Intervention de Emmanuel Maquet

L'amendement CS316 vise à supprimer l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure allant l'encontre de la volonté de simplification du Gouvernement, est de nature à complexifier plutôt qu'à sécuriser les relations entre les URSSAF et les entreprises.

L'amendement CS317 est un amendement de repli qui propose de revisiter le dispositif de la transaction URSSAF.