Le rapporteur a raison. C'est l'état du droit depuis plusieurs mois. Madame la députée, lisez les textes, replongez-vous dans les débats précédents. Alors que rien ne change, vous êtes en train de faire comme si tout changeait. On peut débattre des dispositions en vigueur depuis longtemps en donnant l'illusion que les choses changent, mais ce n'est pas le cas. Un peu de sincérité vis-à-vis de l'extérieur !