Intervention de Erwan Balanant

Je ne reviens pas sur la forme : l'essentiel a été dit. Le texte que vous proposez n'est en tout cas pas vraiment précis – ce qui est souvent le cas des textes débattus dans le cadre des niches parlementaires. Vous renvoyez tout à une loi organique dont nous ne connaissons pas les termes. C'est dommage, car nous aurions pu, peut-être,…