Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
Il faut en effet conserver le renvoi à un décret en Conseil d'État pour que le texte réglementaire soit conforme, c'est même une procédure plus légère car un décret est plus facile à modifier qu'une loi.
