Intervention de Ugo Bernalicis

En ce qui concerne le code de l'environnement et le code forestier, le droit à l'erreur prend une tournure particulière. La transmission à l'intéressé de l'infraction qu'il a commise au stade même de l'enquête indique une volonté de permettre d'abandonner plus tôt les poursuites. Les infractions environnementales peuvent être des contraventions ou des délits, et il n'y a point de délit sans intention de le commettre, sauf à ce qu'une loi en dispose autrement. Selon le droit actuel, suite au dressé du procès-verbal, c'est le procureur qui décide de la suite à donner à l'infraction, à savoir de poursuivre ou non son auteur. Nous ne comprenons pas bien l'intérêt de cet article mais je suis sûr que nous recevrons des éclaircissements du rapporteur ou du secrétaire d'État.