Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 13 janvier 2022 à 15h00
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cela étant, nous partageons certains de vos constats. Les nombreux rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou des autorités administratives indépendantes ont, il est vrai, fait état d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De fait, celles-ci présentent des niveaux de rentabilité plus élevés ou plus rapides que prévu. De plus, les dividendes importants versés par les sociétés concessionnaires à leurs actionnaires choquent à juste titre une partie de nos concitoyens, et doivent nous interroger.

La question centrale est donc de savoir quel modèle de gestion nous voulons pour nos autoroutes. Depuis les années 1950, le réseau autoroutier s'est développé par le biais de concessions accordées par l'État à des sociétés d'économie mixte, transformées dans les années 2000 en sociétés de droit privé, puis privatisées en 2006. Le système des concessions a permis de bâtir un réseau autoroutier de grande qualité et constamment entretenu. Il a néanmoins connu des dérives, notamment parce que l'État était à la fois actionnaire des sociétés concessionnaires et concédant du réseau.

Il convient donc, à l'évidence, de revoir les conditions de l'équilibre économique des concessions, même s'il faut aussi reconnaître que ce modèle procure une expertise et des financements du secteur privé, dont l'État ne dispose plus nécessairement aujourd'hui.

Forts de ces constats, nous sommes convaincus qu'il sera nécessaire d'avoir suffisamment tôt une réflexion sur le futur mode de gestion des autoroutes d'ici à l'échéance des contrats de concession. Dans cette attente, la nationalisation immédiate des sociétés concessionnaires ne nous semble pas une solution souhaitable. Le groupe Agir ensemble votera donc contre cette proposition de loi.

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