Il vise à regrouper les instances disciplinaires d'experts-comptables d'outre-mer afin qu'elles n'aient pas autorité sur un espace géographique trop restreint, ce qui fait courir le risque d'ententes, tout en conservant des périmètres cohérents.
Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe et de la Martinique,…