Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 13 janvier 2022 à 9h00
Blocage des prix — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Les Guyanais auraient donc inventé les problèmes qui légitiment cet amendement ? Madame la ministre déléguée, peut-être devriez-vous aller les constater sur place. Peut-être aussi devriez-vous relire les textes que vous pensez connaître : vous confondez l'article 1er de la proposition de loi, qui évoque l'article L. 410-2 du code de commerce, lequel prévoit des mesures d'urgence dont il limite la durée à six mois – limite que nous souhaitons d'ailleurs supprimer –, et les articles L. 410-3, L. 410-4 et L. 410-5 du même code, qui concernent quant à eux des dispositifs pérennes.

Dans le cadre du bouclier qualité-prix, les préfectures rencontrent des difficultés à réglementer les marchés de détail, qui ne peuvent pas tous l'être : je pense notamment au carburant. Nous proposons d'y répondre, en faisant en sorte que la loi soit plus claire, s'agissant non tant de l'article L. 410-2 – ce n'est pas le sujet ici –, mais en complétant l'architecture formée par les articles L. 410-3 et suivants, en mettant fin à l'incertitude concernant la possibilité de réglementer certains marchés de détail. Fin de l'histoire !

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