Intervention de Guy Bricout

Il vise à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1331- 1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Maints chefs d'entreprise ignorent, parfois en toute bonne foi, que leurs pratiques relèvent du travail dissimulé. Il convient donc de leur accorder certaines garanties procédurales évidentes.