Intervention de Arnaud Viala

Cet article prévoit des expérimentations qui s'adressent aux entreprises, notamment lorsqu'elles sont tenues de fournir à une administration des éléments que d'autres administrations ont déjà. Nous souhaitons étendre la portée de ce texte aux personnes physiques, pour inclure les entreprises qui n'ont pas la forme sociétaire.