Intervention de Antoine Herth

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements n° 197 et 236 , qui portent tous deux sur l'alinéa 6 de l'article 3.

Le premier vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l'évaluation de sa perte seront également fixées par décret. Il s'agit en fait d'une nouvelle version de l'amendement n° 236 , rédigé avec mes collègues Jean-Baptiste Moreau et Nicolas Turquois, et qui ne me semblait pas suffisamment affirmatif. Il ne suffit pas de dire que le décret « peut » fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation : le Parlement doit confier une mission claire au Gouvernement en indiquant précisément l'objet du décret – en l'occurrence, définir les conditions d'évaluation, comme le prévoient les deux amendements.

Je veux dire à nos collègues du groupe LR, qui ont déposé sur ce point de nombreux amendements prévoyant, par exemple, que des commissions d'enquête se rendront sur le terrain, que l'évaluation des dégâts peut aussi passer par des technologies modernes telles que l'imagerie satellitaire, les drones et l'intelligence artificielle. C'est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise : en effet, les conditions d'évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans.

Enfin, l'amendement n° 236 évoque une demande de réévaluation par « les exploitants », au pluriel, ce qui laisse supposer que seule une action de groupe serait recevable. Il me semble préférable de faire référence à la terminologie de la Commission européenne, qui définit le bénéficiaire du contrat et des indemnisations comme « l'exploitant », au singulier. Pour toutes ces raisons, l'amendement n° 236 ne sera pour moi qu'un amendement de repli.