Intervention de Stanislas Guerini

Je comprends ce que vous voulez dire, mais je crois que vos propos traduisent une mauvaise compréhension de la manière dont API Entreprise fonctionne. L'idée de ce système informatique est que l'administré transmet les informations à de nombreuses administrations, et même à des organismes qui ne sont pas des administrations, comme le centre de gestion des entreprises. Ces administrations mutualisent ensuite cette information dans un système qui garde l'information vivante. Pour reprendre l'exemple du centre de gestion des entreprises, l'entreprise va modifier son compte de résultat chaque année, et l'information sera automatiquement modifiée. Il n'y a pas à prévoir de possibilité de modifier le dossier, puisque le lien avec l'administration restera le même.

Le dispositif de l'article 21 concerne plus les rapports entre les administrations, et la transmission automatique de données entre elles, que la porte d'entrée pour les données que va transmettre l'entreprise à l'administration. Ça ne signifie pas que cela ne bénéficiera pas aux entreprises, puisque le fait que les administrations se partagent les informations en temps réel améliore le service pour l'entreprise : une fois qu'elle a transmis une information par une porte d'entrée donnée, elle n'a plus à la transmettre du tout, c'est le principe du « Dites-le nous une fois pour toutes ».

Je crois donc que votre amendement passe à côté d'un système qui répond exactement à votre préoccupation. Puisque par nature, l'information transmise selon une fréquence donnée sera mise à jour, je pense que votre amendement est satisfait par la manière dont API Entreprise fonctionne.