Intervention de Ugo Bernalicis

Dès lors que la procédure est lancée avec le parquet, la personne peut avoir communication de ces éléments si elle en fait la demande. C'est dans l'automaticité qu'est le changement. Si vous nous disiez que vous allez augmenter les moyens des parquets pour que, suite à l'automaticité de l'envoi, le magistrat puisse porter une appréciation de l'opportunité, ce serait magnifique, mais ce n'est pas le cas de figure dans lequel on se trouve. Le droit à l'erreur, dans le cadre de cet article 20, diminue la capacité de sanctionner des atteintes à l'environnement.