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Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces amendements sont satisfaits par le décret prévu au J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

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