Sur les amendements n° 31 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 31 , 14 , 107 , 153 et 223 .
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 31 .