Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

…et ce pour une raison simple : si nous sommes partiellement d'accord s'agissant du constat dressé, nous sommes en désaccord quant à la solution proposée qui, d'après votre groupe, serait évidente – il faudrait, dites-vous, interrompre les contrats avant leur terme.

Mais ce n'est pas une solution ; il en résulterait en effet une dépense extraordinairement onéreuse pour les dépenses publiques, puisque dans un tel cas de figure, les contrats prévoient que les concessionnaires auront droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, soit 47 milliards d'euros. Et ce n'est pas une solution parce que l'État – l'État au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables – n'a pas intérêt à racheter à ce prix exorbitant des concessions qui lui reviendront de toute façon dans dix ans – et à l'échelle de la durée des concessions, 2031, c'est demain. Ce n'est pas non plus une solution parce que cela accroîtrait notre dette publique du montant des dettes des sociétés concessionnaires, qui représentaient près de 30 milliards d'euros à la fin de 2017. Très franchement, je crois que nos finances publiques n'ont pas besoin de cela, en particulier dans le contexte de crise actuel.

Surtout, ce n'est pas une solution parce que cela ne bénéficierait probablement pas aux usagers. Non, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, un rachat des concessions ne garantit ni la disparition des péages ni la baisse de leur prix pour les Français. Voilà la réalité ; voilà les faits.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi.