Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Soyons clairs : les difficultés que rencontrent les populations précaires pour accéder à l'eau et à l'énergie constituent bien un sujet de débat. M. Mélenchon a rappelé plusieurs faits historiques et remis en perspective, politiquement, différents modèles économiques, ce qui constitue bien une discussion intéressante. En revanche, je ne peux pas ne pas vous signaler que vous venez de présenter coup sur coup trois amendements dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi ! Vous voulez introduire dans l'article L. 410-3 du code de commerce la possibilité de réglementer les prix sur les marchés de détail, laquelle figure dans l'article L. 410-2, applicable dans l'Hexagone comme outre-mer ! S'y ajoute d'ailleurs un régime spécifique permettant de réglementer, dans les territoires ultramarins, le prix de vente au détail des produits de première nécessité. Désolée de recourir à la légistique, mais, je le répète, mon devoir consiste à vous dire que l'amendement est satisfait et que, par conséquent, s'il n'est pas retiré, l'avis du Gouvernement sera défavorable – pour la troisième fois.