Intervention de André Chassaigne

L'article 7 renvoie à des ordonnances sur des points aussi importants que les obligations fixées aux entreprises d'assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanctions applicables et les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. À moins que des modifications ne soient apportées à l'article 7 par voie d'amendements, notre groupe plaide, dans sa rédaction actuelle, pour sa suppression.