Intervention de Stanislas Guerini

Je suis favorable à ces amendements sur le fond, et je souhaite que nous puissions aboutir à la bonne rédaction. L'idée du Gouvernement serait de supprimer le mot « morale » pour inclure les personnes physiques. Je serais d'accord avec une telle rédaction.

Je vous propose de rendre un avis favorable, et de prévoir que l'amendement soit sous-amendé en séance.