Intervention de Stanislas Guerini

En toute humilité, je dois m'en tenir aux informations juridiques que l'on m'a communiquées. Il est essentiel de prévoir un tel délai pour garantir que l'intéressé dispose d'une copie du procès-verbal. C'est de nature réglementaire et il faut fixer ce délai en Conseil d'État. L'essentiel à mes yeux est qu'il y ait in fine un délai.