Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 2)

L'amendement est également rédactionnel. Dans ce texte, nous aurions aimé aller plus loin, mais, nous étant engagés à adopter un texte conforme à celui du Sénat, je me suis limité à des amendements qui ne soulèvent aucun débat au fond. Si j'en conçois une certaine gêne, la cause que nous défendons est trop urgente pour qu'il en soit autrement. ...

La première partie de l'amendement de M. Nilor pourrait être acceptée, même s'il n'y a pratiquement pas de différence entre les termes « signifier » et « notifier ». En revanche, s'agissant de la seconde partie, nous préférons la rédaction de l'amendement no 39 deuxième rectification de M. Vuilletet. Madame Bassire, les informations délivrées ...

Madame Bello, je comprends votre objectif de précision, mais je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Vous proposez de recourir à une moyenne, mais sans préciser les éléments pris en compte pour la calculer. De plus, il me semble que le fait de disposer de deux avis de valeur permet d'éviter des er...

La distinction entre les « professionnels de l'immobilier » et les « experts immobiliers » ne relève pas seulement d'un débat sémantique. L'objectif de M. Nilor est de renforcer la sécurité juridique du dispositif, mais il faut avoir conscience que les experts n'ont pas les mêmes exigences : la procédure est beaucoup plus longue et coûteuse. La...

Les propos doivent rester mesurés : on ne fait pas des lois bon marché parce qu'elles concernent l'outre-mer. Je suis martiniquais : je ne me permettrais pas ce genre de choses avec mon pays. L'indivision coûte cher, notamment aux plus démunis. La procédure elle-même – la saisine de l'avocat, les démarches, l'estimation du bien – est onéreuse....

Madame Bello, il s'agit là d'un excellent amendement, d'un amendement non pas pécuniaire mais de haute gamme morale. C'est pourquoi je le défends. J'insiste auprès de Mme la ministre afin qu'elle accepte de l'étudier. J'ignore la position du Gouvernement, mais il faut savoir que cet amendement traite d'un immense problème. L'abandon ou le vers...

Il convient absolument d'adopter une telle mesure. Toutefois, et alors même que j'aperçois déjà M. Vuillet préparer ses arguments contre l'amendement, je pense qu'il ne faut pas rejeter les propos de la ministre, qui se dit prête non pas à défendre elle-même une telle mesure mais à accepter qu'un amendement soit déposé dans le cadre du projet d...

L'amendement no 53, que le Gouvernement défendra après les amendements nos 16 et 17 de M. Nilor, proposera une importante modification de la rédaction de l'article 2 : il risque donc de rendre ces deux amendements sans objet. C'est pourquoi je demande à M. Nilor de bien vouloir retirer son amendement.

C'est un des amendements les plus importants du Gouvernement. La proposition de loi pose que la procédure vaut à la fois pour la vente et le partage. Nous avions estimé qu'en cas de désaccord les indivisaires minoritaires pouvaient se manifester et saisir le juge. Vous avez proposé d'inverser la procédure, pour éviter une atteinte disproportio...