Intervention de Julien Aubert

La distinction entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution m'apparaît un argument assez fallacieux, étant donné que, selon l'article 34, la protection de l'environnement fait partie du domaine de la loi ; par extension, le délai en fait selon moi également partie. Quant au fait qu'il serait plus facile de changer un décret qu'une loi, c'était vrai avant ; mais je laisse au ministre la responsabilité de ses propos.