Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Parmi les membres de l'instance disciplinaire d'appel de l'ordre des experts-comptables, il s'agit de remplacer le représentant de la Cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l'économie.

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