Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l'on n'applique pas ne manquent pas !

Le cinquième alinéa de l'article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État. » On aurait pu penser que la gestion ou l'évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c'est l'indemnisation.

Cela signifie qu'il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d'ailleurs pas d'où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d'entreprises ou d'assurances privées, ou éventuellement des fonctionnaires, comme vous l'avez dit en commission –, qui interviendront auprès des agriculteurs. On voit bien qu'il s'agit en fait de remplacer les moyens humains du FNGRA par des intervenants privés qui se substitueront à eux pour assurer la gestion de l'indemnisation.

Un tel dispositif pose un autre problème : il risque de donner lieu à des atteintes aux données personnelles des exploitations agricoles, puisque les interlocuteurs agréés auront accès à la réalité de ce qui s'y passe et à des informations économiques relatives à leur gestion. Il ne faut pas oublier que, lorsque ces interlocuteurs seront des représentants des assurances, leur objectif ne sera pas seulement de gérer l'indemnisation : ils voudront aussi élargir leur portefeuille et, une fois qu'ils auront mis le pied dans la ferme, ils chercheront à obtenir d'autres assurances que celle qui aura justifié leur déplacement. Ce faisant, la puissance publique abandonne véritablement une partie de ses missions : cela revient de fait à opérer une délégation de service public en faveur des principales compagnies d'assurances qui, en proposant des contrats d'assurance multirisque climatique, tâcheront de placer d'autres contrats d'assurance grâce à leurs agents bénéficiant du statut d'interlocuteurs agréés.

Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous n'avez pas été très clairs s'agissant de ces interlocuteurs agréés, y compris en commission. Là encore, vous essayez de nous faire acheter un âne dans un sac ; en Auvergne, on n'aime pas ça !