Intervention de Cendra Motin

Il vise à rapprocher le fonctionnement les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des URSSAF en complétant le dispositif d'unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole.

La contribution de formation professionnelle pour les chefs d'exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l'ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d'opérer le reversement à France compétences des sommes recouvrées par les caisses locales.

Le présent amendement vise à prévoir expressément ce circuit de reversement dans la loi, à l'instar de ce qui existe pour l'URSSAF caisse nationale au régime général.

Par cohérence avec ces dispositions, une disposition du code rural et de la pêche maritime, relative à la contribution des travailleurs indépendants agricoles ayant une activité dans le secteur de la production primaire est toilettée afin de prévoir, d'une part, que la Caisse centrale de la MSA reverse à France compétences le montant des contributions recouvrées et, d'autre part, que France Compétences procède à la répartition de cette collecte et à l'affectation des fonds auprès des différents attributaires.

Enfin, il s'agit de réparer un oubli de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en autorisant le versement de frais de gestion à la caisse centrale de la MSA, pour les activités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime spécial géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).