Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 16 janvier 2018 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Je suis sensible à l'argument du secrétaire d'État sur la capacité à modifier plus facilement le délai, par un décret, si cela se révèle nécessaire.

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