Intervention de Stanislas Guerini

Je conteste formellement que cet article soit un cavalier législatif. Certes les chambres d'agriculture ne sont pas des administrations, mais elles sont financées pour 20 % par des fonds publics. Ce qui donne du sens à la présence de cet article dans le projet, c'est qu'il contribue à améliorer l'information des agriculteurs dans un monde normatif de plus en plus complexe. Je ne pense pas qu'il pose de problème constitutionnel, et le Conseil d'État n'a d'ailleurs rien trouvé à y redire.

Je ne pense pas, monsieur Aubert, que l'expérimentation remette en cause le principe de l'égalité devant la loi, puisqu'elle est précisément inscrite dans la loi. Quant au risque d'accident industriel, c'est bien pour y parer qu'on instaure des expérimentations.

Vos amendements proposent que la loi renvoie explicitement aux aspects financiers et organisationnels de la réorganisation du réseau des chambres d'agriculture. Mais soit l'on considère que c'est précisément à l'issue de l'expérimentation que l'on pourra tirer les conséquences financières et organisationnelles de la nouvelle répartition des compétences, et en ce sens les amendements sont satisfaits, soit l'on pose que l'octroi de ressources financières supplémentaires est un préalable à l'expérimentation, ce à quoi je m'oppose, car nous ne sommes pas ici dans un débat budgétaire, ce qui ne veut pas dire que les changements organisationnels, lorsqu'ils seront actés, ne doivent pas s'accompagner des ressources nécessaires.

Le but de cet article enfin, est d'améliorer le conseil fourni aux agriculteurs, en permettant aux conseillers départementaux de dégager du temps pour leurs missions de proximité et en améliorant l'efficacité des fonctions support au niveau régional.