Intervention de Arnaud Viala

Mais prenons un exemple récent, qui relève des particuliers et pas des entreprises. Un changement a été apporté à propos des allocations CAF, qui sont dorénavant indexées sur le revenu, même pour le premier plancher. Si l'administration va chercher le revenu d'un contribuable à l'instant où la loi est changée, alors que ce contribuable – dans le cas des entreprises – clôture son bilan au 31 août, après cette date, le chiffre sera entré dans la base de données. Mais ce n'est pas le résultat correspondant à l'année d'assiette pour la CAF.

Ça va poser un problème s'il n'y a pas de navette.