Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Il s'agit, ici aussi, de remplacer le mot : « notification » par le mot : « signification », pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment.

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