Intervention de Laure de La Raudière

Dans la stratégie annexée au projet de loi, figure, parmi les objectifs que se fixe le Gouvernement, « l'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue automatiquement auprès d'une autre administration ». Ainsi il convient, sans attendre les résultats de l'expérimentation de l'API Entreprise, de supprimer les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris. Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, en supprimant l'alinéa qui précise que l'usager « informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document », car cette obligation lui impose une démarche supplémentaire.