Intervention de Valérie Six

Ce n'est pas tout à fait le même amendement, monsieur le rapporteur, et je me permets donc de le défendre.

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants. Sur ce qui constitue le point le plus important du texte, la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés d'accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.