Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La première partie de l'amendement de M. Nilor pourrait être acceptée, même s'il n'y a pratiquement pas de différence entre les termes « signifier » et « notifier ». En revanche, s'agissant de la seconde partie, nous préférons la rédaction de l'amendement no 39 deuxième rectification de M. Vuilletet.
Madame Bassire, les informations délivrées par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont plutôt de nature commerciale.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable sur l'amendement no 39 deuxième rectification.
