Intervention de Xavier Breton

Je regrette que les amendements précédents, qui revenaient à la rédaction du Sénat, où cette question a fait l'objet d'une discussion étayée à laquelle tous ont participé, n'aient fait l'objet d'aucune réponse, ni de la part de M. le secrétaire d'État ni de celle du rapporteur. Nous soutenons qu'il est nécessaire de fixer des limites ; nous faisons des propositions dans ce sens en définissant des critères objectifs. On peut les discuter, mais nous devrions au moins avoir une réponse. Au lieu de cela, on nous dit en substance : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » Ce n'est pas à la hauteur des débats. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main les propositions qui vous sont faites.