Intervention de Arnaud Viala

À l'heure actuelle, la plupart des administrations fonctionnent sous un régime déclaratif. Le déclarant est responsable de la déclaration qu'il fait au moment où l'administration la lui demande. Si l'administration va chercher des données dans les bases d'une autre administration, la déclaration peut avoir été faite à une date différente, parce que l'administration concernée l'exigeait à une date différente, et les chiffres ne correspondront pas.