Intervention de Guy Bricout

Actuellement, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent dépasser une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions. Alors que l'on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie aux entreprises de moins de cinquante salariés.