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Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Article 2
Mots-clés
acte
civil
indivisaire
indivision
outre-mer
partage
succession
vente
Documents législatifs
Proposition de loi N° 475 de la Nouvelle Gauche (16 amendements)
Texte de la commission N° 547 (58 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00 (
14 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Serge Letchimy,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1057 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
865 mots
)
Huguette Bello
(
371 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
289 mots
)
Guillaume Vuilletet
(
241 mots
)
Nathalie Bassire
(
137 mots
)
Hugues Renson,
président
(
31 mots
)
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