Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2)

La question de la valeur est importante dans cette proposition de loi qui porte sur un problème très particulier. Il faut que les gens ne se sentent pas spoliés par ces dispositions. Il convient donc que l'évaluation des biens soit soigneusement réalisée. Quand les maires prononcent des expropriations pour cause d'utilité publique, le juge doi...

Je vous comprends bien, madame la ministre : toutefois, ce texte est exceptionnel, puisqu'il contient des mesures particulières, dérogatoires et temporaires, qui ne s'appliqueront pas à l'ensemble du territoire de la République. Alors que, par principe, les citoyens français, quel que soit le lieu où ils habitent, sont à égalité devant la fisc...