Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le groupe La France insoumise a souhaité mettre en avant, dans sa journée parlementaire réservée, une proposition de loi visant à permettre le blocage des prix. Nos collègues font le constat, partagé d'ailleurs sur tous les bancs, d'une explosion des prix des biens de première nécessité depuis maintenant plus d'un an. Qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité, du blé ou du beurre, les hausses dépassent 40 % sur les marchés et il en va de même pour les carburants, dont nombre de nos concitoyens sont particulièrement dépendants pour leur mobilité. D'autres matériels et matériaux connaissent les mêmes évolutions, avec une hausse de 30 % pour l'acier ou de 80 % pour les semi-conducteurs, avec un effet direct sur le prix de nombreux biens qui deviennent inaccessibles aux ménages les moins aisés et qui pèsent également très lourd dans le bilan des entreprises.

Les explications sont multiples. S'agissant des denrées alimentaires, les récoltes agricoles ont été particulièrement médiocres sur la période en raison d'événements climatiques exceptionnels. Les réserves de gaz, influant directement sur les cours de l'énergie, sont faibles du fait de l'effet yoyo subi par la production en réponse à la demande durant la pandémie. D'autres facteurs géopolitiques influent également dans ce domaine.

Le blocage des prix est-il donc la solution aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ? Il faut tout d'abord noter qu'il y a, derrière cette forte volatilité des prix, des éléments conjoncturels exceptionnels, en particulier la pandémie, et des éléments structurels majeurs, comme la dépendance de notre pays aux importations de produits énergétiques. Retrouver une souveraineté et une autonomie alimentaires et énergétiques nous semble être la bonne manière de mettre en œuvre des solutions pérennes aux difficultés rencontrées.

Nous regrettons que la proposition de loi n'étudie pas des solutions de plus long terme, même si vous les évoquez bien dans votre exposé des motifs. Dans le domaine énergétique, par exemple, le développement d'un mix permettant de produire durablement 100 % de nos besoins de manière décarbonée et le déploiement de mobilités également décarbonées sont susceptibles de nous rendre moins vulnérables aux situations de marché incontrôlables et à la main de puissances souvent rivales.

J'en viens aux solutions conjoncturelles, et ainsi au contenu de votre proposition de loi. L'article 1er vise à étendre les cas dans lesquels il est possible de bloquer les prix aux situations d'« urgence sociale », comme les situations de crise, les circonstances exceptionnelles, les calamités publiques ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé selon le droit actuel. Cependant, le fait que cette notion d'« urgence sociale » ne soit pas définie par l'article risque, hélas, d'affaiblir la portée du dispositif. Elle relève, par nature, d'une appréciation très subjective et n'apporte pas d'amélioration à la rédaction actuelle. En effet, la loi permet déjà la mise en place de telles mesures face à des situations de crise – et, pourquoi pas, de crise sociale – ou aux situations anormales de marché dans un secteur déterminé, ce qui est le cas actuellement sur les marchés du gaz et de l'électricité par exemple. Le Gouvernement est d'ailleurs intervenu en ce sens en 2020 pour les masques et le gel hydroalcoolique, même si, comme vous l'avez dit, cette réaction a été tardive.

L'article 2 permet d'étendre à l'Hexagone la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services dans les outre-mer. Il s'agit essentiellement des produits pétroliers et des produits de première nécessité dont les prix de marché seraient particulièrement élevés compte tenu des conséquences de l'insularité de certains territoires sur les coûts d'approvisionnement. Il prévoit également que l'accord annuel de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante négocié entre les organisations professionnelles et l'État devra comprendre le blocage d'au moins cinq fruits et légumes de saison.

Si un tel dispositif se justifie du fait de la situation particulière des territoires ultramarins, il apparaît plus discutable en métropole, où la libre concurrence existe et où les difficultés d'approvisionnement ne sont que ponctuelles et conjoncturelles. En outre, la mesure relative aux fruits et légumes de saison ne garantit pas que la négociation emporte un accord sur les denrées pour lesquelles la demande et les besoins sont les plus importants. Son application pourrait être très éloignée de l'intention des auteurs.

On voit enfin, avec le bouclier énergétique annoncé par le Gouvernement, que le blocage des prix n'est pas une mesure corrective suffisante et qu'elle peut avoir des effets de bord délétères. En témoigne la réflexion inadaptée en cours sur le relèvement du plafond de l'ARENH, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui aurait pour effet, avec des coûts énormes, d'aider d'autres fournisseurs, qui n'en ont pas forcément besoin, à payer moins cher et à spéculer.

Enfin, ce dispositif reste totalement dépendant de la volonté du Gouvernement d'en faire ou non usage, puisqu'il s'agit de modifier les outils à la disposition du pouvoir réglementaire.

Le dispositif de votre proposition de loi manque d'opérationnalité, les outils à la disposition du Parlement sont limités et nous comprenons bien qu'il s'agit d'un texte d'appel. Vous dénoncez une situation et faites un constat auquel nous souscrivons. C'est donc à ce titre et dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra symboliquement votre proposition de loi.