Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 130 à l'article 1er .
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l'utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l'entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l'unique solution.
La déferlante omicron montre d'ailleurs que cette stratégie est d'ores et déjà un échec en matière de santé publique : la vaccination n'empêche ni la contamination, ni la propagation du virus. De plus, l'obstination à tout miser sur le vaccin tend à créer une obligation vaccinale déguisée et conduit à dresser les Français les uns contre les autres, dans un contexte économique et social déjà particulièrement fragile.
Pour la énième fois, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, vous défendez un texte préparé et débattu dans l'urgence, voire dans l'improvisation ; de nouveau, avec nos amendements, nous nous opposerons au passe vaccinal et aux nombreuses restrictions de libertés qu'il implique, lesquelles ne sont pas plus indispensables aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier ou ne le seront demain.
Nous devons vivre avec ce virus et avec ses multiples mutations en cours ou à venir – car il y en aura d'autres. Ce n'est pas avec un document de papier ou une application informatique que nous y arriverons, mais grâce à la prévention, au maintien des gestes barrières et à un traitement médical qu'il faut encourager et privilégier.
C'est pourquoi, après le rejet de notre amendement tendant à supprimer l'article 1er , nous défendons cet amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 8.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d'un motif impérieux d'ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d'urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sans grande surprise, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 130 n'est pas adopté.
Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l'obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. En effet, subordonner l'accès aux transports publics inter-régionaux à la présentation d'un passe vaccinal en exclurait une partie de la population qui ne dispose pas d'un schéma vaccinal complet. Ce n'est pas souhaitable. Votre dispositif entraînerait des situations absurdes, puisqu'il existe des trains inter-régionaux qui desservent des villes proches.
Il vise à préciser les termes « sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu'un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le prouver. Dans ce cas, va-t-on se voir refuser le transport parce qu'on ne disposerait des preuves de l'impérieuse nécessité du déplacement ?
Notre objectif est de laisser un peu de marge à nos concitoyens pour éviter de les bloquer lorsqu'ils se trouvent dans des situations graves. D'ailleurs, cela se pratique déjà : si l'on n'a pas son permis de conduire sur soi, on peut le présenter plus tard à la gendarmerie – il s'agit d'une permission assez banale.
Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d'emprunter des transports pour passer des examens, même s'ils ne disposent pas du passe vaccinal.
Ces exemples justifient qu'on laisse quelques espaces de liberté. Au fronton de nos mairies est inscrit le mot Liberté, ne l'oubliez pas, mes chers collègues !
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes certes dans des circonstances assez exceptionnelles, néanmoins il est indispensable de préserver les espaces de liberté que j'ai cités.
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J'admets que l'on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu'il s'agit d'activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s'il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui habiterait Paris mais étudierait à Lyon, ou inversement, ne pourra pas emprunter le TGV s'il n'est pas vacciné. Ce n'est pas cohérent.
Nous avons autorisé les jeunes de moins de 16 ans à aller sur les terrains de sport sans être vaccinés ; nous avons admis qu'ils se rendent dans des équipements sportifs ou des lieux de loisirs avec leur classe, afin de participer à des activités, sans présenter de passe vaccinal. Un jeune qui participe à une classe verte ou à une classe de neige n'en aura pas besoin, mais le passe lui sera indispensable pour se rendre individuellement dans le même lieu. Il en va de même pour les professionnels qui ne sont pas tenus d'être vaccinés pour exercer leur métier, mais qui devront présenter un passe vaccinal pour honorer un rendez-vous avec un client dans une autre région.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 399 .
Comme les amendements précédents, il vise à élargir le champ des dérogations. Nous proposons de lever l'obligation de présenter un passe vaccinal pour les personnes convoquées par une juridiction ou une autorité administrative. En effet, les convocations obligent à se présenter physiquement et les personnes concernées pourraient se trouver pénalisées. Le passe sanitaire demeurerait suffisant.
Avis défavorable. Je suis surpris d'entendre qu'un étudiant n'est pas obligé de se faire vacciner pour aller en cours. Pour sa santé, ne vaudrait-il pas mieux qu'il soit vacciné ?
Avis défavorable.
Je suis désolé, monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si c'est l'effet d'une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit !
Sourires.
C'est un plaisir !
Nous avons déjà posé des questions concernant les transports, hier lors de l'examen du texte en commission, et la semaine dernière en séance. Peut-être vous souvenez-vous d'avoir assisté le lundi à un échange avec M. le ministre des solidarités et de la santé, qui expliquait que l'interdiction de manger et de boire dans le train concernait les gens qui mangent des M&M's qu'ils prennent un à un, en laissant le paquet ouvert, afin d'avoir un prétexte pour ne jamais remettre leur masque. Il a ensuite donné l'exemple des chips. Il expliquait donc qu'on avait le droit de manger dans le train, mais qu'il fallait consommer avec discernement et éviter d'abuser de l'autorisation.
Depuis, j'ai pris le train plusieurs fois – pas si souvent, puisque, chaque fois, vous nous maintenez ici plus longtemps que prévu –, or l'annonce diffusée est très claire : il est interdit de manger et de boire dans les trains. Il existe aussi des affichages, dont ma collègue Caroline Fiat m'a montré des photos. Ils précisent que les exceptions concernent notamment les personnes âgées et les nourrissons, mais qu'il faut vraiment se cacher dans un coin et pencher la tête.
J'en ai discuté avec des contrôleurs, qui m'ont confirmé qu'il s'agissait des consignes qu'on leur donnait en interne. Pourtant, j'ai relu le décret en vigueur, celui du 31 décembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021. Il précise non qu'il est interdit de manger et de boire dans les trains, mais qu'il est interdit d'y vendre de la nourriture et des boissons, ce qui est très différent.
Une interdiction illégale est donc en vigueur dans les trains, à cause de l'application d'une réglementation qui n'existe pas et n'est pas censée exister. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous clarifier la situation ?
Prenons des exemples précis. Si vous n'adoptez pas l'amendement que je défends, je vous confirme que vous emmerderez du monde, si cela vous fait plaisir !
Vous emmerderez celui qui a obtenu une convocation pour un entretien de recrutement dans une entreprise qui n'est pas dans sa région – parfois, pour trouver un emploi, il ne suffit pas de traverser la rue : il faut parcourir un peu plus de distance. Si une personne n'est pas vaccinée, elle ne pourra pas le faire.
Vous emmerderez le justiciable convoqué devant un magistrat. Sera-t-il sanctionné s'il n'y va pas, parce que les règles que vous adoptez l'empêcheront de le faire ?
Vous emmerderez…
…le jeune qui doit passer un examen dans une autre région, et doit s'y rendre en train, puisqu'il n'a pas de véhicule à sa disposition. Cela arrive, et il ne pourra pas s'y rendre.
Ces exemples précis révèlent votre inaptitude à prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens. Nous vous posons des questions simples, vous nous répondez en formulant des principes. C'est ainsi que vous gérez mal la France ; pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous serez sanctionnés dans quelques mois.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l'amendement n° 234 .
Je présente cet amendement pour la deuxième fois. En effet, le passe sanitaire doit être présenté à l'Assemblée nationale lors des visites, des colloques et pour accéder aux lieux de restauration.
Je vous propose de soumettre l'accès aux assemblées délibérantes – Sénat, Assemblée nationale, celles des régions et des départements – à la présentation du passe sanitaire. On m'a déjà répondu que cette disposition pourrait être inconstitutionnelle, mais beaucoup de personnes m'ont appelé en me demandant pourquoi nous étions au-dessus des lois – vous devriez en être conscients. Je vous propose de démontrer à nos concitoyens que nous voulons être exemplaires et que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Si cela pose un quelconque problème constitutionnel, ce n'est pas à nous d'en juger : laissons le Conseil constitutionnel se prononcer sur ce point.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'Assemblée nationale appliquera le passe vaccinal dans les conditions de droit commun, comme elle l'a fait pour le passe sanitaire.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis et Mme Martine Wonner applaudissent
et l'ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l'amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d'accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel !
C'est un peu insensé. Cela dit, pendant ce débat, le secrétaire d'État Taquet peut prendre le temps de la réflexion pour nous répondre sur la possibilité de manger des chips ou des M&M's dans les trains ; nous attendons des éléments de réponse.
Collègues, vous ne pouvez pas nous dire que le Conseil constitutionnel se prononcera plus tard. Le collègue Larrivé avait fait la même réflexion lorsqu'il nous avait proposé d'imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder aux événements et réunions publics.
Vous pouvez vous dire que la Constitution et le bloc de constitutionnalité sont inutiles et qu'on peut faire des crash-tests permanents, c'est-à-dire d'essayer de la pousser dans ses retranchements en faisant jouer l'habituel effet cliquet, comme vous vous y êtes employés pour tous ces textes jusqu'à présent. Au bout du compte, la garantie constitutionnelle s'applique : vous ne pouvez empêcher un élu, qui bénéficie du suffrage du peuple, le seul souverain, d'entrer ici pour délibérer alors qu'il dispose d'un mandat. Vous ne pouvez pas l'empêcher et être au-dessus de cette garantie. Le fait que vous proposiez cette mesure est particulièrement choquant.
Mme Martine Wonner applaudit.
Le rapporteur et le secrétaire d'État vous ont invité à retirer l'amendement ; la sagesse voudrait que vous le fassiez, ce qui vous honorerait. Du reste, j'applaudirais si vous le retiriez.
L'amendement n° 234 n'est pas adopté.
Il n'est pas justifié de vacciner systématiquement nos concitoyens sans vérifier leurs anticorps au préalable. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir effectuer une sérologie et, s'ils ont un taux élevé d'anticorps, celui-ci doit être reconnu comme une équivalence pour bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens met en exergue l'existence d'une immunité naturelle qui contribue à l'immunité collective.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement n° 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 415 .
Je relaie les inquiétudes de quelques citoyens qui auraient entendu de la bouche même du président que, n'étant pas vaccinés, ils devenaient des sous-citoyens. Beaucoup pensent aux prochaines élections et aimeraient être sûrs que le droit d'aller dans un bureau de vote ou même d'être assesseur n'est pas lié au statut vaccinal.
Il conviendrait d'avoir une réponse claire sur ce sujet ; les citoyens français l'attendent.
Il est satisfait. Avis défavorable.
Je veux bien admettre que l'amendement soit satisfait quand il s'agit de voter ; il serait inconcevable qu'il en soit autrement. En revanche, pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est exactement pour les fonctions qui s'exercent à l'intérieur du bureau de vote, notamment celles d'assesseur ? Ce sont des fonctions très liées à notre démocratie.
M. Alain Ramadier et Mme Albane Gaillot applaudissent.
Il est vrai que j'ai défendu deux amendements en même temps pour éviter de trop parler, car j'ai déposé beaucoup d'amendements et, chaque fois que je prends la parole, on entend des soupirs. M. le secrétaire d'État pourrait-il nous éclairer en répondant à M. Le Fur, que je remercie d'avoir reposé cette question ? Il est très important de savoir si les citoyens n'ayant pas un schéma vaccinal complet pourront participer aux tenues des bureaux de vote. Il ne s'agit pas forcément des non-vaccinés, mais de personnes qui n'ont pas reçu leur troisième dose et peut-être, d'ici là, leur quatrième.
L'amendement n° 415 n'est pas adopté.
En présentant cet amendement de suppression, je souhaite rappeler au secrétaire d'État que si d'aventure il avait les éléments de réponse à la question que j'ai posée tout à l'heure, il pourrait prendre la parole à tout moment. Le président lui donnerait volontiers afin qu'il puisse nous éclairer sur la réglementation en vigueur dans les trains.
Je réfléchis encore !
A-t-on le droit de boire et de manger lorsque l'on apporte sa nourriture et sa boisson comme cela avait été déclaré par le ministre des solidarités et de la santé ? Les instructions données par la SNCF sont-elles erronées ? Je pense que tel est le cas car j'ai lu le décret. Nous aimerions que vous confirmiez ce qu'avait dit Olivier Véran dans l'hémicycle, et que vous transmettiez des instructions à votre collègue Djebbari afin qu'il les répercute auprès de la SNCF.
L'amendement vise notamment à supprimer l'obligation de présenter le passe sanitaire – le passe vaccinal n'étant pas obligatoire – pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. La présentation du passe sanitaire pose en effet problème : les personnes qui n'en disposent pas s'excluent elles-mêmes du système de santé et ne se rendront pas aux urgences pour ne pas mobiliser ce service. Du reste, vous avez rendu les urgences potentiellement payantes depuis le 1er janvier ;…
…c'est une idée extraordinaire au moment où l'accès à la santé est central dans notre société et devrait constituer un droit inconditionnel pour toutes les citoyennes et les citoyens. Nous pensons que ces règles sont de trop, d'autant qu'on peut craindre des effets de bord : qui jugera de l'urgence ? Vous nous dites que ce seront les membres du personnel hospitalier et les soignants. Très bien. Or lorsque vous vous rendez dans un établissement de santé, surtout dans les grandes villes, vous devez présenter votre passe à un agent de sécurité privé. C'est lui qui décidera de solliciter un membre du personnel hospitalier, lequel déterminera s'il y a urgence et si vous pouvez accéder à l'établissement ; on marche sur la tête !
Défavorable.
Monsieur Bernalicis, vous êtes le seul à demander la parole. Je vous la donne donc avec plaisir.
Je le sais, monsieur le président. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas de réponse au banc sur tous les sujets que nous abordons.
Les membres du Gouvernement savent pourtant que je peux faire preuve d'une forte détermination. Je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État Attal, que j'avais interrogé à plusieurs reprises. Dès qu'il m'a donné la réponse, j'ai cessé de poser mes questions – mes collègues en sont témoins – et nous avons pu avancer. Pour qu'il en aille de même, je souhaite obtenir des réponses aux questions que nous posons.
Le passe sanitaire constitue déjà un problème pour accéder aux établissements médico-sociaux. L'amendement vise à supprimer une disposition relative aux mineurs de 12 à 15 ans qui, bien que vous la présentiez comme une avancée, est en réalité un recul par rapport à la mesure votée par le Sénat. Celui-ci avait adopté un dispositif prévoyant qu'aucun mineur n'était soumis au passe vaccinal – les mineurs continuaient malheureusement de l'être au passe sanitaire, car nous n'avons pu aller au bout de la logique en supprimant le passe sanitaire pour les mineurs.
Les collègues doivent comprendre que cette disposition ne constitue pas une avancée mais un recul ou alors les avancées et les reculs n'ont plus rien de logique, ce qui, au reste, ne serait pas étonnant, puisque c'est également le cas des protocoles.
J'aimerais obtenir du Gouvernement des réponses sur les questions que nous posons, et qui concernent le quotidien de millions de Françaises et de Français.
Il serait préférable pour le bon déroulé des débats qui auront lieu au cours de la nuit que nous obtenions des réponses. Mon collègue Bernalicis interroge en vain le Gouvernement. M. Le Fur et moi-même l'avons fait sur le sujet fondamental de la tenue des bureaux de vote à quelques semaines des élections présidentielles. Il importe que nous puissions savoir ce soir si les personnes non vaccinées ou les personnes n'ayant pas un schéma vaccinal complet pourront tenir un bureau de vote.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
Il vise à rétablir la rédaction pragmatique votée par le Sénat. Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il paraît délicat de lui demander de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n'est pas de réaliser un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test datant de soixante-douze heures, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que les centres de dépistage sont actuellement très engorgés.
En cas d'urgence, le passe vaccinal ne s'applique pas. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Vous êtes toujours le seul à me demander la parole…
Non, vous n'êtes pas le seul présent dans l'hémicycle, mais, en l'occurrence, vous êtes le seul à me demander la parole.
Je me croyais seul, pardon ; le débat me semblait un peu éteint. Vous avez raison de me détromper.
J'aimerais qu'on nous explique ce que signifie « en cas d'urgence ». Des débats ont eu lieu sur cette question, y compris sur la signification de cette expression dans le droit en vigueur. Encore une fois, vous renvoyez les personnes à leur propre appréciation et à celle de la personne qui devra déterminer s'il y a ou non urgence. Il peut s'agir de n'importe qui : un agent de sécurité privé, un contrôleur, un soignant, un directeur d'EHPAD. Je ne suis pas sûr qu'autant de personnes différentes aient la même définition de l'urgence.
Vous dites qu'il faut faire confiance au discernement des personnes et à leur bonne compréhension du monde qui nous entoure. Le discernement se traduit souvent par de l'arbitraire. Or j'espère, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que l'arbitraire n'est pas l'objectif politique que vous visez par cette mesure. Nous avons besoin de dispositifs rationnels, tangibles et prévisibles. Je n'ose penser que votre objectif politique soit d'emmerder les Françaises et les Français !
J'aimerais obtenir des éléments de réponse sur cette question.
Des problèmes concrets se posent quand une personne doit faire valoir qu'elle est dans une situation d'urgence. J'avais posé la question en commission le 29 décembre : existe-t-il un QR code pour un motif d'urgence ? Ce dispositif pourrait résoudre en partie le problème.
Nous avons bien compris et convenons tous qu'en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de présenter des documents. Un certain nombre de gens se rendent néanmoins dans les hôpitaux sans qu'il y ait urgence. Les dialysés, par exemple, doivent se rendre à l'hôpital pour des rendez-vous réguliers, et je suppose que vous allez me répondre à ce propos. D'autres traitements réguliers exigent une présence à l'hôpital qui n'est pas liée à l'urgence, puisqu'il n'y a ni blessure ni accident. Vous les emmerdez aussi, les dialysés, ou vous les laissez aller à l'hôpital ? Ma question est très simple.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Il tend à permettre aux personnes bénéficiant d'un certificat médical de contre-indication vaccinale d'avoir néanmoins accès au passe vaccinal.
Cet amendement, identique au précédent, devrait être accepté. Durant le débat, j'ai posé à M. Véran une question concernant une personne qui avait subi deux œdèmes de Quincke : le médecin du centre de vaccination, à qui il fait état de cette difficulté, déclare qu'il ne peut pas le vacciner et le renvoie consulter son médecin traitant, lequel établit un certificat de contre-indication. À l'évidence, cette personne, qui a subi deux syndromes dont l'un a failli être mortel, ne souhaite pas être vaccinée. M. Véran ne m'a pas répondu immédiatement mais, un peu plus tard dans le débat, il a indiqué que de telles contre-indications donnaient lieu à dispense de vaccination. Puisque le ministre est d'accord, le mieux est donc d'inscrire cette disposition dans la loi. C'est le seul objet de cet amendement et je ne vois donc pas comment vous pourriez le refuser.
Défavorable. Nous sommes tellement d'accord que cette mesure est déjà inscrite dans la loi ! Cette situation vaut déjà passe vaccinal, tout comme les soins programmés : ce que vous inscrivez dans le débat relève déjà de l'état du droit et vos amendements sont satisfaits, monsieur Le Fur. Retirez-les donc. Vous n'allez pas faire une loi bavarde et superfétatoire. Pas vous !
Monsieur Bernalicis, vous ne m'écoutez pas, et vous me direz ensuite que je ne vous réponds pas… Pour ce qui est de l'urgence et des besoins impérieux, évoqués avant la suspension de séance, j'ai regardé vos échanges avec Gabriel Attal. Comme vous l'avez dit vous-même, vous avez posé plusieurs fois la question, notamment le 29 décembre en commission, et le ferez cette nuit encore, j'imagine. Des réponses vous ont été apportées. Ces débats ont également eu lieu au Sénat et je ne doute pas que vous les ayez également suivis.
Vous savez très bien que nous n'allons pas introduire dans la loi la liste de tous les motifs impérieux et conditions d'urgence, au risque d'en omettre, auquel cas vous seriez le premier à nous dire que nous empêchons certains de nos concitoyens d'accéder à des soins ou d'effectuer des démarches importantes de leur vie quotidienne. Nous devons donc nous laisser, comme c'est le cas depuis deux ans, la souplesse et l'adaptabilité nécessaires pour pouvoir nous adapter aux situations. C'est la raison pour laquelle nous renvoyons, d'une manière assez classique, au pouvoir réglementaire, à la circulaire, pour faire face à ces situations.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que cette mesure est déjà inscrite dans le texte, mais je ne comprends pas, puisque nous créons avec ce texte le passe vaccinal, qui n'existe pas. C'est donc maintenant que nous créons les conditions associées à ce nouveau document pour lequel il n'existe pas de texte antérieur. Je ne fais pas confiance à une quelconque circulaire, mais à la loi, et nous sommes précisément réunis pour cela. Je souhaite donc que cet amendement, qui clarifie les choses, soit adopté. Puisque vous nous dites qu'il n'y a pas de problème de fond, adoptons-le : au moins rassurerons-nous un certain nombre de nos compatriotes.
Je rappelle à mes collègues que le rôle du Parlement est de légiférer, et non de réglementer.
Je poserai à nouveau une question que j'ai déjà posée tout à l'heure sans obtenir vraiment de réponse. Le représentant du Gouvernement au banc ayant changé, peut-être en obtiendrai-je une cette fois-ci. Pourquoi, alors que beaucoup de choses connaissent actuellement des modifications considérables, continuez-vous à vouloir imposer un passe vaccinal dont chacun conviendra qu'il comporte au moins des risques de créer des discriminations et des inégalités entre les Français, ce qui pose problème à tous ceux qui, comme moi, sont favorables à l'État de droit ?
Ces modifications sont de deux ordres. Premièrement, vous êtes en train de changer de stratégie : puisque vous estimez qu'on ne peut rien faire contre la transmission du variant omicron et que, comme chacun le constate, le vaccin ne résout pas ce problème, ce variant omicron n'étant pas aussi dangereux que les précédentes versions, vous laissez, en quelque sorte, filer le virus, en comptant sur l'immunité collective, sur le vaccin ou sur le fait de le contracter. Toujours est-il qu'il y a un changement de stratégie : l'idée n'est plus de contrer le virus, mais de le laisser se développer.
Une deuxième nouvelle est intervenue aujourd'hui : l'arrivée sur notre territoire du vaccin Novavax. C'est important, car une grande partie des gens qui ne veulent pas être vaccinés ne veulent pas d'ARN messager. Je n'entrerai pas dans le débat de savoir s'ils ont tort ou non, mais la nouvelle est importante. Pourquoi ne pas laisser les choses évoluer pour voir si, parmi ceux qui ne sont pas encore vaccinés, la situation ne s'améliore pas, sous l'effet de la conviction ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 323 .
Il tend à supprimer l'alinéa 11. En effet, je suis très étonnée qu'on limite encore l'accès aux établissements de santé. Certains confrères qui m'appellent et avec qui je discute voient
Soupirs sonores sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR
– merci de me laisser poursuivre ! – des situations cliniques qu'ils n'avaient jamais observées jusqu'ici : des personnes qui ont attendu trop longtemps, qui continuent à avoir peur et qui se disent que, pour se rendre dans un établissement de santé et accéder aux soins, il faut faire un test. C'est très compliqué. Il y a un monde entre la réalité et ce que vous imaginez, ou du moins ce que vous souhaitez continuer à imposer aux Français. Il conviendrait donc de supprimer, avec cet alinéa, l'obligation du passe sanitaire, hors urgences, pour accéder aux établissements et avoir accès à tous les soins.
Défavorable.
Je reviens à la charge, car je souhaiterais obtenir au moins une réponse du Gouvernement sur les deux questions que j'ai posées, car il s'agit là d'éléments absolument nouveaux par rapport à la première lecture du texte relatif au passe vaccinal. Premièrement, en effet, le Gouvernement a changé de stratégie pour laisser le virus se propager parce qu'il est moins dangereux et en escomptant parvenir ainsi à une immunité collective. Deuxièmement, et ce n'est pas anecdotique, le chauffeur de taxi qui me conduisait tout à l'heure et auquel j'ai appris l'existence de Novavax fait partie de cette catégorie de Français qui ne sont pas antivax par principe, mais qui – et la question n'est pas de savoir s'il faut leur donner tort – n'ont pas confiance dans l'ARN messager. La réaction de ce chauffeur, qui sera certainement celle de nombreuses personnes, était de dire que, dans ces conditions, il irait se faire vacciner.
Vous imposez une usine à gaz inefficace et inutile du point de vue de la transmission, sans regarder ce qui se passera dans le pays, alors que ce nouveau vaccin vous donnerait un argument pour convaincre. Il pourrait d'ailleurs s'agir également du vaccin cubain, qui suit à peu près la même méthode que le vaccin des États-Unis,…
…et je n'ose croire que ce pourrait être pour des raisons idéologiques que l'on refuserait de l'autoriser en France.
Pourquoi ne différez-vous pas, à tout le moins, l'entrée en vigueur de ce passe vaccinal qui va semer la pagaille dans le pays et mettre, dans deux jours, 6 millions de Français dans une situation inextricable, alors que ce n'est plus l'urgence, compte tenu de l'évolution du variant omicron.
Notre collègue s'égare loin de l'amendement dont nous discutons. Le passe sanitaire est déjà une facilité par rapport au passe vaccinal pour les accompagnateurs et ceux qui se rendent dans les établissements de soins. S'il est un endroit où l'on doit chercher à limiter la diffusion du virus et protéger ceux qui s'y rendent, c'est bien un établissement de santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l'obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. Le problème spécifique est celui de la détérioration du suivi de la santé mentale de nos concitoyennes et concitoyens. Il serait légitime de maintenir l'accès aux professionnels de santé mentale, avec lesquels les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et qu'il faut pouvoir consulter physiquement.
Défavorable.
La situation particulière des patients présentant des pathologies psychiatriques est tout à fait intéressante. En effet, il est beaucoup plus compliqué pour ces patients de suivre un traitement au long cours, et a fortiori de devoir présenter un certificat ou un QR code pour se rendre en consultation. Vous limitez déjà l'accès aux soins. Or on connaît la carence qu'accuse notre pays dans le domaine de la santé mentale.
Brouhaha.
J'ai craint que Mme Vichnievsky ne quitte l'hémicycle, car je souhaite également répondre à sa remarque.
Mêmes mouvements.
Je souhaiterais qu'il y ait une cohérence sur tous les plans. Il a été dit, en effet, qu'il était très important qu'il n'y ait pas de contamination surajoutée à l'hôpital, mais comment alors se fait-il, chers collègues, que les soignants positifs aillent travailler à l'hôpital ? Ne sont-ils pas eux-mêmes contaminants ? Alors qu'un patient qui a besoin de soins doit présenter un passe sanitaire en bonne et due forme, et que bien des gens n'ont rien pour vivre parce qu'ils n'ont plus de salaire depuis le 16 septembre 2021, d'autres soignants, positifs, vont travailler à l'hôpital et contaminent leurs collègues et les patients.
J'allais poser la même question au secrétaire d'État. Pas plus tard qu'hier, des personnels des établissements de santé mentale du territoire dont je suis élue m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la façon dont les gens étaient traités, soulignant qu'il était désespérant pour les patients de ne pas pouvoir recevoir leur famille. Ils m'ont également confirmé que des soignants positifs au covid, pour peu qu'ils soient vaccinés, entraient dans les établissements et étaient même rappelés pour travailler. En quoi votre passe vaccinal ou votre passe sanitaire protège-t-il les patients et les personnes présentes dans les établissements ? Qui plus est, plusieurs études menées par les universités d'Oxford et de Francfort, ainsi que par l'Agence de santé britannique, prouvent que, désormais, les vaccins n'ont contre la transmission du variant omicron qu'une efficacité de 33 %.
Mme Martine Wonner applaudit.
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Puisque nous en sommes à la question des dérogations, je souhaiterais soumettre au secrétaire d'État le cas concret d'une personne qui est dans un lieu soumis au passe vaccinal, par exemple un restaurant, et se fait contrôler par des agents des forces de l'ordre qui entrent dans le restaurant. Du point de vue sanitaire, est-il safe…
…que ces agents puissent entrer dans cet établissement en bénéficiant d'une dérogation au passe vaccinal, sachant qu'ils pourraient transmettre le virus ?
Même avis.
Je suis étonné du silence du secrétaire d'État et du rapporteur sur des questions comme celle qui vient d'être posée, ainsi que sur les amendements précédents.
On entend dire que des soignants entrent dans des établissements en étant contaminés alors que d'autres, qui ne le sont pas, ne peuvent pas entrer, et cela vous laisse sans réaction.
Nous attendons des réponses sur ces arguments de fond, sinon nos débats ne servent à rien. Je sais bien que vous considérez qu'il faut que le texte soit adopté le plus vite possible et que nous avons déjà examiné douze textes qu'une majorité de godillots a votés sans discuter.
Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est le rôle de l'opposition de vous poser des questions. Ne croyez pas que ce texte va passer tout seul. La prochaine fois, vous nous direz qu'on a déjà débattu de treize textes et les godillots ont adopté votre texte. Mieux vaudrait répondre à des arguments de fond, qui sont valables !
Cher collègue, soyez respectueux ! Chaque député vote comme il le souhaite, en son âme et conscience.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Connaissez-vous des gens, parmi vos proches, qui ont été en réanimation ? Connaissez-vous dans votre circonscription des gens qui sont décédés, et pas nécessairement à des âges canoniques ? On vote peut-être comme des godillots, mais vous qui aspirez aux responsabilités, je vais vous appeler le groupe des quatre quarts : un quart je vote pour, un quart je vote contre, un quart je m'abstiens, un quart je ne suis pas là.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
C'est lamentable, je suis outré par le débat ! Tout à l'heure, le professeur Combes, de la Pitié-Salpêtrière, expliquait sur BFMTV qu'il n'avait vu en réanimation que des non-vaccinés.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
On me reproche de ne pas avoir répondu. Cet amendement porte sur les mineurs et propose de remplacer le mot « douze » par le mot « dix-huit ». On en a déjà largement discuté. J'ai à répondre sur cet amendement et non sur les autres élucubrations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 170 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un professionnel de santé qui vous parle ! Il s'agit de l'accès aux soins à tous.
À l'entrée de tous les hôpitaux et cliniques, on peut lire que la loi de 2002 prévoit que l'accès aux soins est dispensé à tous.
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Calmez-vous ! Je sais ce que je dis puisque cela fait vingt ans que je travaille dans les hôpitaux. C'est pourquoi je demande la suppression, à l'alinéa 11 de l'article 1er , des mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », sinon demain les personnes qui n'auront pas de passe vaccinal ne pourront pas être soignées dans nos hôpitaux.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Vous êtes en train de modifier la loi de 2002 et le code de la santé publique. C'est inadmissible de la part de ce gouvernement !
Les non-vaccinés, on les soigne ! On ne peut pas dire n'importe quoi dans l'hémicycle !
En l'espèce, ce n'est pas le passe vaccinal qui s'applique mais le passe sanitaire, ce qui est totalement différent. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le rapporteur a raison. C'est l'état du droit depuis plusieurs mois. Madame la députée, lisez les textes, replongez-vous dans les débats précédents. Alors que rien ne change, vous êtes en train de faire comme si tout changeait. On peut débattre des dispositions en vigueur depuis longtemps en donnant l'illusion que les choses changent, mais ce n'est pas le cas. Un peu de sincérité vis-à-vis de l'extérieur !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Chers collègues de l'opposition, je vous entends depuis des heures prendre la défense des non-vaccinés. C'est votre droit le plus strict. Mais je n'ai pas beaucoup entendu sur vos bancs des députés prendre la défense des personnes vaccinées qui n'ont pas accès aux services de réanimation alors qu'elles en ont besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes déjà allé tellement loin avec la loi précédente portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en imposant le passe sanitaire qu'il n'est pas question d'imposer le passe vaccinal à l'hôpital. Mais trouvez-vous normal que quelqu'un qui veuille entrer dans un hôpital soit confronté à un vigile qui sera atteint du syndrome du petit chef ?
« Oh là là ! sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est vous qui l'avez mise dans cet état ! Elle était très bien chez nous, avant !
Malheureusement, vous préférez financer des vigiles à hauteur de 60 millions d'euros par mois au lieu d'ajouter des lits de réanimation pour les personnes vaccinées car oui, vous avez raison, aujourd'hui ce sont elles qui sont en réanimation.
Vives protestations et quelques huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Cette dame fait partie de la majorité présidentielle de Strasbourg ! Elle n'est pas de chez nous !
L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 84 de Mme Marie-France Lorho, 280 de M. Xavier Breton et 325 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Il est en effet anormal qu'une personne vaccinée n'ait pas accès aux soins. Mais ce n'est pas à cause des non-vaccinés.
Vous avez fermé les lits ! Cela fait vingt ans que vous laissez tomber notre hôpital.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il vise à rétablir le dispositif adopté par les sénateurs afin de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient, quant à elles, soumises à l'obligation de présenter le passe sanitaire. La subordination de l'accès aux activités concernées à la présentation d'un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l'imposition d'un passe vaccinal sont réunis.
Mon collègue Cinieri a parfaitement dit les choses. Nous n'aurions pas les mêmes difficultés si vous aviez eu une politique de l'hôpital digne de ce nom.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Ian Boucard applaudit.
Dans ma circonscription, un hôpital, qui a été créé lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, réunissait les deux anciens hôpitaux de Loudéac et Pontivy. On y croyait ! C'était un territoire de plein exercice.
Quel est le rapport avec l'amendement ?
Or aujourd'hui l'agence régionale de santé (ARS) n'a de cesse qu'elle ne casse ce territoire pour nous rattacher à d'autres hôpitaux.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Les choses sont bien claires : les ARS reçoivent des instructions du Gouvernement. Si on avait une vraie structure hospitalière avec des personnels accompagnés et une vraie cohérence, on aurait peut-être sensiblement atténué le problème.
L'amendement n° 355 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
J'irai dans le même sens que M. Le Fur. Il y a quelqu'un qui a voté, au cours des neuf dernières années, tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui font que nous sommes dans la situation que l'on connaît : c'est Olivier Véran.
S'il en est un qui est un peu comptable de la situation, c'est bien Olivier Véran puisqu'il a validé tout ce qui a été fait. Je ne remonterai pas plus loin dans le temps, ne voulant pas être désagréable avec mon collègue du groupe Les Républicains, mais il est vrai que la situation est problématique. Vous pointez du doigt ceux qui ne sont pas vaccinés, alors que ce sont les turpitudes de quinze ans de gouvernements qui ont serré la vis à l'hôpital public pour appliquer les politiques d'austérité qui sont responsables. Quand on veut faire des économies, on s'attaque d'abord aux plus gros morceaux, c'est-à-dire à la santé publique. À l'époque, alors que nous n'étions pas députés, nous contestions déjà ces politiques. Soyez comptables de vos décisions et de vos convictions ; ne les attribuez pas aux autres !
Quant au collègue qui demande si on connaît des gens autour de nous qui sont décédés, je lui réponds oui. Qui a rallongé les débats de trois jours
« Vous ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem
en refusant que la commission mixte paritaire (CMP) n'aboutisse pas ? Qui a refusé les débats sur la base d'un tweet ? C'est vous. Alors, pas de leçons !
Les invectives qui n'ont d'autre objet que d'hystériser le débat n'ont pas leur place ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Comme nous allons travailler pendant des heures, faisons-le dans un minimum de sérénité !
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Un rapport de la Cour des comptes du premier trimestre 2021, portant sur l'état d'occupation des lits en réanimation, indiquait que les lits des unités concernées étaient occupés en permanence à 88 %, avec des pics d'activité en hiver. En consultant aujourd'hui les données mises à jour sur le site du Gouvernement, j'ai constaté que le taux d'occupation des lits de réanimation était passé à 77 %. En quoi les non-vaccinés empêcheraient-ils les vaccinés d'accéder aux lits de réanimation ?
L'amendement n° 355 n'est pas adopté.
Nous avons à faire face à une difficulté dans ce débat, c'est que nos collègues de la majorité ne veulent pas débattre. Après avoir fait leur petit coup politique hier en prétextant d'un tweet pour décréter que la CMP avait capoté, ce soir ils en ont ras le bol et voudraient qu'on avance. Pour cela, ils essaient de nous stimuler en nous donnant de temps à autre un coup de fouet ,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
comme ils viennent de le faire en affirmant que les personnes qui meurent à l'hôpital en ce moment relèveraient de notre responsabilité. Chers collègues de la majorité, c'est vous qui êtes aux responsabilités, c'est vous qui gérez le pays, et je vous rappelle qu'en tout état de cause, le passe vaccinal ne se serait pas appliqué avant le 15 janvier : tout ce qui se passe avant cette date, que ce soit le 11, le 12, le 13 ou le 14 janvier, relève donc de votre responsabilité !
Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM.
Vous aviez promis qu'avec le passe sanitaire, on n'en arriverait pas là, et pourtant nous y sommes ! Nous avons besoin que vous ouvriez les yeux, mais tout ce que vous faites, c'est un coup politique qui ne sert à rien contre l'épidémie !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Brouhaha croissant sur les bancs du groupe LaREM.
Alors que nous proposons de recourir aux purificateurs d'air, quand le Sénat inscrit cette disposition dans le texte, vous la supprimez – c'est ce que vous avez fait la nuit dernière à minuit et demi ! Et avec ça, vous vous permettez encore de nous traiter d'irresponsables ! Je trouve que c'est fort de café !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 50 . J'espère que vous allez ramener le calme dans notre hémicycle, cher collègue.
Je vais effectivement m'efforcer de remettre un peu de modération – et de tempérament – dans ce débat, monsieur le président.
Sourires.
Par votre fonction, monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez mieux que quiconque les ravages que peuvent causer les restrictions sanitaires sur les enfants et sur les jeunes. On parle de prises de poids pouvant aller jusqu'à 5 kilos, de diminution des capacités cognitives et de troubles psychologiques quand les relations sociales sont empêchées ou dégradées. Une fois de plus, nous revenons vers vous pour vous demander au moins que le passe vaccinal ne touche pas les jeunes mineurs, qui ne sont pour rien dans la décision de se faire vacciner ou non.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 386 .
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez de vous vanter du fait que la France est l'un des pays d'Europe affichant le taux de vaccination le plus élevé, à savoir 90 %. En réalité, ce n'est pas grâce à vous que l'on a obtenu ce résultat, mais grâce aux communes et aux intercommunalités qui ont créé les centres de vaccination, les vaccinodromes dont vous ne vouliez pas l'année dernière, ce qui nous a fait perdre trois ou quatre mois au début de l'année dernière.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est la réalité !
Le problème, c'est que vous cherchez maintenant à imposer la vaccination des mineurs, alors que c'est parmi les aînés que le taux de vaccination est le plus faible – il est même plus faible qu'ailleurs en Europe, alors que c'est la population la plus en difficulté : la moyenne d'âge de décès du covid est de 82 ans. Concentrez-vous donc sur les publics cibles plutôt que de continuer à embêter les jeunes et les enfants, auxquels vous imposez devant les écoles des tests invasifs insupportables qui pourraient être remplacés par des tests salivaires beaucoup moins contraignants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à ne soumettre au passe vaccinal que les personnes de 18 ans et plus.
L'amendement n° 7 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Je m'étonne, une fois de plus, de l'absence de réponse de la commission et du Gouvernement. J'ai évoqué tout à l'heure les changements que l'arrivée du variant omicron aurait dû entraîner dans la stratégie du Gouvernement. S'il y a bien un âge pour lequel il n'y a aucune proportionnalité entre les interdictions que suppose le passe vaccinal et les gains en termes de santé, c'est bien la jeunesse. Avec le variant delta déjà, mises à part les personnes atteintes de comorbidités, les risques courus par les jeunes étaient infimes ; avec omicron, ils sont nuls. Vous allez priver les jeunes de moins de 18 ans de pratiquer certaines activités, notamment sportives, et cela pour quoi ? Pour rien : il n'y aura aucun gain pour la société, puisque, d'une part, le passe vaccinal n'empêche pas la transmission, et que, d'autre part, ces jeunes ne risquent rien avec le variant omicron.
Dès lors, j'aimerais bien savoir pourquoi vous faites ça, d'autant que cette stratégie comporte un inconvénient : le fait de survacciner dans nos pays des tranches d'âge qui ne risquent rien a pour conséquence inévitable de monopoliser des doses qui seraient bien utiles dans les pays du Sud, d'où l'on verra peut-être un jour revenir un variant autrement plus dangereux. Tant que vous n'adopterez pas une approche globale, vous ne réglerez rien. En survaccinant des tranches d'âge qui ne risquent rien,…
C'est vous qui le dites, qu'elles ne risquent rien !
…en les enquiquinant, en les emmerdant, pour reprendre l'expression du Président de la République…
Mais non !
…– mais si, c'est la réalité, monsieur le secrétaire d'État –, non seulement vous créez des problèmes en termes d'accès au vaccin au niveau mondial, mais vous vous en prenez aux libertés dans notre pays. Une telle attitude est illogique.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 322 , 334 et 327 .
Sans aller jusqu'à nous invectiver, nous devons pouvoir discuter de ce texte important. Souffrez même que l'on puisse s'opposer, car c'est notre rôle, sur ces bancs, que d'exercer une opposition. Cela dit, il ne s'agit pas seulement ici d'être d'accord ou non sur tel ou tel point : en maintenant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, vous allez décider du fonctionnement de la société au-delà du mandat actuel de la majorité, ce que rien ne justifie.
Qu'il nous soit au moins permis de discuter de cet engagement qui va jouer sur la vie de millions de Français pour les six mois qui viennent. En agissant comme vous le faites, vous prenez le risque de porter atteinte à la cohésion sociale de notre pays. Alors que la France est une République sociale – c'est dans la Constitution de 1946 –, vous passez en force au risque de provoquer une fracture sociale qui pourrait être irréversible. La stigmatisation que vous imposez à une partie de la population française est inacceptable car, si certains choisissent de ne pas se faire vacciner, d'autres ne font que subir : s'ils ne se font pas vacciner, c'est juste parce qu'ils n'ont pas accès au vaccin. J'espère que vous n'agissez pas par pur calcul politique, car ce serait totalement irresponsable !
L'amendement n° 335 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Non, vous pouvez en faire une présentation groupée, monsieur Bernalicis.
Nous avions l'intention de rédiger une série d'amendements visant à ce que le passe vaccinal ne s'applique pas aux personnes âgées de 18 ans et plus, mais comme à partir d'une certaine heure plus personne ne lit même les amendements, pas même le rapporteur et encore moins le secrétaire d'État, vous ne vous êtes même pas rendu compte que le contenu de ces amendements ne correspondait pas à notre intention… Il est tout de même extraordinaire que je sois obligé de vous le signaler…
…et cela en dit long sur votre état d'esprit : vous ne comprenez même plus ce que nous sommes en train de faire !
Nous avons repris le texte voté par notre assemblée pour les mineurs de 12 à 15 ans, avant que le Sénat ne le modifie en décidant que le passe vaccinal ne devait pas s'appliquer aux moins de 18 ans. Nos amendements de suppression revenaient donc à inclure à nouveau les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce que nous ne souhaitons pas. Vous conviendrez que cette erreur est bien compréhensible quand on sait que la limite pour le dépôt d'amendements est à midi alors que la séance précédente s'est terminée à une heure et demie du matin…
En tout cas, quand on vous donne des arguments pour nous contredire, vous pourriez au moins faire l'effort de les saisir !
Je le répète, voter ces amendements aurait pour conséquence de réintégrer les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce qui était la position initiale du Gouvernement. Dès lors, vous devriez au moins émettre un avis favorable ou de sagesse, sinon cela va devenir franchement absurde !
J'ai compris votre raisonnement.
Pensez un peu aux gens qui suivent nos débats en direct sur la chaîne LCP – au cas où vous ne le sauriez pas, elle bat tous ses records d'audience depuis deux semaines
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
…et gardez au moins à l'esprit que nous sommes en train de légiférer pour décider du quotidien des Françaises et des Français, en l'occurrence des mineurs de 12 à 15 ans !
Cet amendement porte sur les mineurs de 12 à 15 ans, à qui nous ne voulons voir imposer ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire, car ils sont mineurs et doivent rester libres : s'ils se font vacciner, ce doit être par conviction et non par contrainte. La position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), fondée sur la conviction plutôt que sur la contrainte, nous semble être la bonne solution pour parvenir à une large adhésion de la population. Certains pays, qui ont appliqué le passe sanitaire après nous, sont parvenus à un excellent taux de vaccination avant nous, ce qui montre bien que brutaliser les gens n'est pas le moyen le plus efficace pour obtenir qu'ils se vaccinent. Les gens ont une conscience, ils regardent, ils réfléchissent et voient bien que la vaccination permet d'éviter les formes graves de covid.
Brouhaha en provenance de l'ensemble des bancs.
Que s'est-il passé l'été dernier ? Ce n'est pas le passe sanitaire qui les a incités à se faire vacciner plus vite, même si le fait que vous ayez tordu le bras à pas mal de monde a sans doute joué un rôle.
Mêmes mouvements.
On a assisté à une importante décélération de la vaccination au début de l'été parce que vous aviez dit aux gens qu'ils devaient recevoir leurs deux doses au même endroit à un mois d'intervalle, en d'autres termes, qu'ils ne pouvaient pas se faire vacciner sur leur lieu de vacances : dans ces conditions, tout le monde a préféré attendre septembre. La grande décision qu'il aurait fallu prendre le plus vite possible, c'était d'autoriser les gens à recevoir leur deuxième dose où ils le souhaitaient, mais vous n'avez annoncé cette mesure qu'après la mise en place du passe sanitaire – je m'en souviens, j'étais là !
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai un certain respect pour le secrétaire d'État qui se trouve actuellement au banc du Gouvernement, et j'aimerais qu'il me rassure sur le fait qu'il n'a pas été touché par un nouveau variant dont l'un des symptômes serait une extinction de voix des ministres. Depuis le début de la séance, je crois bien ne pas l'avoir entendu répondre une seule fois aux arguments qui ont été avancés. Pour en avoir le cœur net, je vais lui poser une nouvelle question. On entend dire que le Gouvernement songe à laisser circuler le virus et à cibler la quatrième dose sur les personnes à risques – stratégie qui, vous en conviendrez, remettrait sérieusement en question celle fondée sur le passe vaccinal.
M. le secrétaire d'État pourrait-il nous informer sur ce point ? C'est important, car tout à l'heure on a vu repousser un amendement du groupe Les Républicains visant à déterminer des critères qui permettraient de ne plus appliquer le passe vaccinal – notamment en fonction de la charge des hôpitaux. Si le Gouvernement devait mettre en œuvre la nouvelle stratégie que j'ai évoquée, sur quels critères se fonderait-il pour ne plus appliquer le passe vaccinal ? Je suppose que, tout comme l'opposition, le Gouvernement a réfléchi à cette question, et il serait intéressant de connaître sa position. Nous avons le droit de savoir et, vous en conviendrez, il vaudrait mieux que nous soyons informés maintenant dans cette assemblée, plutôt que de nous interroger sans fin et, au bout du compte, d'apprendre tout par les médias.
Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 14 porte sur l'accessibilité des mineurs aux restaurants. J'y suis défavorable.
Même avis.
Je commence à me demander si je parle encore français… Vous êtes membre du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, et au moment où l'on discute de stratégie sanitaire, votre refus de répondre à nos questions me pose problème.
Il y a quelques jours, j'entendais M. Véran expliquer que la stratégie sanitaire du Gouvernement était en train d'évoluer, qu'elle pouvait bouger, y compris au sujet de la quatrième dose. J'aimerais donc savoir – il est normal que nous soyons les premiers informés de ce dont nous devrons débattre, car nos votes en dépendent – quelle est la position du Gouvernement et, s'il n'a pas encore tranché, les hypothèses qu'il étudie. Il serait tout de même incroyable que nous les découvrions dans les médias ! Or, encore une fois, le texte ne prévoit aucune possibilité rationnelle de mettre fin au passe vaccinal !
Monsieur le président, le secrétaire d'État demande la parole. C'est tellement rare !
N'en rajoutez pas, monsieur le député !
Vous n'ignorez pas que les critères de levée du passe vaccinal, comme ceux du passe sanitaire, seront inscrits dans la loi ; s'ils ne sont ni chiffrés, ni applicables de manière automatique, c'est parce que les deux années que nous venons de traverser ensemble auraient dû vous apprendre – comme l'a appris le Gouvernement – l'extrême difficulté d'anticiper, de prévoir la situation des semaines à venir. Nous faisons face à une épidémie dont les contours évoluent très rapidement : le variant omicron en constitue la dernière illustration, et l'une des plus flagrantes. Figer ces critères n'aurait donc pas de sens.
Par ailleurs, monsieur Coquerel, avec tout le respect que je vous porte, il n'est pas responsable, voire digne, de déclarer que nous vaccinons des gens qui n'en auraient pas besoin, qui ne seraient pas en danger.
Des enfants, des nourrissons se trouvent en réanimation. Quand bien même il n'y en aurait qu'un seul, nous devrions tout faire pour éviter cette situation !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Ne dites pas que certaines personnes ne risquent rien : ce n'est pas vrai ! Depuis le début de l'épidémie, 500 ou 600 enfants ont été victimes du syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS). Or, encore une fois, il nous faut tout tenter…
…pour qu'aucun enfant – pour qu'aucun malade du covid, dans l'idéal – ne nécessite une hospitalisation, surtout en réanimation. Je le répète, vous ne pouvez prétendre qu'il existe des gens qui ne risquent rien :…
Vous ne pouvez pas le préjuger. Cette épidémie touche tout le monde, c'est pourquoi tous les moyens doivent être mobilisés pour protéger nos concitoyens !
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 162 .
Non !
Il va de soi qu'il faut identifier les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité mais à l'inverse, combien de jeunes sont morts de votre politique d'isolement, de confinement ? Combien l'absence de relations sociales a-t-elle entraîné de tentatives de suicide ?
Mme Martine Wonner applaudit.
Des plateaux de la balance, le plus lourd n'est pas celui que vous croyez.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Combien de jeunes ont succombé à la covid ? Ils se comptent sur les doigts d'une main ! Et encore souffraient-ils souvent de comorbidités.
Cela ne mérite pas de vacciner une génération entière, et vous ne pouvez vous appuyer sur de telles allégations pour défendre un passe vaccinal en réalité dépourvu de justification sanitaire. Il faut rétablir les faits : vous aurez beau nous répéter vos arguments, vous n'en ferez pas pour autant des vérités.
Même avis.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez utiliser l'argument selon lequel un seul enfant en réanimation justifierait toutes vos mesures.
Eh bien, si !
Pour une seule personne âgée morte de son isolement, pour une seule dont les funérailles ont été expédiées, sans que la famille puisse être présente, aurait-il fallu continuer d'autoriser les visites dans les EHPAD ?
Le réalisme du pouvoir consiste à faire des calculs bénéfices-risques et à les assumer ! Fonder ses arguments sur l'émotion, non sur l'objectivité, c'est une attitude puérile !
Si nous ne savions à quel point il est difficile de gérer cette épidémie, nous retournerions facilement contre vous ce « n'y en aurait-il qu'un ».
Élevez donc le débat et répondez-nous ! Ce que nous vivons là n'est pas un mauvais moment à passer, mais une discussion qui intéresse les gens, qui nous renvoie à notre conception de la société. Nous avons des choix à faire, des arbitrages. Encore une fois, l'heure n'est pas à l'émotion ! Tout à l'heure, j'entendais un collègue demander : « Est-ce que vous connaissez quelqu'un… » Bien sûr, j'en connais ! Il n'empêche que je ne vais pas me mettre à pleurer dans l'hémicycle. Un peu de dignité, enfin !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous nous trouvons tous dans une situation humaine. Cessez de recourir à la victimisation, à l'intimidation ; employez des arguments rationnels, si toutefois vous en êtes capables !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Sébastien Chenu applaudit également.
On nous explique que le secrétaire d'État ment, ou qu'il ne sait pas de quoi il parle. Chers collègues, vous avez tous reçu le courrier électronique de cette mère désespérée, fondatrice de l'association Familles des enfants victimes du PIMS covid, dont sa fille a été, je crois, l'un des premiers cas….
Emma n'était atteinte d'aucune comorbidité, elle rayonnait de santé, elle n'avait rien ; vous auriez soutenu qu'elle ne risquait rien. Désormais, elle est clouée dans un fauteuil roulant. Je ne veux pas vous entendre dire qu'il peut n'y avoir aucun risque ! Même si Emma était la seule dans son cas, nous lui devrions que ce cas ne se reproduise pas !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 162 n'est pas adopté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 54 .
Monsieur Bernalicis, les trois amendements suivants portent, comme celui-ci, sur l'alinéa 15 de l'article 1er : le parallélisme des formes vous inviterait à les traiter en même temps.
Je suis désolé, monsieur le président, nous les présenterons un à un.
Nous voici à l'heure des arguments d'autorité, ce qui ne laisse pas d'être pénible. Certains parmi nos proches ont souffert, ils ont parfois perdu la vie, et nous nous demandons si nous avons vraiment tout essayé pour qu'il en soit autrement. S'être fait vacciner récemment et se trouver à jour en la matière donne 96 % de chances d'éviter les formes graves de la maladie : les 4 % restants justifient-ils de se calfeutrer à nouveau, ne serait-ce que pour sauver une seule personne ? Ce n'est pas ce qui a été décidé, en vertu d'un arbitrage entre ce risque et la liberté, le fait même de vivre, car ce n'est pas une vie que de rester confiné chez soi.
Un collègue rappelait à l'instant qu'il est compliqué de gérer une telle crise. Vous ne la gérez pas, car vous n'assumez pas les choix que vous faites : vous esquivez le débat contradictoire en recourant à des arguments d'autorité et en espérant vous en sortir par une pirouette ! Vous n'avez pas tout essayé : en misant uniquement sur le passe sanitaire, puis sur le passe vaccinal, vous passez à côté d'une foule de mesures utiles et qui n'auraient pas été liberticides. Désolé de vous ennuyer une nouvelle fois, mais nous devrions décidément installer partout des purificateurs d'air !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Chaque année, des milliers de gens meurent de la grippe, que les enfants contribuent à propager. S'il y avait des purificateurs dans les classes, elle ferait moins de victimes ! Est-ce que je vous tiens pour autant responsables des décès liés à la grippe ?
L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 164 .
Il ne s'agit de rien de moins que nos enfants et les mesures qui leur sont appliquées. La collègue Vichnievsky nous annonçait tout à l'heure que nos enfants ne seraient pas soumis au passe vaccinal, mais seulement au passe sanitaire. Voilà un bel exemple de l'effet cliquet : de texte en texte, on s'habitue, on en arrive à considérer comme un moindre mal ce qui paraissait problématique, exagéré, voire scandaleux. Vous en êtes tous témoins, chers collègues ! Le passe sanitaire ne devait être nécessaire que pour les grands événements, promis, juré, craché : nous avons inscrit dans la loi qu'il ne pouvait être exigé dans les lieux de la vie quotidienne, que quiconque le ferait se rendrait coupable d'un délit passible d'un an de prison et de quelques milliers d'euros d'amende. Nous connaissons la suite.
C'est pourquoi nous vous interpellons, à la suite de la Défenseure des droits, mais aussi de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui vous a demandé à plusieurs reprises de justifier la nécessité et la proportionnalité de vos mesures, de justifier l'existence de ce passe sanitaire que vous comptez maintenant imposer aux jeunes de 12 à 15 ans inclus dans un certain nombre de lieux, par exemple les débits de boisson. Vous n'avez pas répondu à la CNIL car vous êtes incapables de le faire. Or des solutions alternatives existent ! Combien de fois vous avons-nous parlé de la société de roulement, ou encore de dédoubler les classes, ce qui éviterait de les surcharger et permettrait au passage d'embaucher des personnes en difficulté sur le front de l'emploi ? Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller…
Même avis.
Je reprends au point où j'en étais resté : Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller parce qu'il a été réveillé par quelques milliers de nos concitoyens – les mêmes qui appliquent les protocoles sanitaires successifs avec brio et discipline, qui se conforment à toutes vos décisions, qui ont été parmi les premiers vaccinés et affichent un taux de vaccination extrêmement élevé, car ils sont conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des enfants. Vous promettez de garder les classes ouvertes, mais il faut que ce soit eux qui vous demandent d'embaucher le personnel indispensable pour y parvenir !
Pendant ce temps, nous vous répétons depuis deux ans de fournir gratuitement des masques à tout le monde. Désormais, d'ailleurs, nous précisons « des masques FFP2 », puisque le variant omicron a démontré que le masque chirurgical, s'il vaut mieux que rien, ne protège pas pour autant de grand-chose ; sinon, le ministre Véran n'aurait pas attrapé le covid !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous vous avons également recommandé des campagnes de tests pour tous, de tests gratuits : en Allemagne, depuis deux ans, vous pouvez ainsi vous faire tester à chaque coin de rue. Certes, nos voisins rencontrent d'autres problèmes, mais pas celui-là !
L'amendement n° 164 n'est pas adopté.
La parole est toujours à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Monsieur Bernalicis, vous venez de soutenir un amendement visant à supprimer le mot « foires » à l'alinéa 15 ; celui que vous présentez vise à supprimer, dans le même alinéa, le mot « séminaires » ; le suivant, les mots « et salons professionnels ». Excusez-moi : vous êtes libre de poursuivre par ailleurs un récit, ce que je respecte, mais à cet instant, votre propos doit avoir trait à l'amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le président, vous m'obligez à employer du temps de parole en vue de démontrer une nouvelle fois que si nous n'avons d'autre choix que ces amendements de repli pour exclure certains lieux de la liste de ceux où sera imposé aux jeunes le passe sanitaire, c'est faute d'avoir appliqué des mesures alternatives ! Si je ne détaillais pas ces dernières, vous me reprocheriez à juste titre d'adopter une posture d'opposition stérile, de ne jamais rien proposer ! D'ailleurs, on nous le reproche effectivement. Or ce n'est pas le cas, cela n'a jamais été le cas :…
…ceux qui regardent nos débats le savent. Fort heureusement, certains de nos collègues se sont ralliés à l'idée d'installer partout des purificateurs d'air sans filtre, à ultraviolets ou à plasma froid, ce qui signifie que nous avons finalement réussi à les convaincre. Comme quoi, monsieur le président, il n'est pas inutile de tenir bon et de répéter que nous avons besoin de mesures alternatives !
Nous avons besoin de la société de roulement qui évitera que nous nous trouvions tous en même temps dans le métro : on ne peut à la fois décider qu'un match de football n'aura pas plus de 5 000 spectateurs afin d'éviter l'affluence dans le métro, et fermer les yeux sur cette même affluence, en région parisienne comme ailleurs dans le pays, tous les soirs à dix-neuf heures !
L'amendement n° 159 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous devons supprimer l'application du passe sanitaire aux jeunes de 12 à 15 ans inclus à l'occasion d'un certain nombre d'événements : tel est l'objet de cet amendement. En effet, vous n'avez pas levé les brevets portant sur les vaccins, si bien que de nouveaux variants continuent d'apparaître à travers le monde ; dans le même temps, vous n'avez pas été fichus d'organiser dans ce pays des chaînes de production de masques, de tests – au point que nous manquons en ce moment de PCR – ou bien entendu de vaccins.
On nous dit qu'une société devrait pouvoir produire 23 millions de doses pour 2023, mais il sera trop tard ! Et 23 millions, ce n'est pas 66 millions ! Et puisqu'il faut une dose tous les trois mois, ce ne sera pas assez ! Où en est-on ? Que faites-vous ? Il paraît qu'il y avait un commissaire à la planification. Je ne sais pas où il est passé, ni ce qu'il a planifié – en tout cas, pas la gestion de crise !
L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour que des consignes de restrictions sanitaires soient durables, elles doivent être claires, compréhensibles, justes et équitables. On l'a déjà vu avec l'interdiction de consommer dans les trains qui, après avoir fait l'objet de déclarations contradictoires, se révèle très difficilement applicable. J'ai assisté plusieurs fois à des scènes de conflits dans le train, impliquant des voyageurs. Le manque de précision du décret pose un vrai problème.
Ce que je dis par cet amendement – mes collègues feront sans doute de même après moi –, c'est que la liberté de se déplacer, d'aller et venir, est constitutionnelle. Avec le passe vaccinal, le Gouvernement la réserve aux motifs impérieux. Cela va donner lieu à des discussions sans fin : quelle est la liste précise des motifs impérieux ? Par ailleurs, le fait de laisser une marge d'interprétation ne favorise ni la confiance ni l'applicabilité des mesures.
J'aimerais répondre au secrétaire d'État, qui m'a prêté tout à l'heure des propos indignes. Je trouve, pour ma part, qu'il est indigne de manier la polémique à ce sujet. Notre groupe a toujours dit qu'il était favorable à la vaccination dans une démarche d'« aller vers », notamment à l'égard de toutes les personnes atteintes de comorbidités. Vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, parce que ces chiffres sont ceux de Santé publique France, que les cinq enfants de 0 à 9 ans décédés en l'espace d'une semaine depuis début janvier présentaient tous des facteurs de comorbidité importants. Ce n'est pas le cas s'agissant des 418 hospitalisations, mais cela se vérifie au sujet des décès. Laisser penser que, parce que nous soulevons la question de la vaccination des jeunes non atteints de comorbidités, nous fermerions les yeux sur le danger qui guettent ceux qui en souffrent, me semble indigne.
Je trouve cela d'autant plus indigne que, comme l'a très bien dit un collègue tout à l'heure, il y a des risques que l'on prend. Or le Gouvernement a pris un risque, puisque l'on observe une explosion du nombre de cas de covid chez les jeunes depuis la rentrée scolaire. Pourquoi, à votre avis ? Cette situation a-t-elle un rapport avec la façon dont s'est déroulée la rentrée dans les écoles ? Le Gouvernement est clairement responsable de la diffusion du covid ! Bien sûr que oui ! Il a organisé une rentrée scolaire catastrophique pour les enseignants et les élèves, sans demi-jauges et sans purificateurs d'air. Avec un variant comme omicron, le nombre de cas a explosé ! De ce fait, il y a proportionnellement davantage d'enfants susceptibles de se retrouver à l'hôpital. Mais ceux qui sont décédés sont ceux qui étaient atteints de comorbidités ; en général, en revanche, les enfants ne décèdent pas – heureusement. Je vous prie au moins de respecter les faits et de ne pas laisser penser que je donnerais je ne sais quel message indigne.
Je vous remercie, monsieur Coquerel. Les amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Lorho et 278 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je ne répondrai pas sur le fond de l'amendement puisque, de toute façon, les amendements ne sont plus défendus depuis une heure. D'une part, monsieur Breton, ce n'est pas tomber dans le pathos que d'évoquer les enfants hospitalisés.
Non. Mon propos n'a jamais porté que sur les enfants décédés et je n'ai pas laissé entendre, monsieur Coquerel, que vous ne faisiez pas le lien avec les comorbidités. Mais 680 enfants ont été victimes de PIMS depuis le début de l'épidémie, ce qui n'est pas rien. Ce n'est pas une pirouette, monsieur Bernalicis !
Plusieurs milliers d'enfants ont été hospitalisés, d'autres sont allés en réanimation. Ce n'est pas neutre, monsieur Coquerel ! Quand vous parlez des gens qui n'ont pas besoin d'être protégés, j'ai le droit de m'élever en faux !
Vous l'avez dit, six décès ont été imputés à des facteurs de comorbidité, mais il y a aussi des enfants à l'hôpital, en réanimation notamment, et ce n'est pas tomber dans le pathos que de le dire, monsieur Breton !
Quant aux opérations d'« aller vers », nous les déployons depuis plusieurs mois. Plus de 4 500 opérations ont permis de vacciner près de 1,4 million de personnes. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir à ce sujet non plus, monsieur Coquerel. Les personnes isolées représentent évidemment un enjeu important, vous avez raison, auquel nous accordons l'attention qu'il mérite.
Je vous remercie de nous donner des chiffres, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous également nous indiquer le nombre de jeunes qui ont été hospitalisés pour des myocardites après avoir été vaccinés ?
Mme Martine Wonner applaudit.
Je n'entrerai pas dans la polémique et ne tirerai pas de sous-entendus de votre question, madame la députée.
Je vais simplement vous répondre factuellement : aux États-Unis, sur 7 millions d'enfants qui ont été vaccinés, douze cas de myocardites ont été constatés. Fort heureusement, aucun n'est grave, tous les enfants vont bien.
Vous vouliez une réponse ? Vous l'avez.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Rendez-vous compte des arguments d'autorité que vous invoquez depuis tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.
Lesquels ?
Vous dites « s'il n'y en avait qu'un seul », en soulignant qu'une hospitalisation est quelque chose de grave. En l'occurrence, il y en a eu sept. Vous pourriez dire que c'est sept de trop, mais vous ne le dites pas ! Pourquoi ne le dites-vous pas ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Parce qu'on estime la balance bénéfice-risque et que le bénéfice global de la vaccination est positif ! Et parce que l'on admet que les enfants concernés ont été hospitalisés, en soulignant qu'ils ont heureusement été pris en charge médicalement et qu'ils vont bien ! Est-ce grave de le dire ? Non ! Alors ne balancez pas dans le débat des arguments d'autorité comme ceux que vous avancez ! Voilà ce que voulaient dire nos collègues !
Nous continuons à examiner les amendements de suppression visant à empêcher que le passe vaccinal s'applique dans certaines situations. Nous parlions des trains, tout à l'heure.
Vous n'avez jamais répondu à ce sujet ! A-t-on le droit d'y consommer ce que l'on apporte à boire et à manger ? La réponse est oui, puisque le décret n'interdit que la vente dans le train ! Sur le Paris-Lille, du reste, cela ne change pas grand-chose car, le trajet étant trop court, la voiture-bar n'est jamais ouverte ! Soyez simplement un peu factuel, monsieur le secrétaire d'État ! Dites les choses telles qu'elles sont, les gens se feront un avis et ce sera très bien ainsi ! Lorsque vous tordez les bras aux arguments et que vous êtes caricatural, vous n'aidez pas !
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 451 .
Je profite de cet amendement, qui porte sur le périmètre d'application du passe vaccinal, pour reposer la question : que se passera-t-il dans les endroits soumis à un passe, lorsque des contrôles devront avoir lieu ? En effet, les forces de l'ordre, qui ne sont pas soumises à la détention du passe, seront potentiellement porteuses du virus et pourront le diffuser dans ces endroits. J'aimerais une réponse : ces mesures sont-elles réellement sanitaires ou pas ?
Défavorable également.
Je conclus de votre absence de réponse, monsieur le secrétaire d'État, que les agents des forces de l'ordre qui procéderont à des contrôles sans passe vaccinal ni passe sanitaire mais munis de masques FFP2, sous réserve que vous leur en fournissiez – les fonctionnaires du commissariat du 7
L'amendement n° 451 n'est pas adopté.
Il vise à ce que le dispositif ne s'applique pas dans le cas où l'on rend visite à une personne en fin de vie et dont la mort est inévitable. On a constaté les dégâts occasionnés dans notre société lors de la première période de confinement, qui fut un moment de crise. Les mesures qui avaient dû être prises avaient laissé de côté les dimensions éthique, sociale et humaine. Désormais, nous bénéficions d'un retour d'expérience. Il me semble nécessaire de prêter attention aux conséquences humaines sur notre société des mesures décidées, qui laissent des cicatrices et des traumatismes durables. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'aucun justificatif ou document ne soit exigé pour subordonner l'accès de visiteurs aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, quand ils rendent visite à une personne mourante.
Le décret d'application de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le passe sanitaire n'a pas à être présenté en cas d'urgence. Or le cas visé par votre amendement est inclus dans cette définition. Je vois que M. Door s'agite, après avoir dit tout à l'heure qu'il n'avait pas confiance. Je vais donc vous lire ce que le Gouvernement a d'ores et déjà écrit sans ambiguïté dans les protocoles et instructions adressés aux établissements concernés : « Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent aussi être garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soins. L'accompagnement, par sa famille et ses proches, d'une personne en fin de vie, atteinte ou pas de covid-19, doit faire l'objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité. » Comme vous pouvez le constater, tout a été mis en œuvre dans la période que nous venons de traverser. L'amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
J'entends les explications de M. le secrétaire d'État et je retire mon amendement.
L'amendement n° 279 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 224 .
De nombreux soignants manquent aujourd'hui cruellement dans les établissements de santé, en raison de l'application de l'obligation vaccinale. Cette situation affecte tous les hôpitaux, dans l'Hexagone comme dans les territoires d'outre-mer. Les mesures liberticides du Gouvernement se heurtent à des réalités de terrain qui exigent leur remise en question. Aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend en effet impossible la reconversion professionnelle des soignants, qui n'ont aucune perspective de réorientation.
Dans ce contexte, la privation délibérée de moyens de prise en charge des malades, du fait de la mise à l'écart d'une partie du personnel sans solution de remplacement, participe objectivement à la désorganisation de l'hôpital et à l'affaiblissement des capacités hospitalières.
Des établissements reconnaissent faire appel à des personnels vaccinés mais positifs et asymptomatiques, tout en refusant l'accès à des personnels non vaccinés mais non contaminés. Selon le Gouvernement, un vacciné positif est donc moins dangereux qu'un non-vacciné négatif !
Compte tenu de tous ces éléments, la suspension des personnels soignants et paramédicaux non vaccinés à ce jour entraîne au moins, notamment dans les outre-mer, un problème de rupture d'égalité dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers. En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d'effectifs soignants qui risque d'être fatal – je dis bien fatal – en termes de parcours de soins et d'accès à la santé.
L'obligation vaccinale des soignants est pour moi un enjeu de déontologie et de protection de la santé des personnes qu'ils soignent. J'émets donc un avis très défavorable.
Il va de soi que nous sommes pleinement conscients de la situation préoccupante des hôpitaux martiniquais, que nous suivons, mais il ne faut pas confondre ce qui relève de l'obligation vaccinale et ce qui relève de l'application du passe vaccinal, qui sont deux choses bien différentes, vous en conviendrez.
Outre les évacuations sanitaires qui ont eu lieu pour garantir la continuité de la prise en charge de plusieurs patients et l'envoi de personnel de santé en soutien, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'outre-mer ont annoncé, le 26 novembre dernier, la mise en place de groupes d'écoute et d'espaces de dialogue afin d'accompagner les professionnels des Antilles dans la mise en œuvre de l'obligation vaccinale.
Toutefois, face à la menace épidémique qui frappe la Martinique et qui a coûté la vie à de nombreux Martiniquais lors des précédentes vagues, la protection de la santé de nos concitoyens est évidemment une priorité. Cette protection passe par la vaccination de tous, où qu'ils résident sur le territoire national.
L'amendement que vous proposez vise à neutraliser le passe vaccinal pour les soignants qui sont soumis à l'obligation vaccinale. Or l'article 1er précise que le passe vaccinal ne leur est pas applicable. C'est pour toutes les raisons que je viens d'exposer que le Gouvernement émet un avis défavorable, mais il reste évidemment très attentif à l'évolution de la situation épidémique, dans ce territoire en particulier comme dans les autres.
Je vous remercie très sincèrement d'avoir daigné me répondre – à la différence du ministre de la santé – mais vous péchez de la même manière en considérant, avec une espèce d'obstination dogmatique, que les décès survenus aux Antilles sont dus au faible taux de vaccination. Je vous le dis et je vous le répète : ces morts sont dues à l'absence de soins précoces. On a mis cinq semaines pour nous envoyer de l'oxygène et deux jours pour nous envoyer le GIGN – le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. Cet exemple traduit bien le choix qui a été celui de votre gouvernement dès le départ, qui a été de laisser pourrir la situation pour que nous servions d'exemple.
Nous soutenons évidemment cet amendement. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que l'obligation vaccinale pesant sur les soignants reposait sur une raison médicale : il ne fallait pas que les soignants transmettent le covid à leurs patients. Or, comme M. Nilor vient de le rappeler à juste titre, du fait de la pénurie de soignants, on dit aujourd'hui à certains d'entre eux, testés positifs au covid mais vaccinés, qu'ils peuvent continuer de travailler avec les protections nécessaires, alors que des soignants qui acceptent de se faire tester régulièrement et qui seraient testés négatifs n'en ont pas le droit. Il en va de même des pompiers suspendus parce qu'ils ne sont pas vaccinés et qui sont pourtant réquisitionnés quand il manque des pompiers, parce que dans ce cas ils sont bien assez bons pour travailler : en termes sanitaires, ça n'a aucun sens et vous ne pouvez pas le justifier par une raison de santé, monsieur le rapporteur.
Cela va à l'encontre de toute logique. M. Nilor a raison de dire que la surmortalité qui a frappé les outre-mer est notamment liée à un système sanitaire absolument désastreux, en particulier aux Antilles. Un professeur de Tours qui y a été envoyé en renfort a même parlé de maltraitance sanitaire. Lorsque les gens avaient le covid, on leur disait de rester chez eux et de prendre un Doliprane. Voilà ce qui explique la surmortalité, de même que le fait que le droit à l'eau y est bafoué et qu'on ne peut pas se laver les mains – c'est pourtant le premier des gestes barrières – ou encore le fléau du diabète et de l'obésité, du fait notamment que la loi sur le sucre n'y est pas respectée. Dans ces conditions, M. Nilor a raison de dire qu'il est fatal de suspendre des soignants.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 36
Contre 178
L'amendement n° 224 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 222 .
L'écart significatif entre le taux de couverture vaccinale de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte d'un côté, et celui de la France hexagonale de l'autre, crée une inégalité majeure. En l'état, votre passe vaccinal n'est pas adapté : il discriminera une majorité de la population, qui sera empêchée d'accéder à des activités vitales. Répondez-moi en toute honnêteté : si le taux de couverture vaccinale de la France hexagonale était inférieur à 50 %, auriez-vous eu le toupet de nous proposer de voter pour ce passe vaccinal ?
Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.
Dans nos territoires, déjà sinistrés à maints égards, ce passe sera un arrêt de mort sociale, de mort sanitaire, de mort économique, de mort culturelle, sportive, éducative.
C'est pourquoi le présent amendement vise à conditionner l'applicabilité de ce passe vaccinal à l'atteinte d'un taux de couverture vaccinale équivalent à celui de la France hexagonale. Pourquoi vous obstinez-vous, au nom de je ne sais quelle obsession dogmatique, à mettre à exécution ce passe vaccinal dans des territoires où son application causera plus de dégâts que de bienfaits ? Quel est l'objectif de la loi : empêcher que la situation sanitaire ne se dégrade ou bien plutôt punir des personnes et des territoires qui ont osé vous exprimer leur manque de confiance ?
Nous avons d'ores et déjà prévu, à l'initiative de Mme Benin et du Sénat, un dispositif dérogatoire : le préfet pourra prévoir, pour une durée limitée, que le passe sanitaire s'appliquera en lieu et place du passe vaccinal. La situation particulière de certains territoires d'outre-mer a donc bien été prise en compte.
Quant à vous, madame Panot, si je comprends bien, vous êtes prête à envoyer des soignants testés négatifs, donc vulnérables, risquer leur vie dans un milieu contaminé ? C'est une façon de voir. Avis défavorable.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Et vous, vous êtes prêt à envoyer des soignants positifs travailler à l'hôpital !
Sur le fond de l'amendement que vous venez de défendre, monsieur le député, je vais m'inscrire dans la continuité des propos du rapporteur. Un dispositif dérogatoire est déjà prévu, qui permet au préfet d'adapter l'application du passe vaccinal et du passe sanitaire à la situation locale.
Sans vouloir polémiquer, parce que je pense qu'on ne peut pas polémiquer sur ce genre de sujet, dans ce genre de situation, je ne peux pas vous laisser dire ni même sous-entendre…
Pourquoi ne nous écrivez-vous pas directement les fiches de nos interventions ?
…que nous aurions sciemment laissé pourrir la situation pour faire un exemple, pour reprendre vos propres termes. Je ne peux pas vous laisser dire ça…
Non, madame la députée, vous ne pouvez pas lancer ce genre d'accusations.
Il n'y a pas de dogmatisme ; il n'y a que la solidarité nationale en direction des territoires, qu'ils se trouvent en outre-mer ou en métropole.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a un problème de cohérence. Le rapporteur nous explique que les soignants non vaccinés, même négatifs, ne peuvent pas aller soigner parce qu'ils se mettraient en danger, mais dans le même temps, les forces de police sont appelées à intervenir partout et en toutes circonstances, au contact du virus et dans des conditions très difficiles, sans que cela pose de problème à personne.
De deux choses l'une, monsieur le secrétaire d'État : soit vous mentez, soit vous ne protégez pas les forces de police,…
…et dans ce cas c'est un manque de respect vis-à-vis des forces de police. Je vous demande de clarifier les choses.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on ne peut pas laisser un soignant qui ne serait pas contaminé entrer à l'hôpital parce qu'il intégrerait un milieu contaminé. Franchement, on marche sur la tête !
Mmes Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de votre réponse ! C'est tout l'édifice que vous prenez la peine de construire depuis des semaines qui est en train de s'écrouler avec une telle réponse. Vous considérez comme acquis que l'hôpital est un lieu contaminé où on ne peut pas laisser entrer des gens qui ne seraient pas contaminés !
D'autre part, monsieur le secrétaire d'État, je l'ai dit, je le répète et je l'assume : aucun dispositif validé par la Haute Autorité de santé n'a été mis en œuvre dans nos territoires, aucun ! Des gens sont morts par manque d'oxygène alors que nos territoires sont largement excédentaires en matière de production d'oxygène.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Vous vous évertuez à nous culpabiliser en disant que c'est parce que nous ne sommes pas suffisamment vaccinés, mais l'émergence et le développement du variant omicron viennent encore une fois mettre en échec tout votre plan de communication. En effet, il affecte aussi bien les non-vaccinés que les vaccinés et vous le savez ! Pire, un vacciné positif à omicron contamine beaucoup plus qu'un non-vacciné négatif !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 34
Contre 169
L'amendement n° 222 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national. Comme le Conseil d'État l'a souligné, le choix que fait le Gouvernement dans le présent projet de loi est rigide : en cas d'évolution favorable de la situation sanitaire, il n'aura pour seule alternative que le maintien du passe vaccinal ou la suppression de toute restriction d'accès aux activités citées.
Pour moi, l'objectif n'est pas de passer du passe vaccinal au passe sanitaire mais du passe vaccinal à une vie normale. L'avis est donc défavorable.
M. Alexandre Freschi applaudit.
Défavorable.
Je vais soutenir cet amendement, qui est pourtant un amendement de repli au carré, et qui complète en quelque sorte les amendements proposés tout à l'heure par Les Républicains, dont l'objectif était de définir des critères de sortie du passe vaccinal.
Après vous avoir entendu dire tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que la loi définissait déjà des conditions de sortie du passe, je suis allé y voir et j'ai seulement trouvé que ce serait en fonction de la situation sanitaire et en prenant en compte les caractéristiques des établissements concernés. Je n'ai rien vu d'autre.
Dans ces conditions, on ne peut pas laisser à l'exécutif le soin de fixer les conditions de sortie d'un passe qui, même pendant la période électorale, prive des Français de l'accès aux transports, à certains événements politiques, aux loisirs, au sport, à la culture et même, pour certains, au travail. Ce n'est pas raisonnable, et pour tout dire, c'est faire preuve de dogmatisme que de ne pas reconnaître que c'est à nous, législateurs, de déterminer des critères de sortie du passe vaccinal et non au Gouvernement, dont on a pu mesurer la capacité à apprécier la situation sanitaire – songez aux propos tenus par M. Véran qui, le 16 décembre, ne voyait pas omicron arriver en France.
Je trouve donc cet amendement plus que raisonnable. Il nous permettrait au moins de prendre certaines précautions, au lieu de faire confiance à l'exécutif – ce qui, dans une démocratie, n'est pas une bonne manière de gouverner.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 62
Contre 160
L'amendement n° 393 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 86 de Mme Mathilde Panot, 87 de Mme Marie-France Lorho et 145 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
L'amendement n° 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur un sujet qui nous semble très important et qui constitue l'une des clefs de la lutte contre la pandémie : celui de la levée des brevets et de la vaccination dans le monde entier.
L'OMS a réaffirmé dans un récent avis la nécessité de prioriser la primo-vaccination dans les pays où la couverture vaccinale est faible plutôt que de généraliser l'administration d'une troisième dose dans les pays développés. En effet, la situation vaccinale dans le monde étant très hétérogène et propice à l'émergence de nouveaux variants, il est désormais acquis que seule une bonne couverture vaccinale au niveau mondial permettra d'endiguer l'épidémie.
Je souhaite citer quelques chiffres issus de différentes alertes de l'OMS : il y a quelques jours, les pays pauvres ont refusé 100 millions de doses proches de la date de péremption qui devaient leur être envoyées dans le cadre du programme Covax – celui-ci s'apparente d'ailleurs davantage à une aumône qu'à un vrai geste de solidarité. En octobre et en novembre, l'Union européenne s'est vu refuser 15 millions de doses qu'elle destinait aux pays pauvres parce qu'il s'agissait du vaccin AstraZeneca : là encore, les doses étaient périmées ou proches de la date de péremption. L'OMS parle d'une « honte morale » de la part des pays européens et occidentaux.
Cet amendement vise donc à vous interpeller. Quand la France sortira-t-elle enfin de l'hypocrisie dans laquelle elle se trouve en acceptant devant les organismes internationaux de lever les brevets ?
M. Jean-Paul Lecoq applaudit.
Défavorable, mais je vais apporter quelques éléments de réponse. Le Président de la République a été l'un des premiers à soulever cette question et à pousser ses homologues européens et occidentaux, ainsi que les différentes instances internationales,…
…à déployer un mécanisme de solidarité en faveur des pays en voie de développement…
…s'agissant de la fourniture de doses de vaccins.
La France a d'ores et déjà fourni à ces pays 50 millions de doses et 20 millions de doses supplémentaires sont en cours d'acheminement au moment où nous parlons : chaque Français a ainsi donné une dose et nous continuerons dans cette direction. À l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, au cours de laquelle se posera la question de l'avenir de l'Europe de la santé, vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le Président de la République pour œuvrer en ce sens.
Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, convenons que c'est loin d'être suffisant. Le combat n'est pas à l'échelle, toute petite, de notre pays : il est mondial. Tant que le virus circulera dans des pays où les taux de vaccination sont très faibles car les vaccins y sont moins disponibles, les variants continueront à émerger – puisque la transmission du virus favorise les mutations génétiques à l'origine de nouveaux variants.
Quand bien même nous affirmerions à l'échelle mondiale une volonté de non-propagation du virus ou de fermeture des frontières, nous savons bien que cela ne fonctionnerait pas et que le virus continuerait de circuler : dès qu'un nouveau variant est détecté quelque part, nous comptons désormais le laps de temps avant qu'il parvienne dans notre pays.
Le combat contre le virus est donc mondial et la levée des brevets est, à cet égard, fondamentale. L'alerte de l'OMS doit nous interpeller. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de nos collègues communistes.
Le Président de la République lui-même a posé au début de l'épidémie cette question de la levée des brevets. Mais dans la mesure où les laboratoires n'étaient pas prêts à céder parce qu'ils préféraient s'en mettre plein les poches – leurs bénéfices après impôt se comptent par milliards –, le mécanisme Covax a été déployé pour agir en faveur des pays pauvres. Avec ce système, nous continuons toutefois à enrichir les laboratoires et à les financer !
Or, même dans ce cadre, Stéphane Peu l'a souligné, les pays en voie de développement se retrouvent avec des vaccins qui sont à la limite de la péremption. Ce n'est pas acceptable. La vaccination est beaucoup plus compliquée à organiser dans ces pays que chez nous, où il n'est déjà pas simple de vacciner tout le monde rapidement malgré les vaccinodromes. Il est plus difficile dans ces pays d'aller vers les gens, les infrastructures n'étant pas équivalentes aux nôtres. Il faudrait donc, à l'inverse, leur envoyer des vaccins dont la date de validité est longue pour leur laisser le temps d'accéder à toutes les populations.
La question de la levée des brevets sur les vaccins mérite évidemment d'être posée, mais il me semble que ce n'est pas dans le cadre de l'examen de ce texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous pouvons en débattre sereinement. J'ai déjà longuement discuté de ce sujet avec Jean-Paul Lecoq notamment.
Le groupe La République en marche a déposé une proposition de résolution dont je suis l'auteur, qui donnera l'occasion à l'ensemble des groupes de s'exprimer sur ce sujet. Je tiens à rappeler par ailleurs que les initiatives prises par le Président de la République et par l'Union européenne, notamment le programme Covax, ont permis une certaine avancée, même si je suis le premier à reconnaître que ce n'est pas suffisant et que nous devons aller plus loin. Toutefois, je suis intimement convaincu que ce n'est pas dans le cadre de l'examen du présent projet de loi que nous réglerons la question de la levée des brevets. Vous le savez, cher collègue, en tant que membre de la commission des affaires étrangères : ce sujet relève du niveau international et mérite d'aboutir à une vraie proposition de résolution que, je l'espère, vous soutiendrez.
L'amendement n° 226 n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 20 qui prévoit la possibilité d'exiger la présentation cumulée d'une attestation vaccinale et d'un test. Il est précisé que cette disposition s'appliquerait en fonction de l'appréciation de la situation mais on ne sait pas très bien selon quels critères. C'est ceinture et bretelles.
Et alors ?
C'est la preuve que votre politique du tout-vaccinal n'est pas suffisante. En outre, la rédaction de cet alinéa est très floue : de quelles situations parlez-vous ? La situation actuelle dans les écoles par exemple, où les contaminations explosent, est-elle un cas grave ? Nous y voyons surtout le désaveu total de l'efficacité de votre politique du tout-vaccinal, puisque le test reste nécessaire.
Mme Martine Wonner applaudit.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 228 .
Par cet amendement, nous demandons que la règle dite 2G+ ne s'applique pas en France. Nous nous opposons en effet à l'extension de ce dispositif aux actes de la vie quotidienne. Notre position à ce sujet est double. Nous estimons tout d'abord qu'en recourant à cette règle, nous scierions la branche sur laquelle nous sommes assis en reconnaissant implicitement que le tout-vaccinal ne fonctionne pas, malgré ce que l'on nous répète depuis de longs mois. En outre, nous savons pertinemment qu'un test négatif ne signifie pas que la personne n'est pas malade ni contagieuse. Dans ces conditions, à quoi bon instaurer une règle qui n'améliore pas significativement la situation d'un point de vue sanitaire ?
Nous craignons ensuite que cette mesure ne décourage les millions de Françaises et de Français vaccinés, qui seraient contraints de consentir des efforts supplémentaires pour accéder à des lieux de vie du quotidien. Elle susciterait de très nombreux ressentiments parmi les personnes favorables à la vaccination et le découragement pourrait produire un effet négatif sur la campagne de rappel vaccinal, alors que celle-ci doit battre son plein compte tenu de la contagiosité du variant omicron.
La double condition de présentation du passe vaccinal et d'un test n'a aucun sens. Le risque zéro n'existe pas, y compris d'ailleurs si nous adoptions cette disposition : une personne vaccinée peut être porteuse du virus et contagieuse ; il en est de même d'une personne venant de se faire tester. La seule manière d'atteindre le risque zéro dans des lieux de vie sociale, restaurants et autres, c'est la fermeture. Or personne ne souhaite cela. Quelle a été l'utilité du passe sanitaire dans un premier temps, puis du passe vaccinal dans un deuxième temps ? L'objectif était de limiter les risques de contagion et de permettre le maintien de l'ouverture des lieux de vie sociale et de culture. Si vous introduisez une double condition, vous stigmatisez à la fois les vaccinés et les non-vaccinés et vous mettez tout le monde en difficulté. Cette disposition n'a ni sens ni utilité.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais j'en verserai un nouveau au débat : face au variant omicron, il est plus que temps de libérer toutes les personnes et d'ouvrir tous les lieux, afin de laisser circuler le variant et d'atteindre une immunité naturelle, comme l'ont proposé d'autres pays européens.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité des chiffres extrêmement précis, issus du VAERS ,
Vaccine Adverse Event Reporting System
concernant les enfants ayant présenté des myocardites. Je m'étonne de vous entendre dire que douze enfants ont été concernés, car je dispose de chiffres totalement différents : au 31 décembre 2021, plus de 1 000 enfants ont présenté une myocardite et une péricardite.
J'ai les chiffres devant les yeux. La semaine dernière, le ministre Olivier Véran a critiqué les chiffres que j'ai fournis relativement aux enfants vaccinés qui, malheureusement, sont décédés. J'ai refait travailler des statisticiens sur les données du VAERS…
…et il apparaît que dans les trois jours après l'inoculation de la dose – on peut logiquement supposer que dans ce délai, il y a un lien entre le décès et le vaccin –, soixante-dix-neuf enfants sont décédés.
L'amendement n° 373 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Le porteur d'un test négatif est sain, qu'il soit vacciné ou non. Il n'y a aucun danger à réunir dans une même pièce ou dans un même établissement des personnes dont le test est négatif, puisqu'elles sont toutes saines. C'est bien notre logique. Avis défavorable.
Même avis.
Vous apportez la preuve que votre stratégie ne fonctionne pas. Tout le monde admet désormais que le vaccin n'empêche pas la transmission, en particulier du variant omicron. Vous entendez pourtant faire pression sur les non-vaccinés pour qu'ils se vaccinent : c'est l'objet du passe vaccinal – le Président de la République l'a assumé dans un langage fleuri. Or vous y ajoutez un test : vous estimez donc que celui-ci est supérieur au vaccin, pour prouver qu'une personne est moins susceptible de transmettre le virus.
Dans ces conditions, pourquoi ne maintenez-vous pas le passe sanitaire ? Si vous estimez que l'efficacité du test est supérieure à celle du vaccin pour empêcher la transmission, votre stratégie de lutte contre l'épidémie n'a aucune logique.
Tous les jours, nous voyons des membres de notre famille ou de notre entourage se faire tester, être négatifs, mais être positifs le lendemain.
Ils transmettent alors le virus. De fait, votre mesure est aussi injuste qu'inefficace.
L'amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement n° 253 .
M. Mbaye croit nous rassurer en nous expliquant qu'une proposition de résolution relative à la levée des brevets pourrait nous être soumise prochainement.
Où dans l'amendement est-il question des brevets ?
Depuis deux ans que nous affrontons la pandémie, il est temps de travailler à une résolution : il est minuit moins le quart !
Comme l'a observé Jean-Paul Lecoq, il est inadmissible de voir, dans le système économique international, des grands groupes engranger tranquillement des profits sur le dos de notre santé. La levée des brevets est un objectif de salubrité publique, qu'il faut défendre auprès des plus hautes instances afin de l'imposer à l'échelle internationale. En attendant, la France s'honorerait à envoyer des vaccins dans des pays qui n'ont pas la possibilité de vacciner leur population.
Vous plaisantez, j'espère ! Pensez-vous sérieusement qu'en tant que cinquième puissance économique mondiale, nous avons fait l'effort de solidarité nécessaire ? Alors que nous en arrivons à la quatrième dose, une foule de pays n'ont toujours pas vu la première ! Face à une pandémie mondiale, nous devons être solidaires à l'échelle internationale.
Quel est le rapport avec l'amendement ?
C'est pourquoi la levée des brevets s'impose, et c'est pourquoi nous devons envoyer des doses à des pays tiers : c'est une clé fondamentale pour espérer vivre, un jour, sans ce maudit virus.
Avis défavorable.
À long terme, la levée des brevets est évidemment un enjeu majeur. La France est d'ailleurs particulièrement combative, notamment auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour défendre cette cause – le Président de la République et les ministres s'y emploient.
À court terme, toutefois, ce n'est pas la levée des brevets que demandent nos partenaires africains : ils ont surtout besoin d'un partage des doses.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est bien le Président de la République française qui a défendu cette cause auprès des instances internationales – Union européenne, Banque mondiale et Fonds monétaire international (FMI). Près de 120 millions de doses ont été partagées – M. le secrétaire d'État l'a rappelé –, ce qui fait de la France le leader en la matière.
À moyen terme, l'enjeu est celui du financement de la production de vaccins. Je vous rappelle, madame Autain – vous le savez sûrement puisque vous siégez à la commission des affaires étrangères, mais peut-être étiez-vous absente – que la France a été le premier financeur d'industries de vaccination en Afrique, notamment au Rwanda, en Afrique du Sud et au Sénégal. Voilà la réponse qu'attendent nos partenaires. À court terme, je le répète, l'enjeu est le partage de vaccins, et la France est la première à y répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Soyons factuels. Quand l'Afrique du Sud et l'Inde ont déposé à l'OMC une demande de délibération visant la levée des brevets, qui a voté contre ? La France !
La France et les autres pays de l'Union européenne ont voté contre la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde : c'est parfaitement factuel.
Or 85 % de la population africaine, soit plus de 1 milliard de personnes, n'a pas reçu sa première dose de vaccin. Songez que lorsque Nelson Mandela est arrivé au pouvoir, après l'abolition de l'apartheid, sa première décision, fort de l'aura qui était la sienne, fut de convaincre la communauté internationale de lever les brevets des médicaments contre le VIH. C'est ainsi que le VIH a pu être jugulé sur le continent africain, grâce à Nelson Mandela et grâce à la levée des brevets.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
Permettez-moi de vous dire combien je suis honoré de siéger dans l'hémicycle, même si cela intervient dans des circonstances particulières, à la suite du décès de mon prédécesseur. L'Assemblée a vu passer de grands personnages de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l'élu – je pense à Émile Basly, André Delelis et Jean-Claude Bois.
J'en viens à mon amendement. Les dispositifs prévus à l'alinéa 20 sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Le texte pérennise des mesures qui étaient destinées à demeurer exceptionnelles et temporaires. Il s'agit pour le Gouvernement, non pas d'instaurer des mesures qui auraient une efficacité sanitaire objective, mais de sanctionner et de discriminer 5 millions de Français. Subordonner l'accès à certains lieux au passe vaccinal, c'est imposer une nouvelle entrave aux libertés les plus fondamentales. Pourquoi menacer de nombreux Français qui ne sont pas vaccinés, mais qui pourraient prouver, par des tests réguliers, qu'ils ne portent pas le virus ? Une fois encore, le Gouvernement a fait le choix de restreindre dangereusement les libertés des Français, plutôt que de prendre des décisions cohérentes.
M. Sébastien Chenu et Mme Marine Le Pen applaudissent.
Je vous souhaite la bienvenue républicaine dans l'hémicycle, monsieur Blairy.
L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 109 .
Il vise à demander la territorialisation de l'application du passe vaccinal.
L'amendement n° 109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 312 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 110 .
Il a pour objectif de laisser à la libre appréciation des médecins traitants – les médecins de famille, comme on les appelle joliment – le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l'état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
Cet amendement est satisfait par le décret prévu au J du II de l'article. J'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 110 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 333 .
J'aimerais obtenir des éclaircissements sur cet alinéa très flou, qui donne la possibilité à l'exécutif de décider, dans certaines conditions, qu'une personne dont le schéma vaccinal est incomplet a tout de même droit au passe vaccinal. C'est très curieux. Comme je l'observais plus tôt, cela traduit des méthodes de manipulation et d'extorsion visant à imposer la vaccination. Il s'agit probablement de promettre à ceux qui s'orienteraient vers une première injection qu'ils bénéficieront, « à la tête du client », d'un passe vaccinal en guise de récompense pour leur première dose.
Il serait très important que M. le secrétaire d'État nous éclaire sur ce sujet.
L'amendement n° 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En application de l'article 50, alinéa 5 du règlement, je demande à l'Assemblée de se prononcer sur la prolongation des débats au-delà de minuit.
Comme vous le savez, la conférence des présidents n'a pas statué sur cette prolongation et il nous revient de le faire à présent : il nous reste un peu moins de 200 amendements à examiner, je pense que nous pouvons terminer leur examen dans un délai raisonnable. Je vous invite donc à prolonger nos débats.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le principe de la prolongation est adopté.
Il vise à ce que le passe vaccinal puisse être octroyé dès la première injection. En effet, le nombre d'injections nécessaires – qui va en augmentant – peut dissuader certains de s'engager dans le parcours vaccinal. Le but est de convaincre et d'inciter, plutôt que de contraindre.
Cet amendement de mon collègue Gosselin vise à encourager ceux qui n'ont pas pu ou pas voulu se faire vacciner jusqu'à présent. Encourageons les nouveaux parcours de vaccination ! Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche.
Nous avons maintenu la rédaction proposée par le Sénat, qui est incitative et équilibrée : elle élargit au public le dispositif applicable aux salariés. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ils sont effectivement satisfaits et je vous invite à les retirer.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 205 .
Il concerne les questions de sérologie positive, qui sont très importantes. L'immunité naturelle – beaucoup de scientifiques le disent, oui, monsieur le secrétaire d'État, qui hochez la tête –, est plus efficace que la vaccination dans certaines situations. Permettre l'obtention d'un passe vaccinal pour des taux de sérologie positive très élevés assurerait une meilleure protection que la vaccination, car les personnes vaccinées peuvent être à nouveau contaminées. Cette question mérite d'être à nouveau discutée, car elle offre la possibilité de dénouer un certain nombre de situations compliquées.
Même avis.
À plusieurs reprises, certains parlementaires ont posé la question au Gouvernement, lors de la première lecture, aussi je la pose à nouveau : pourquoi la Suisse, qui est un pays adulte, souvent très sage, accorde-t-elle un certificat de rétablissement aux personnes qui ont eu le covid et qui ont un taux d'anticorps très élevé, constituant une immunité naturelle beaucoup plus large – les scientifiques le disent à l'unanimité ? Pourquoi ne répondez-vous jamais à cette question ? Pourquoi renvoyer à un décret ? Pourquoi ne pas décider ici des droits et des possibilités, pour les millions personnes qui ont le covid, qui ont des anticorps ? Elles ne sauraient partir dans un nouveau schéma vaccinal – pour reprendre la formulation que vous utilisez pour désigner un abonnement à des injections successives.
Je reviens sur le sujet de l'immunité naturelle, qu'on peut opposer à l'immunité post-vaccinale. Au départ, il était question de recevoir une dose par an, puis un rappel. Désormais, il faut un rappel au bout de trois mois. Autant dire qu'il y a une véritable échappée par rapport à la protection immunitaire.
On gagnerait à étudier – je me permets sans doute de vous éclairer, une fois encore – la question des anticorps facilitants. J'ai l'impression que, sur le banc du Gouvernement, on ne lit pas forcément les études scientifiques ,
Protestations sur quelques bancs du groupe LR
mais bon nombre de médecins ont instruit la communauté scientifique dès le départ, ont alerté sur la production d'anticorps facilitants, qui, chez les personnes vaccinées, peuvent malheureusement être utilisés par le virus, ce qui facilite la contamination.
L'amendement n° 205 n'est pas adopté.
L'amendement n° 304 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans des rédactions différentes, ils ont tous trois le même but : prévoir la fin du passe vaccinal, de façon tout à fait explicite, en l'écrivant noir sur blanc, dès lors que les conditions sanitaires sont réunies et le permettent.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Je ne désespère pas d'obtenir une réponse à une question qui a déjà été posée, qui concerne les policiers. Ceux-ci n'ont pas le même statut que les soignants, soumis à une obligation vaccinale. Pour autant, ils peuvent être amenés à côtoyer pendant un long moment les clients des établissements qu'ils contrôlent. Il importe donc qu'ils soient munis du passe vaccinal, dont les clients doivent disposer.
Aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation vaccinale pour les policiers. Je vois donc deux possibilités dans le système que vous proposez : ne faire contrôler les restaurants que par des policiers qui bénéficieraient d'un passe vaccinal – est-ce votre choix ? – ou créer un statut dérogatoire pour les policiers, qui n'auraient pas besoin d'un passe pour entrer dans un restaurant – dans ce cas, les policiers seraient potentiellement mis en danger. Je réitère ma question : quelle la stratégie allez-vous défendre ?
J'ajoute qu'il est curieux – pour une majorité si attentive à la parole du Président – qu'un policier non vacciné puisse, demain, emmerder un client vacciné. Je souhaite donc que vous répondiez enfin à cette question : qu'en est-il des contrôles des policiers non vaccinés ? Ne croyez-vous pas que nous touchons à l'absurdité et à l'incohérence de ces passes, qui se suivent et se ressemblent, ne résolvent rien, mais créent beaucoup d'incohérences.
Sur les amendements identiques, n° 34 , 45 , 63 , 115 , 129 , 146 , 190 , 191 , 203 , 230 , 293 , 346 , 352 , 400 , 422 , 432 et 450 , je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Ni le rapporteur ni le secrétaire d'État n'ont apporté de réponse, alors que celle-ci est nécessaire. Par exemple – vous en êtes tous témoins –, lorsqu'il y a des manifestations devant l'Assemblée nationale, les policiers en faction dans leur camion sont alimentés – ils reçoivent leur repas – sur place. Les policiers, qui n'ont pas d'obligation vaccinale, mangent tous, simultanément, dans leur camion.
Je ne suis pas sûr qu'ils puissent respecter dans les camions la distance recommandée entre personnes non vaccinées. En outre, on connaît les conditions dans lesquelles ils se trouvent, notamment s'agissant de la ventilation : quand il pleut ou qu'il fait froid à l'extérieur, ils ferment les portes et ils mangent dans leur camion – vous regarderez, si vous êtes très attentifs. De même, à l'intérieur des voitures de police, les policiers sont parfois masqués, mais parfois ils ne le sont pas.
Dans cet hémicycle, nous sommes masqués une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine d'heures, puis, au bout d'un moment, nous en avons marre. Je comprends donc que les policiers puissent également éprouver un certain ras-le-bol. Cependant, il faut les protéger. Nous venons d'expliquer qu'il fallait que les soignants montrent l'exemple – qu'ils se protègent et protègent les autres. Ne pensez-vous pas que la même obligation devrait s'appliquer aux policiers ?
Peut-être considérez-vous qu'il n'est pas grave de les mettre en danger. Tel n'est pas mon avis. J'ai trop de considération pour eux pour les envoyer au casse-pipe, à moins que vous n'acceptiez de reconnaître comme maladie professionnelle le covid qu'ils pourraient contracter dans le cadre de leur travail, que vous n'avez pas encadré de règles très strictes.
Je souhaiterais également obtenir une réponse sur cette question. En effet, pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré des nombreuses personnes, lors de la visite d'une gendarmerie et de bureaux de police. La question s'est immiscée dans nos discussions. Je me permets de vous en faire part, car elle vient directement des corps de police et de gendarmerie, qui sont mal à l'aise, alors que certains de leurs responsables sont vaccinés, mais n'osent pas demander à leurs personnels s'ils le sont. Si ce texte est adopté, ils contrôleront demain des personnes, sans être nécessairement soumis aux mêmes contraintes. Cela met à mal l'exemplarité de l'État. Pourquoi ces corps ont-ils été exclus du passe vaccinal ?
L'amendement n° 195 n'est pas adopté.
Il n'est pas acceptable de faire peser le contrôle de documents d'identité sur les commerçants. On ne peut leur demander de se substituer aux forces de l'ordre.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 336 .
C'est un point important. Nous allons vers un changement total de société, en permettant à des commerçants, à des restaurateurs, à des vigiles postés à l'entrée des cinémas – et j'en passe – de faire un contrôle d'identité. Je me souviens que nous avons longuement évoqué la concordance entre les documents, pour ne pas mentionner les termes de contrôle d'identité : pour 67 millions de Français, une société se dessine, qui n'est plus celle d'aujourd'hui, où n'importe qui pourra contrôler n'importe quel autre citoyen. Cela est extrêmement dérangeant et rappelle d'autres périodes.
La mise en avant d'une société liberticide, d'une société divisée, est extrêmement dommageable.
L'article 1er est probablement l'un des plus inquiétants de ce projet de loi, car, demain, un certain nombre de Français, alors qu'ils ne sont évidemment pas assermentés, contrôleront l'identité d'autres Français. Vous êtes habités par une philosophie douteuse. Je sais que pour la majorité, tout est interchangeable : le lundi, vous êtes contrôleur SNCF à Vierzon, le mardi vous devenez esthéticienne à Biarritz. Avec vous, on ne s'attache à rien : aucune formation, aucune racine, aucune sexualité, rien. Tout est interchangeable. Ainsi, vous considérez qu'un commerçant peut se transformer en vigile, qui lui-même peut se transformer en contrôleur de police.
Bah non ! En réalité, dans une société de libertés, cela ne peut pas se faire comme ça. Vous touchez là à quelque chose de très important. Nous considérons qu'il faut être assermenté pour contrôler l'identité d'un autre Français et nous vous appelons à soutenir cet amendement.
Je suis opposé à ce qu'on fasse évoluer les contrôles d'identité pour les confier à d'autres personnes que les policiers. En complexifiant encore les procédures, vous ne ferez qu'introduire de la confusion. Cela rendra ces contrôles encore plus compliqués, cela créera des incidents et personne ne s'y retrouvera.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 115 .
Comme on l'a expliqué longuement lors de la première lecture, nous sommes tous d'accord, je crois, pour affirmer qu'on ne peut pas confier à tous la capacité d'effectuer des contrôles d'identité. Le contrôle d'identité doit absolument rester une prérogative des forces de l'ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Encore une fois, si l'on déléguait cette prérogative à tous, on porterait gravement préjudice aux libertés individuelles.
Je rappelle, comme on l'avait dit lors de la première lecture, que ni les policiers municipaux ni les gardes champêtres ne sont habilités à effectuer les contrôles d'identité. Il semble donc aberrant d'ouvrir à tous la possibilité de procéder à un contrôle, même si vous usez d'un autre nom. En effet, vous ne parlez plus de « contrôle d'identité » parce que vous avez bien compris que l'expression posait problème, mais de « vérification de concordance documentaire » ; cependant, le principe reste le même.
Non.
Un restaurateur, par exemple, pourra contrôler l'identité de la personne qui lui présentera un passe vaccinal ou un passe sanitaire. Or un restaurateur ou un commerçant n'a pas à se voir confier cette responsabilité, qui doit rester confiée aux forces de l'ordre habilitées.
La question qui nous est posée par cet article est assez simple. Nous estimons que vous ouvrez une boîte de Pandore avec le passe vaccinal, lequel est disproportionné par rapport aux résultats qui en sont attendus. Serait-il possible au moins de ne pas ouvrir une boîte de Pandore dans la boîte de Pandore ? Vous avez une façon vertigineuse de prendre des mesures liberticides, alors que l'on sait maintenant qu'il s'agit désormais non d'empêcher la transmission du virus mais de mettre la pression sur les non-vaccinés. Cette mesure, qui n'a aucun sens et n'apportera aucun bénéfice sanitaire, ouvre des possibilités très inquiétantes.
Vous voulez que les Français se contrôlent entre eux alors qu'ils ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles. Vous nous avez répondu que vous introduisiez des précautions, et que ces contrôles n'auraient lieu que quand il y a des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne. Vous rendez-vous compte que c'est encore pire ? Cela ne pose pas seulement la question du contrôle : vous donnez à des citoyens qui ne sont pas formés et qui n'ont rien demandé le soin d'enquêter pour savoir si la personne en face d'eux est bien celle à laquelle se réfère la carte d'identité. Je vous assure que cette enquête nécessite quelque technique, qu'elle requiert d'être assermenté et qu'elle ne peut pas être accomplie par le tout-venant.
On a cité l'exemple du contrôle par les hôtesses de l'air lorsqu'on prend l'avion pour nous expliquer que, finalement, le problème n'est pas si grave. Outre le fait que c'est discutable, je vous ferai remarquer que les hôtesses de l'air vérifient l'identité de tous les passagers. Que croyez-vous qu'il se passera quand le cafetier ou le restaurateur décidera de contrôler l'identité de telle ou telle personne et non de telle autre ?
Mme Mathilde Panot applaudit.
Qu'est-ce que vous croyez que cela va entraîner ? Des tensions, des décisions qui relèvent – pardonnez-moi l'expression – du « délit de sale gueule » ! Avec ce genre de mesure, vous créez des tensions supplémentaires pour les Français, pour un résultat nul.
Nous vous demandons de revenir sur cette décision. Faites au moins ce geste ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 191 .
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vais vous expliquer ce qu'il se passe déjà dans notre pays, avec le passe sanitaire. Imaginez dans quelle société de contrôle nous nous retrouverons, et quel sera le glissement par rapport à l'État de droit avec le passe vaccinal, quand chacun pourra contrôler d'autres membres de la population ! Pourtant, le Conseil constitutionnel avait affirmé en octobre 2021 que l'interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police était un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
Voici ce qu'explique, par exemple, le responsable d'un café culturel et solidaire dans le Tarn : « En l'espace d'une semaine, les gendarmes sont passés trois fois pour contrôler les gens présents. À chaque fois, ils arrivent en trombe et en nombre. Une vraie descente, comme si quelqu'un cachait une arme ou fomentait un attentat.
« Chaque fois, la terrasse se vide avant ou après le contrôle, souvent pour le reste de la journée, car personne n'aime à se justifier d'être là, ni même à être interrompu pour devoir montrer ses papiers alors qu'il trinque avec ses potes.
« En 2022, ça s'annonce pire : plus de contrôles, des amendes automatiques si on se loupe. On nous demandera bientôt de contrôler l'identité des clients et pourquoi pas de les fouiller. La bonne humeur qu'on apporte, l'épaule sur laquelle s'appuyer qu'on offre, l'éducation populaire qu'on met en pratique, la culture qu'on diffuse – bref, toute l'humanité qui fourmille dans nos lieux est sommée de s'éteindre au bénéfice d'un tri, d'une froideur commerçante qui doit être le fantasme des riches quand ils vont au restaurant.
« Bonjour monsieur. Veuillez vous asseoir, monsieur. Que puis-je faire pour vous, monsieur ? Monsieur est bien en règle ? Monsieur désire-t-il la carte du vin ?
Quelques députés des groupes LR et Dem font claquer leur pupitre.
Quelle horreur ! Si j'ai un souhait à formuler pour cette année : que le Gouvernement nous ferme plutôt que de nous obliger à faire le travail insupportable de la police ! Qu'il arrête de faire reposer sur nos épaules, avec le bâton en plus, la responsabilité de sa politique sanitaire ! Nous ne sommes pas les agents de l'État. »
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
L'avantage de parler après Mme Panot, c'est que vous allez me trouver extrêmement modéré. La réalité, ce n'est pas qu'il y aurait des problèmes lorsque la police vient contrôler l'identité dans les bars et les restaurants. J'ai moi-même assisté à plusieurs contrôles : cela se passe à chaque fois très bien ; les policiers sont très courtois ; les citoyens ne voient aucun inconvénient à ce que les policiers viennent contrôler leur identité.
La vraie difficulté tient au fait qu'un policier n'est pas un serveur de bar ou de restaurant, tandis que vous voulez transférer les pouvoirs des forces de l'ordre aux serveurs et aux commerçants dont ce n'est pas le métier et qui ne sont pas assermentés pour ça. C'est là un premier problème.
Le second – tant pis si mes propos sur la rédaction que nous avions adoptée en première lecture en commission des lois sont un peu désagréables – tient au fait que cet alinéa est écrit avec les pieds. Jugez donc : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser… ». Je ne suis pas un grand juriste, mais il me semble que cette formulation ne veut strictement rien dire et qu'elle ouvre la porte à n'importe quelle discrimination. En outre, la mesure sera totalement inopérante, puisqu'elle accorde une possibilité, éventuellement, peut-être, de faire… Dans la réalité, aucun patron de bar ou de restaurant ne s'accordera cette possibilité. Ainsi, le dispositif que vous instituez crispe un certain nombre de nos concitoyens, particulièrement les commerçants, et il est totalement inopérant. Ça ne se fera pas et ça n'a pas lieu d'être.
Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette disposition de la loi qui n'a aucun sens, qui est mal écrite et qui n'entrera jamais dans les faits.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 230 .
Effectivement, c'est l'un des points durs de ce texte auquel nous nous opposons dans sa globalité. Cette mesure, par laquelle vous voulez privatiser des missions de police, nous semble tout à fait déraisonnable. La privatisation ne vous fait pas peur. Nous vous avons vu à l'œuvre de multiples façons au cours de cette législature.
Cette fois, il s'agit d'instaurer le contrôle de tous par tous. Les personnes auxquelles vous demandez d'effectuer ces missions ne souhaitent pas le faire. Elles disent bien que ça n'est pas leur métier. En effet, leur métier, pour une grande part d'entre elles, c'est l'accueil. Il y a dans cette disposition une logique de durcissement, d'alourdissement des mesures de contrôle, qui correspond aux déclarations du Président de la République la semaine dernière et à l'état d'esprit dans lequel a été élaboré ce projet loi, mais qui sacrifie des règles fondamentales et vous fait franchir dangereusement des lignes.
Il ne faut pas, avec des arguties telles que cette histoire de vérification de concordance, penser, laisser penser, ou même croire que, finalement, le Conseil constitutionnel pourrait se laisser piéger. Il ne faudrait pas insulter son intelligence. Cette disposition reste très critiquable d'un point de vue constitutionnel.
En réalité, vous mettez en place des mesures exorbitantes du droit commun et vous vous défaussez de leur mise en œuvre. Cela devient très dangereux, car vous instituez une forme d'arbitraire dont la formule vient d'être soulignée : le jugement quant à ce qui peut constituer une raison sérieuse est effectivement aléatoire. Il nous semble donc qu'il faut tout simplement renoncer à cette mauvaise disposition.
M. Stéphane Peu et M. Gérard Leseul applaudissent.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 293 .
Il fut un temps où on ne pouvait plus dire « balayeur » mais « technicien de surface ». Désormais, il ne faut plus dire « contrôle d'identité » mais « vérification de la concordance des éléments d'identité ». Mais, de même que le pauvre technicien de surface continue de balayer, le serveur du café – le changement de terme n'y fait rien – procédera à un contrôle d'identité.
Contrairement aux rapprochements qu'ont soutenus certains orateurs, il ne s'agit pas ici de vérifier la validité d'un tarif réduit d'accès à un service ou de relever, par anticipation, l'identité sur un chèque qui pourrait être sans provision, afin de se faire rembourser par la suite, mais d'accepter ou de refuser l'accès à un lieu comme un restaurant ou un café. Cela n'a rien à voir ! C'est du ressort des personnes habilitées à faire des contrôles d'identité, c'est-à-dire du ressort des forces de l'ordre. Votre mesure est inacceptable.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
C'est pour nous une ligne rouge, que cette autorisation accordée à un citoyen de contrôler un autre citoyen. Nous avons toujours défendu l'idée que les forces de police sont là pour le faire. Ce n'est pas aux citoyens de contrôler les autres citoyens. Cela me paraît tout à fait clair. On transgresse actuellement des principes qui me paraissent essentiels. C'est grave. Nous voterons évidemment cet amendement.
On touche là un vrai point de blocage, sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, comme on l'a dit notamment quand nous avons examiné le projet de loi sur le passe sanitaire, on ne peut pas demander à une partie de la population d'en contrôler une autre sans qu'elle soit formée ni assermentée pour le faire. On instaure ainsi une société de la défiance en opposant les citoyens les uns aux autres.
De surcroît, la rédaction pose problème. Je ne comprends pas ce que signifie, dans la loi : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Mais enfin, mes chers collègues ! Imaginons que je m'appelle Christine et que le passe vaccinal soit au nom d'Alain ; dans ce cas, il n'y a pas besoin de contrôle d'identité.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mais la rédaction que vous souhaitez inscrire dans la loi est extrêmement tendancieuse. Elle laisse la porte ouverte à n'importe quelle interprétation. On sait très bien ce qui en découle : le contrôle au faciès, c'est-à-dire une discrimination basée sur le préjugé de la personne qui contrôle. Et cela, c'est absolument inacceptable !
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 422 .
Il me paraît incroyable qu'alors qu'un policier municipal, pourtant assermenté, ne peut pas demander l'identité d'une personne – notre groupe s'était battu, avec d'autres, pour obtenir cette possibilité –, vous vouliez confier cette responsabilité à des professionnels qui n'ont pas du tout envie de l'endosser.
J'aimerais vous soumettre un cas pratique, vous présenter des événements qui se sont effectivement produits et qui illustrent l'inquiétude que fait naître cette disposition.
Dans un bar, une jeune femme est draguée lourdement par le barman. Elle paye sa consommation et s'en va parce qu'elle en a ras le bol. Le barman la suit et continue de la harceler. Nous vivons dans une société de plus en plus violente, où malheureusement ces situations existent. Elle retrouve son véhicule pour rentrer chez elle et elle échappe à ce barman. Si celui-ci avait procédé à un contrôle d'identité, il aurait pu avoir son adresse. Imaginez ce qui aurait pu se passer. Cette disposition est extrêmement inquiétante.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 432 .
Monsieur le secrétaire d'État, vous supprimez tant de libertés publiques que vous ne pouvez plus garantir l'effectivité de la loi grâce aux seules forces de l'ordre – lesquelles ont, entre nous, autre chose à faire que de contrôler les passes sanitaires. Il vous faut donc enrôler tous nos compatriotes pour se surveiller les uns les autres ; voilà la réalité. Et, comme tous les orateurs l'ont dit, ce dispositif sera discriminatoire, aléatoire, inefficace et probablement inconstitutionnel.
J'ajouterai un autre élément, qui n'a pas été évoqué ce soir : le climat dans lequel évolue notre société, l'anxiété de nos compatriotes, ce sentiment permanent de division et d'agressivité. Nous le ressentons tous dans nos villes et nos villages. Les Français sont inquiets, énervés, fatigués. Et il convient de s'interroger sur les raisons de cette situation, qui tient, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, à votre façon de diviser pour régner. Il y a eu les gilets jaunes contre les commerçants, puis les vaccinés contre les non-vaccinés et maintenant vous introduisez les contrôleurs. Vous vous appliquez à créer une société de la défiance.
Le climat est explosif dans notre pays. Les Français sont à bout. Et cette loi va exacerber les divisions, alors que, pour affronter les difficultés, nous devons être rassemblés, nous faire confiance, être unis. Ce projet de loi va avoir des effets absolument délétères sur nos concitoyens.
Je rappellerai brièvement le parcours de cette disposition. L'expression « en cas de doute » a d'abord été retenue, même si elle ne figure bien sûr pas dans le code de procédure pénale, pas plus que dans le code pénal ou dans le code civil. Il est vrai qu'on ne sait pas vraiment ce qu'est le doute sur le plan juridique.
Ensuite, nous avons opté pour la formule « raisons sérieuses », laquelle figure actuellement dans le texte, même si on ne sait pas non plus très bien ce à quoi cela fait référence.
Nous avons aussi envisagé non pas la concordance des temps – qui est une très bonne émission –, mais la « concordance documentaire » : la formule est moins heureuse, mais je ne veux pas blâmer notre rapporteur.
Bref, tout cela me paraît est très imprécis, sujet à interprétation, sujet à caution, et donc sujet à contestation.
Et puis à chacun son métier. Quand on sait qu'un policier municipal ne peut pas contrôler une identité, je crois qu'il est bon de laisser les barmans, les restaurateurs et les gérants de cinéma faire autre chose que des contrôles.
J'en terminerai avec une pointe d'humour. À chacun son métier, à chacun son rôle : il revient aux restos et aux bars de restaurer les palais, et aux forces de l'ordre de conduire au palais.
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il ne faut pas se tromper : ce n'est pas une vérification d'identité au sens du code de procédure pénale dont il est ici question.
« Allez ! » sur les bancs du groupe FI.
L'opération s'effectue après le contrôle du passe.
Je me souviens d'ailleurs que vous étiez déjà contre le contrôle du passe sanitaire en lui-même. Nous nous trouvions en salle Lamartine et vous souteniez que les restaurateurs n'y arriveraient pas et que les contrôles désorganiseraient tout. Or les restaurateurs ont réussi. Ils ont pris le système à bras-le-corps et tout se passe bien.
Sourires.
Le contrôle dure dix secondes et je dirais même que les restaurateurs apprécient ce système.
De tels contrôles ont d'ailleurs déjà lieu dans de nombreuses situations – vous en avez évoqué certaines. Si vous payez par chèque, si vous achetez de l'alcool ou du tabac, si vous vous faites livrer un colis, si vous passez une commande, si vous allez voir un film…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ou alors c'est que vous ne sortez jamais, chers collègues ! Pour avoir droit à certains tarifs réduits également, vous êtes obligé de présenter une pièce d'identité.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Non, monsieur Brindeau, je ne nage pas : j'essaie de vous expliquer.
Je rappelle à cet égard que ces vérifications visent à renforcer la lutte contre la fraude, le Conseil d'État les ayant d'ailleurs validées.
Je rappelle également que la présente rédaction a été adoptée par la commission des lois du Sénat, à l'initiative de M. Bas : nous l'avons trouvée de bon aloi.
Notons aussi que certaines situations sont quelque peu baroques. En effet, un restaurateur ne peut vérifier l'identité d'une personne à l'entrée de son établissement, mais le peut si cette personne souhaite payer par chèque.
M. Sébastien Chenu s'exclame.
De la même manière, un barman ne peut contrôler l'identité d'un client souhaitant entrer dans son établissement, mais le peut si celui-ci souhaite consommer de l'alcool.
C'est pourquoi j'estime que ce dispositif n'a absolument rien d'extraordinaire. Ces opérations ont lieu quotidiennement.
Enfin, je rappelle à M. Dupont-Aignan, qui a cité tout à l'heure la Suisse comme une référence exceptionnelle, que, dans ce pays, le contrôle d'identité n'est pas possible, mais obligatoire.
Qu'il continue à prendre ce pays pour modèle !
Avis défavorable sur ces amendements.
M. le rapporteur a développé la plupart des arguments que je comptais évoquer. Je commencerai par vous rassurer, madame Ménard : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité. Pas plus qu'il ne s'agit, madame Panot, de l'exercice d'une compétence de police, ou encore, monsieur Dharréville, de la privatisation d'une mission de police.
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? La détermination de l'identité de quelqu'un. Or ce n'est pas ce dont il s'agit ici. Vous avez beau réfuter l'expression, il s'agit bien de vérifier la concordance de deux documents : un passe et un document d'identité.
Exclamations sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Chenu s'exclame également.
Je le répète, il ne s'agira pas de déterminer l'identité de quelqu'un, ce qui serait un contrôle d'identité, mais de déterminer s'il y a bien une concordance entre un passe vaccinal et un document officiel comportant une photo.
Comme l'a fait M. le rapporteur, je rappellerai que, quand nous avons instauré ensemble le passe sanitaire, nous avons entendu le même type de discours : certains doutaient du caractère opérationnel de la mesure et estimaient que nous n'arriverions pas à l'imposer, que ce serait trop compliqué.
Par ailleurs, je vous confirme, monsieur Dupont-Aignan, car j'y étais il y a quelques semaines, que la vérification de la concordance a bien lieu en Suisse.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
S'il vous plaît, monsieur Bernalicis, je ne m'entends même plus parler.
Je disais que la vérification de la concordance a lieu en Suisse et que les choses se déroulent très bien, monsieur Dupont-Aignan. Les restaurateurs ne s'en plaignent pas et les tensions que vous évoquez n'existent pas.
J'ajoute que, lorsque vous avez instauré le passe sanitaire, en mai dernier, il était possible de vérifier la concordance d'identité. Vous l'avez oublié, mais cette disposition figurait dans le texte. Elle a été supprimée dans la loi promulguée en août. Et je précise que le Conseil d'État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle ni constitutionnel ni conventionnel à ce qu'un système de cette nature soit à nouveau introduit. Aussi, non, monsieur Dupont-Aignan, il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité.
Il n'y aura évidemment pas de conservation de documents et nous avons également précisé certains éléments, comme la notion de « doute », monsieur Gosselin, en nous appuyant sur l'expression « raisons sérieuses de penser ». Vous n'allez pas au bout de votre raisonnement, car cette notion existe bien dans certains codes – je pense que vous en conviendrez.
Une fois encore M. le rapporteur l'a dit, il me semble que la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une rédaction très proche de celle écrite par Philippe Bas, rapporteur du texte au Sénat. Je ne puis donc envisager que la droite de l'hémicycle s'oppose à l'adoption de la mesure.
De très nombreux députés demandent la parole. Étant donné qu'il s'agit d'une question importante, je la donnerai à une personne par groupe, en commençant par M. Alexis Corbière.
Tous nos débats sont importants, mais celui-ci est effectivement sensible, car il touche à une question de principe. Nous pensons que les fonctionnaires de police assermentés doivent avoir le monopole de la manipulation des documents d'identité. Je le répète, c'est une question de principe.
Je connais l'argument : on m'objectera que, quand on faisait encore des chèques, on devait présenter une pièce d'identité ; mais, pour effectuer la transaction financière, la personne pouvait éviter de présenter sa pièce d'identité en payant en liquide : elle n'était donc pas bloquée.
Par ailleurs, jouant sur les mots, M. le rapporteur nous dit qu'il ne s'agit pas d'un contrôle, mais d'une vérification d'identité. C'est du Raymond Devos !
Rires sur les bancs du groupe FI.
Vérifier et contrôler ne veulent-ils pas dire la même chose ? Veuillez m'excuser, mais cet argument est inacceptable.
M. le rapporteur va même plus loin en affirmant qu'il s'agit également de repérer les fraudes. Là, ça devient grave ! Est-ce à quelqu'un qui n'est pas assermenté de repérer les fraudes ? Non, cette mission incombe à des fonctionnaires de police, lesquels garantissent d'ailleurs la confidentialité de l'identité lors des contrôles. Pour présenter les choses autrement, sommes-nous dans une société où l'on peut refuser de décliner son identité à quelqu'un qui n'est pas fonctionnaire de police ?
À l'heure des réseaux sociaux, je ne souhaite pas qu'un patron de bar puisse regarder ma carte d'identité, voire la prendre en photo et la publier sur Twitter ou je ne sais où. Le sujet est sensible. Vous avez le droit d'aller au restaurant avec quelqu'un sans que vos identités n'aient à être déclinées.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Ne riez pas, collègues : cela risque de se retourner aussi contre vous. Cela s'appelle simplement la liberté !
Nous sommes pour une claire distinction entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui relève de la sphère publique.
Une fois de plus, rien ne justifie l'instauration de pareil dispositif et il est très préoccupant que vous ne voyiez pas le danger. J'espère être entendu, car nous sommes nombreux à refuser cette mesure.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'adhère aux arguments défendus par Alexis Corbière et souhaite me mettre un instant dans la situation d'un restaurateur qui considère, quand il accueille ses clients, qu'il n'y a pas de raisons sérieuses laissant penser que leurs passes ne sont pas valides. Ainsi, tous les clients disposent d'un passe vaccinal et s'asseyent pour manger. Or il y en a bien un qui a fraudé. Intervient alors un contrôle de police, lors duquel l'identité de tous les clients est vérifiée, le fraudeur étant confondu. Quelle est, dans cette situation, la responsabilité du restaurateur ?
Considérera-t-on qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il doit être puni, alors qu'il a considéré qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses d'avoir un doute sur le passe vaccinal de ses clients ?
Mais c'est scandaleux ! Si vous punissez un restaurateur alors qu'il n'a pas considéré qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'un de ses clients n'avait pas un passe vaccinal valable, c'est scandaleux !
Ah, ce n'est pas ce qui est prévu ? Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, qu'un restaurateur qui ne contrôlerait pas l'identité d'un client qui détiendrait un faux passe vaccinal n'aurait rien à craindre ?
Dans ce cas, nous serons au moins sûrs d'une chose : les restaurateurs ne seront pas obligés de vérifier l'identité de tous leurs clients.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.
Tout à l'heure, nous avons bien compris que vous teniez à ce que le passe vaccinal s'applique dans les trains interrégionaux. Or, dans les gares, travaille la police ferroviaire, dont les membres sont assermentés, formés et habitués à contrôler. Cependant, ces agents n'ont pas la possibilité de contrôler la pièce d'identité de quelqu'un qui n'a pas de carte de réduction et qui voyage avec un billet simple.
Vous considérez qu'il y a des dangers de propagation du virus dans le train, mais la police ferroviaire, dont c'est pourtant le travail, n'a pas les moyens de contrôler l'identité d'un détenteur d'un passe sanitaire : pourquoi ? Vous vous obstinez à imposer aux restaurateurs et aux barmans de procéder à ces contrôles, alors qu'ils ont bien autre chose à faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.
Le sujet est sensible, important et nécessaire. Nous assumons le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'effectivité du passe vaccinal exige le déploiement de dispositifs de contrôle destinés à lutter contre l'utilisation de faux passes. On en a recensé près de 200 000 au cours des derniers mois !
Je vous entends pousser des cris d'orfraie devant la mise en place de tels contrôles ; pourtant des vérifications de concordance existent déjà dans notre pays : dans les avions – cela a été dit tout à l'heure –, dans les boîtes de nuit, mais aussi dans les bars où la consommation de certaines boissons alcoolisées est précédée d'un contrôle. Lorsque nous votons, nous sommes également soumis à un contrôle d'identité.
Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le contrôle est facultatif, le président du bureau de vote pouvant vérifier l'identité d'une personne en cas de doute – mais vous ne voulez visiblement pas entendre parler de ces exemples.
Vous vous opposez systématiquement à l'ensemble des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Nous avions un désaccord sur ce point avec les sénateurs : ces derniers acceptaient le passe vaccinal à condition de le rendre inapplicable en empêchant les contrôles. Nous assumons notre volonté de l'instaurer et de déployer les instruments garantissant sa bonne application. Nous voterons donc contre ces amendements identiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai entendu dire que contrôler ou vérifier l'identité était la même chose ; pardonnez-moi, chers collègues, mais la différence est immense. Une vérification de concordance d'identité n'a rien à voir avec un contrôle d'identité effectué par des forces de police.
Celui-ci peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République et sur une convocation devant le tribunal. Dans le cas d'espèce, une vérification de concordance d'identité n'emportera comme seule conséquence que le refus de l'accès à l'établissement concerné.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il s'agit simplement de se donner les moyens d'appliquer la politique que nous assumons et de ne pas confondre l'accès à un établissement avec la constatation d'une infraction qui, elle, ne peut relever que des services de police.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je voudrais apporter de l'eau au moulin de ma collègue Laurence Vichnievsky. À l'Assemblée nationale, on est évidemment tenté de faire de la politique, mais, quand on écrit la loi, il n'est pas interdit de faire du droit. Les forces de police qui contrôlent l'identité d'une personne peuvent retenir cette dernière et même l'emmener au commissariat. Vérifier la concordance entre un titre et un document d'identité n'autorise en aucune façon le transfert d'une personne au commissariat, seul l'accès à l'établissement procédant au contrôle pouvant être refusé.
On a parlé des discothèques, de l'alcool dans les bars, du tabac et des chèques dans les restaurants, mais il y a également les trains : l'achat d'un billet électronique est conditionné à la présentation d'une pièce d'identité.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
C'est exactement la même chose ! Ne confondez pas tout ! Arrêtez d'empapaouter les Français !
Protestations parmi les députés non inscrits.
Je rejoins mon collègue Jean-Paul Lecoq. Dans l'alinéa 25, nous lisons ceci : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Comment le juge appréciera-t-il ces « raisons sérieuses » ? Cela va être un peu compliqué. Le restaurateur dira que, dans son esprit, aucune raison sérieuse ne justifiait un contrôle : le dispositif ne servira donc pas à grand-chose.
Vous voulez protéger les Français en leur évitant d'être mêlés à des personnes infectées dans des lieux clos : pour ce faire, le passe sanitaire suffit ; la vaccination n'apporte rien puisqu'une personne vaccinée peut être porteuse de la maladie, parfois sans le savoir. En revanche, une personne ayant fait un test saura si elle est infectée ou non. Je ne sais même pas si l'instrument que vous proposez pourrait être efficace.
Les représentants de la majorité déploient bien des efforts pour tenter de nous expliquer que la vérification de la concordance diffère du contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, quand un policier établit l'identité d'une personne, il vérifie la concordance entre deux documents ou deux titres présentés par une personne ; vous demandez au barman de vérifier que le visage de la personne qu'il a en face de lui ressemble à celui figurant sur un titre d'identité s'il a un doute sérieux – si tant est que l'on puisse avoir un doute sérieux : vérifier si la photo, le nom et le prénom figurant sur le passe vaccinal concordent avec ceux du document d'identité revient bien à établir l'identité de la personne. Il s'agit donc bien d'un contrôle.
Madame Vichnievsky, quand vous dites que seul le contrôle d'identité effectué par un policier peut entraîner un transfert de la personne au commissariat, vous évoquez la conséquence du contrôle d'identité non la nature de celui-ci. Si le cafetier s'aperçoit que la personne détient un faux passe sanitaire et utilise une fausse identité, il a l'obligation de dénoncer
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
ce que vous avez qualifié dans la loi d'infraction pénale devant entraîner une sanction ; ne pas dénoncer un délit expose à des poursuites : il y a donc des conséquences, y compris pénales, pour la personne qui procède au contrôle. Votre dispositif est bien de même nature que les contrôles effectués par les forces de l'ordre ; cela n'a rien à voir, contrairement à ce que vous dites, avec des vérifications opérées pour payer avec un chèque ou pour bénéficier d'un tarif réduit dans une piscine.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
M. Brindeau a terriblement raison. Quand vous dites « Ceci n'est pas un contrôle d'identité », cela me fait penser à l'inscription « Ceci n'est pas une pomme » figurant sur le tableau surréaliste de René Magritte La trahison des images, qui représente une pomme. Nous sommes en plein délire ! Les Français qui nous regardent à cette heure tardive doivent se dire : « Ils sont devenus complètement dingues ! On se moque de nous ! ».
Comment pouvez-vous légitimer l'inacceptable, à savoir l'instauration d'une société de la délation – parce que le contrôle y conduit immanquablement ? Pour faire accepter votre politique, vous mentez sur les mots : c'est exactement le roman de George Orwell !
Vous souhaitez imposer un dispositif inapplicable. Heureusement, les Français résisteront. Vous tordez les mots et vous mentez sur leur sens.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d'État, avec l'obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s'agit d'un contrat entre l'entreprise de transport ou le commerçant et l'usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée.
Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d'identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s'il n'était pas nécessaire de vérifier que le titre d'identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, j'avais pris l'exemple de quelqu'un qui utiliserait le passe et le titre d'identité d'une autre personne : dans le cas de la concordance, on vérifie simplement que les deux documents appartiennent bien à la même personne.
On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer.
Protestations sur les bancs du groupe Dem.
Vous n'êtes pas obligé d'insulter les gens ! Vous êtes un âne, un bourricot !
Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne !
Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d'identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s'appelle un contrôle d'identité !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 246
Nombre de suffrages exprimés 243
Majorité absolue 122
Pour l'adoption 98
Contre 145
L'amendement n° 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 15 janvier à une heure, est reprise à une heure cinq.
La séance est reprise.
L'amendement n° 417 de M. le rapporteur est de coordination.
L'amendement n° 417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
D'habitude une deuxième sonnerie permet de donner aux députés le temps de revenir dans l'hémicycle après une suspension. Nous retrouvons les techniques parlementaires habituelles pour accélérer le débat, qui sont un peu pénibles !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Ce n'est pourtant pas nous qui avons fait en sorte que cette séance ait lieu. Il paraît que c'est dû au tweet d'un sénateur du groupe Les Républicains, qui aurait fait capoter la commission mixte paritaire – mais moi, je n'y crois pas trop.
Nous venons de voter une disposition problématique concernant la vérification d'identité. Pléthore d'arguments ont poussé les sénateurs à la rejeter à l'unanimité. Nous continuerons à détricoter le passe vaccinal par des amendements de suppression successifs.
Je vous le dis très tranquillement : pas de passe, pas de fraude ; pas de passe, pas besoin de contrôler ou de vérifier l'identité ou sa concordance ou je ne sais quoi. Voilà la vérité !
Vous créez des problèmes qui n'existaient pas avant votre gouvernement. Vous créez vos propres difficultés !
Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Chers collègues, je comprends votre impatience, mais il faut respecter le règlement. Si M. Bernalicis souhaite défendre son amendement, il le peut ; c'est son droit. Je veille au chronomètre, rassurez-vous.
Défavorable.
Nos collègues sont impatients – peut-être est-ce de boire le champagne, qui sait ?
Je vous adjure d'entendre que vous renforcez de vous-même un effet cliquet dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu des sanctions, que le présent amendement vise seulement à atténuer – ce n'est pas l'amendement du siècle, c'est du repli de repli.
Or, constatant que vous n'arrivez pas à exercer des contrôles suffisants et que les fraudes sont trop nombreuses – encore qu'elles restent marginales, rapportées à la taille de la population –, vous ne trouvez d'autre solution que d'augmenter l'échelle des peines, dans le domaine contraventionnel, entre autres. À la fin, toute la structure devient ridicule !
Tout le monde peut contrôler tout le monde, mais personne ne peut contrôler celui qui contrôlera ! Si je vais au restaurant, je devrai montrer au restaurateur que les éléments d'identité affichés sur mon passe concordent avec mes documents d'identité, mais je ne pourrai lui demander de faire de même !
Vous instaurez un dispositif machiavélique, et nous poussez à accepter des choses…
L'amendement n° 285 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 116 .
Nous en avons parlé tout à l'heure, au détour de l'examen d'un autre amendement. Le présent amendement vise à préciser que « le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Monsieur le secrétaire d'État, un de nos collègues communistes vous a posé la question : si un restaurateur, parce qu'il n'éprouve pas de doutes et pense le client de bonne foi, ne contrôle pas l'identité de celui-ci, pourra-t-il se le voir reprocher ? Monsieur le rapporteur a répondu que non, si le restaurateur est de bonne foi. Cela va mieux en le disant et il faudrait le préciser dans le texte, pour que ce soit très clair.
Comme les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleurs de l'identité de leurs clients, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne doit pas pouvoir leur être reproché.
L'obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d'identité, qui est facultative. Avis défavorable.
Même avis.
Monsieur le secrétaire d'État, la question de la vérification ou du contrôle d'identité n'est pas un détail. Je pense que vous commettez une triple faute.
Premièrement, au fur et à mesure de nos débats sur ce sujet, on voit bien que votre rédaction, qui n'a ni queue ni tête, ne sera absolument pas opérationnelle. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez déclaré, à quelques minutes d'écart, qu'il n'y aurait pas de sanction puis qu'il y en aurait.
Bref, du point de vue opérationnel – puisque c'est votre obsession –, cela ne marchera pas.
Vous ouvrez une deuxième faille, majeure, qui doit nous préoccuper, nous, députés de la nation : celle de la discrimination. Avec la présente rédaction du texte, vous laissez totale liberté à un serveur pour décider, demain, s'il doit aller plus loin dans le contrôle ou non, alors que des contrôles systématiques auraient permis l'égalité.
Enfin, vous commettez une faute de principe. Observons à quel point, depuis deux ans, sur tous ces sujets, nous faisons des entorses massives à des principes fondamentaux. Il y a quelque temps, quand il était question du passe sanitaire, nous avions déjà de sérieux doutes sur l'opportunité de permettre à des chefs d'établissement de contrôler les données sanitaires d'élèves ; sur celle de permettre à des serveurs de faire de même pour leurs clients. Mais vous avez poussé la représentation nationale à cette entorse fondamentale.
Désormais vous la poussez à une nouvelle entorse, avec le contrôle strict de l'identité. Tout cela laissera des traces durables. Votre obsession…
…ne peut être uniquement l'urgence ; elle devrait être aussi la préservation sur le long terme de nos principes démocratiques.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
C'est le moment de rappeler qu'en théorie, pour savoir si une fraude a été commise, nous disposons de services de police et de gendarmerie.
Il existe même des services dévolus aux enquêtes : ceux de la police judiciaire. Or il est assez étonnant que la police judiciaire soit en grande difficulté en matière d'effectifs : pour vous donner des ordres de grandeur, elle compte 5 000 agents, quand il y en a 15 000 pour la police aux frontières et 7 500 pour les brigades anticriminalité.
La police judiciaire devrait pourtant être au cœur du fonctionnement de la police et de la magistrature, pour faire aboutir les enquêtes.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'on a appris, le 29 décembre, juste avant la commission consacrée au texte sur le passe vaccinal, qu'il y avait des fraudes. Vous le saviez déjà, mais nous avons appris dans un article qu'une bonne partie de la fraude était due à des piratages d'ordinateurs de médecins, pour faire de « vrais faux passes ». Dans le même article, on apprend qu'un médecin a été piraté 55 000 fois – 55 000 fois ! Il s'appelle M. Veaux et est le frère du directeur général de la police nationale. Quelle histoire extraordinaire ! Le propre directeur général de la police nationale a vu son frère se faire pirater 55 000 fois et c'est Le Canard enchaîné qui le remarque ! Vous avez raison, c'est vrai, il y a peut-être un souci ; pas dans le fait d'augmenter les sanctions, pas dans le fait que tout le monde doit contrôler tout le monde, mais dans l'absence d'un véritable service de police judiciaire.
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une brève intervention s'il vous plaît.
Monsieur le président, vous me demandez d'intervenir brièvement et je vois que certains collègues s'agitent. Il paraît que pendant la suspension de séance ont eu lieu des discussions pour aller plus vite. Je n'ai pas l'impression que nous ayons été associés à quoi que ce soit. Comme d'habitude, vous faites croire que tout le monde est d'accord pour aller à la vitesse que vous avez décidée.
Il n'y a pas eu de discussion secrète : j'ai reçu des demandes de certains groupes, me demandant d'accélérer. Je sais ce que je dois faire et comment je dois le faire. Il n'y a pas de réunions secrètes dans votre dos.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Continuez à vous exprimer, s'il vous plaît. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs demandé qu'on respecte votre prise de parole.
Ne faites pas semblant de croire que je décide des choses dans votre dos. Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.
Exclamations sur les bancs des groupes LaRE