Intervention de Stanislas Guerini

Je ne veux pas relancer le débat sur l'API Entreprise, mais retenir, comme point de départ des délais d'instruction, la date d'obtention des informations ne me semble pas correspondre à l'objectif du dispositif, qui est précisément de rendre l'information vivante et évolutive. Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.