Intervention de Gérald Darmanin

Ce qui est gênant dans cet amendement, indépendamment du fait qu'il faut laisser l'expérimentation avoir lieu, c'est qu'il considère que c'est par la loi que l'on peut permettre à des directeurs d'administration centrale et à des préfets de déroger à la norme réglementaire. C'est le règlement qui permet de déroger à la norme réglementaire. Le Conseil d'État s'est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, notamment en 2017.