Intervention de Mohamed Laqhila

Il vise à supprimer une disposition du code des relations entre le public et l'administration, qui exclut les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi de l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable lorsqu'une erreur est constatée par l'administration – dans de telles conditions, l'administré n'a pas la possibilité de formuler des observations qui permettraient d'éviter un contentieux.