Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Monsieur le rapporteur, je voterai l'amendement, mais il suscite plusieurs questions.

Avons-nous vraiment besoin d'inscrire ce dispositif dans la loi ? Il pourrait être adopté sans que nous lui donnions une existence juridique. Je me souviens que le médiateur bancaire a été créé sans assise juridique particulière.

Par ailleurs, si cette médiation est à ce point précieuse, pourquoi nous contenter d'une expérimentation et ne pas la généraliser, par exemple en élargissant les compétences du médiateur des entreprises qui n'intervient aujourd'hui que dans les relations entre les entreprises ?

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