Intervention de Laure de La Raudière

Dans le cas où l'expérimentation prévue à l'article 21 serait satisfaisante, ce qui est plus que souhaitable, le programme « Dites-le nous une fois » devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers. En attendant, il n'est pas acceptable que le décret d'application de l'article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi « Lemaire », qui dresse la liste des pièces entrant dans le périmètre de ce programme pour les particuliers n'ait pas encore été pris à ce jour, alors que la date de janvier 2017 figurait dans l'échéancier de Légifrance. L'amendement CS450 a donc pour objet de fixer une date limite pour la publication de ce décret.