Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 130 à l'article 1er .
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Nous ne sommes pas opposés à la vaccination, dont l'utilité est avérée pour atténuer les formes graves du covid chez les personnes fragiles, mais nous dénonçons l'entêtement du Gouvernement à imposer une stratégie du tout-vaccinal, alors que le vaccin ne peut constituer l'unique solution.
La déferlante omicron montre d'ailleurs que cette stratégie est d'ores et déjà un échec en matière de santé publique : la vaccination n'empêche ni la contamination, ni la propagation du virus. De plus, l'obstination à tout miser sur le vaccin tend à créer une obligation vaccinale déguisée et conduit à dresser les Français les uns contre les autres, dans un contexte économique et social déjà particulièrement fragile.
Pour la énième fois, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, vous défendez un texte préparé et débattu dans l'urgence, voire dans l'improvisation ; de nouveau, avec nos amendements, nous nous opposerons au passe vaccinal et aux nombreuses restrictions de libertés qu'il implique, lesquelles ne sont pas plus indispensables aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier ou ne le seront demain.
Nous devons vivre avec ce virus et avec ses multiples mutations en cours ou à venir – car il y en aura d'autres. Ce n'est pas avec un document de papier ou une application informatique que nous y arriverons, mais grâce à la prévention, au maintien des gestes barrières et à un traitement médical qu'il faut encourager et privilégier.
C'est pourquoi, après le rejet de notre amendement tendant à supprimer l'article 1er , nous défendons cet amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 8.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable. Le texte prévoit deux exceptions pour les déplacements inter-régionaux. Dans le cas d'un motif impérieux d'ordre familial ou de santé, le passe sanitaire suffira ; en cas d'urgence, ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire ne seront requis.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sans grande surprise, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 130 n'est pas adopté.
Il vise, pour les adultes souhaitant emprunter les transports publics inter-régionaux, à supprimer l'obligation de présenter un passe vaccinal et à maintenir le passe sanitaire, quel que soit le motif du déplacement. En effet, subordonner l'accès aux transports publics inter-régionaux à la présentation d'un passe vaccinal en exclurait une partie de la population qui ne dispose pas d'un schéma vaccinal complet. Ce n'est pas souhaitable. Votre dispositif entraînerait des situations absurdes, puisqu'il existe des trains inter-régionaux qui desservent des villes proches.
Il vise à préciser les termes « sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ». On peut avoir à effectuer un déplacement inter-régional dans une situation de grande urgence, par exemple lorsque quelqu'un décède, et ne pas avoir le temps de réunir des éléments pour le prouver. Dans ce cas, va-t-on se voir refuser le transport parce qu'on ne disposerait des preuves de l'impérieuse nécessité du déplacement ?
Notre objectif est de laisser un peu de marge à nos concitoyens pour éviter de les bloquer lorsqu'ils se trouvent dans des situations graves. D'ailleurs, cela se pratique déjà : si l'on n'a pas son permis de conduire sur soi, on peut le présenter plus tard à la gendarmerie – il s'agit d'une permission assez banale.
Certains déplacements sont indispensables, par exemple pour remplir des exigences professionnelles ou de formation ; des jeunes peuvent avoir besoin d'emprunter des transports pour passer des examens, même s'ils ne disposent pas du passe vaccinal.
Ces exemples justifient qu'on laisse quelques espaces de liberté. Au fronton de nos mairies est inscrit le mot Liberté, ne l'oubliez pas, mes chers collègues !
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes certes dans des circonstances assez exceptionnelles, néanmoins il est indispensable de préserver les espaces de liberté que j'ai cités.
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J'admets que l'on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu'il s'agit d'activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s'il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui habiterait Paris mais étudierait à Lyon, ou inversement, ne pourra pas emprunter le TGV s'il n'est pas vacciné. Ce n'est pas cohérent.
Nous avons autorisé les jeunes de moins de 16 ans à aller sur les terrains de sport sans être vaccinés ; nous avons admis qu'ils se rendent dans des équipements sportifs ou des lieux de loisirs avec leur classe, afin de participer à des activités, sans présenter de passe vaccinal. Un jeune qui participe à une classe verte ou à une classe de neige n'en aura pas besoin, mais le passe lui sera indispensable pour se rendre individuellement dans le même lieu. Il en va de même pour les professionnels qui ne sont pas tenus d'être vaccinés pour exercer leur métier, mais qui devront présenter un passe vaccinal pour honorer un rendez-vous avec un client dans une autre région.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement n° 399 .
Comme les amendements précédents, il vise à élargir le champ des dérogations. Nous proposons de lever l'obligation de présenter un passe vaccinal pour les personnes convoquées par une juridiction ou une autorité administrative. En effet, les convocations obligent à se présenter physiquement et les personnes concernées pourraient se trouver pénalisées. Le passe sanitaire demeurerait suffisant.
Avis défavorable. Je suis surpris d'entendre qu'un étudiant n'est pas obligé de se faire vacciner pour aller en cours. Pour sa santé, ne vaudrait-il pas mieux qu'il soit vacciné ?
Avis défavorable.
Je suis désolé, monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si c'est l'effet d'une malédiction, mais chaque fois nous nous retrouvons ensemble tard dans la nuit !
Sourires.
C'est un plaisir !
Nous avons déjà posé des questions concernant les transports, hier lors de l'examen du texte en commission, et la semaine dernière en séance. Peut-être vous souvenez-vous d'avoir assisté le lundi à un échange avec M. le ministre des solidarités et de la santé, qui expliquait que l'interdiction de manger et de boire dans le train concernait les gens qui mangent des M&M's qu'ils prennent un à un, en laissant le paquet ouvert, afin d'avoir un prétexte pour ne jamais remettre leur masque. Il a ensuite donné l'exemple des chips. Il expliquait donc qu'on avait le droit de manger dans le train, mais qu'il fallait consommer avec discernement et éviter d'abuser de l'autorisation.
Depuis, j'ai pris le train plusieurs fois – pas si souvent, puisque, chaque fois, vous nous maintenez ici plus longtemps que prévu –, or l'annonce diffusée est très claire : il est interdit de manger et de boire dans les trains. Il existe aussi des affichages, dont ma collègue Caroline Fiat m'a montré des photos. Ils précisent que les exceptions concernent notamment les personnes âgées et les nourrissons, mais qu'il faut vraiment se cacher dans un coin et pencher la tête.
J'en ai discuté avec des contrôleurs, qui m'ont confirmé qu'il s'agissait des consignes qu'on leur donnait en interne. Pourtant, j'ai relu le décret en vigueur, celui du 31 décembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021. Il précise non qu'il est interdit de manger et de boire dans les trains, mais qu'il est interdit d'y vendre de la nourriture et des boissons, ce qui est très différent.
Une interdiction illégale est donc en vigueur dans les trains, à cause de l'application d'une réglementation qui n'existe pas et n'est pas censée exister. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous clarifier la situation ?
Prenons des exemples précis. Si vous n'adoptez pas l'amendement que je défends, je vous confirme que vous emmerderez du monde, si cela vous fait plaisir !
Vous emmerderez celui qui a obtenu une convocation pour un entretien de recrutement dans une entreprise qui n'est pas dans sa région – parfois, pour trouver un emploi, il ne suffit pas de traverser la rue : il faut parcourir un peu plus de distance. Si une personne n'est pas vaccinée, elle ne pourra pas le faire.
Vous emmerderez le justiciable convoqué devant un magistrat. Sera-t-il sanctionné s'il n'y va pas, parce que les règles que vous adoptez l'empêcheront de le faire ?
Vous emmerderez…
…le jeune qui doit passer un examen dans une autre région, et doit s'y rendre en train, puisqu'il n'a pas de véhicule à sa disposition. Cela arrive, et il ne pourra pas s'y rendre.
Ces exemples précis révèlent votre inaptitude à prendre en considération les préoccupations de nos concitoyens. Nous vous posons des questions simples, vous nous répondez en formulant des principes. C'est ainsi que vous gérez mal la France ; pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous serez sanctionnés dans quelques mois.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l'amendement n° 234 .
Je présente cet amendement pour la deuxième fois. En effet, le passe sanitaire doit être présenté à l'Assemblée nationale lors des visites, des colloques et pour accéder aux lieux de restauration.
Je vous propose de soumettre l'accès aux assemblées délibérantes – Sénat, Assemblée nationale, celles des régions et des départements – à la présentation du passe sanitaire. On m'a déjà répondu que cette disposition pourrait être inconstitutionnelle, mais beaucoup de personnes m'ont appelé en me demandant pourquoi nous étions au-dessus des lois – vous devriez en être conscients. Je vous propose de démontrer à nos concitoyens que nous voulons être exemplaires et que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Si cela pose un quelconque problème constitutionnel, ce n'est pas à nous d'en juger : laissons le Conseil constitutionnel se prononcer sur ce point.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'Assemblée nationale appliquera le passe vaccinal dans les conditions de droit commun, comme elle l'a fait pour le passe sanitaire.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis et Mme Martine Wonner applaudissent
et l'ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l'amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d'accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel !
C'est un peu insensé. Cela dit, pendant ce débat, le secrétaire d'État Taquet peut prendre le temps de la réflexion pour nous répondre sur la possibilité de manger des chips ou des M&M's dans les trains ; nous attendons des éléments de réponse.
Collègues, vous ne pouvez pas nous dire que le Conseil constitutionnel se prononcera plus tard. Le collègue Larrivé avait fait la même réflexion lorsqu'il nous avait proposé d'imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder aux événements et réunions publics.
Vous pouvez vous dire que la Constitution et le bloc de constitutionnalité sont inutiles et qu'on peut faire des crash-tests permanents, c'est-à-dire d'essayer de la pousser dans ses retranchements en faisant jouer l'habituel effet cliquet, comme vous vous y êtes employés pour tous ces textes jusqu'à présent. Au bout du compte, la garantie constitutionnelle s'applique : vous ne pouvez empêcher un élu, qui bénéficie du suffrage du peuple, le seul souverain, d'entrer ici pour délibérer alors qu'il dispose d'un mandat. Vous ne pouvez pas l'empêcher et être au-dessus de cette garantie. Le fait que vous proposiez cette mesure est particulièrement choquant.
Mme Martine Wonner applaudit.
Le rapporteur et le secrétaire d'État vous ont invité à retirer l'amendement ; la sagesse voudrait que vous le fassiez, ce qui vous honorerait. Du reste, j'applaudirais si vous le retiriez.
L'amendement n° 234 n'est pas adopté.
Il n'est pas justifié de vacciner systématiquement nos concitoyens sans vérifier leurs anticorps au préalable. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir effectuer une sérologie et, s'ils ont un taux élevé d'anticorps, celui-ci doit être reconnu comme une équivalence pour bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens met en exergue l'existence d'une immunité naturelle qui contribue à l'immunité collective.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement n° 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 415 .
Je relaie les inquiétudes de quelques citoyens qui auraient entendu de la bouche même du président que, n'étant pas vaccinés, ils devenaient des sous-citoyens. Beaucoup pensent aux prochaines élections et aimeraient être sûrs que le droit d'aller dans un bureau de vote ou même d'être assesseur n'est pas lié au statut vaccinal.
Il conviendrait d'avoir une réponse claire sur ce sujet ; les citoyens français l'attendent.
Il est satisfait. Avis défavorable.
Je veux bien admettre que l'amendement soit satisfait quand il s'agit de voter ; il serait inconcevable qu'il en soit autrement. En revanche, pourriez-vous nous préciser ce qu'il en est exactement pour les fonctions qui s'exercent à l'intérieur du bureau de vote, notamment celles d'assesseur ? Ce sont des fonctions très liées à notre démocratie.
M. Alain Ramadier et Mme Albane Gaillot applaudissent.
Il est vrai que j'ai défendu deux amendements en même temps pour éviter de trop parler, car j'ai déposé beaucoup d'amendements et, chaque fois que je prends la parole, on entend des soupirs. M. le secrétaire d'État pourrait-il nous éclairer en répondant à M. Le Fur, que je remercie d'avoir reposé cette question ? Il est très important de savoir si les citoyens n'ayant pas un schéma vaccinal complet pourront participer aux tenues des bureaux de vote. Il ne s'agit pas forcément des non-vaccinés, mais de personnes qui n'ont pas reçu leur troisième dose et peut-être, d'ici là, leur quatrième.
L'amendement n° 415 n'est pas adopté.
En présentant cet amendement de suppression, je souhaite rappeler au secrétaire d'État que si d'aventure il avait les éléments de réponse à la question que j'ai posée tout à l'heure, il pourrait prendre la parole à tout moment. Le président lui donnerait volontiers afin qu'il puisse nous éclairer sur la réglementation en vigueur dans les trains.
Je réfléchis encore !
A-t-on le droit de boire et de manger lorsque l'on apporte sa nourriture et sa boisson comme cela avait été déclaré par le ministre des solidarités et de la santé ? Les instructions données par la SNCF sont-elles erronées ? Je pense que tel est le cas car j'ai lu le décret. Nous aimerions que vous confirmiez ce qu'avait dit Olivier Véran dans l'hémicycle, et que vous transmettiez des instructions à votre collègue Djebbari afin qu'il les répercute auprès de la SNCF.
L'amendement vise notamment à supprimer l'obligation de présenter le passe sanitaire – le passe vaccinal n'étant pas obligatoire – pour accéder aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. La présentation du passe sanitaire pose en effet problème : les personnes qui n'en disposent pas s'excluent elles-mêmes du système de santé et ne se rendront pas aux urgences pour ne pas mobiliser ce service. Du reste, vous avez rendu les urgences potentiellement payantes depuis le 1er janvier ;…
…c'est une idée extraordinaire au moment où l'accès à la santé est central dans notre société et devrait constituer un droit inconditionnel pour toutes les citoyennes et les citoyens. Nous pensons que ces règles sont de trop, d'autant qu'on peut craindre des effets de bord : qui jugera de l'urgence ? Vous nous dites que ce seront les membres du personnel hospitalier et les soignants. Très bien. Or lorsque vous vous rendez dans un établissement de santé, surtout dans les grandes villes, vous devez présenter votre passe à un agent de sécurité privé. C'est lui qui décidera de solliciter un membre du personnel hospitalier, lequel déterminera s'il y a urgence et si vous pouvez accéder à l'établissement ; on marche sur la tête !
Défavorable.
Monsieur Bernalicis, vous êtes le seul à demander la parole. Je vous la donne donc avec plaisir.
Je le sais, monsieur le président. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas de réponse au banc sur tous les sujets que nous abordons.
Les membres du Gouvernement savent pourtant que je peux faire preuve d'une forte détermination. Je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État Attal, que j'avais interrogé à plusieurs reprises. Dès qu'il m'a donné la réponse, j'ai cessé de poser mes questions – mes collègues en sont témoins – et nous avons pu avancer. Pour qu'il en aille de même, je souhaite obtenir des réponses aux questions que nous posons.
Le passe sanitaire constitue déjà un problème pour accéder aux établissements médico-sociaux. L'amendement vise à supprimer une disposition relative aux mineurs de 12 à 15 ans qui, bien que vous la présentiez comme une avancée, est en réalité un recul par rapport à la mesure votée par le Sénat. Celui-ci avait adopté un dispositif prévoyant qu'aucun mineur n'était soumis au passe vaccinal – les mineurs continuaient malheureusement de l'être au passe sanitaire, car nous n'avons pu aller au bout de la logique en supprimant le passe sanitaire pour les mineurs.
Les collègues doivent comprendre que cette disposition ne constitue pas une avancée mais un recul ou alors les avancées et les reculs n'ont plus rien de logique, ce qui, au reste, ne serait pas étonnant, puisque c'est également le cas des protocoles.
J'aimerais obtenir du Gouvernement des réponses sur les questions que nous posons, et qui concernent le quotidien de millions de Françaises et de Français.
Il serait préférable pour le bon déroulé des débats qui auront lieu au cours de la nuit que nous obtenions des réponses. Mon collègue Bernalicis interroge en vain le Gouvernement. M. Le Fur et moi-même l'avons fait sur le sujet fondamental de la tenue des bureaux de vote à quelques semaines des élections présidentielles. Il importe que nous puissions savoir ce soir si les personnes non vaccinées ou les personnes n'ayant pas un schéma vaccinal complet pourront tenir un bureau de vote.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
Il vise à rétablir la rédaction pragmatique votée par le Sénat. Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il paraît délicat de lui demander de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n'est pas de réaliser un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test datant de soixante-douze heures, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que les centres de dépistage sont actuellement très engorgés.
En cas d'urgence, le passe vaccinal ne s'applique pas. Avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Vous êtes toujours le seul à me demander la parole…
Non, vous n'êtes pas le seul présent dans l'hémicycle, mais, en l'occurrence, vous êtes le seul à me demander la parole.
Je me croyais seul, pardon ; le débat me semblait un peu éteint. Vous avez raison de me détromper.
J'aimerais qu'on nous explique ce que signifie « en cas d'urgence ». Des débats ont eu lieu sur cette question, y compris sur la signification de cette expression dans le droit en vigueur. Encore une fois, vous renvoyez les personnes à leur propre appréciation et à celle de la personne qui devra déterminer s'il y a ou non urgence. Il peut s'agir de n'importe qui : un agent de sécurité privé, un contrôleur, un soignant, un directeur d'EHPAD. Je ne suis pas sûr qu'autant de personnes différentes aient la même définition de l'urgence.
Vous dites qu'il faut faire confiance au discernement des personnes et à leur bonne compréhension du monde qui nous entoure. Le discernement se traduit souvent par de l'arbitraire. Or j'espère, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que l'arbitraire n'est pas l'objectif politique que vous visez par cette mesure. Nous avons besoin de dispositifs rationnels, tangibles et prévisibles. Je n'ose penser que votre objectif politique soit d'emmerder les Françaises et les Français !
J'aimerais obtenir des éléments de réponse sur cette question.
Des problèmes concrets se posent quand une personne doit faire valoir qu'elle est dans une situation d'urgence. J'avais posé la question en commission le 29 décembre : existe-t-il un QR code pour un motif d'urgence ? Ce dispositif pourrait résoudre en partie le problème.
Nous avons bien compris et convenons tous qu'en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de présenter des documents. Un certain nombre de gens se rendent néanmoins dans les hôpitaux sans qu'il y ait urgence. Les dialysés, par exemple, doivent se rendre à l'hôpital pour des rendez-vous réguliers, et je suppose que vous allez me répondre à ce propos. D'autres traitements réguliers exigent une présence à l'hôpital qui n'est pas liée à l'urgence, puisqu'il n'y a ni blessure ni accident. Vous les emmerdez aussi, les dialysés, ou vous les laissez aller à l'hôpital ? Ma question est très simple.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Il tend à permettre aux personnes bénéficiant d'un certificat médical de contre-indication vaccinale d'avoir néanmoins accès au passe vaccinal.
Cet amendement, identique au précédent, devrait être accepté. Durant le débat, j'ai posé à M. Véran une question concernant une personne qui avait subi deux œdèmes de Quincke : le médecin du centre de vaccination, à qui il fait état de cette difficulté, déclare qu'il ne peut pas le vacciner et le renvoie consulter son médecin traitant, lequel établit un certificat de contre-indication. À l'évidence, cette personne, qui a subi deux syndromes dont l'un a failli être mortel, ne souhaite pas être vaccinée. M. Véran ne m'a pas répondu immédiatement mais, un peu plus tard dans le débat, il a indiqué que de telles contre-indications donnaient lieu à dispense de vaccination. Puisque le ministre est d'accord, le mieux est donc d'inscrire cette disposition dans la loi. C'est le seul objet de cet amendement et je ne vois donc pas comment vous pourriez le refuser.
Défavorable. Nous sommes tellement d'accord que cette mesure est déjà inscrite dans la loi ! Cette situation vaut déjà passe vaccinal, tout comme les soins programmés : ce que vous inscrivez dans le débat relève déjà de l'état du droit et vos amendements sont satisfaits, monsieur Le Fur. Retirez-les donc. Vous n'allez pas faire une loi bavarde et superfétatoire. Pas vous !
Monsieur Bernalicis, vous ne m'écoutez pas, et vous me direz ensuite que je ne vous réponds pas… Pour ce qui est de l'urgence et des besoins impérieux, évoqués avant la suspension de séance, j'ai regardé vos échanges avec Gabriel Attal. Comme vous l'avez dit vous-même, vous avez posé plusieurs fois la question, notamment le 29 décembre en commission, et le ferez cette nuit encore, j'imagine. Des réponses vous ont été apportées. Ces débats ont également eu lieu au Sénat et je ne doute pas que vous les ayez également suivis.
Vous savez très bien que nous n'allons pas introduire dans la loi la liste de tous les motifs impérieux et conditions d'urgence, au risque d'en omettre, auquel cas vous seriez le premier à nous dire que nous empêchons certains de nos concitoyens d'accéder à des soins ou d'effectuer des démarches importantes de leur vie quotidienne. Nous devons donc nous laisser, comme c'est le cas depuis deux ans, la souplesse et l'adaptabilité nécessaires pour pouvoir nous adapter aux situations. C'est la raison pour laquelle nous renvoyons, d'une manière assez classique, au pouvoir réglementaire, à la circulaire, pour faire face à ces situations.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que cette mesure est déjà inscrite dans le texte, mais je ne comprends pas, puisque nous créons avec ce texte le passe vaccinal, qui n'existe pas. C'est donc maintenant que nous créons les conditions associées à ce nouveau document pour lequel il n'existe pas de texte antérieur. Je ne fais pas confiance à une quelconque circulaire, mais à la loi, et nous sommes précisément réunis pour cela. Je souhaite donc que cet amendement, qui clarifie les choses, soit adopté. Puisque vous nous dites qu'il n'y a pas de problème de fond, adoptons-le : au moins rassurerons-nous un certain nombre de nos compatriotes.
Je rappelle à mes collègues que le rôle du Parlement est de légiférer, et non de réglementer.
Je poserai à nouveau une question que j'ai déjà posée tout à l'heure sans obtenir vraiment de réponse. Le représentant du Gouvernement au banc ayant changé, peut-être en obtiendrai-je une cette fois-ci. Pourquoi, alors que beaucoup de choses connaissent actuellement des modifications considérables, continuez-vous à vouloir imposer un passe vaccinal dont chacun conviendra qu'il comporte au moins des risques de créer des discriminations et des inégalités entre les Français, ce qui pose problème à tous ceux qui, comme moi, sont favorables à l'État de droit ?
Ces modifications sont de deux ordres. Premièrement, vous êtes en train de changer de stratégie : puisque vous estimez qu'on ne peut rien faire contre la transmission du variant omicron et que, comme chacun le constate, le vaccin ne résout pas ce problème, ce variant omicron n'étant pas aussi dangereux que les précédentes versions, vous laissez, en quelque sorte, filer le virus, en comptant sur l'immunité collective, sur le vaccin ou sur le fait de le contracter. Toujours est-il qu'il y a un changement de stratégie : l'idée n'est plus de contrer le virus, mais de le laisser se développer.
Une deuxième nouvelle est intervenue aujourd'hui : l'arrivée sur notre territoire du vaccin Novavax. C'est important, car une grande partie des gens qui ne veulent pas être vaccinés ne veulent pas d'ARN messager. Je n'entrerai pas dans le débat de savoir s'ils ont tort ou non, mais la nouvelle est importante. Pourquoi ne pas laisser les choses évoluer pour voir si, parmi ceux qui ne sont pas encore vaccinés, la situation ne s'améliore pas, sous l'effet de la conviction ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 323 .
Il tend à supprimer l'alinéa 11. En effet, je suis très étonnée qu'on limite encore l'accès aux établissements de santé. Certains confrères qui m'appellent et avec qui je discute voient
Soupirs sonores sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR
– merci de me laisser poursuivre ! – des situations cliniques qu'ils n'avaient jamais observées jusqu'ici : des personnes qui ont attendu trop longtemps, qui continuent à avoir peur et qui se disent que, pour se rendre dans un établissement de santé et accéder aux soins, il faut faire un test. C'est très compliqué. Il y a un monde entre la réalité et ce que vous imaginez, ou du moins ce que vous souhaitez continuer à imposer aux Français. Il conviendrait donc de supprimer, avec cet alinéa, l'obligation du passe sanitaire, hors urgences, pour accéder aux établissements et avoir accès à tous les soins.
Défavorable.
Je reviens à la charge, car je souhaiterais obtenir au moins une réponse du Gouvernement sur les deux questions que j'ai posées, car il s'agit là d'éléments absolument nouveaux par rapport à la première lecture du texte relatif au passe vaccinal. Premièrement, en effet, le Gouvernement a changé de stratégie pour laisser le virus se propager parce qu'il est moins dangereux et en escomptant parvenir ainsi à une immunité collective. Deuxièmement, et ce n'est pas anecdotique, le chauffeur de taxi qui me conduisait tout à l'heure et auquel j'ai appris l'existence de Novavax fait partie de cette catégorie de Français qui ne sont pas antivax par principe, mais qui – et la question n'est pas de savoir s'il faut leur donner tort – n'ont pas confiance dans l'ARN messager. La réaction de ce chauffeur, qui sera certainement celle de nombreuses personnes, était de dire que, dans ces conditions, il irait se faire vacciner.
Vous imposez une usine à gaz inefficace et inutile du point de vue de la transmission, sans regarder ce qui se passera dans le pays, alors que ce nouveau vaccin vous donnerait un argument pour convaincre. Il pourrait d'ailleurs s'agir également du vaccin cubain, qui suit à peu près la même méthode que le vaccin des États-Unis,…
…et je n'ose croire que ce pourrait être pour des raisons idéologiques que l'on refuserait de l'autoriser en France.
Pourquoi ne différez-vous pas, à tout le moins, l'entrée en vigueur de ce passe vaccinal qui va semer la pagaille dans le pays et mettre, dans deux jours, 6 millions de Français dans une situation inextricable, alors que ce n'est plus l'urgence, compte tenu de l'évolution du variant omicron.
Notre collègue s'égare loin de l'amendement dont nous discutons. Le passe sanitaire est déjà une facilité par rapport au passe vaccinal pour les accompagnateurs et ceux qui se rendent dans les établissements de soins. S'il est un endroit où l'on doit chercher à limiter la diffusion du virus et protéger ceux qui s'y rendent, c'est bien un établissement de santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 221 .
Il vise à prendre en compte des publics fragiles en exonérant de l'obligation de présenter un passe vaccinal les patients devant se rendre à des consultations de santé mentale ou recevoir des soins psychiatriques, psychologiques et psychothérapeutiques. Le problème spécifique est celui de la détérioration du suivi de la santé mentale de nos concitoyennes et concitoyens. Il serait légitime de maintenir l'accès aux professionnels de santé mentale, avec lesquels les consultations téléphoniques ne sont pas suffisantes et qu'il faut pouvoir consulter physiquement.
Défavorable.
La situation particulière des patients présentant des pathologies psychiatriques est tout à fait intéressante. En effet, il est beaucoup plus compliqué pour ces patients de suivre un traitement au long cours, et a fortiori de devoir présenter un certificat ou un QR code pour se rendre en consultation. Vous limitez déjà l'accès aux soins. Or on connaît la carence qu'accuse notre pays dans le domaine de la santé mentale.
Brouhaha.
J'ai craint que Mme Vichnievsky ne quitte l'hémicycle, car je souhaite également répondre à sa remarque.
Mêmes mouvements.
Je souhaiterais qu'il y ait une cohérence sur tous les plans. Il a été dit, en effet, qu'il était très important qu'il n'y ait pas de contamination surajoutée à l'hôpital, mais comment alors se fait-il, chers collègues, que les soignants positifs aillent travailler à l'hôpital ? Ne sont-ils pas eux-mêmes contaminants ? Alors qu'un patient qui a besoin de soins doit présenter un passe sanitaire en bonne et due forme, et que bien des gens n'ont rien pour vivre parce qu'ils n'ont plus de salaire depuis le 16 septembre 2021, d'autres soignants, positifs, vont travailler à l'hôpital et contaminent leurs collègues et les patients.
J'allais poser la même question au secrétaire d'État. Pas plus tard qu'hier, des personnels des établissements de santé mentale du territoire dont je suis élue m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la façon dont les gens étaient traités, soulignant qu'il était désespérant pour les patients de ne pas pouvoir recevoir leur famille. Ils m'ont également confirmé que des soignants positifs au covid, pour peu qu'ils soient vaccinés, entraient dans les établissements et étaient même rappelés pour travailler. En quoi votre passe vaccinal ou votre passe sanitaire protège-t-il les patients et les personnes présentes dans les établissements ? Qui plus est, plusieurs études menées par les universités d'Oxford et de Francfort, ainsi que par l'Agence de santé britannique, prouvent que, désormais, les vaccins n'ont contre la transmission du variant omicron qu'une efficacité de 33 %.
Mme Martine Wonner applaudit.
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Puisque nous en sommes à la question des dérogations, je souhaiterais soumettre au secrétaire d'État le cas concret d'une personne qui est dans un lieu soumis au passe vaccinal, par exemple un restaurant, et se fait contrôler par des agents des forces de l'ordre qui entrent dans le restaurant. Du point de vue sanitaire, est-il safe…
…que ces agents puissent entrer dans cet établissement en bénéficiant d'une dérogation au passe vaccinal, sachant qu'ils pourraient transmettre le virus ?
Même avis.
Je suis étonné du silence du secrétaire d'État et du rapporteur sur des questions comme celle qui vient d'être posée, ainsi que sur les amendements précédents.
On entend dire que des soignants entrent dans des établissements en étant contaminés alors que d'autres, qui ne le sont pas, ne peuvent pas entrer, et cela vous laisse sans réaction.
Nous attendons des réponses sur ces arguments de fond, sinon nos débats ne servent à rien. Je sais bien que vous considérez qu'il faut que le texte soit adopté le plus vite possible et que nous avons déjà examiné douze textes qu'une majorité de godillots a votés sans discuter.
Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est le rôle de l'opposition de vous poser des questions. Ne croyez pas que ce texte va passer tout seul. La prochaine fois, vous nous direz qu'on a déjà débattu de treize textes et les godillots ont adopté votre texte. Mieux vaudrait répondre à des arguments de fond, qui sont valables !
Cher collègue, soyez respectueux ! Chaque député vote comme il le souhaite, en son âme et conscience.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Connaissez-vous des gens, parmi vos proches, qui ont été en réanimation ? Connaissez-vous dans votre circonscription des gens qui sont décédés, et pas nécessairement à des âges canoniques ? On vote peut-être comme des godillots, mais vous qui aspirez aux responsabilités, je vais vous appeler le groupe des quatre quarts : un quart je vote pour, un quart je vote contre, un quart je m'abstiens, un quart je ne suis pas là.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
C'est lamentable, je suis outré par le débat ! Tout à l'heure, le professeur Combes, de la Pitié-Salpêtrière, expliquait sur BFMTV qu'il n'avait vu en réanimation que des non-vaccinés.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
On me reproche de ne pas avoir répondu. Cet amendement porte sur les mineurs et propose de remplacer le mot « douze » par le mot « dix-huit ». On en a déjà largement discuté. J'ai à répondre sur cet amendement et non sur les autres élucubrations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 170 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un professionnel de santé qui vous parle ! Il s'agit de l'accès aux soins à tous.
À l'entrée de tous les hôpitaux et cliniques, on peut lire que la loi de 2002 prévoit que l'accès aux soins est dispensé à tous.
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Calmez-vous ! Je sais ce que je dis puisque cela fait vingt ans que je travaille dans les hôpitaux. C'est pourquoi je demande la suppression, à l'alinéa 11 de l'article 1er , des mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés », sinon demain les personnes qui n'auront pas de passe vaccinal ne pourront pas être soignées dans nos hôpitaux.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Vous êtes en train de modifier la loi de 2002 et le code de la santé publique. C'est inadmissible de la part de ce gouvernement !
Les non-vaccinés, on les soigne ! On ne peut pas dire n'importe quoi dans l'hémicycle !
En l'espèce, ce n'est pas le passe vaccinal qui s'applique mais le passe sanitaire, ce qui est totalement différent. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le rapporteur a raison. C'est l'état du droit depuis plusieurs mois. Madame la députée, lisez les textes, replongez-vous dans les débats précédents. Alors que rien ne change, vous êtes en train de faire comme si tout changeait. On peut débattre des dispositions en vigueur depuis longtemps en donnant l'illusion que les choses changent, mais ce n'est pas le cas. Un peu de sincérité vis-à-vis de l'extérieur !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Chers collègues de l'opposition, je vous entends depuis des heures prendre la défense des non-vaccinés. C'est votre droit le plus strict. Mais je n'ai pas beaucoup entendu sur vos bancs des députés prendre la défense des personnes vaccinées qui n'ont pas accès aux services de réanimation alors qu'elles en ont besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes déjà allé tellement loin avec la loi précédente portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en imposant le passe sanitaire qu'il n'est pas question d'imposer le passe vaccinal à l'hôpital. Mais trouvez-vous normal que quelqu'un qui veuille entrer dans un hôpital soit confronté à un vigile qui sera atteint du syndrome du petit chef ?
« Oh là là ! sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est vous qui l'avez mise dans cet état ! Elle était très bien chez nous, avant !
Malheureusement, vous préférez financer des vigiles à hauteur de 60 millions d'euros par mois au lieu d'ajouter des lits de réanimation pour les personnes vaccinées car oui, vous avez raison, aujourd'hui ce sont elles qui sont en réanimation.
Vives protestations et quelques huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Cette dame fait partie de la majorité présidentielle de Strasbourg ! Elle n'est pas de chez nous !
L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 84 de Mme Marie-France Lorho, 280 de M. Xavier Breton et 325 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Il est en effet anormal qu'une personne vaccinée n'ait pas accès aux soins. Mais ce n'est pas à cause des non-vaccinés.
Vous avez fermé les lits ! Cela fait vingt ans que vous laissez tomber notre hôpital.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il vise à rétablir le dispositif adopté par les sénateurs afin de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient, quant à elles, soumises à l'obligation de présenter le passe sanitaire. La subordination de l'accès aux activités concernées à la présentation d'un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l'imposition d'un passe vaccinal sont réunis.
Mon collègue Cinieri a parfaitement dit les choses. Nous n'aurions pas les mêmes difficultés si vous aviez eu une politique de l'hôpital digne de ce nom.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Ian Boucard applaudit.
Dans ma circonscription, un hôpital, qui a été créé lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, réunissait les deux anciens hôpitaux de Loudéac et Pontivy. On y croyait ! C'était un territoire de plein exercice.
Quel est le rapport avec l'amendement ?
Or aujourd'hui l'agence régionale de santé (ARS) n'a de cesse qu'elle ne casse ce territoire pour nous rattacher à d'autres hôpitaux.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Les choses sont bien claires : les ARS reçoivent des instructions du Gouvernement. Si on avait une vraie structure hospitalière avec des personnels accompagnés et une vraie cohérence, on aurait peut-être sensiblement atténué le problème.
L'amendement n° 355 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
J'irai dans le même sens que M. Le Fur. Il y a quelqu'un qui a voté, au cours des neuf dernières années, tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui font que nous sommes dans la situation que l'on connaît : c'est Olivier Véran.
S'il en est un qui est un peu comptable de la situation, c'est bien Olivier Véran puisqu'il a validé tout ce qui a été fait. Je ne remonterai pas plus loin dans le temps, ne voulant pas être désagréable avec mon collègue du groupe Les Républicains, mais il est vrai que la situation est problématique. Vous pointez du doigt ceux qui ne sont pas vaccinés, alors que ce sont les turpitudes de quinze ans de gouvernements qui ont serré la vis à l'hôpital public pour appliquer les politiques d'austérité qui sont responsables. Quand on veut faire des économies, on s'attaque d'abord aux plus gros morceaux, c'est-à-dire à la santé publique. À l'époque, alors que nous n'étions pas députés, nous contestions déjà ces politiques. Soyez comptables de vos décisions et de vos convictions ; ne les attribuez pas aux autres !
Quant au collègue qui demande si on connaît des gens autour de nous qui sont décédés, je lui réponds oui. Qui a rallongé les débats de trois jours
« Vous ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem
en refusant que la commission mixte paritaire (CMP) n'aboutisse pas ? Qui a refusé les débats sur la base d'un tweet ? C'est vous. Alors, pas de leçons !
Les invectives qui n'ont d'autre objet que d'hystériser le débat n'ont pas leur place ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Comme nous allons travailler pendant des heures, faisons-le dans un minimum de sérénité !
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Un rapport de la Cour des comptes du premier trimestre 2021, portant sur l'état d'occupation des lits en réanimation, indiquait que les lits des unités concernées étaient occupés en permanence à 88 %, avec des pics d'activité en hiver. En consultant aujourd'hui les données mises à jour sur le site du Gouvernement, j'ai constaté que le taux d'occupation des lits de réanimation était passé à 77 %. En quoi les non-vaccinés empêcheraient-ils les vaccinés d'accéder aux lits de réanimation ?
L'amendement n° 355 n'est pas adopté.
Nous avons à faire face à une difficulté dans ce débat, c'est que nos collègues de la majorité ne veulent pas débattre. Après avoir fait leur petit coup politique hier en prétextant d'un tweet pour décréter que la CMP avait capoté, ce soir ils en ont ras le bol et voudraient qu'on avance. Pour cela, ils essaient de nous stimuler en nous donnant de temps à autre un coup de fouet ,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
comme ils viennent de le faire en affirmant que les personnes qui meurent à l'hôpital en ce moment relèveraient de notre responsabilité. Chers collègues de la majorité, c'est vous qui êtes aux responsabilités, c'est vous qui gérez le pays, et je vous rappelle qu'en tout état de cause, le passe vaccinal ne se serait pas appliqué avant le 15 janvier : tout ce qui se passe avant cette date, que ce soit le 11, le 12, le 13 ou le 14 janvier, relève donc de votre responsabilité !
Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM.
Vous aviez promis qu'avec le passe sanitaire, on n'en arriverait pas là, et pourtant nous y sommes ! Nous avons besoin que vous ouvriez les yeux, mais tout ce que vous faites, c'est un coup politique qui ne sert à rien contre l'épidémie !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Brouhaha croissant sur les bancs du groupe LaREM.
Alors que nous proposons de recourir aux purificateurs d'air, quand le Sénat inscrit cette disposition dans le texte, vous la supprimez – c'est ce que vous avez fait la nuit dernière à minuit et demi ! Et avec ça, vous vous permettez encore de nous traiter d'irresponsables ! Je trouve que c'est fort de café !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 50 . J'espère que vous allez ramener le calme dans notre hémicycle, cher collègue.
Je vais effectivement m'efforcer de remettre un peu de modération – et de tempérament – dans ce débat, monsieur le président.
Sourires.
Par votre fonction, monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez mieux que quiconque les ravages que peuvent causer les restrictions sanitaires sur les enfants et sur les jeunes. On parle de prises de poids pouvant aller jusqu'à 5 kilos, de diminution des capacités cognitives et de troubles psychologiques quand les relations sociales sont empêchées ou dégradées. Une fois de plus, nous revenons vers vous pour vous demander au moins que le passe vaccinal ne touche pas les jeunes mineurs, qui ne sont pour rien dans la décision de se faire vacciner ou non.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 386 .
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez de vous vanter du fait que la France est l'un des pays d'Europe affichant le taux de vaccination le plus élevé, à savoir 90 %. En réalité, ce n'est pas grâce à vous que l'on a obtenu ce résultat, mais grâce aux communes et aux intercommunalités qui ont créé les centres de vaccination, les vaccinodromes dont vous ne vouliez pas l'année dernière, ce qui nous a fait perdre trois ou quatre mois au début de l'année dernière.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est la réalité !
Le problème, c'est que vous cherchez maintenant à imposer la vaccination des mineurs, alors que c'est parmi les aînés que le taux de vaccination est le plus faible – il est même plus faible qu'ailleurs en Europe, alors que c'est la population la plus en difficulté : la moyenne d'âge de décès du covid est de 82 ans. Concentrez-vous donc sur les publics cibles plutôt que de continuer à embêter les jeunes et les enfants, auxquels vous imposez devant les écoles des tests invasifs insupportables qui pourraient être remplacés par des tests salivaires beaucoup moins contraignants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à ne soumettre au passe vaccinal que les personnes de 18 ans et plus.
L'amendement n° 7 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Je m'étonne, une fois de plus, de l'absence de réponse de la commission et du Gouvernement. J'ai évoqué tout à l'heure les changements que l'arrivée du variant omicron aurait dû entraîner dans la stratégie du Gouvernement. S'il y a bien un âge pour lequel il n'y a aucune proportionnalité entre les interdictions que suppose le passe vaccinal et les gains en termes de santé, c'est bien la jeunesse. Avec le variant delta déjà, mises à part les personnes atteintes de comorbidités, les risques courus par les jeunes étaient infimes ; avec omicron, ils sont nuls. Vous allez priver les jeunes de moins de 18 ans de pratiquer certaines activités, notamment sportives, et cela pour quoi ? Pour rien : il n'y aura aucun gain pour la société, puisque, d'une part, le passe vaccinal n'empêche pas la transmission, et que, d'autre part, ces jeunes ne risquent rien avec le variant omicron.
Dès lors, j'aimerais bien savoir pourquoi vous faites ça, d'autant que cette stratégie comporte un inconvénient : le fait de survacciner dans nos pays des tranches d'âge qui ne risquent rien a pour conséquence inévitable de monopoliser des doses qui seraient bien utiles dans les pays du Sud, d'où l'on verra peut-être un jour revenir un variant autrement plus dangereux. Tant que vous n'adopterez pas une approche globale, vous ne réglerez rien. En survaccinant des tranches d'âge qui ne risquent rien,…
C'est vous qui le dites, qu'elles ne risquent rien !
…en les enquiquinant, en les emmerdant, pour reprendre l'expression du Président de la République…
Mais non !
…– mais si, c'est la réalité, monsieur le secrétaire d'État –, non seulement vous créez des problèmes en termes d'accès au vaccin au niveau mondial, mais vous vous en prenez aux libertés dans notre pays. Une telle attitude est illogique.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 322 , 334 et 327 .
Sans aller jusqu'à nous invectiver, nous devons pouvoir discuter de ce texte important. Souffrez même que l'on puisse s'opposer, car c'est notre rôle, sur ces bancs, que d'exercer une opposition. Cela dit, il ne s'agit pas seulement ici d'être d'accord ou non sur tel ou tel point : en maintenant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, vous allez décider du fonctionnement de la société au-delà du mandat actuel de la majorité, ce que rien ne justifie.
Qu'il nous soit au moins permis de discuter de cet engagement qui va jouer sur la vie de millions de Français pour les six mois qui viennent. En agissant comme vous le faites, vous prenez le risque de porter atteinte à la cohésion sociale de notre pays. Alors que la France est une République sociale – c'est dans la Constitution de 1946 –, vous passez en force au risque de provoquer une fracture sociale qui pourrait être irréversible. La stigmatisation que vous imposez à une partie de la population française est inacceptable car, si certains choisissent de ne pas se faire vacciner, d'autres ne font que subir : s'ils ne se font pas vacciner, c'est juste parce qu'ils n'ont pas accès au vaccin. J'espère que vous n'agissez pas par pur calcul politique, car ce serait totalement irresponsable !
L'amendement n° 335 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Non, vous pouvez en faire une présentation groupée, monsieur Bernalicis.
Nous avions l'intention de rédiger une série d'amendements visant à ce que le passe vaccinal ne s'applique pas aux personnes âgées de 18 ans et plus, mais comme à partir d'une certaine heure plus personne ne lit même les amendements, pas même le rapporteur et encore moins le secrétaire d'État, vous ne vous êtes même pas rendu compte que le contenu de ces amendements ne correspondait pas à notre intention… Il est tout de même extraordinaire que je sois obligé de vous le signaler…
…et cela en dit long sur votre état d'esprit : vous ne comprenez même plus ce que nous sommes en train de faire !
Nous avons repris le texte voté par notre assemblée pour les mineurs de 12 à 15 ans, avant que le Sénat ne le modifie en décidant que le passe vaccinal ne devait pas s'appliquer aux moins de 18 ans. Nos amendements de suppression revenaient donc à inclure à nouveau les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce que nous ne souhaitons pas. Vous conviendrez que cette erreur est bien compréhensible quand on sait que la limite pour le dépôt d'amendements est à midi alors que la séance précédente s'est terminée à une heure et demie du matin…
En tout cas, quand on vous donne des arguments pour nous contredire, vous pourriez au moins faire l'effort de les saisir !
Je le répète, voter ces amendements aurait pour conséquence de réintégrer les mineurs dans le dispositif du passe vaccinal, ce qui était la position initiale du Gouvernement. Dès lors, vous devriez au moins émettre un avis favorable ou de sagesse, sinon cela va devenir franchement absurde !
J'ai compris votre raisonnement.
Pensez un peu aux gens qui suivent nos débats en direct sur la chaîne LCP – au cas où vous ne le sauriez pas, elle bat tous ses records d'audience depuis deux semaines
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
…et gardez au moins à l'esprit que nous sommes en train de légiférer pour décider du quotidien des Françaises et des Français, en l'occurrence des mineurs de 12 à 15 ans !
Cet amendement porte sur les mineurs de 12 à 15 ans, à qui nous ne voulons voir imposer ni le passe vaccinal, ni le passe sanitaire, car ils sont mineurs et doivent rester libres : s'ils se font vacciner, ce doit être par conviction et non par contrainte. La position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), fondée sur la conviction plutôt que sur la contrainte, nous semble être la bonne solution pour parvenir à une large adhésion de la population. Certains pays, qui ont appliqué le passe sanitaire après nous, sont parvenus à un excellent taux de vaccination avant nous, ce qui montre bien que brutaliser les gens n'est pas le moyen le plus efficace pour obtenir qu'ils se vaccinent. Les gens ont une conscience, ils regardent, ils réfléchissent et voient bien que la vaccination permet d'éviter les formes graves de covid.
Brouhaha en provenance de l'ensemble des bancs.
Que s'est-il passé l'été dernier ? Ce n'est pas le passe sanitaire qui les a incités à se faire vacciner plus vite, même si le fait que vous ayez tordu le bras à pas mal de monde a sans doute joué un rôle.
Mêmes mouvements.
On a assisté à une importante décélération de la vaccination au début de l'été parce que vous aviez dit aux gens qu'ils devaient recevoir leurs deux doses au même endroit à un mois d'intervalle, en d'autres termes, qu'ils ne pouvaient pas se faire vacciner sur leur lieu de vacances : dans ces conditions, tout le monde a préféré attendre septembre. La grande décision qu'il aurait fallu prendre le plus vite possible, c'était d'autoriser les gens à recevoir leur deuxième dose où ils le souhaitaient, mais vous n'avez annoncé cette mesure qu'après la mise en place du passe sanitaire – je m'en souviens, j'étais là !
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai un certain respect pour le secrétaire d'État qui se trouve actuellement au banc du Gouvernement, et j'aimerais qu'il me rassure sur le fait qu'il n'a pas été touché par un nouveau variant dont l'un des symptômes serait une extinction de voix des ministres. Depuis le début de la séance, je crois bien ne pas l'avoir entendu répondre une seule fois aux arguments qui ont été avancés. Pour en avoir le cœur net, je vais lui poser une nouvelle question. On entend dire que le Gouvernement songe à laisser circuler le virus et à cibler la quatrième dose sur les personnes à risques – stratégie qui, vous en conviendrez, remettrait sérieusement en question celle fondée sur le passe vaccinal.
M. le secrétaire d'État pourrait-il nous informer sur ce point ? C'est important, car tout à l'heure on a vu repousser un amendement du groupe Les Républicains visant à déterminer des critères qui permettraient de ne plus appliquer le passe vaccinal – notamment en fonction de la charge des hôpitaux. Si le Gouvernement devait mettre en œuvre la nouvelle stratégie que j'ai évoquée, sur quels critères se fonderait-il pour ne plus appliquer le passe vaccinal ? Je suppose que, tout comme l'opposition, le Gouvernement a réfléchi à cette question, et il serait intéressant de connaître sa position. Nous avons le droit de savoir et, vous en conviendrez, il vaudrait mieux que nous soyons informés maintenant dans cette assemblée, plutôt que de nous interroger sans fin et, au bout du compte, d'apprendre tout par les médias.
Cet amendement visant à supprimer l'alinéa 14 porte sur l'accessibilité des mineurs aux restaurants. J'y suis défavorable.
Même avis.
Je commence à me demander si je parle encore français… Vous êtes membre du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, et au moment où l'on discute de stratégie sanitaire, votre refus de répondre à nos questions me pose problème.
Il y a quelques jours, j'entendais M. Véran expliquer que la stratégie sanitaire du Gouvernement était en train d'évoluer, qu'elle pouvait bouger, y compris au sujet de la quatrième dose. J'aimerais donc savoir – il est normal que nous soyons les premiers informés de ce dont nous devrons débattre, car nos votes en dépendent – quelle est la position du Gouvernement et, s'il n'a pas encore tranché, les hypothèses qu'il étudie. Il serait tout de même incroyable que nous les découvrions dans les médias ! Or, encore une fois, le texte ne prévoit aucune possibilité rationnelle de mettre fin au passe vaccinal !
Monsieur le président, le secrétaire d'État demande la parole. C'est tellement rare !
N'en rajoutez pas, monsieur le député !
Vous n'ignorez pas que les critères de levée du passe vaccinal, comme ceux du passe sanitaire, seront inscrits dans la loi ; s'ils ne sont ni chiffrés, ni applicables de manière automatique, c'est parce que les deux années que nous venons de traverser ensemble auraient dû vous apprendre – comme l'a appris le Gouvernement – l'extrême difficulté d'anticiper, de prévoir la situation des semaines à venir. Nous faisons face à une épidémie dont les contours évoluent très rapidement : le variant omicron en constitue la dernière illustration, et l'une des plus flagrantes. Figer ces critères n'aurait donc pas de sens.
Par ailleurs, monsieur Coquerel, avec tout le respect que je vous porte, il n'est pas responsable, voire digne, de déclarer que nous vaccinons des gens qui n'en auraient pas besoin, qui ne seraient pas en danger.
Des enfants, des nourrissons se trouvent en réanimation. Quand bien même il n'y en aurait qu'un seul, nous devrions tout faire pour éviter cette situation !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Ne dites pas que certaines personnes ne risquent rien : ce n'est pas vrai ! Depuis le début de l'épidémie, 500 ou 600 enfants ont été victimes du syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS). Or, encore une fois, il nous faut tout tenter…
…pour qu'aucun enfant – pour qu'aucun malade du covid, dans l'idéal – ne nécessite une hospitalisation, surtout en réanimation. Je le répète, vous ne pouvez prétendre qu'il existe des gens qui ne risquent rien :…
Vous ne pouvez pas le préjuger. Cette épidémie touche tout le monde, c'est pourquoi tous les moyens doivent être mobilisés pour protéger nos concitoyens !
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 162 .
Non !
Il va de soi qu'il faut identifier les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité mais à l'inverse, combien de jeunes sont morts de votre politique d'isolement, de confinement ? Combien l'absence de relations sociales a-t-elle entraîné de tentatives de suicide ?
Mme Martine Wonner applaudit.
Des plateaux de la balance, le plus lourd n'est pas celui que vous croyez.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Combien de jeunes ont succombé à la covid ? Ils se comptent sur les doigts d'une main ! Et encore souffraient-ils souvent de comorbidités.
Cela ne mérite pas de vacciner une génération entière, et vous ne pouvez vous appuyer sur de telles allégations pour défendre un passe vaccinal en réalité dépourvu de justification sanitaire. Il faut rétablir les faits : vous aurez beau nous répéter vos arguments, vous n'en ferez pas pour autant des vérités.
Même avis.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez utiliser l'argument selon lequel un seul enfant en réanimation justifierait toutes vos mesures.
Eh bien, si !
Pour une seule personne âgée morte de son isolement, pour une seule dont les funérailles ont été expédiées, sans que la famille puisse être présente, aurait-il fallu continuer d'autoriser les visites dans les EHPAD ?
Le réalisme du pouvoir consiste à faire des calculs bénéfices-risques et à les assumer ! Fonder ses arguments sur l'émotion, non sur l'objectivité, c'est une attitude puérile !
Si nous ne savions à quel point il est difficile de gérer cette épidémie, nous retournerions facilement contre vous ce « n'y en aurait-il qu'un ».
Élevez donc le débat et répondez-nous ! Ce que nous vivons là n'est pas un mauvais moment à passer, mais une discussion qui intéresse les gens, qui nous renvoie à notre conception de la société. Nous avons des choix à faire, des arbitrages. Encore une fois, l'heure n'est pas à l'émotion ! Tout à l'heure, j'entendais un collègue demander : « Est-ce que vous connaissez quelqu'un… » Bien sûr, j'en connais ! Il n'empêche que je ne vais pas me mettre à pleurer dans l'hémicycle. Un peu de dignité, enfin !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous nous trouvons tous dans une situation humaine. Cessez de recourir à la victimisation, à l'intimidation ; employez des arguments rationnels, si toutefois vous en êtes capables !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Sébastien Chenu applaudit également.
On nous explique que le secrétaire d'État ment, ou qu'il ne sait pas de quoi il parle. Chers collègues, vous avez tous reçu le courrier électronique de cette mère désespérée, fondatrice de l'association Familles des enfants victimes du PIMS covid, dont sa fille a été, je crois, l'un des premiers cas….
Emma n'était atteinte d'aucune comorbidité, elle rayonnait de santé, elle n'avait rien ; vous auriez soutenu qu'elle ne risquait rien. Désormais, elle est clouée dans un fauteuil roulant. Je ne veux pas vous entendre dire qu'il peut n'y avoir aucun risque ! Même si Emma était la seule dans son cas, nous lui devrions que ce cas ne se reproduise pas !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 162 n'est pas adopté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 54 .
Monsieur Bernalicis, les trois amendements suivants portent, comme celui-ci, sur l'alinéa 15 de l'article 1er : le parallélisme des formes vous inviterait à les traiter en même temps.
Je suis désolé, monsieur le président, nous les présenterons un à un.
Nous voici à l'heure des arguments d'autorité, ce qui ne laisse pas d'être pénible. Certains parmi nos proches ont souffert, ils ont parfois perdu la vie, et nous nous demandons si nous avons vraiment tout essayé pour qu'il en soit autrement. S'être fait vacciner récemment et se trouver à jour en la matière donne 96 % de chances d'éviter les formes graves de la maladie : les 4 % restants justifient-ils de se calfeutrer à nouveau, ne serait-ce que pour sauver une seule personne ? Ce n'est pas ce qui a été décidé, en vertu d'un arbitrage entre ce risque et la liberté, le fait même de vivre, car ce n'est pas une vie que de rester confiné chez soi.
Un collègue rappelait à l'instant qu'il est compliqué de gérer une telle crise. Vous ne la gérez pas, car vous n'assumez pas les choix que vous faites : vous esquivez le débat contradictoire en recourant à des arguments d'autorité et en espérant vous en sortir par une pirouette ! Vous n'avez pas tout essayé : en misant uniquement sur le passe sanitaire, puis sur le passe vaccinal, vous passez à côté d'une foule de mesures utiles et qui n'auraient pas été liberticides. Désolé de vous ennuyer une nouvelle fois, mais nous devrions décidément installer partout des purificateurs d'air !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Chaque année, des milliers de gens meurent de la grippe, que les enfants contribuent à propager. S'il y avait des purificateurs dans les classes, elle ferait moins de victimes ! Est-ce que je vous tiens pour autant responsables des décès liés à la grippe ?
L'amendement n° 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 164 .
Il ne s'agit de rien de moins que nos enfants et les mesures qui leur sont appliquées. La collègue Vichnievsky nous annonçait tout à l'heure que nos enfants ne seraient pas soumis au passe vaccinal, mais seulement au passe sanitaire. Voilà un bel exemple de l'effet cliquet : de texte en texte, on s'habitue, on en arrive à considérer comme un moindre mal ce qui paraissait problématique, exagéré, voire scandaleux. Vous en êtes tous témoins, chers collègues ! Le passe sanitaire ne devait être nécessaire que pour les grands événements, promis, juré, craché : nous avons inscrit dans la loi qu'il ne pouvait être exigé dans les lieux de la vie quotidienne, que quiconque le ferait se rendrait coupable d'un délit passible d'un an de prison et de quelques milliers d'euros d'amende. Nous connaissons la suite.
C'est pourquoi nous vous interpellons, à la suite de la Défenseure des droits, mais aussi de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui vous a demandé à plusieurs reprises de justifier la nécessité et la proportionnalité de vos mesures, de justifier l'existence de ce passe sanitaire que vous comptez maintenant imposer aux jeunes de 12 à 15 ans inclus dans un certain nombre de lieux, par exemple les débits de boisson. Vous n'avez pas répondu à la CNIL car vous êtes incapables de le faire. Or des solutions alternatives existent ! Combien de fois vous avons-nous parlé de la société de roulement, ou encore de dédoubler les classes, ce qui éviterait de les surcharger et permettrait au passage d'embaucher des personnes en difficulté sur le front de l'emploi ? Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller…
Même avis.
Je reprends au point où j'en étais resté : Jean-Michel Blanquer vient de se réveiller parce qu'il a été réveillé par quelques milliers de nos concitoyens – les mêmes qui appliquent les protocoles sanitaires successifs avec brio et discipline, qui se conforment à toutes vos décisions, qui ont été parmi les premiers vaccinés et affichent un taux de vaccination extrêmement élevé, car ils sont conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des enfants. Vous promettez de garder les classes ouvertes, mais il faut que ce soit eux qui vous demandent d'embaucher le personnel indispensable pour y parvenir !
Pendant ce temps, nous vous répétons depuis deux ans de fournir gratuitement des masques à tout le monde. Désormais, d'ailleurs, nous précisons « des masques FFP2 », puisque le variant omicron a démontré que le masque chirurgical, s'il vaut mieux que rien, ne protège pas pour autant de grand-chose ; sinon, le ministre Véran n'aurait pas attrapé le covid !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous vous avons également recommandé des campagnes de tests pour tous, de tests gratuits : en Allemagne, depuis deux ans, vous pouvez ainsi vous faire tester à chaque coin de rue. Certes, nos voisins rencontrent d'autres problèmes, mais pas celui-là !
L'amendement n° 164 n'est pas adopté.
La parole est toujours à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 159 .
Monsieur Bernalicis, vous venez de soutenir un amendement visant à supprimer le mot « foires » à l'alinéa 15 ; celui que vous présentez vise à supprimer, dans le même alinéa, le mot « séminaires » ; le suivant, les mots « et salons professionnels ». Excusez-moi : vous êtes libre de poursuivre par ailleurs un récit, ce que je respecte, mais à cet instant, votre propos doit avoir trait à l'amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Monsieur le président, vous m'obligez à employer du temps de parole en vue de démontrer une nouvelle fois que si nous n'avons d'autre choix que ces amendements de repli pour exclure certains lieux de la liste de ceux où sera imposé aux jeunes le passe sanitaire, c'est faute d'avoir appliqué des mesures alternatives ! Si je ne détaillais pas ces dernières, vous me reprocheriez à juste titre d'adopter une posture d'opposition stérile, de ne jamais rien proposer ! D'ailleurs, on nous le reproche effectivement. Or ce n'est pas le cas, cela n'a jamais été le cas :…
…ceux qui regardent nos débats le savent. Fort heureusement, certains de nos collègues se sont ralliés à l'idée d'installer partout des purificateurs d'air sans filtre, à ultraviolets ou à plasma froid, ce qui signifie que nous avons finalement réussi à les convaincre. Comme quoi, monsieur le président, il n'est pas inutile de tenir bon et de répéter que nous avons besoin de mesures alternatives !
Nous avons besoin de la société de roulement qui évitera que nous nous trouvions tous en même temps dans le métro : on ne peut à la fois décider qu'un match de football n'aura pas plus de 5 000 spectateurs afin d'éviter l'affluence dans le métro, et fermer les yeux sur cette même affluence, en région parisienne comme ailleurs dans le pays, tous les soirs à dix-neuf heures !
L'amendement n° 159 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous devons supprimer l'application du passe sanitaire aux jeunes de 12 à 15 ans inclus à l'occasion d'un certain nombre d'événements : tel est l'objet de cet amendement. En effet, vous n'avez pas levé les brevets portant sur les vaccins, si bien que de nouveaux variants continuent d'apparaître à travers le monde ; dans le même temps, vous n'avez pas été fichus d'organiser dans ce pays des chaînes de production de masques, de tests – au point que nous manquons en ce moment de PCR – ou bien entendu de vaccins.
On nous dit qu'une société devrait pouvoir produire 23 millions de doses pour 2023, mais il sera trop tard ! Et 23 millions, ce n'est pas 66 millions ! Et puisqu'il faut une dose tous les trois mois, ce ne sera pas assez ! Où en est-on ? Que faites-vous ? Il paraît qu'il y avait un commissaire à la planification. Je ne sais pas où il est passé, ni ce qu'il a planifié – en tout cas, pas la gestion de crise !
L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour que des consignes de restrictions sanitaires soient durables, elles doivent être claires, compréhensibles, justes et équitables. On l'a déjà vu avec l'interdiction de consommer dans les trains qui, après avoir fait l'objet de déclarations contradictoires, se révèle très difficilement applicable. J'ai assisté plusieurs fois à des scènes de conflits dans le train, impliquant des voyageurs. Le manque de précision du décret pose un vrai problème.
Ce que je dis par cet amendement – mes collègues feront sans doute de même après moi –, c'est que la liberté de se déplacer, d'aller et venir, est constitutionnelle. Avec le passe vaccinal, le Gouvernement la réserve aux motifs impérieux. Cela va donner lieu à des discussions sans fin : quelle est la liste précise des motifs impérieux ? Par ailleurs, le fait de laisser une marge d'interprétation ne favorise ni la confiance ni l'applicabilité des mesures.
J'aimerais répondre au secrétaire d'État, qui m'a prêté tout à l'heure des propos indignes. Je trouve, pour ma part, qu'il est indigne de manier la polémique à ce sujet. Notre groupe a toujours dit qu'il était favorable à la vaccination dans une démarche d'« aller vers », notamment à l'égard de toutes les personnes atteintes de comorbidités. Vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, parce que ces chiffres sont ceux de Santé publique France, que les cinq enfants de 0 à 9 ans décédés en l'espace d'une semaine depuis début janvier présentaient tous des facteurs de comorbidité importants. Ce n'est pas le cas s'agissant des 418 hospitalisations, mais cela se vérifie au sujet des décès. Laisser penser que, parce que nous soulevons la question de la vaccination des jeunes non atteints de comorbidités, nous fermerions les yeux sur le danger qui guettent ceux qui en souffrent, me semble indigne.
Je trouve cela d'autant plus indigne que, comme l'a très bien dit un collègue tout à l'heure, il y a des risques que l'on prend. Or le Gouvernement a pris un risque, puisque l'on observe une explosion du nombre de cas de covid chez les jeunes depuis la rentrée scolaire. Pourquoi, à votre avis ? Cette situation a-t-elle un rapport avec la façon dont s'est déroulée la rentrée dans les écoles ? Le Gouvernement est clairement responsable de la diffusion du covid ! Bien sûr que oui ! Il a organisé une rentrée scolaire catastrophique pour les enseignants et les élèves, sans demi-jauges et sans purificateurs d'air. Avec un variant comme omicron, le nombre de cas a explosé ! De ce fait, il y a proportionnellement davantage d'enfants susceptibles de se retrouver à l'hôpital. Mais ceux qui sont décédés sont ceux qui étaient atteints de comorbidités ; en général, en revanche, les enfants ne décèdent pas – heureusement. Je vous prie au moins de respecter les faits et de ne pas laisser penser que je donnerais je ne sais quel message indigne.
Je vous remercie, monsieur Coquerel. Les amendements identiques n° 75 de Mme Marie-France Lorho et 278 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je ne répondrai pas sur le fond de l'amendement puisque, de toute façon, les amendements ne sont plus défendus depuis une heure. D'une part, monsieur Breton, ce n'est pas tomber dans le pathos que d'évoquer les enfants hospitalisés.
Non. Mon propos n'a jamais porté que sur les enfants décédés et je n'ai pas laissé entendre, monsieur Coquerel, que vous ne faisiez pas le lien avec les comorbidités. Mais 680 enfants ont été victimes de PIMS depuis le début de l'épidémie, ce qui n'est pas rien. Ce n'est pas une pirouette, monsieur Bernalicis !
Plusieurs milliers d'enfants ont été hospitalisés, d'autres sont allés en réanimation. Ce n'est pas neutre, monsieur Coquerel ! Quand vous parlez des gens qui n'ont pas besoin d'être protégés, j'ai le droit de m'élever en faux !
Vous l'avez dit, six décès ont été imputés à des facteurs de comorbidité, mais il y a aussi des enfants à l'hôpital, en réanimation notamment, et ce n'est pas tomber dans le pathos que de le dire, monsieur Breton !
Quant aux opérations d'« aller vers », nous les déployons depuis plusieurs mois. Plus de 4 500 opérations ont permis de vacciner près de 1,4 million de personnes. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir à ce sujet non plus, monsieur Coquerel. Les personnes isolées représentent évidemment un enjeu important, vous avez raison, auquel nous accordons l'attention qu'il mérite.
Je vous remercie de nous donner des chiffres, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous également nous indiquer le nombre de jeunes qui ont été hospitalisés pour des myocardites après avoir été vaccinés ?
Mme Martine Wonner applaudit.
Je n'entrerai pas dans la polémique et ne tirerai pas de sous-entendus de votre question, madame la députée.
Je vais simplement vous répondre factuellement : aux États-Unis, sur 7 millions d'enfants qui ont été vaccinés, douze cas de myocardites ont été constatés. Fort heureusement, aucun n'est grave, tous les enfants vont bien.
Vous vouliez une réponse ? Vous l'avez.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Rendez-vous compte des arguments d'autorité que vous invoquez depuis tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.
Lesquels ?
Vous dites « s'il n'y en avait qu'un seul », en soulignant qu'une hospitalisation est quelque chose de grave. En l'occurrence, il y en a eu sept. Vous pourriez dire que c'est sept de trop, mais vous ne le dites pas ! Pourquoi ne le dites-vous pas ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Parce qu'on estime la balance bénéfice-risque et que le bénéfice global de la vaccination est positif ! Et parce que l'on admet que les enfants concernés ont été hospitalisés, en soulignant qu'ils ont heureusement été pris en charge médicalement et qu'ils vont bien ! Est-ce grave de le dire ? Non ! Alors ne balancez pas dans le débat des arguments d'autorité comme ceux que vous avancez ! Voilà ce que voulaient dire nos collègues !
Nous continuons à examiner les amendements de suppression visant à empêcher que le passe vaccinal s'applique dans certaines situations. Nous parlions des trains, tout à l'heure.
Vous n'avez jamais répondu à ce sujet ! A-t-on le droit d'y consommer ce que l'on apporte à boire et à manger ? La réponse est oui, puisque le décret n'interdit que la vente dans le train ! Sur le Paris-Lille, du reste, cela ne change pas grand-chose car, le trajet étant trop court, la voiture-bar n'est jamais ouverte ! Soyez simplement un peu factuel, monsieur le secrétaire d'État ! Dites les choses telles qu'elles sont, les gens se feront un avis et ce sera très bien ainsi ! Lorsque vous tordez les bras aux arguments et que vous êtes caricatural, vous n'aidez pas !
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 451 .
Je profite de cet amendement, qui porte sur le périmètre d'application du passe vaccinal, pour reposer la question : que se passera-t-il dans les endroits soumis à un passe, lorsque des contrôles devront avoir lieu ? En effet, les forces de l'ordre, qui ne sont pas soumises à la détention du passe, seront potentiellement porteuses du virus et pourront le diffuser dans ces endroits. J'aimerais une réponse : ces mesures sont-elles réellement sanitaires ou pas ?
Défavorable également.
Je conclus de votre absence de réponse, monsieur le secrétaire d'État, que les agents des forces de l'ordre qui procéderont à des contrôles sans passe vaccinal ni passe sanitaire mais munis de masques FFP2, sous réserve que vous leur en fournissiez – les fonctionnaires du commissariat du 7
L'amendement n° 451 n'est pas adopté.
Il vise à ce que le dispositif ne s'applique pas dans le cas où l'on rend visite à une personne en fin de vie et dont la mort est inévitable. On a constaté les dégâts occasionnés dans notre société lors de la première période de confinement, qui fut un moment de crise. Les mesures qui avaient dû être prises avaient laissé de côté les dimensions éthique, sociale et humaine. Désormais, nous bénéficions d'un retour d'expérience. Il me semble nécessaire de prêter attention aux conséquences humaines sur notre société des mesures décidées, qui laissent des cicatrices et des traumatismes durables. C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'aucun justificatif ou document ne soit exigé pour subordonner l'accès de visiteurs aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, quand ils rendent visite à une personne mourante.
Le décret d'application de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le passe sanitaire n'a pas à être présenté en cas d'urgence. Or le cas visé par votre amendement est inclus dans cette définition. Je vois que M. Door s'agite, après avoir dit tout à l'heure qu'il n'avait pas confiance. Je vais donc vous lire ce que le Gouvernement a d'ores et déjà écrit sans ambiguïté dans les protocoles et instructions adressés aux établissements concernés : « Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent aussi être garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soins. L'accompagnement, par sa famille et ses proches, d'une personne en fin de vie, atteinte ou pas de covid-19, doit faire l'objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité. » Comme vous pouvez le constater, tout a été mis en œuvre dans la période que nous venons de traverser. L'amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
J'entends les explications de M. le secrétaire d'État et je retire mon amendement.
L'amendement n° 279 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 224 .
De nombreux soignants manquent aujourd'hui cruellement dans les établissements de santé, en raison de l'application de l'obligation vaccinale. Cette situation affecte tous les hôpitaux, dans l'Hexagone comme dans les territoires d'outre-mer. Les mesures liberticides du Gouvernement se heurtent à des réalités de terrain qui exigent leur remise en question. Aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend en effet impossible la reconversion professionnelle des soignants, qui n'ont aucune perspective de réorientation.
Dans ce contexte, la privation délibérée de moyens de prise en charge des malades, du fait de la mise à l'écart d'une partie du personnel sans solution de remplacement, participe objectivement à la désorganisation de l'hôpital et à l'affaiblissement des capacités hospitalières.
Des établissements reconnaissent faire appel à des personnels vaccinés mais positifs et asymptomatiques, tout en refusant l'accès à des personnels non vaccinés mais non contaminés. Selon le Gouvernement, un vacciné positif est donc moins dangereux qu'un non-vacciné négatif !
Compte tenu de tous ces éléments, la suspension des personnels soignants et paramédicaux non vaccinés à ce jour entraîne au moins, notamment dans les outre-mer, un problème de rupture d'égalité dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers. En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d'effectifs soignants qui risque d'être fatal – je dis bien fatal – en termes de parcours de soins et d'accès à la santé.
L'obligation vaccinale des soignants est pour moi un enjeu de déontologie et de protection de la santé des personnes qu'ils soignent. J'émets donc un avis très défavorable.
Il va de soi que nous sommes pleinement conscients de la situation préoccupante des hôpitaux martiniquais, que nous suivons, mais il ne faut pas confondre ce qui relève de l'obligation vaccinale et ce qui relève de l'application du passe vaccinal, qui sont deux choses bien différentes, vous en conviendrez.
Outre les évacuations sanitaires qui ont eu lieu pour garantir la continuité de la prise en charge de plusieurs patients et l'envoi de personnel de santé en soutien, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'outre-mer ont annoncé, le 26 novembre dernier, la mise en place de groupes d'écoute et d'espaces de dialogue afin d'accompagner les professionnels des Antilles dans la mise en œuvre de l'obligation vaccinale.
Toutefois, face à la menace épidémique qui frappe la Martinique et qui a coûté la vie à de nombreux Martiniquais lors des précédentes vagues, la protection de la santé de nos concitoyens est évidemment une priorité. Cette protection passe par la vaccination de tous, où qu'ils résident sur le territoire national.
L'amendement que vous proposez vise à neutraliser le passe vaccinal pour les soignants qui sont soumis à l'obligation vaccinale. Or l'article 1er précise que le passe vaccinal ne leur est pas applicable. C'est pour toutes les raisons que je viens d'exposer que le Gouvernement émet un avis défavorable, mais il reste évidemment très attentif à l'évolution de la situation épidémique, dans ce territoire en particulier comme dans les autres.
Je vous remercie très sincèrement d'avoir daigné me répondre – à la différence du ministre de la santé – mais vous péchez de la même manière en considérant, avec une espèce d'obstination dogmatique, que les décès survenus aux Antilles sont dus au faible taux de vaccination. Je vous le dis et je vous le répète : ces morts sont dues à l'absence de soins précoces. On a mis cinq semaines pour nous envoyer de l'oxygène et deux jours pour nous envoyer le GIGN – le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. Cet exemple traduit bien le choix qui a été celui de votre gouvernement dès le départ, qui a été de laisser pourrir la situation pour que nous servions d'exemple.
Nous soutenons évidemment cet amendement. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que l'obligation vaccinale pesant sur les soignants reposait sur une raison médicale : il ne fallait pas que les soignants transmettent le covid à leurs patients. Or, comme M. Nilor vient de le rappeler à juste titre, du fait de la pénurie de soignants, on dit aujourd'hui à certains d'entre eux, testés positifs au covid mais vaccinés, qu'ils peuvent continuer de travailler avec les protections nécessaires, alors que des soignants qui acceptent de se faire tester régulièrement et qui seraient testés négatifs n'en ont pas le droit. Il en va de même des pompiers suspendus parce qu'ils ne sont pas vaccinés et qui sont pourtant réquisitionnés quand il manque des pompiers, parce que dans ce cas ils sont bien assez bons pour travailler : en termes sanitaires, ça n'a aucun sens et vous ne pouvez pas le justifier par une raison de santé, monsieur le rapporteur.
Cela va à l'encontre de toute logique. M. Nilor a raison de dire que la surmortalité qui a frappé les outre-mer est notamment liée à un système sanitaire absolument désastreux, en particulier aux Antilles. Un professeur de Tours qui y a été envoyé en renfort a même parlé de maltraitance sanitaire. Lorsque les gens avaient le covid, on leur disait de rester chez eux et de prendre un Doliprane. Voilà ce qui explique la surmortalité, de même que le fait que le droit à l'eau y est bafoué et qu'on ne peut pas se laver les mains – c'est pourtant le premier des gestes barrières – ou encore le fléau du diabète et de l'obésité, du fait notamment que la loi sur le sucre n'y est pas respectée. Dans ces conditions, M. Nilor a raison de dire qu'il est fatal de suspendre des soignants.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 36
Contre 178
L'amendement n° 224 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 222 .
L'écart significatif entre le taux de couverture vaccinale de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte d'un côté, et celui de la France hexagonale de l'autre, crée une inégalité majeure. En l'état, votre passe vaccinal n'est pas adapté : il discriminera une majorité de la population, qui sera empêchée d'accéder à des activités vitales. Répondez-moi en toute honnêteté : si le taux de couverture vaccinale de la France hexagonale était inférieur à 50 %, auriez-vous eu le toupet de nous proposer de voter pour ce passe vaccinal ?
Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.
Dans nos territoires, déjà sinistrés à maints égards, ce passe sera un arrêt de mort sociale, de mort sanitaire, de mort économique, de mort culturelle, sportive, éducative.
C'est pourquoi le présent amendement vise à conditionner l'applicabilité de ce passe vaccinal à l'atteinte d'un taux de couverture vaccinale équivalent à celui de la France hexagonale. Pourquoi vous obstinez-vous, au nom de je ne sais quelle obsession dogmatique, à mettre à exécution ce passe vaccinal dans des territoires où son application causera plus de dégâts que de bienfaits ? Quel est l'objectif de la loi : empêcher que la situation sanitaire ne se dégrade ou bien plutôt punir des personnes et des territoires qui ont osé vous exprimer leur manque de confiance ?
Nous avons d'ores et déjà prévu, à l'initiative de Mme Benin et du Sénat, un dispositif dérogatoire : le préfet pourra prévoir, pour une durée limitée, que le passe sanitaire s'appliquera en lieu et place du passe vaccinal. La situation particulière de certains territoires d'outre-mer a donc bien été prise en compte.
Quant à vous, madame Panot, si je comprends bien, vous êtes prête à envoyer des soignants testés négatifs, donc vulnérables, risquer leur vie dans un milieu contaminé ? C'est une façon de voir. Avis défavorable.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Et vous, vous êtes prêt à envoyer des soignants positifs travailler à l'hôpital !
Sur le fond de l'amendement que vous venez de défendre, monsieur le député, je vais m'inscrire dans la continuité des propos du rapporteur. Un dispositif dérogatoire est déjà prévu, qui permet au préfet d'adapter l'application du passe vaccinal et du passe sanitaire à la situation locale.
Sans vouloir polémiquer, parce que je pense qu'on ne peut pas polémiquer sur ce genre de sujet, dans ce genre de situation, je ne peux pas vous laisser dire ni même sous-entendre…
Pourquoi ne nous écrivez-vous pas directement les fiches de nos interventions ?
…que nous aurions sciemment laissé pourrir la situation pour faire un exemple, pour reprendre vos propres termes. Je ne peux pas vous laisser dire ça…
Non, madame la députée, vous ne pouvez pas lancer ce genre d'accusations.
Il n'y a pas de dogmatisme ; il n'y a que la solidarité nationale en direction des territoires, qu'ils se trouvent en outre-mer ou en métropole.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a un problème de cohérence. Le rapporteur nous explique que les soignants non vaccinés, même négatifs, ne peuvent pas aller soigner parce qu'ils se mettraient en danger, mais dans le même temps, les forces de police sont appelées à intervenir partout et en toutes circonstances, au contact du virus et dans des conditions très difficiles, sans que cela pose de problème à personne.
De deux choses l'une, monsieur le secrétaire d'État : soit vous mentez, soit vous ne protégez pas les forces de police,…
…et dans ce cas c'est un manque de respect vis-à-vis des forces de police. Je vous demande de clarifier les choses.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, on ne peut pas laisser un soignant qui ne serait pas contaminé entrer à l'hôpital parce qu'il intégrerait un milieu contaminé. Franchement, on marche sur la tête !
Mmes Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de votre réponse ! C'est tout l'édifice que vous prenez la peine de construire depuis des semaines qui est en train de s'écrouler avec une telle réponse. Vous considérez comme acquis que l'hôpital est un lieu contaminé où on ne peut pas laisser entrer des gens qui ne seraient pas contaminés !
D'autre part, monsieur le secrétaire d'État, je l'ai dit, je le répète et je l'assume : aucun dispositif validé par la Haute Autorité de santé n'a été mis en œuvre dans nos territoires, aucun ! Des gens sont morts par manque d'oxygène alors que nos territoires sont largement excédentaires en matière de production d'oxygène.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Vous vous évertuez à nous culpabiliser en disant que c'est parce que nous ne sommes pas suffisamment vaccinés, mais l'émergence et le développement du variant omicron viennent encore une fois mettre en échec tout votre plan de communication. En effet, il affecte aussi bien les non-vaccinés que les vaccinés et vous le savez ! Pire, un vacciné positif à omicron contamine beaucoup plus qu'un non-vacciné négatif !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 34
Contre 169
L'amendement n° 222 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national. Comme le Conseil d'État l'a souligné, le choix que fait le Gouvernement dans le présent projet de loi est rigide : en cas d'évolution favorable de la situation sanitaire, il n'aura pour seule alternative que le maintien du passe vaccinal ou la suppression de toute restriction d'accès aux activités citées.
Pour moi, l'objectif n'est pas de passer du passe vaccinal au passe sanitaire mais du passe vaccinal à une vie normale. L'avis est donc défavorable.
M. Alexandre Freschi applaudit.
Défavorable.
Je vais soutenir cet amendement, qui est pourtant un amendement de repli au carré, et qui complète en quelque sorte les amendements proposés tout à l'heure par Les Républicains, dont l'objectif était de définir des critères de sortie du passe vaccinal.
Après vous avoir entendu dire tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que la loi définissait déjà des conditions de sortie du passe, je suis allé y voir et j'ai seulement trouvé que ce serait en fonction de la situation sanitaire et en prenant en compte les caractéristiques des établissements concernés. Je n'ai rien vu d'autre.
Dans ces conditions, on ne peut pas laisser à l'exécutif le soin de fixer les conditions de sortie d'un passe qui, même pendant la période électorale, prive des Français de l'accès aux transports, à certains événements politiques, aux loisirs, au sport, à la culture et même, pour certains, au travail. Ce n'est pas raisonnable, et pour tout dire, c'est faire preuve de dogmatisme que de ne pas reconnaître que c'est à nous, législateurs, de déterminer des critères de sortie du passe vaccinal et non au Gouvernement, dont on a pu mesurer la capacité à apprécier la situation sanitaire – songez aux propos tenus par M. Véran qui, le 16 décembre, ne voyait pas omicron arriver en France.
Je trouve donc cet amendement plus que raisonnable. Il nous permettrait au moins de prendre certaines précautions, au lieu de faire confiance à l'exécutif – ce qui, dans une démocratie, n'est pas une bonne manière de gouverner.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 62
Contre 160
L'amendement n° 393 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 86 de Mme Mathilde Panot, 87 de Mme Marie-France Lorho et 145 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
L'amendement n° 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur un sujet qui nous semble très important et qui constitue l'une des clefs de la lutte contre la pandémie : celui de la levée des brevets et de la vaccination dans le monde entier.
L'OMS a réaffirmé dans un récent avis la nécessité de prioriser la primo-vaccination dans les pays où la couverture vaccinale est faible plutôt que de généraliser l'administration d'une troisième dose dans les pays développés. En effet, la situation vaccinale dans le monde étant très hétérogène et propice à l'émergence de nouveaux variants, il est désormais acquis que seule une bonne couverture vaccinale au niveau mondial permettra d'endiguer l'épidémie.
Je souhaite citer quelques chiffres issus de différentes alertes de l'OMS : il y a quelques jours, les pays pauvres ont refusé 100 millions de doses proches de la date de péremption qui devaient leur être envoyées dans le cadre du programme Covax – celui-ci s'apparente d'ailleurs davantage à une aumône qu'à un vrai geste de solidarité. En octobre et en novembre, l'Union européenne s'est vu refuser 15 millions de doses qu'elle destinait aux pays pauvres parce qu'il s'agissait du vaccin AstraZeneca : là encore, les doses étaient périmées ou proches de la date de péremption. L'OMS parle d'une « honte morale » de la part des pays européens et occidentaux.
Cet amendement vise donc à vous interpeller. Quand la France sortira-t-elle enfin de l'hypocrisie dans laquelle elle se trouve en acceptant devant les organismes internationaux de lever les brevets ?
M. Jean-Paul Lecoq applaudit.
Défavorable, mais je vais apporter quelques éléments de réponse. Le Président de la République a été l'un des premiers à soulever cette question et à pousser ses homologues européens et occidentaux, ainsi que les différentes instances internationales,…
…à déployer un mécanisme de solidarité en faveur des pays en voie de développement…
…s'agissant de la fourniture de doses de vaccins.
La France a d'ores et déjà fourni à ces pays 50 millions de doses et 20 millions de doses supplémentaires sont en cours d'acheminement au moment où nous parlons : chaque Français a ainsi donné une dose et nous continuerons dans cette direction. À l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, au cours de laquelle se posera la question de l'avenir de l'Europe de la santé, vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le Président de la République pour œuvrer en ce sens.
Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, convenons que c'est loin d'être suffisant. Le combat n'est pas à l'échelle, toute petite, de notre pays : il est mondial. Tant que le virus circulera dans des pays où les taux de vaccination sont très faibles car les vaccins y sont moins disponibles, les variants continueront à émerger – puisque la transmission du virus favorise les mutations génétiques à l'origine de nouveaux variants.
Quand bien même nous affirmerions à l'échelle mondiale une volonté de non-propagation du virus ou de fermeture des frontières, nous savons bien que cela ne fonctionnerait pas et que le virus continuerait de circuler : dès qu'un nouveau variant est détecté quelque part, nous comptons désormais le laps de temps avant qu'il parvienne dans notre pays.
Le combat contre le virus est donc mondial et la levée des brevets est, à cet égard, fondamentale. L'alerte de l'OMS doit nous interpeller. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de nos collègues communistes.
Le Président de la République lui-même a posé au début de l'épidémie cette question de la levée des brevets. Mais dans la mesure où les laboratoires n'étaient pas prêts à céder parce qu'ils préféraient s'en mettre plein les poches – leurs bénéfices après impôt se comptent par milliards –, le mécanisme Covax a été déployé pour agir en faveur des pays pauvres. Avec ce système, nous continuons toutefois à enrichir les laboratoires et à les financer !
Or, même dans ce cadre, Stéphane Peu l'a souligné, les pays en voie de développement se retrouvent avec des vaccins qui sont à la limite de la péremption. Ce n'est pas acceptable. La vaccination est beaucoup plus compliquée à organiser dans ces pays que chez nous, où il n'est déjà pas simple de vacciner tout le monde rapidement malgré les vaccinodromes. Il est plus difficile dans ces pays d'aller vers les gens, les infrastructures n'étant pas équivalentes aux nôtres. Il faudrait donc, à l'inverse, leur envoyer des vaccins dont la date de validité est longue pour leur laisser le temps d'accéder à toutes les populations.
La question de la levée des brevets sur les vaccins mérite évidemment d'être posée, mais il me semble que ce n'est pas dans le cadre de l'examen de ce texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous pouvons en débattre sereinement. J'ai déjà longuement discuté de ce sujet avec Jean-Paul Lecoq notamment.
Le groupe La République en marche a déposé une proposition de résolution dont je suis l'auteur, qui donnera l'occasion à l'ensemble des groupes de s'exprimer sur ce sujet. Je tiens à rappeler par ailleurs que les initiatives prises par le Président de la République et par l'Union européenne, notamment le programme Covax, ont permis une certaine avancée, même si je suis le premier à reconnaître que ce n'est pas suffisant et que nous devons aller plus loin. Toutefois, je suis intimement convaincu que ce n'est pas dans le cadre de l'examen du présent projet de loi que nous réglerons la question de la levée des brevets. Vous le savez, cher collègue, en tant que membre de la commission des affaires étrangères : ce sujet relève du niveau international et mérite d'aboutir à une vraie proposition de résolution que, je l'espère, vous soutiendrez.
L'amendement n° 226 n'est pas adopté.
L'amendement n° 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 20 qui prévoit la possibilité d'exiger la présentation cumulée d'une attestation vaccinale et d'un test. Il est précisé que cette disposition s'appliquerait en fonction de l'appréciation de la situation mais on ne sait pas très bien selon quels critères. C'est ceinture et bretelles.
Et alors ?
C'est la preuve que votre politique du tout-vaccinal n'est pas suffisante. En outre, la rédaction de cet alinéa est très floue : de quelles situations parlez-vous ? La situation actuelle dans les écoles par exemple, où les contaminations explosent, est-elle un cas grave ? Nous y voyons surtout le désaveu total de l'efficacité de votre politique du tout-vaccinal, puisque le test reste nécessaire.
Mme Martine Wonner applaudit.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 228 .
Par cet amendement, nous demandons que la règle dite 2G+ ne s'applique pas en France. Nous nous opposons en effet à l'extension de ce dispositif aux actes de la vie quotidienne. Notre position à ce sujet est double. Nous estimons tout d'abord qu'en recourant à cette règle, nous scierions la branche sur laquelle nous sommes assis en reconnaissant implicitement que le tout-vaccinal ne fonctionne pas, malgré ce que l'on nous répète depuis de longs mois. En outre, nous savons pertinemment qu'un test négatif ne signifie pas que la personne n'est pas malade ni contagieuse. Dans ces conditions, à quoi bon instaurer une règle qui n'améliore pas significativement la situation d'un point de vue sanitaire ?
Nous craignons ensuite que cette mesure ne décourage les millions de Françaises et de Français vaccinés, qui seraient contraints de consentir des efforts supplémentaires pour accéder à des lieux de vie du quotidien. Elle susciterait de très nombreux ressentiments parmi les personnes favorables à la vaccination et le découragement pourrait produire un effet négatif sur la campagne de rappel vaccinal, alors que celle-ci doit battre son plein compte tenu de la contagiosité du variant omicron.
La double condition de présentation du passe vaccinal et d'un test n'a aucun sens. Le risque zéro n'existe pas, y compris d'ailleurs si nous adoptions cette disposition : une personne vaccinée peut être porteuse du virus et contagieuse ; il en est de même d'une personne venant de se faire tester. La seule manière d'atteindre le risque zéro dans des lieux de vie sociale, restaurants et autres, c'est la fermeture. Or personne ne souhaite cela. Quelle a été l'utilité du passe sanitaire dans un premier temps, puis du passe vaccinal dans un deuxième temps ? L'objectif était de limiter les risques de contagion et de permettre le maintien de l'ouverture des lieux de vie sociale et de culture. Si vous introduisez une double condition, vous stigmatisez à la fois les vaccinés et les non-vaccinés et vous mettez tout le monde en difficulté. Cette disposition n'a ni sens ni utilité.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais j'en verserai un nouveau au débat : face au variant omicron, il est plus que temps de libérer toutes les personnes et d'ouvrir tous les lieux, afin de laisser circuler le variant et d'atteindre une immunité naturelle, comme l'ont proposé d'autres pays européens.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité des chiffres extrêmement précis, issus du VAERS ,
Vaccine Adverse Event Reporting System
concernant les enfants ayant présenté des myocardites. Je m'étonne de vous entendre dire que douze enfants ont été concernés, car je dispose de chiffres totalement différents : au 31 décembre 2021, plus de 1 000 enfants ont présenté une myocardite et une péricardite.
J'ai les chiffres devant les yeux. La semaine dernière, le ministre Olivier Véran a critiqué les chiffres que j'ai fournis relativement aux enfants vaccinés qui, malheureusement, sont décédés. J'ai refait travailler des statisticiens sur les données du VAERS…
…et il apparaît que dans les trois jours après l'inoculation de la dose – on peut logiquement supposer que dans ce délai, il y a un lien entre le décès et le vaccin –, soixante-dix-neuf enfants sont décédés.
L'amendement n° 373 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Le porteur d'un test négatif est sain, qu'il soit vacciné ou non. Il n'y a aucun danger à réunir dans une même pièce ou dans un même établissement des personnes dont le test est négatif, puisqu'elles sont toutes saines. C'est bien notre logique. Avis défavorable.
Même avis.
Vous apportez la preuve que votre stratégie ne fonctionne pas. Tout le monde admet désormais que le vaccin n'empêche pas la transmission, en particulier du variant omicron. Vous entendez pourtant faire pression sur les non-vaccinés pour qu'ils se vaccinent : c'est l'objet du passe vaccinal – le Président de la République l'a assumé dans un langage fleuri. Or vous y ajoutez un test : vous estimez donc que celui-ci est supérieur au vaccin, pour prouver qu'une personne est moins susceptible de transmettre le virus.
Dans ces conditions, pourquoi ne maintenez-vous pas le passe sanitaire ? Si vous estimez que l'efficacité du test est supérieure à celle du vaccin pour empêcher la transmission, votre stratégie de lutte contre l'épidémie n'a aucune logique.
Tous les jours, nous voyons des membres de notre famille ou de notre entourage se faire tester, être négatifs, mais être positifs le lendemain.
Ils transmettent alors le virus. De fait, votre mesure est aussi injuste qu'inefficace.
L'amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement n° 253 .
M. Mbaye croit nous rassurer en nous expliquant qu'une proposition de résolution relative à la levée des brevets pourrait nous être soumise prochainement.
Où dans l'amendement est-il question des brevets ?
Depuis deux ans que nous affrontons la pandémie, il est temps de travailler à une résolution : il est minuit moins le quart !
Comme l'a observé Jean-Paul Lecoq, il est inadmissible de voir, dans le système économique international, des grands groupes engranger tranquillement des profits sur le dos de notre santé. La levée des brevets est un objectif de salubrité publique, qu'il faut défendre auprès des plus hautes instances afin de l'imposer à l'échelle internationale. En attendant, la France s'honorerait à envoyer des vaccins dans des pays qui n'ont pas la possibilité de vacciner leur population.
Vous plaisantez, j'espère ! Pensez-vous sérieusement qu'en tant que cinquième puissance économique mondiale, nous avons fait l'effort de solidarité nécessaire ? Alors que nous en arrivons à la quatrième dose, une foule de pays n'ont toujours pas vu la première ! Face à une pandémie mondiale, nous devons être solidaires à l'échelle internationale.
Quel est le rapport avec l'amendement ?
C'est pourquoi la levée des brevets s'impose, et c'est pourquoi nous devons envoyer des doses à des pays tiers : c'est une clé fondamentale pour espérer vivre, un jour, sans ce maudit virus.
Avis défavorable.
À long terme, la levée des brevets est évidemment un enjeu majeur. La France est d'ailleurs particulièrement combative, notamment auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour défendre cette cause – le Président de la République et les ministres s'y emploient.
À court terme, toutefois, ce n'est pas la levée des brevets que demandent nos partenaires africains : ils ont surtout besoin d'un partage des doses.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est bien le Président de la République française qui a défendu cette cause auprès des instances internationales – Union européenne, Banque mondiale et Fonds monétaire international (FMI). Près de 120 millions de doses ont été partagées – M. le secrétaire d'État l'a rappelé –, ce qui fait de la France le leader en la matière.
À moyen terme, l'enjeu est celui du financement de la production de vaccins. Je vous rappelle, madame Autain – vous le savez sûrement puisque vous siégez à la commission des affaires étrangères, mais peut-être étiez-vous absente – que la France a été le premier financeur d'industries de vaccination en Afrique, notamment au Rwanda, en Afrique du Sud et au Sénégal. Voilà la réponse qu'attendent nos partenaires. À court terme, je le répète, l'enjeu est le partage de vaccins, et la France est la première à y répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Soyons factuels. Quand l'Afrique du Sud et l'Inde ont déposé à l'OMC une demande de délibération visant la levée des brevets, qui a voté contre ? La France !
La France et les autres pays de l'Union européenne ont voté contre la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde : c'est parfaitement factuel.
Or 85 % de la population africaine, soit plus de 1 milliard de personnes, n'a pas reçu sa première dose de vaccin. Songez que lorsque Nelson Mandela est arrivé au pouvoir, après l'abolition de l'apartheid, sa première décision, fort de l'aura qui était la sienne, fut de convaincre la communauté internationale de lever les brevets des médicaments contre le VIH. C'est ainsi que le VIH a pu être jugulé sur le continent africain, grâce à Nelson Mandela et grâce à la levée des brevets.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
Permettez-moi de vous dire combien je suis honoré de siéger dans l'hémicycle, même si cela intervient dans des circonstances particulières, à la suite du décès de mon prédécesseur. L'Assemblée a vu passer de grands personnages de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l'élu – je pense à Émile Basly, André Delelis et Jean-Claude Bois.
J'en viens à mon amendement. Les dispositifs prévus à l'alinéa 20 sont attentatoires aux libertés fondamentales des Français. Le texte pérennise des mesures qui étaient destinées à demeurer exceptionnelles et temporaires. Il s'agit pour le Gouvernement, non pas d'instaurer des mesures qui auraient une efficacité sanitaire objective, mais de sanctionner et de discriminer 5 millions de Français. Subordonner l'accès à certains lieux au passe vaccinal, c'est imposer une nouvelle entrave aux libertés les plus fondamentales. Pourquoi menacer de nombreux Français qui ne sont pas vaccinés, mais qui pourraient prouver, par des tests réguliers, qu'ils ne portent pas le virus ? Une fois encore, le Gouvernement a fait le choix de restreindre dangereusement les libertés des Français, plutôt que de prendre des décisions cohérentes.
M. Sébastien Chenu et Mme Marine Le Pen applaudissent.
Je vous souhaite la bienvenue républicaine dans l'hémicycle, monsieur Blairy.
L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 109 .
Il vise à demander la territorialisation de l'application du passe vaccinal.
L'amendement n° 109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 312 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 110 .
Il a pour objectif de laisser à la libre appréciation des médecins traitants – les médecins de famille, comme on les appelle joliment – le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l'état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
Cet amendement est satisfait par le décret prévu au J du II de l'article. J'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 110 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement n° 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 333 .
J'aimerais obtenir des éclaircissements sur cet alinéa très flou, qui donne la possibilité à l'exécutif de décider, dans certaines conditions, qu'une personne dont le schéma vaccinal est incomplet a tout de même droit au passe vaccinal. C'est très curieux. Comme je l'observais plus tôt, cela traduit des méthodes de manipulation et d'extorsion visant à imposer la vaccination. Il s'agit probablement de promettre à ceux qui s'orienteraient vers une première injection qu'ils bénéficieront, « à la tête du client », d'un passe vaccinal en guise de récompense pour leur première dose.
Il serait très important que M. le secrétaire d'État nous éclaire sur ce sujet.
L'amendement n° 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En application de l'article 50, alinéa 5 du règlement, je demande à l'Assemblée de se prononcer sur la prolongation des débats au-delà de minuit.
Comme vous le savez, la conférence des présidents n'a pas statué sur cette prolongation et il nous revient de le faire à présent : il nous reste un peu moins de 200 amendements à examiner, je pense que nous pouvons terminer leur examen dans un délai raisonnable. Je vous invite donc à prolonger nos débats.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le principe de la prolongation est adopté.
Il vise à ce que le passe vaccinal puisse être octroyé dès la première injection. En effet, le nombre d'injections nécessaires – qui va en augmentant – peut dissuader certains de s'engager dans le parcours vaccinal. Le but est de convaincre et d'inciter, plutôt que de contraindre.
Cet amendement de mon collègue Gosselin vise à encourager ceux qui n'ont pas pu ou pas voulu se faire vacciner jusqu'à présent. Encourageons les nouveaux parcours de vaccination ! Il est nécessaire de laisser à nos concitoyens concernés la possibilité de prendre le train en marche.
Nous avons maintenu la rédaction proposée par le Sénat, qui est incitative et équilibrée : elle élargit au public le dispositif applicable aux salariés. Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ils sont effectivement satisfaits et je vous invite à les retirer.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 205 .
Il concerne les questions de sérologie positive, qui sont très importantes. L'immunité naturelle – beaucoup de scientifiques le disent, oui, monsieur le secrétaire d'État, qui hochez la tête –, est plus efficace que la vaccination dans certaines situations. Permettre l'obtention d'un passe vaccinal pour des taux de sérologie positive très élevés assurerait une meilleure protection que la vaccination, car les personnes vaccinées peuvent être à nouveau contaminées. Cette question mérite d'être à nouveau discutée, car elle offre la possibilité de dénouer un certain nombre de situations compliquées.
Même avis.
À plusieurs reprises, certains parlementaires ont posé la question au Gouvernement, lors de la première lecture, aussi je la pose à nouveau : pourquoi la Suisse, qui est un pays adulte, souvent très sage, accorde-t-elle un certificat de rétablissement aux personnes qui ont eu le covid et qui ont un taux d'anticorps très élevé, constituant une immunité naturelle beaucoup plus large – les scientifiques le disent à l'unanimité ? Pourquoi ne répondez-vous jamais à cette question ? Pourquoi renvoyer à un décret ? Pourquoi ne pas décider ici des droits et des possibilités, pour les millions personnes qui ont le covid, qui ont des anticorps ? Elles ne sauraient partir dans un nouveau schéma vaccinal – pour reprendre la formulation que vous utilisez pour désigner un abonnement à des injections successives.
Je reviens sur le sujet de l'immunité naturelle, qu'on peut opposer à l'immunité post-vaccinale. Au départ, il était question de recevoir une dose par an, puis un rappel. Désormais, il faut un rappel au bout de trois mois. Autant dire qu'il y a une véritable échappée par rapport à la protection immunitaire.
On gagnerait à étudier – je me permets sans doute de vous éclairer, une fois encore – la question des anticorps facilitants. J'ai l'impression que, sur le banc du Gouvernement, on ne lit pas forcément les études scientifiques ,
Protestations sur quelques bancs du groupe LR
mais bon nombre de médecins ont instruit la communauté scientifique dès le départ, ont alerté sur la production d'anticorps facilitants, qui, chez les personnes vaccinées, peuvent malheureusement être utilisés par le virus, ce qui facilite la contamination.
L'amendement n° 205 n'est pas adopté.
L'amendement n° 304 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans des rédactions différentes, ils ont tous trois le même but : prévoir la fin du passe vaccinal, de façon tout à fait explicite, en l'écrivant noir sur blanc, dès lors que les conditions sanitaires sont réunies et le permettent.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Je ne désespère pas d'obtenir une réponse à une question qui a déjà été posée, qui concerne les policiers. Ceux-ci n'ont pas le même statut que les soignants, soumis à une obligation vaccinale. Pour autant, ils peuvent être amenés à côtoyer pendant un long moment les clients des établissements qu'ils contrôlent. Il importe donc qu'ils soient munis du passe vaccinal, dont les clients doivent disposer.
Aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation vaccinale pour les policiers. Je vois donc deux possibilités dans le système que vous proposez : ne faire contrôler les restaurants que par des policiers qui bénéficieraient d'un passe vaccinal – est-ce votre choix ? – ou créer un statut dérogatoire pour les policiers, qui n'auraient pas besoin d'un passe pour entrer dans un restaurant – dans ce cas, les policiers seraient potentiellement mis en danger. Je réitère ma question : quelle la stratégie allez-vous défendre ?
J'ajoute qu'il est curieux – pour une majorité si attentive à la parole du Président – qu'un policier non vacciné puisse, demain, emmerder un client vacciné. Je souhaite donc que vous répondiez enfin à cette question : qu'en est-il des contrôles des policiers non vaccinés ? Ne croyez-vous pas que nous touchons à l'absurdité et à l'incohérence de ces passes, qui se suivent et se ressemblent, ne résolvent rien, mais créent beaucoup d'incohérences.
Sur les amendements identiques, n° 34 , 45 , 63 , 115 , 129 , 146 , 190 , 191 , 203 , 230 , 293 , 346 , 352 , 400 , 422 , 432 et 450 , je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Ni le rapporteur ni le secrétaire d'État n'ont apporté de réponse, alors que celle-ci est nécessaire. Par exemple – vous en êtes tous témoins –, lorsqu'il y a des manifestations devant l'Assemblée nationale, les policiers en faction dans leur camion sont alimentés – ils reçoivent leur repas – sur place. Les policiers, qui n'ont pas d'obligation vaccinale, mangent tous, simultanément, dans leur camion.
Je ne suis pas sûr qu'ils puissent respecter dans les camions la distance recommandée entre personnes non vaccinées. En outre, on connaît les conditions dans lesquelles ils se trouvent, notamment s'agissant de la ventilation : quand il pleut ou qu'il fait froid à l'extérieur, ils ferment les portes et ils mangent dans leur camion – vous regarderez, si vous êtes très attentifs. De même, à l'intérieur des voitures de police, les policiers sont parfois masqués, mais parfois ils ne le sont pas.
Dans cet hémicycle, nous sommes masqués une dizaine, une quinzaine ou une vingtaine d'heures, puis, au bout d'un moment, nous en avons marre. Je comprends donc que les policiers puissent également éprouver un certain ras-le-bol. Cependant, il faut les protéger. Nous venons d'expliquer qu'il fallait que les soignants montrent l'exemple – qu'ils se protègent et protègent les autres. Ne pensez-vous pas que la même obligation devrait s'appliquer aux policiers ?
Peut-être considérez-vous qu'il n'est pas grave de les mettre en danger. Tel n'est pas mon avis. J'ai trop de considération pour eux pour les envoyer au casse-pipe, à moins que vous n'acceptiez de reconnaître comme maladie professionnelle le covid qu'ils pourraient contracter dans le cadre de leur travail, que vous n'avez pas encadré de règles très strictes.
Je souhaiterais également obtenir une réponse sur cette question. En effet, pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré des nombreuses personnes, lors de la visite d'une gendarmerie et de bureaux de police. La question s'est immiscée dans nos discussions. Je me permets de vous en faire part, car elle vient directement des corps de police et de gendarmerie, qui sont mal à l'aise, alors que certains de leurs responsables sont vaccinés, mais n'osent pas demander à leurs personnels s'ils le sont. Si ce texte est adopté, ils contrôleront demain des personnes, sans être nécessairement soumis aux mêmes contraintes. Cela met à mal l'exemplarité de l'État. Pourquoi ces corps ont-ils été exclus du passe vaccinal ?
L'amendement n° 195 n'est pas adopté.
Il n'est pas acceptable de faire peser le contrôle de documents d'identité sur les commerçants. On ne peut leur demander de se substituer aux forces de l'ordre.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 336 .
C'est un point important. Nous allons vers un changement total de société, en permettant à des commerçants, à des restaurateurs, à des vigiles postés à l'entrée des cinémas – et j'en passe – de faire un contrôle d'identité. Je me souviens que nous avons longuement évoqué la concordance entre les documents, pour ne pas mentionner les termes de contrôle d'identité : pour 67 millions de Français, une société se dessine, qui n'est plus celle d'aujourd'hui, où n'importe qui pourra contrôler n'importe quel autre citoyen. Cela est extrêmement dérangeant et rappelle d'autres périodes.
La mise en avant d'une société liberticide, d'une société divisée, est extrêmement dommageable.
L'article 1er est probablement l'un des plus inquiétants de ce projet de loi, car, demain, un certain nombre de Français, alors qu'ils ne sont évidemment pas assermentés, contrôleront l'identité d'autres Français. Vous êtes habités par une philosophie douteuse. Je sais que pour la majorité, tout est interchangeable : le lundi, vous êtes contrôleur SNCF à Vierzon, le mardi vous devenez esthéticienne à Biarritz. Avec vous, on ne s'attache à rien : aucune formation, aucune racine, aucune sexualité, rien. Tout est interchangeable. Ainsi, vous considérez qu'un commerçant peut se transformer en vigile, qui lui-même peut se transformer en contrôleur de police.
Bah non ! En réalité, dans une société de libertés, cela ne peut pas se faire comme ça. Vous touchez là à quelque chose de très important. Nous considérons qu'il faut être assermenté pour contrôler l'identité d'un autre Français et nous vous appelons à soutenir cet amendement.
Je suis opposé à ce qu'on fasse évoluer les contrôles d'identité pour les confier à d'autres personnes que les policiers. En complexifiant encore les procédures, vous ne ferez qu'introduire de la confusion. Cela rendra ces contrôles encore plus compliqués, cela créera des incidents et personne ne s'y retrouvera.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 115 .
Comme on l'a expliqué longuement lors de la première lecture, nous sommes tous d'accord, je crois, pour affirmer qu'on ne peut pas confier à tous la capacité d'effectuer des contrôles d'identité. Le contrôle d'identité doit absolument rester une prérogative des forces de l'ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Encore une fois, si l'on déléguait cette prérogative à tous, on porterait gravement préjudice aux libertés individuelles.
Je rappelle, comme on l'avait dit lors de la première lecture, que ni les policiers municipaux ni les gardes champêtres ne sont habilités à effectuer les contrôles d'identité. Il semble donc aberrant d'ouvrir à tous la possibilité de procéder à un contrôle, même si vous usez d'un autre nom. En effet, vous ne parlez plus de « contrôle d'identité » parce que vous avez bien compris que l'expression posait problème, mais de « vérification de concordance documentaire » ; cependant, le principe reste le même.
Non.
Un restaurateur, par exemple, pourra contrôler l'identité de la personne qui lui présentera un passe vaccinal ou un passe sanitaire. Or un restaurateur ou un commerçant n'a pas à se voir confier cette responsabilité, qui doit rester confiée aux forces de l'ordre habilitées.
La question qui nous est posée par cet article est assez simple. Nous estimons que vous ouvrez une boîte de Pandore avec le passe vaccinal, lequel est disproportionné par rapport aux résultats qui en sont attendus. Serait-il possible au moins de ne pas ouvrir une boîte de Pandore dans la boîte de Pandore ? Vous avez une façon vertigineuse de prendre des mesures liberticides, alors que l'on sait maintenant qu'il s'agit désormais non d'empêcher la transmission du virus mais de mettre la pression sur les non-vaccinés. Cette mesure, qui n'a aucun sens et n'apportera aucun bénéfice sanitaire, ouvre des possibilités très inquiétantes.
Vous voulez que les Français se contrôlent entre eux alors qu'ils ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles. Vous nous avez répondu que vous introduisiez des précautions, et que ces contrôles n'auraient lieu que quand il y a des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne. Vous rendez-vous compte que c'est encore pire ? Cela ne pose pas seulement la question du contrôle : vous donnez à des citoyens qui ne sont pas formés et qui n'ont rien demandé le soin d'enquêter pour savoir si la personne en face d'eux est bien celle à laquelle se réfère la carte d'identité. Je vous assure que cette enquête nécessite quelque technique, qu'elle requiert d'être assermenté et qu'elle ne peut pas être accomplie par le tout-venant.
On a cité l'exemple du contrôle par les hôtesses de l'air lorsqu'on prend l'avion pour nous expliquer que, finalement, le problème n'est pas si grave. Outre le fait que c'est discutable, je vous ferai remarquer que les hôtesses de l'air vérifient l'identité de tous les passagers. Que croyez-vous qu'il se passera quand le cafetier ou le restaurateur décidera de contrôler l'identité de telle ou telle personne et non de telle autre ?
Mme Mathilde Panot applaudit.
Qu'est-ce que vous croyez que cela va entraîner ? Des tensions, des décisions qui relèvent – pardonnez-moi l'expression – du « délit de sale gueule » ! Avec ce genre de mesure, vous créez des tensions supplémentaires pour les Français, pour un résultat nul.
Nous vous demandons de revenir sur cette décision. Faites au moins ce geste ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 191 .
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vais vous expliquer ce qu'il se passe déjà dans notre pays, avec le passe sanitaire. Imaginez dans quelle société de contrôle nous nous retrouverons, et quel sera le glissement par rapport à l'État de droit avec le passe vaccinal, quand chacun pourra contrôler d'autres membres de la population ! Pourtant, le Conseil constitutionnel avait affirmé en octobre 2021 que l'interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police était un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
Voici ce qu'explique, par exemple, le responsable d'un café culturel et solidaire dans le Tarn : « En l'espace d'une semaine, les gendarmes sont passés trois fois pour contrôler les gens présents. À chaque fois, ils arrivent en trombe et en nombre. Une vraie descente, comme si quelqu'un cachait une arme ou fomentait un attentat.
« Chaque fois, la terrasse se vide avant ou après le contrôle, souvent pour le reste de la journée, car personne n'aime à se justifier d'être là, ni même à être interrompu pour devoir montrer ses papiers alors qu'il trinque avec ses potes.
« En 2022, ça s'annonce pire : plus de contrôles, des amendes automatiques si on se loupe. On nous demandera bientôt de contrôler l'identité des clients et pourquoi pas de les fouiller. La bonne humeur qu'on apporte, l'épaule sur laquelle s'appuyer qu'on offre, l'éducation populaire qu'on met en pratique, la culture qu'on diffuse – bref, toute l'humanité qui fourmille dans nos lieux est sommée de s'éteindre au bénéfice d'un tri, d'une froideur commerçante qui doit être le fantasme des riches quand ils vont au restaurant.
« Bonjour monsieur. Veuillez vous asseoir, monsieur. Que puis-je faire pour vous, monsieur ? Monsieur est bien en règle ? Monsieur désire-t-il la carte du vin ?
Quelques députés des groupes LR et Dem font claquer leur pupitre.
Quelle horreur ! Si j'ai un souhait à formuler pour cette année : que le Gouvernement nous ferme plutôt que de nous obliger à faire le travail insupportable de la police ! Qu'il arrête de faire reposer sur nos épaules, avec le bâton en plus, la responsabilité de sa politique sanitaire ! Nous ne sommes pas les agents de l'État. »
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
L'avantage de parler après Mme Panot, c'est que vous allez me trouver extrêmement modéré. La réalité, ce n'est pas qu'il y aurait des problèmes lorsque la police vient contrôler l'identité dans les bars et les restaurants. J'ai moi-même assisté à plusieurs contrôles : cela se passe à chaque fois très bien ; les policiers sont très courtois ; les citoyens ne voient aucun inconvénient à ce que les policiers viennent contrôler leur identité.
La vraie difficulté tient au fait qu'un policier n'est pas un serveur de bar ou de restaurant, tandis que vous voulez transférer les pouvoirs des forces de l'ordre aux serveurs et aux commerçants dont ce n'est pas le métier et qui ne sont pas assermentés pour ça. C'est là un premier problème.
Le second – tant pis si mes propos sur la rédaction que nous avions adoptée en première lecture en commission des lois sont un peu désagréables – tient au fait que cet alinéa est écrit avec les pieds. Jugez donc : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser… ». Je ne suis pas un grand juriste, mais il me semble que cette formulation ne veut strictement rien dire et qu'elle ouvre la porte à n'importe quelle discrimination. En outre, la mesure sera totalement inopérante, puisqu'elle accorde une possibilité, éventuellement, peut-être, de faire… Dans la réalité, aucun patron de bar ou de restaurant ne s'accordera cette possibilité. Ainsi, le dispositif que vous instituez crispe un certain nombre de nos concitoyens, particulièrement les commerçants, et il est totalement inopérant. Ça ne se fera pas et ça n'a pas lieu d'être.
Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette disposition de la loi qui n'a aucun sens, qui est mal écrite et qui n'entrera jamais dans les faits.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 230 .
Effectivement, c'est l'un des points durs de ce texte auquel nous nous opposons dans sa globalité. Cette mesure, par laquelle vous voulez privatiser des missions de police, nous semble tout à fait déraisonnable. La privatisation ne vous fait pas peur. Nous vous avons vu à l'œuvre de multiples façons au cours de cette législature.
Cette fois, il s'agit d'instaurer le contrôle de tous par tous. Les personnes auxquelles vous demandez d'effectuer ces missions ne souhaitent pas le faire. Elles disent bien que ça n'est pas leur métier. En effet, leur métier, pour une grande part d'entre elles, c'est l'accueil. Il y a dans cette disposition une logique de durcissement, d'alourdissement des mesures de contrôle, qui correspond aux déclarations du Président de la République la semaine dernière et à l'état d'esprit dans lequel a été élaboré ce projet loi, mais qui sacrifie des règles fondamentales et vous fait franchir dangereusement des lignes.
Il ne faut pas, avec des arguties telles que cette histoire de vérification de concordance, penser, laisser penser, ou même croire que, finalement, le Conseil constitutionnel pourrait se laisser piéger. Il ne faudrait pas insulter son intelligence. Cette disposition reste très critiquable d'un point de vue constitutionnel.
En réalité, vous mettez en place des mesures exorbitantes du droit commun et vous vous défaussez de leur mise en œuvre. Cela devient très dangereux, car vous instituez une forme d'arbitraire dont la formule vient d'être soulignée : le jugement quant à ce qui peut constituer une raison sérieuse est effectivement aléatoire. Il nous semble donc qu'il faut tout simplement renoncer à cette mauvaise disposition.
M. Stéphane Peu et M. Gérard Leseul applaudissent.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 293 .
Il fut un temps où on ne pouvait plus dire « balayeur » mais « technicien de surface ». Désormais, il ne faut plus dire « contrôle d'identité » mais « vérification de la concordance des éléments d'identité ». Mais, de même que le pauvre technicien de surface continue de balayer, le serveur du café – le changement de terme n'y fait rien – procédera à un contrôle d'identité.
Contrairement aux rapprochements qu'ont soutenus certains orateurs, il ne s'agit pas ici de vérifier la validité d'un tarif réduit d'accès à un service ou de relever, par anticipation, l'identité sur un chèque qui pourrait être sans provision, afin de se faire rembourser par la suite, mais d'accepter ou de refuser l'accès à un lieu comme un restaurant ou un café. Cela n'a rien à voir ! C'est du ressort des personnes habilitées à faire des contrôles d'identité, c'est-à-dire du ressort des forces de l'ordre. Votre mesure est inacceptable.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
C'est pour nous une ligne rouge, que cette autorisation accordée à un citoyen de contrôler un autre citoyen. Nous avons toujours défendu l'idée que les forces de police sont là pour le faire. Ce n'est pas aux citoyens de contrôler les autres citoyens. Cela me paraît tout à fait clair. On transgresse actuellement des principes qui me paraissent essentiels. C'est grave. Nous voterons évidemment cet amendement.
On touche là un vrai point de blocage, sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, comme on l'a dit notamment quand nous avons examiné le projet de loi sur le passe sanitaire, on ne peut pas demander à une partie de la population d'en contrôler une autre sans qu'elle soit formée ni assermentée pour le faire. On instaure ainsi une société de la défiance en opposant les citoyens les uns aux autres.
De surcroît, la rédaction pose problème. Je ne comprends pas ce que signifie, dans la loi : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Mais enfin, mes chers collègues ! Imaginons que je m'appelle Christine et que le passe vaccinal soit au nom d'Alain ; dans ce cas, il n'y a pas besoin de contrôle d'identité.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mais la rédaction que vous souhaitez inscrire dans la loi est extrêmement tendancieuse. Elle laisse la porte ouverte à n'importe quelle interprétation. On sait très bien ce qui en découle : le contrôle au faciès, c'est-à-dire une discrimination basée sur le préjugé de la personne qui contrôle. Et cela, c'est absolument inacceptable !
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 422 .
Il me paraît incroyable qu'alors qu'un policier municipal, pourtant assermenté, ne peut pas demander l'identité d'une personne – notre groupe s'était battu, avec d'autres, pour obtenir cette possibilité –, vous vouliez confier cette responsabilité à des professionnels qui n'ont pas du tout envie de l'endosser.
J'aimerais vous soumettre un cas pratique, vous présenter des événements qui se sont effectivement produits et qui illustrent l'inquiétude que fait naître cette disposition.
Dans un bar, une jeune femme est draguée lourdement par le barman. Elle paye sa consommation et s'en va parce qu'elle en a ras le bol. Le barman la suit et continue de la harceler. Nous vivons dans une société de plus en plus violente, où malheureusement ces situations existent. Elle retrouve son véhicule pour rentrer chez elle et elle échappe à ce barman. Si celui-ci avait procédé à un contrôle d'identité, il aurait pu avoir son adresse. Imaginez ce qui aurait pu se passer. Cette disposition est extrêmement inquiétante.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 432 .
Monsieur le secrétaire d'État, vous supprimez tant de libertés publiques que vous ne pouvez plus garantir l'effectivité de la loi grâce aux seules forces de l'ordre – lesquelles ont, entre nous, autre chose à faire que de contrôler les passes sanitaires. Il vous faut donc enrôler tous nos compatriotes pour se surveiller les uns les autres ; voilà la réalité. Et, comme tous les orateurs l'ont dit, ce dispositif sera discriminatoire, aléatoire, inefficace et probablement inconstitutionnel.
J'ajouterai un autre élément, qui n'a pas été évoqué ce soir : le climat dans lequel évolue notre société, l'anxiété de nos compatriotes, ce sentiment permanent de division et d'agressivité. Nous le ressentons tous dans nos villes et nos villages. Les Français sont inquiets, énervés, fatigués. Et il convient de s'interroger sur les raisons de cette situation, qui tient, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, à votre façon de diviser pour régner. Il y a eu les gilets jaunes contre les commerçants, puis les vaccinés contre les non-vaccinés et maintenant vous introduisez les contrôleurs. Vous vous appliquez à créer une société de la défiance.
Le climat est explosif dans notre pays. Les Français sont à bout. Et cette loi va exacerber les divisions, alors que, pour affronter les difficultés, nous devons être rassemblés, nous faire confiance, être unis. Ce projet de loi va avoir des effets absolument délétères sur nos concitoyens.
Je rappellerai brièvement le parcours de cette disposition. L'expression « en cas de doute » a d'abord été retenue, même si elle ne figure bien sûr pas dans le code de procédure pénale, pas plus que dans le code pénal ou dans le code civil. Il est vrai qu'on ne sait pas vraiment ce qu'est le doute sur le plan juridique.
Ensuite, nous avons opté pour la formule « raisons sérieuses », laquelle figure actuellement dans le texte, même si on ne sait pas non plus très bien ce à quoi cela fait référence.
Nous avons aussi envisagé non pas la concordance des temps – qui est une très bonne émission –, mais la « concordance documentaire » : la formule est moins heureuse, mais je ne veux pas blâmer notre rapporteur.
Bref, tout cela me paraît est très imprécis, sujet à interprétation, sujet à caution, et donc sujet à contestation.
Et puis à chacun son métier. Quand on sait qu'un policier municipal ne peut pas contrôler une identité, je crois qu'il est bon de laisser les barmans, les restaurateurs et les gérants de cinéma faire autre chose que des contrôles.
J'en terminerai avec une pointe d'humour. À chacun son métier, à chacun son rôle : il revient aux restos et aux bars de restaurer les palais, et aux forces de l'ordre de conduire au palais.
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il ne faut pas se tromper : ce n'est pas une vérification d'identité au sens du code de procédure pénale dont il est ici question.
« Allez ! » sur les bancs du groupe FI.
L'opération s'effectue après le contrôle du passe.
Je me souviens d'ailleurs que vous étiez déjà contre le contrôle du passe sanitaire en lui-même. Nous nous trouvions en salle Lamartine et vous souteniez que les restaurateurs n'y arriveraient pas et que les contrôles désorganiseraient tout. Or les restaurateurs ont réussi. Ils ont pris le système à bras-le-corps et tout se passe bien.
Sourires.
Le contrôle dure dix secondes et je dirais même que les restaurateurs apprécient ce système.
De tels contrôles ont d'ailleurs déjà lieu dans de nombreuses situations – vous en avez évoqué certaines. Si vous payez par chèque, si vous achetez de l'alcool ou du tabac, si vous vous faites livrer un colis, si vous passez une commande, si vous allez voir un film…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ou alors c'est que vous ne sortez jamais, chers collègues ! Pour avoir droit à certains tarifs réduits également, vous êtes obligé de présenter une pièce d'identité.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Non, monsieur Brindeau, je ne nage pas : j'essaie de vous expliquer.
Je rappelle à cet égard que ces vérifications visent à renforcer la lutte contre la fraude, le Conseil d'État les ayant d'ailleurs validées.
Je rappelle également que la présente rédaction a été adoptée par la commission des lois du Sénat, à l'initiative de M. Bas : nous l'avons trouvée de bon aloi.
Notons aussi que certaines situations sont quelque peu baroques. En effet, un restaurateur ne peut vérifier l'identité d'une personne à l'entrée de son établissement, mais le peut si cette personne souhaite payer par chèque.
M. Sébastien Chenu s'exclame.
De la même manière, un barman ne peut contrôler l'identité d'un client souhaitant entrer dans son établissement, mais le peut si celui-ci souhaite consommer de l'alcool.
C'est pourquoi j'estime que ce dispositif n'a absolument rien d'extraordinaire. Ces opérations ont lieu quotidiennement.
Enfin, je rappelle à M. Dupont-Aignan, qui a cité tout à l'heure la Suisse comme une référence exceptionnelle, que, dans ce pays, le contrôle d'identité n'est pas possible, mais obligatoire.
Qu'il continue à prendre ce pays pour modèle !
Avis défavorable sur ces amendements.
M. le rapporteur a développé la plupart des arguments que je comptais évoquer. Je commencerai par vous rassurer, madame Ménard : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité. Pas plus qu'il ne s'agit, madame Panot, de l'exercice d'une compétence de police, ou encore, monsieur Dharréville, de la privatisation d'une mission de police.
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? La détermination de l'identité de quelqu'un. Or ce n'est pas ce dont il s'agit ici. Vous avez beau réfuter l'expression, il s'agit bien de vérifier la concordance de deux documents : un passe et un document d'identité.
Exclamations sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Chenu s'exclame également.
Je le répète, il ne s'agira pas de déterminer l'identité de quelqu'un, ce qui serait un contrôle d'identité, mais de déterminer s'il y a bien une concordance entre un passe vaccinal et un document officiel comportant une photo.
Comme l'a fait M. le rapporteur, je rappellerai que, quand nous avons instauré ensemble le passe sanitaire, nous avons entendu le même type de discours : certains doutaient du caractère opérationnel de la mesure et estimaient que nous n'arriverions pas à l'imposer, que ce serait trop compliqué.
Par ailleurs, je vous confirme, monsieur Dupont-Aignan, car j'y étais il y a quelques semaines, que la vérification de la concordance a bien lieu en Suisse.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
S'il vous plaît, monsieur Bernalicis, je ne m'entends même plus parler.
Je disais que la vérification de la concordance a lieu en Suisse et que les choses se déroulent très bien, monsieur Dupont-Aignan. Les restaurateurs ne s'en plaignent pas et les tensions que vous évoquez n'existent pas.
J'ajoute que, lorsque vous avez instauré le passe sanitaire, en mai dernier, il était possible de vérifier la concordance d'identité. Vous l'avez oublié, mais cette disposition figurait dans le texte. Elle a été supprimée dans la loi promulguée en août. Et je précise que le Conseil d'État, dans son avis sur le présent projet de loi, a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle ni constitutionnel ni conventionnel à ce qu'un système de cette nature soit à nouveau introduit. Aussi, non, monsieur Dupont-Aignan, il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité.
Il n'y aura évidemment pas de conservation de documents et nous avons également précisé certains éléments, comme la notion de « doute », monsieur Gosselin, en nous appuyant sur l'expression « raisons sérieuses de penser ». Vous n'allez pas au bout de votre raisonnement, car cette notion existe bien dans certains codes – je pense que vous en conviendrez.
Une fois encore M. le rapporteur l'a dit, il me semble que la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une rédaction très proche de celle écrite par Philippe Bas, rapporteur du texte au Sénat. Je ne puis donc envisager que la droite de l'hémicycle s'oppose à l'adoption de la mesure.
De très nombreux députés demandent la parole. Étant donné qu'il s'agit d'une question importante, je la donnerai à une personne par groupe, en commençant par M. Alexis Corbière.
Tous nos débats sont importants, mais celui-ci est effectivement sensible, car il touche à une question de principe. Nous pensons que les fonctionnaires de police assermentés doivent avoir le monopole de la manipulation des documents d'identité. Je le répète, c'est une question de principe.
Je connais l'argument : on m'objectera que, quand on faisait encore des chèques, on devait présenter une pièce d'identité ; mais, pour effectuer la transaction financière, la personne pouvait éviter de présenter sa pièce d'identité en payant en liquide : elle n'était donc pas bloquée.
Par ailleurs, jouant sur les mots, M. le rapporteur nous dit qu'il ne s'agit pas d'un contrôle, mais d'une vérification d'identité. C'est du Raymond Devos !
Rires sur les bancs du groupe FI.
Vérifier et contrôler ne veulent-ils pas dire la même chose ? Veuillez m'excuser, mais cet argument est inacceptable.
M. le rapporteur va même plus loin en affirmant qu'il s'agit également de repérer les fraudes. Là, ça devient grave ! Est-ce à quelqu'un qui n'est pas assermenté de repérer les fraudes ? Non, cette mission incombe à des fonctionnaires de police, lesquels garantissent d'ailleurs la confidentialité de l'identité lors des contrôles. Pour présenter les choses autrement, sommes-nous dans une société où l'on peut refuser de décliner son identité à quelqu'un qui n'est pas fonctionnaire de police ?
À l'heure des réseaux sociaux, je ne souhaite pas qu'un patron de bar puisse regarder ma carte d'identité, voire la prendre en photo et la publier sur Twitter ou je ne sais où. Le sujet est sensible. Vous avez le droit d'aller au restaurant avec quelqu'un sans que vos identités n'aient à être déclinées.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Ne riez pas, collègues : cela risque de se retourner aussi contre vous. Cela s'appelle simplement la liberté !
Nous sommes pour une claire distinction entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui relève de la sphère publique.
Une fois de plus, rien ne justifie l'instauration de pareil dispositif et il est très préoccupant que vous ne voyiez pas le danger. J'espère être entendu, car nous sommes nombreux à refuser cette mesure.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
J'adhère aux arguments défendus par Alexis Corbière et souhaite me mettre un instant dans la situation d'un restaurateur qui considère, quand il accueille ses clients, qu'il n'y a pas de raisons sérieuses laissant penser que leurs passes ne sont pas valides. Ainsi, tous les clients disposent d'un passe vaccinal et s'asseyent pour manger. Or il y en a bien un qui a fraudé. Intervient alors un contrôle de police, lors duquel l'identité de tous les clients est vérifiée, le fraudeur étant confondu. Quelle est, dans cette situation, la responsabilité du restaurateur ?
Considérera-t-on qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il doit être puni, alors qu'il a considéré qu'il n'y avait pas de raisons sérieuses d'avoir un doute sur le passe vaccinal de ses clients ?
Mais c'est scandaleux ! Si vous punissez un restaurateur alors qu'il n'a pas considéré qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'un de ses clients n'avait pas un passe vaccinal valable, c'est scandaleux !
Ah, ce n'est pas ce qui est prévu ? Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, qu'un restaurateur qui ne contrôlerait pas l'identité d'un client qui détiendrait un faux passe vaccinal n'aurait rien à craindre ?
Dans ce cas, nous serons au moins sûrs d'une chose : les restaurateurs ne seront pas obligés de vérifier l'identité de tous leurs clients.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.
Tout à l'heure, nous avons bien compris que vous teniez à ce que le passe vaccinal s'applique dans les trains interrégionaux. Or, dans les gares, travaille la police ferroviaire, dont les membres sont assermentés, formés et habitués à contrôler. Cependant, ces agents n'ont pas la possibilité de contrôler la pièce d'identité de quelqu'un qui n'a pas de carte de réduction et qui voyage avec un billet simple.
Vous considérez qu'il y a des dangers de propagation du virus dans le train, mais la police ferroviaire, dont c'est pourtant le travail, n'a pas les moyens de contrôler l'identité d'un détenteur d'un passe sanitaire : pourquoi ? Vous vous obstinez à imposer aux restaurateurs et aux barmans de procéder à ces contrôles, alors qu'ils ont bien autre chose à faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.
Le sujet est sensible, important et nécessaire. Nous assumons le renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. L'effectivité du passe vaccinal exige le déploiement de dispositifs de contrôle destinés à lutter contre l'utilisation de faux passes. On en a recensé près de 200 000 au cours des derniers mois !
Je vous entends pousser des cris d'orfraie devant la mise en place de tels contrôles ; pourtant des vérifications de concordance existent déjà dans notre pays : dans les avions – cela a été dit tout à l'heure –, dans les boîtes de nuit, mais aussi dans les bars où la consommation de certaines boissons alcoolisées est précédée d'un contrôle. Lorsque nous votons, nous sommes également soumis à un contrôle d'identité.
Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le contrôle est facultatif, le président du bureau de vote pouvant vérifier l'identité d'une personne en cas de doute – mais vous ne voulez visiblement pas entendre parler de ces exemples.
Vous vous opposez systématiquement à l'ensemble des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Nous avions un désaccord sur ce point avec les sénateurs : ces derniers acceptaient le passe vaccinal à condition de le rendre inapplicable en empêchant les contrôles. Nous assumons notre volonté de l'instaurer et de déployer les instruments garantissant sa bonne application. Nous voterons donc contre ces amendements identiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai entendu dire que contrôler ou vérifier l'identité était la même chose ; pardonnez-moi, chers collègues, mais la différence est immense. Une vérification de concordance d'identité n'a rien à voir avec un contrôle d'identité effectué par des forces de police.
Celui-ci peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République et sur une convocation devant le tribunal. Dans le cas d'espèce, une vérification de concordance d'identité n'emportera comme seule conséquence que le refus de l'accès à l'établissement concerné.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Il s'agit simplement de se donner les moyens d'appliquer la politique que nous assumons et de ne pas confondre l'accès à un établissement avec la constatation d'une infraction qui, elle, ne peut relever que des services de police.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je voudrais apporter de l'eau au moulin de ma collègue Laurence Vichnievsky. À l'Assemblée nationale, on est évidemment tenté de faire de la politique, mais, quand on écrit la loi, il n'est pas interdit de faire du droit. Les forces de police qui contrôlent l'identité d'une personne peuvent retenir cette dernière et même l'emmener au commissariat. Vérifier la concordance entre un titre et un document d'identité n'autorise en aucune façon le transfert d'une personne au commissariat, seul l'accès à l'établissement procédant au contrôle pouvant être refusé.
On a parlé des discothèques, de l'alcool dans les bars, du tabac et des chèques dans les restaurants, mais il y a également les trains : l'achat d'un billet électronique est conditionné à la présentation d'une pièce d'identité.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
C'est exactement la même chose ! Ne confondez pas tout ! Arrêtez d'empapaouter les Français !
Protestations parmi les députés non inscrits.
Je rejoins mon collègue Jean-Paul Lecoq. Dans l'alinéa 25, nous lisons ceci : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente ». Comment le juge appréciera-t-il ces « raisons sérieuses » ? Cela va être un peu compliqué. Le restaurateur dira que, dans son esprit, aucune raison sérieuse ne justifiait un contrôle : le dispositif ne servira donc pas à grand-chose.
Vous voulez protéger les Français en leur évitant d'être mêlés à des personnes infectées dans des lieux clos : pour ce faire, le passe sanitaire suffit ; la vaccination n'apporte rien puisqu'une personne vaccinée peut être porteuse de la maladie, parfois sans le savoir. En revanche, une personne ayant fait un test saura si elle est infectée ou non. Je ne sais même pas si l'instrument que vous proposez pourrait être efficace.
Les représentants de la majorité déploient bien des efforts pour tenter de nous expliquer que la vérification de la concordance diffère du contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, quand un policier établit l'identité d'une personne, il vérifie la concordance entre deux documents ou deux titres présentés par une personne ; vous demandez au barman de vérifier que le visage de la personne qu'il a en face de lui ressemble à celui figurant sur un titre d'identité s'il a un doute sérieux – si tant est que l'on puisse avoir un doute sérieux : vérifier si la photo, le nom et le prénom figurant sur le passe vaccinal concordent avec ceux du document d'identité revient bien à établir l'identité de la personne. Il s'agit donc bien d'un contrôle.
Madame Vichnievsky, quand vous dites que seul le contrôle d'identité effectué par un policier peut entraîner un transfert de la personne au commissariat, vous évoquez la conséquence du contrôle d'identité non la nature de celui-ci. Si le cafetier s'aperçoit que la personne détient un faux passe sanitaire et utilise une fausse identité, il a l'obligation de dénoncer
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
ce que vous avez qualifié dans la loi d'infraction pénale devant entraîner une sanction ; ne pas dénoncer un délit expose à des poursuites : il y a donc des conséquences, y compris pénales, pour la personne qui procède au contrôle. Votre dispositif est bien de même nature que les contrôles effectués par les forces de l'ordre ; cela n'a rien à voir, contrairement à ce que vous dites, avec des vérifications opérées pour payer avec un chèque ou pour bénéficier d'un tarif réduit dans une piscine.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
M. Brindeau a terriblement raison. Quand vous dites « Ceci n'est pas un contrôle d'identité », cela me fait penser à l'inscription « Ceci n'est pas une pomme » figurant sur le tableau surréaliste de René Magritte La trahison des images, qui représente une pomme. Nous sommes en plein délire ! Les Français qui nous regardent à cette heure tardive doivent se dire : « Ils sont devenus complètement dingues ! On se moque de nous ! ».
Comment pouvez-vous légitimer l'inacceptable, à savoir l'instauration d'une société de la délation – parce que le contrôle y conduit immanquablement ? Pour faire accepter votre politique, vous mentez sur les mots : c'est exactement le roman de George Orwell !
Vous souhaitez imposer un dispositif inapplicable. Heureusement, les Français résisteront. Vous tordez les mots et vous mentez sur leur sens.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous dressez des comparaisons, monsieur le secrétaire d'État, avec l'obligation de décliner son identité pour emprunter un moyen de transport ou pour effectuer un paiement par chèque : dans ces cas de figure, il s'agit d'un contrat entre l'entreprise de transport ou le commerçant et l'usager, ce dernier acceptant que son identité puisse être contrôlée.
Vous dites que votre dispositif ne repose que sur une vérification de la concordance entre le titre d'identité et le passe vaccinal : ce serait vrai s'il n'était pas nécessaire de vérifier que le titre d'identité est bien celui de la personne qui présente le passe. Lors de la première lecture du texte, j'avais pris l'exemple de quelqu'un qui utiliserait le passe et le titre d'identité d'une autre personne : dans le cas de la concordance, on vérifie simplement que les deux documents appartiennent bien à la même personne.
On a compris, sortez-le votre chéquier si vous avez besoin de le montrer.
Protestations sur les bancs du groupe Dem.
Vous n'êtes pas obligé d'insulter les gens ! Vous êtes un âne, un bourricot !
Ne perdez pas vos nerfs, monsieur Millienne !
Or le texte impose aux cafetiers et aux restaurateurs de vérifier que le titre d'identité appartient bien à la personne qui le présente : cela s'appelle un contrôle d'identité !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 246
Nombre de suffrages exprimés 243
Majorité absolue 122
Pour l'adoption 98
Contre 145
L'amendement n° 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 15 janvier à une heure, est reprise à une heure cinq.
La séance est reprise.
L'amendement n° 417 de M. le rapporteur est de coordination.
L'amendement n° 417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 114 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
D'habitude une deuxième sonnerie permet de donner aux députés le temps de revenir dans l'hémicycle après une suspension. Nous retrouvons les techniques parlementaires habituelles pour accélérer le débat, qui sont un peu pénibles !
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Ce n'est pourtant pas nous qui avons fait en sorte que cette séance ait lieu. Il paraît que c'est dû au tweet d'un sénateur du groupe Les Républicains, qui aurait fait capoter la commission mixte paritaire – mais moi, je n'y crois pas trop.
Nous venons de voter une disposition problématique concernant la vérification d'identité. Pléthore d'arguments ont poussé les sénateurs à la rejeter à l'unanimité. Nous continuerons à détricoter le passe vaccinal par des amendements de suppression successifs.
Je vous le dis très tranquillement : pas de passe, pas de fraude ; pas de passe, pas besoin de contrôler ou de vérifier l'identité ou sa concordance ou je ne sais quoi. Voilà la vérité !
Vous créez des problèmes qui n'existaient pas avant votre gouvernement. Vous créez vos propres difficultés !
Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Chers collègues, je comprends votre impatience, mais il faut respecter le règlement. Si M. Bernalicis souhaite défendre son amendement, il le peut ; c'est son droit. Je veille au chronomètre, rassurez-vous.
Défavorable.
Nos collègues sont impatients – peut-être est-ce de boire le champagne, qui sait ?
Je vous adjure d'entendre que vous renforcez de vous-même un effet cliquet dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu des sanctions, que le présent amendement vise seulement à atténuer – ce n'est pas l'amendement du siècle, c'est du repli de repli.
Or, constatant que vous n'arrivez pas à exercer des contrôles suffisants et que les fraudes sont trop nombreuses – encore qu'elles restent marginales, rapportées à la taille de la population –, vous ne trouvez d'autre solution que d'augmenter l'échelle des peines, dans le domaine contraventionnel, entre autres. À la fin, toute la structure devient ridicule !
Tout le monde peut contrôler tout le monde, mais personne ne peut contrôler celui qui contrôlera ! Si je vais au restaurant, je devrai montrer au restaurateur que les éléments d'identité affichés sur mon passe concordent avec mes documents d'identité, mais je ne pourrai lui demander de faire de même !
Vous instaurez un dispositif machiavélique, et nous poussez à accepter des choses…
L'amendement n° 285 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 116 .
Nous en avons parlé tout à l'heure, au détour de l'examen d'un autre amendement. Le présent amendement vise à préciser que « le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Monsieur le secrétaire d'État, un de nos collègues communistes vous a posé la question : si un restaurateur, parce qu'il n'éprouve pas de doutes et pense le client de bonne foi, ne contrôle pas l'identité de celui-ci, pourra-t-il se le voir reprocher ? Monsieur le rapporteur a répondu que non, si le restaurateur est de bonne foi. Cela va mieux en le disant et il faudrait le préciser dans le texte, pour que ce soit très clair.
Comme les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleurs de l'identité de leurs clients, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne doit pas pouvoir leur être reproché.
L'obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d'identité, qui est facultative. Avis défavorable.
Même avis.
Monsieur le secrétaire d'État, la question de la vérification ou du contrôle d'identité n'est pas un détail. Je pense que vous commettez une triple faute.
Premièrement, au fur et à mesure de nos débats sur ce sujet, on voit bien que votre rédaction, qui n'a ni queue ni tête, ne sera absolument pas opérationnelle. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez déclaré, à quelques minutes d'écart, qu'il n'y aurait pas de sanction puis qu'il y en aurait.
Bref, du point de vue opérationnel – puisque c'est votre obsession –, cela ne marchera pas.
Vous ouvrez une deuxième faille, majeure, qui doit nous préoccuper, nous, députés de la nation : celle de la discrimination. Avec la présente rédaction du texte, vous laissez totale liberté à un serveur pour décider, demain, s'il doit aller plus loin dans le contrôle ou non, alors que des contrôles systématiques auraient permis l'égalité.
Enfin, vous commettez une faute de principe. Observons à quel point, depuis deux ans, sur tous ces sujets, nous faisons des entorses massives à des principes fondamentaux. Il y a quelque temps, quand il était question du passe sanitaire, nous avions déjà de sérieux doutes sur l'opportunité de permettre à des chefs d'établissement de contrôler les données sanitaires d'élèves ; sur celle de permettre à des serveurs de faire de même pour leurs clients. Mais vous avez poussé la représentation nationale à cette entorse fondamentale.
Désormais vous la poussez à une nouvelle entorse, avec le contrôle strict de l'identité. Tout cela laissera des traces durables. Votre obsession…
…ne peut être uniquement l'urgence ; elle devrait être aussi la préservation sur le long terme de nos principes démocratiques.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
C'est le moment de rappeler qu'en théorie, pour savoir si une fraude a été commise, nous disposons de services de police et de gendarmerie.
Il existe même des services dévolus aux enquêtes : ceux de la police judiciaire. Or il est assez étonnant que la police judiciaire soit en grande difficulté en matière d'effectifs : pour vous donner des ordres de grandeur, elle compte 5 000 agents, quand il y en a 15 000 pour la police aux frontières et 7 500 pour les brigades anticriminalité.
La police judiciaire devrait pourtant être au cœur du fonctionnement de la police et de la magistrature, pour faire aboutir les enquêtes.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'on a appris, le 29 décembre, juste avant la commission consacrée au texte sur le passe vaccinal, qu'il y avait des fraudes. Vous le saviez déjà, mais nous avons appris dans un article qu'une bonne partie de la fraude était due à des piratages d'ordinateurs de médecins, pour faire de « vrais faux passes ». Dans le même article, on apprend qu'un médecin a été piraté 55 000 fois – 55 000 fois ! Il s'appelle M. Veaux et est le frère du directeur général de la police nationale. Quelle histoire extraordinaire ! Le propre directeur général de la police nationale a vu son frère se faire pirater 55 000 fois et c'est Le Canard enchaîné qui le remarque ! Vous avez raison, c'est vrai, il y a peut-être un souci ; pas dans le fait d'augmenter les sanctions, pas dans le fait que tout le monde doit contrôler tout le monde, mais dans l'absence d'un véritable service de police judiciaire.
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une brève intervention s'il vous plaît.
Monsieur le président, vous me demandez d'intervenir brièvement et je vois que certains collègues s'agitent. Il paraît que pendant la suspension de séance ont eu lieu des discussions pour aller plus vite. Je n'ai pas l'impression que nous ayons été associés à quoi que ce soit. Comme d'habitude, vous faites croire que tout le monde est d'accord pour aller à la vitesse que vous avez décidée.
Il n'y a pas eu de discussion secrète : j'ai reçu des demandes de certains groupes, me demandant d'accélérer. Je sais ce que je dois faire et comment je dois le faire. Il n'y a pas de réunions secrètes dans votre dos.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Continuez à vous exprimer, s'il vous plaît. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs demandé qu'on respecte votre prise de parole.
Ne faites pas semblant de croire que je décide des choses dans votre dos. Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem
le « vous » désignait les collègues de la majorité, dont nous connaissons bien les méthodes depuis quatre ans et demi !
Monsieur Bernalicis, je vous demande de défendre l'amendement et d'arrêter les commentaires sur la façon dont je gère les débats, merci.
Et ce n'est pas à vous de juger de la manière dont il défend l'amendement ! Il est libre !
Je disais donc que nous avions un problème avec la police judiciaire ; ça n'a pas l'air de vous inquiéter.
C'est pourtant quelque chose d'important. Qu'est-ce qui se passe quand la police judiciaire est défaillante ? La police administrative prend le relais. C'est d'ailleurs ce que vous faites pour le contrôle des entreprises qui ne respecteraient pas le télétravail – ces contrôles animeront sans doute une partie des débats à venir. La procédure judiciaire ne fonctionne pas ? Paf ! On met de l'administratif, dans lequel on retrouve davantage d'arbitraire…
…et de délit de faciès : « Celui-là ne me convient pas ». On voit bien que votre seul objectif est d'augmenter l'échelle des peines. Cela ne mène nulle part ; en plus, ça ne règle pas le problème de fond ! Est-ce que les gens seront davantage vaccinés si l'on augmente les sanctions pour le passe vaccinal ? Ça n'a pas de sens !
L'amendement n° 214 n'est pas adopté.
Nous sommes opposés à l'augmentation des sanctions. D'ailleurs, nous sommes opposés aux sanctions telles que vous les proposez, parce que nous sommes opposés au passe vaccinal et au passe sanitaire.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous sommes très favorables à d'autres mesures : des purificateurs d'air, des capteurs de CO
Mais ça, ça ne vous intéresse pas ! Ce qui vous intéresse, c'est de finir le plus vite possible, parce que vous avez fait un coup politique sur la base d'un tweet !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
J'aimerais beaucoup que les collègues du groupe Les Républicains écrivent un tweet : « Ça y est, le texte est adopté ! », deux heures avant. Comme ça, on pourrait crier au scandale : « Ils ont dit que c'était adopté avant que ce soit adopté ! Quelle outrecuidance ! Il faut vite suspendre ! »
L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sont des amendements de repli, visant à réduire les sanctions prévues en cas de fraude. Je veux rappeler une donnée, qui semble ne pas avoir beaucoup interpellé la majorité et le Gouvernement : 40 % des personnes non vaccinées le sont non pas parce qu'elles sont contre le vaccin ou en raison de contre-indications médicales, mais parce qu'elles n'y ont pas accès. Ce sont des personnes vulnérables, qui n'ont pas accès aux soins : des mères de famille isolées, des seniors dans les campagnes où la désertification médicale est particulièrement accentuée. Ce sont les personnes pour lesquelles le Gouvernement a été incapable d'instaurer une politique d'« aller vers », que nous avons proposée à de multiples reprises lors de nos débats, et qui se trouvent dans l'impossibilité de se faire vacciner.
Vis-à-vis de 40 % des non-vaccinés – ce n'est pas rien ! –, qui peuvent avoir besoin d'accéder à différents services, vous allez alourdir les conditions mêmes de leur vulnérabilité, c'est-à-dire la précarité économique. Vous allez les plonger dans des difficultés supplémentaires, avec ces sanctions qui ne les aideront pas plus à accéder aux soins, aux traitements et au vaccin ; elles vont au contraire les enfermer dans la marginalité et la précarité. Voilà une des nombreuses raisons pour lesquelles, à défaut d'annuler les sanctions, il faut au moins les alléger.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 118 .
J'ai déjà posé la question en première lecture et je vous avoue que la réponse ne m'a pas convaincue. Pour lutter contre les faux passes sanitaires, vous avez créé un délit spécifique, punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, alors même qu'existe déjà dans le code pénal l'article L. 441-1 réprimant le faux et l'usage de faux. Il est moins sévère : le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En quoi la production d'un faux passe sanitaire devrait-elle être davantage condamnable qu'un autre faux ? Je n'ai jamais eu de réponse.
Il s'agit des contrôles de personnes qui ne respecteraient pas les mesures d'isolement. Là encore, l'autorisation de contrôler est étendue en dehors des personnes habilitées, c'est-à-dire les policiers et les gendarmes spécialement formés pour ça. J'aimerais d'ailleurs que leur formation initiale soit bien plus importante – deux ans dans un premier temps et trois ans ensuite. J'aimerais aussi qu'ils aient une formation continue digne de ce nom, pour exercer leur métier en toute sécurité et pour que nous soyons dans un État de sûreté et non de sécurité, sans être mis en cause arbitrairement. Vous étendez le champ de l'arbitraire avec les alinéas 34 à 37 ; on finit par s'y accoutumer.
Lors de la première lecture du texte, s'agissant des contrôles et de ceux qui étaient habilités à les faire, des collègues disaient qu'il était tout à fait scandaleux que les policiers municipaux ne soient pas autorisés à faire des contrôles en matière de terrorisme et à accéder à certaines données. Mais là, des tas d'agents publics ou privés pourraient procéder à des contrôles, sans avoir la formation ni la prérogative. Demain, un nouveau texte sur le terrorisme sera examiné et on nous dira qu'il est normal que le barman puisse accéder à un fichier ; même s'il ne saura pas qui est derrière, quand il entrera un nom, ça pourra clignoter ; pour retrouver une personne recherchée par la police ou fichée S, on saura s'il a été dans tel bar ou tel restaurant. Ça pourra sembler normal à une partie de l'hémicycle. Voyez comme vous nourrissez encore une fois l'effet cliquet, terrible pour nos démocraties.
L'amendement n° 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer les alinéas 34 et 35 modifiant la loi de mai 2021 dans l'objectif d'autoriser les agents habilités à constater l'infraction de non-présentation du passe sanitaire et à accéder, pendant les horaires d'ouverture au public, aux lieux, établissements et événements concernés, afin de contrôler la détention de ce document. Plusieurs arguments montrent comment, dans la pratique, cela met en porte-à-faux les responsables des établissements concernés et comment cela cible les non-vaccinés – le Président de la République l'a dit, il s'agit de les « emmerder ».
Mais j'aimerais entendre de votre part, monsieur le secrétaire d'État, une réponse à l'intervention précédente. Il s'agit d'aller chercher, de débusquer et de harceler les non-vaccinés. Que faites-vous, à la suite des études qui ont été conduites, pour les 40 % de non-vaccinés qui n'ont pas accès aux soins ? Plutôt que de donner la possibilité à toutes sortes d'agents de débusquer des infractions au passe sanitaire, quels moyens dégagez-vous concrètement pour donner accès aux soins et au vaccin aux personnes qui n'y ont pas accès – pas par manque de volonté, mais par manque d'accès et par déni de leur droit à la santé ? Que faites-vous concrètement pour que ces personnes aient accès aux soins et au vaccin ?
Cette réponse est nécessaire, notamment pour juger de l'utilité des mesures que vous proposez.
L'amendement n° 223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 210 .
Il vise à permettre aux personnes contrôlées par les agents habilités de présenter leur passe sous quarante-huit heures, si elles se trouvent dans l'impossibilité de le faire au moment du contrôle pour des raisons matérielles ou techniques : téléphone déchargé, zone où le réseau ne fonctionne pas ou divers problèmes de fonctionnement. Cette proposition devrait faire consensus sur les bancs de l'Assemblée, singulièrement sur ceux de la majorité qui s'est autoproclamée parangon de la société de confiance.
Pour ce qui nous concerne, depuis le début de la crise sanitaire, nous appelons les Françaises et les Français à se faire vacciner, considérant qu'il s'agit d'un acte citoyen, qui protège d'abord la personne vaccinée des sévices de la maladie, mais aussi l'ensemble de la collectivité en réduisant les possibilités de développer des formes graves. En revanche, nous n'avons jamais souscrit à la logique autoritaire induite par le passe sanitaire et vaccinal. Les Françaises et les Français non plus : ils vous reprochent d'agir à marche forcée, alors même qu'ils font preuve d'un civisme exemplaire depuis deux ans.
L'amendement vous donne l'occasion de corriger le tir, en atténuant le caractère vertical à l'œuvre avec le passe vaccinal. Faites confiance aux Françaises et aux Français en leur donnant la possibilité de présenter leur passe dans un délai de quarante-huit heures si jamais ils n'ont pas pu le faire au moment du contrôle.
MM. Stéphane Peu et Gérard Leseul applaudissent.
Sur les amendements n° 187 et identiques, je suis saisi par les groupes Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les amendements n° 404 et 405 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu'il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l'action publique, c'est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal – ce n'est pas rien, comme infraction – consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l'infraction.
Nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit rétabli. D'abord, en raison de son automaticité : la loi fait de la vaccination une solution alternative aux poursuites, de plein droit, sans que le procureur puisse prendre une décision en fonction des circonstances de commission de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Or cela porte atteinte au principe de l'opportunité des poursuites, qui est un des principes essentiels de notre procédure pénale.
Ensuite, le texte prévoit que, dans le pire des cas, les fraudeurs devront consentir à l'injection d'une seule dose de vaccin pour échapper à des poursuites pénales, ce qui suscitera un sentiment d'impunité. C'est contre-productif au regard des objectifs de la loi : sans doute quelques-uns de ceux qui seront pris se feront vacciner, mais d'autres, beaucoup plus nombreux, seront en amont confortés dans leur pratique frauduleuse, sachant qu'ils disposent de la possibilité d'échapper à toute poursuite et donc à toute sanction, puisque la vaccination n'est pas une sanction.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 295 .
Je serai bref puisque mon argumentation est la même que celle développée par Laurence Vichnievsky. Le dispositif contrevient aux principes du droit pénal et constitue une rupture de l'égalité devant la loi. En effet, dans une situation similaire, deux personnes connaîtraient deux traitements différents. Selon nous, une circulaire pénale du ministère de la justice résoudrait le problème et serait conforme aux objectifs du Gouvernement, que nous partageons. C'était d'ailleurs le sens des modifications apportées par le Sénat.
Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture.
En effet, cette disposition est dangereuse. En l'état du texte, un fraudeur aurait loisir d'éteindre l'action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d'être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques. Le fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l'action publique le concernant serait éteinte.
Deuxièmement, cette disposition est inconstitutionnelle : pour la même infraction, deux fraudeurs, l'un recevant une dose de vaccin, l'autre non, seraient punis différemment, sans que le juge ait son mot à dire dans la procédure.
Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques.
Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l'instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l'une sera exemptée de peine et pas l'autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes à la Constitution.
Je ne veux pas rallonger les débats, mais il ne faut pas pour autant les contraindre. Il s'agit en effet d'un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu, ici et au Sénat. Le dispositif de repentir a été rétabli par la commission des lois, après avoir été supprimé par le Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé s'était engagé en ce sens et un travail a été mené avec les parlementaires pour l'élaborer.
Afin d'encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner, il propose d'abord une déclinaison d'une politique pénale conduite par les parquets, selon laquelle les procureurs privilégient la voie des solutions alternatives aux poursuites, comme les stages de citoyenneté. Une circulaire ne pourrait pas préconiser un classement sans suite ; cette possibilité offrirait moins de garanties aux personnes visées que le dispositif. En outre, elle ne concernerait pas les personnes déjà poursuivies lorsque la loi entrera en vigueur.
Ensuite, le texte définit une règle juridique d'extinction de l'action publique. Il s'agit d'indiquer clairement dans quelles circonstances ces délinquants bénéficieront de l'arrêt des poursuites, avec un délai pour entrer dans un schéma vaccinal conforme aux recommandations des pouvoirs publics. Suivant ce dispositif, les conséquences juridiques sont certaines.
Le Gouvernement souhaite le rétablissement du dispositif. L'avis sur ces amendements identiques est donc défavorable.
Le dispositif de repentir et de droit à l'erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d'abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu'elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d'avis, à la suite de l'entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l'application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. Il s'agit donc de protéger et de sauver des vies.
Il concerne ensuite ceux qui détiennent ou utilisent un faux passe et qu'un contrôle place en situation d'infraction. Normalement, ils devraient être poursuivis. Cependant, nous connaissons une situation de crise exceptionnelle ; nous avons créé des infractions qui n'ont pas vocation à demeurer dans le droit pénal. Le jour où l'épidémie cessera, elles tomberont. Dans cette situation exceptionnelle, il nous fallait aussi prévoir la possibilité pour ces personnes de sortir d'une passe dangereuse pour leur vie. Je comprends que le dispositif suscite des préoccupations de pureté juridique ; si nous gravions ces mesures dans le marbre, je les comprendrais, mais nous traversons une crise exceptionnelle, qui commande l'élaboration de mesures transitoires, qui de plus visent des personnes parfois perdues dans l'information sur les vaccins.
Le groupe La République en marche a donc tenu à rétablir cette disposition lors de l'examen en commission, afin peut-être de sauver des vies : nous ne voterons pas ces amendements identiques, qui tendent à la supprimer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La première situation évoquée relève plutôt du message politique. Le rapporteur et Coralie Dubost avaient d'ailleurs retiré deux amendements allant dans le même sens, qu'ils défendaient en première lecture, au profit de l'amendement du Gouvernement tendant à instaurer ce dispositif. Il s'agit d'exprimer une intention et cela ne nous concerne qu'indirectement : une personne ayant utilisé un faux passe veut y renoncer et se faire vacciner, tant mieux, mais ce n'est pas du ressort de la justice, puisque aucune infraction n'a été constatée.
En revanche, le texte réintroduit un dispositif de repentir qui concerne une infraction constatée. Je comprends l'objectif d'incitation à la vaccination, mais juridiquement, il s'agit plutôt d'une incitation à la fraude, puisque l'auteur de l'infraction dispose de la possibilité d'échapper de lui-même à une sanction. Finalement, cela veut dire qu'il n'est pas si grave d'utiliser deux ou trois fois un faux passe, ni d'en détenir un, puisqu'on peut échapper à toute poursuite simplement en recevant une première injection, même sans aller au bout du schéma vaccinal.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l'adoption 85
Contre 117
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d'amendement par le Gouvernement.
Nous proposons que le procureur suspende l'action publique si la personne ayant commis l'infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l'infraction. En revanche, le procureur pourra éteindre l'action publique si la personne justifie d'un schéma vaccinal complet, dans des délais définis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Défavorable.
Sur ce sujet, nous nous sommes abstenus parce que le débat est ubuesque. Vous créez un passe vaccinal, vous instaurez des moyens de le contrôler, puis vous vous dites que des gens peuvent frauder et donc vous élaborez des mécanismes de repentir. Jusqu'où irez-vous dans la technocratie et la bureaucratie ?
Je comprends que vous en arriviez à créer un statut de repenti, puisque l'objectif initial est théoriquement d'inciter à la vaccination. Nous finissons par avoir une discussion juridique pour savoir s'il faut nécessairement poursuivre quelqu'un qui a fait une connerie, ou si on peut éteindre l'action publique automatiquement.
Assez récemment, lors de l'examen d'un autre projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, peu de gens, hormis sur ces bancs, ont été choqués par la création d'une amende forfaitaire délictuelle, d'un montant de moins de 300 euros, pour le vol à l'étalage, afin que le policier puisse éteindre les poursuites de son propre chef, en réclamant 300 euros à la personne devant lui.
Mme Danièle Obono applaudit.
Il s'agit a priori d'une délinquance de misère, mais personne alors ne s'est scandalisé que le procureur n'ait plus la faculté de décider d'engager ou non des poursuites.
Je finis par ne plus rien comprendre aux desiderata des uns et des autres, dans un débat qui devient abscons. Pas de passe vaccinal, pas de sanctions, pas de repentis : il faut convaincre plutôt que contraindre !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 197
Nombre de suffrages exprimés 172
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 31
Contre 141
L'amendement n° 404 n'est pas adopté.
Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l'infraction doive justifier d'un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l'action publique, et non de l'administration d'une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.
Défavorable.
Allons jusqu'au bout du raisonnement et demandons-nous ce qui se passera dans le cas de quelqu'un qui attrape le covid après une constatation d'utilisation d'un faux passe. Un certificat de rétablissement peut-il lui offrir le statut de repenti, puisque c'est l'équivalent d'un schéma vaccinal complet ?
Sourires.
…même si vous me direz que ce n'est pas la première fois. Si le but est de protéger les Français et de faire en sorte qu'ils soient tous vaccinés, objectif auquel nous adhérons sans aucune discussion possible, peut-on considérer qu'une personne sera repentie en se voyant administrer une dose alors que le schéma vaccinal que vous avez conseillé à tous…
…implique l'injection de trois doses ? C'est absolument ridicule.
Puisque votre raisonnement, auquel je n'adhère pas, consiste à dire qu'il faut protéger les Français, protégeons-les jusqu'au bout et faisons en sorte que le repenti soit soumis à un schéma vaccinal complet.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 207
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue 93
Pour l'adoption 42
Contre 142
L'amendement n° 405 n'est pas adopté.
Il vise à supprimer les alinéas 38 à 41 de l'article 1er , qui sont les alinéas de référence imposant le passe vaccinal. Cette suppression faciliterait notamment le travail des juristes et des policiers.
La rhétorique employée dans le débat précédent oscillait entre le dolorisme chrétien, la repentance et les accords avec les repentis de la mafia italienne ; c'est complètement ubuesque. Outre le fait que vous créez une espèce de monstre technocratique et juridique, vous vous perdez dans l'injonction d'« emmerder » les personnes non vaccinées que vous a faite le Président de la République. Or vous vous prenez les pieds dans le tapis : il faut absolument emmerder tout le monde tout en faisant également croire que l'objectif est de vacciner, et donc créer le statut de repenti. C'est hallucinant que nous en soyons là ; on ne parle ni de la mafia ni du Saint-Sacrement ou que sais-je encore, mais de la vaccination.
Je demande à M. le secrétaire d'État, puisqu'il consacre tant de temps et d'énergie à la question de la repentance et compagnie : que faites-vous pour les 40 % de personnes non vaccinées qui n'ont pas accès au vaccin parce qu'elles vivent dans des déserts médicaux, qu'elles sont précaires et vulnérables ?
Je l'ai dit tout à l'heure mais vous n'étiez pas là !
Vous avez rejeté avec mépris nos propositions d'inscrire dans la loi l'obligation de l'État d'instaurer des politiques d'« aller vers ». Selon un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, 40 % des non-vaccinés ne le sont pas à cause des politiques que vous menez !
Défavorable.
Il me semblait que le secrétaire d'État souhaitait répondre, mais peut-être le fera-t-il à un autre moment. J'insiste, c'est une vraie question : si votre objectif n'est pas simplement d'emmerder les gens mais de faire en sorte qu'ils se vaccinent, plutôt que d'élaborer des parcours abracadabrantesques de repentance, pourquoi ne rétablissez-vous pas des structures d'accès aux soins de proximité, qui permettraient de faire en sorte que ces personnes soient vaccinées ? On touche du doigt la conséquence de vos politiques qui ont accentué les déserts médicaux, consisté à fermer les centres de protection maternelle et infantile (PMI) et toutes les structures d'accès aux soins, et aggravé la crise. J'attends une réponse sur cette question très précise.
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
Le secrétaire d'État n'a pas répondu à grand-chose depuis vingt et une heure trente ; c'est à croire qu'il n'est présent que parce qu'une séance ne peut se tenir si personne ne siège au banc du Gouvernement. D'ailleurs, il a dit que certains éléments avaient déjà été explicités en première lecture et que nous pouvions peut-être avancer car nous n'allions pas tenir les mêmes débats.
En première lecture, une réponse erronée a été apportée sur la question de la consommation dans les trains de nourriture et de boissons qu'une personne aurait elle-même apportées.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par un décret du 31 décembre 2021, prévoit que « la vente et le service pour consommation à bord d'aliments et de boissons sont interdits ». Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous daigner vous lever et me répondre, soit que non, je dis n'importe quoi, le décret empêche bien de boire et de manger dans le train, soit qu'au contraire j'ai raison, on peut boire et manger dans le train ?
Défavorable.
Je souhaitais intervenir de nouveau. Des collègues se chauffent et prennent à partie ma collègue Danièle Obono pendant que nous parlons ; c'est insupportable. Si vous voulez faire durer les débats, il n'y a aucun problème. Nous appliquons seulement les dispositions du règlement qui prévoient que nous disposons de deux fois deux minutes pour intervenir sur les amendements. Le rapporteur et le secrétaire d'État ne veulent pas faire usage du règlement en nous répondant et en nous donnant des éléments. Au bout du compte, cela ne peut être considéré comme un débat car aucun argument n'est échangé.
Les insoumis ont-ils provoqué la séance qui se tient ce soir ou est-ce vous qui avez mis un terme à la CMP avec les sénateurs qui allait être conclusive ?
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Il s'agit d'un amendement de suppression des alinéas 43 et 44 ; il ne concerne pas la manière dont se déroulent les débats.
Exactement, les alinéas 43 et 44 apportent des modifications mineures au dispositif du passe sanitaire, sans commune mesure avec le dispositif du passe vaccinal. Cet amendement de suppression nous permet de rappeler notre opposition au passe vaccinal. C'est le débat parlementaire, je suis désolé.
Il ne nous reste que ce moyen pour faire valoir un autre point de vue dans l'hémicycle, alors nous en usons et c'est normal. J'espère que cela semble normal à tout le monde.
Usus abusus !
Ceux qui ne sont pas contents d'être là ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes et à leur majorité.
Monsieur Bernalicis, nous avons compris. Vous avez le droit de défendre vos amendements mais vous devez vous concentrer sur leur contenu.
L'amendement n° 83 n'est pas adopté.
Il porte encore sur une disposition dont la proportionnalité laisse pantois, alors même que le projet de loi ne rend pas la vaccination obligatoire, je le rappelle. Pourtant, en inscrivant cette mesure, vous décidez de priver certains citoyens d'une partie de leurs droits politiques, de surcroît en pleine période électorale.
Ces droits sont inaliénables et individuels. Le droit de participer à une réunion politique, c'est le droit de participer à la vie politique du pays – le droit d'association.
Il n'appartient pas à des partis de décider qui peut ou non y participer ; c'est un droit individuel. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de faire, alors même que le projet de loi n'impose même pas l'obligation vaccinale. Vous êtes en train de priver des citoyens français d'une partie de leurs droits politiques. Réveillez-vous, c'est insensé !
M. Jean-Philippe Nilor, Mme Martine Wonner et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.
Ce n'est pas supportable !
Vous décidez de punir une partie des citoyens en les empêchant d'accéder aux loisirs, à la culture et ainsi de suite, et voilà que vous les privez d'une partie de leurs droits politiques. Vous rendez-vous compte de la voie dans laquelle vous vous engagez ? Vous rendez-vous compte que l'instauration du passe vaccinal, dont chacun dit que c'est un dispositif qui n'est pas du tout adapté à la situation, s'accompagne de la transgression de droits absolument fondamentaux ?
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Arrête de dire que c'est faux, argumente ! Les droits politiques sont des droits individuels, personne ne peut priver les citoyens de droits politiques. Or vous le faites en pleine période électorale, c'est insensé !
La commission a introduit la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques d'exiger des participants la présentation d'un passe sanitaire. Le Premier ministre avait pourtant pris soin de rappeler que le dispositif du passe vaccinal ne concernerait ni les cultes ni les rassemblements politiques.
Dès le mois de novembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. »
L'amendement adopté en commission prévoit la possibilité de demander le passe sanitaire. Cependant, il ouvre une brèche dans l'exercice d'un droit fondamental. En effet, certains utiliseront cette possibilité quand d'autres n'y auront pas recours. Néanmoins, à partir du moment où certains l'appliquent, cette disposition est contraire aux réserves émises par le Conseil constitutionnel et aux garanties que le Premier ministre avait offertes.
Au-delà de l'accès libre et individuel de chacun à des réunions politiques et aux bureaux de vote, j'ajoute qu'un autre principe est mis à mal par la possibilité de demander la présentation du passe sanitaire à une réunion politique : la préservation de l'anonymat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.
On doit pouvoir se rendre dans une réunion politique sans avoir à dévoiler son identité. Cette mesure, qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel et qui contredit les propos du Premier ministre, est grave, surtout en période électorale.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
C'est un sujet important touchant à une question de principe qui est l'exercice de la démocratie. Celui-ci repose bien entendu sur la liberté d'expression, mais également sur la liberté d'information et l'accès à l'information. On ne peut pas trier celles et ceux qui se rendent à une réunion publique. Il ne s'agit pas de réunions internes à un parti politique, qui peut fixer ses propres règles, mais de réunions publiques dont l'accès doit être complètement libre ; on ne transige pas avec ce principe. Il ne s'agit même pas de donner la faculté, c'est une question de principe. De même que la liberté de culte ne peut être remise en question, la liberté démocratique doit absolument être respectée. Le vote de ces amendements nous donne l'occasion de nous ressaisir.
L'amendement n° 353 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif adopté à l'initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l'obligation – de subordonner l'accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c'est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel n'a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
C'est évidemment un sujet important, monsieur le député Breton, sur lequel je répondrai. Lorsque les amendements sont défendus, je m'évertue autant que faire se peut à y répondre.
Je rappelle que toute la sphère politique était initialement hors du champ d'application du projet de loi, qui ne prévoyait pas l'application du passe sanitaire aux réunions politiques. De l'avis du Gouvernement, comme de celui de nombreux parlementaires, une telle mesure constituerait une atteinte excessive au droit des participants à ces réunions d'exprimer leurs idées.
Sur proposition du député Larrivé en commission des lois, il a été suggéré que les organisateurs de ces réunions puissent se voir conférer la possibilité de décider eux-mêmes de la présentation du passe sanitaire. C'est un dispositif équilibré, reposant sur la responsabilité de ces organisateurs, ce qui a conduit le Gouvernement à émettre un avis favorable lorsqu'il a été proposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable aux amendements de suppression.
Par ailleurs, le Premier ministre a créé un comité de liaison sur ces questions avec l'ensemble des responsables des partis politiques ou des candidats déclarés à l'élection présidentielle.
En effet, dans le contexte sanitaire actuel, il s'agit de parler ensemble ouvertement, en toute transparence et sans passion de ces sujets qui nous concernent tous, madame la députée.
Enfin, madame Wonner, pour la tenue des élections, les assesseurs ne seront pas soumis au passe vaccinal ni au passe sanitaire.
Madame Obono, arrêtez d'interpeller le Gouvernement sur des questions qui ont été abordées alors que vous n'étiez pas dans l'hémicycle !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono proteste.
Sur cette question comme sur les dispositifs d'« aller vers », sur lesquels vous m'avez interpellé deux fois, il se trouve que j'ai répondu à vos collègues
Mme Danièle Obono proteste
en disant que 4 500 opérations de cette nature avaient eu lieu pour aller vacciner les personnes isolées, permettant de vacciner 1,4 million de personnes qui n'avaient pas été vaccinées parce qu'elles étaient isolées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les opérations de vote s'effectueront dans le respect des règles démocratiques.
Mme Danièle Obono proteste.
Madame Obono, je vous en prie ! Vous ferez un rappel au règlement si vous le souhaitez, mais je vous demande d'arrêter d'invectiver hors micro.
Mme Danièle Obono s'exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Madame la députée, je vous ai répondu sur des questions que vous m'avez posées…
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Si ! À propos des 40 %, je vous ai dit que, contrairement à ce que vous affirmiez, le Gouvernement avait mis en place des opérations d'« aller vers », des équipes mobiles et des vaccinobus, et qu'il s'était appuyé sur les associations mobilisées, dont il faut saluer le travail – je pense notamment à la Croix-Rouge. Je vous ai dit que nous étions allés vacciner, par exemple, dans les centres d'hébergement d'urgence et qu'il y avait eu plus de 4 500 opérations. Il en faut d'autres, il faut continuer, mais ne dites pas que nous n'avons rien fait. Ces 4 500 opérations d'« aller vers » ont permis, je le répète, de vacciner près de 1,4 millions de personnes.
Pour conclure, afin que nous puissions passer au vote, je rappelle, puisque vous n'étiez pas là – mais ne prenez pas cela comme un reproche –, que Mme Wonner m'a demandé ce qu'il en était des assesseurs, pour s'assurer, à juste titre, que les opérations de vote pourraient se dérouler conformément aux exigences démocratiques auxquelles nous sommes tous attachés. De fait, les assesseurs, au même titre que les électeurs pour l'accès aux bureaux de vote, ne seront pas soumis à la présentation d'un passe sanitaire ou d'un passe vaccinal. Voilà, madame Wonner, pour répondre à votre question. Toutes les garanties de bon déroulement des échéances qui nous tiennent à cœur et qui se présenteront devant nous seront donc assurées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Je n'ai pas beaucoup pris la parole dans ce débat, même si je suis ses travaux depuis le 29 décembre en commission, où a été examiné l'amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui ne figurait pas dans le texte initial. Il y a bien un problème quant au principe, dont nous avons débattu, de la participation à une réunion politique. En lisant le texte et en écoutant, au fil de cette sorte d'histoire sans fin que nous vivons depuis presque quinze jours, je me suis convaincu que c'est le responsable de la réunion qui décidera s'il demande ou non un passe sanitaire. Il ne s'agit nullement d'une obligation ,
Mme Danièle Obono proteste
et l'on peut fort bien tenir une réunion sans passe : son usage sera à l'initiative de l'organisateur, qu'on cherche ici, en quelque sorte, à protéger. S'il décide, en effet, qu'il est plus prudent de demander un passe sanitaire, il faut qu'il puisse être encadré juridiquement, car, dans le cas inverse, il se mettrait en porte-à-faux par rapport à la loi.
Nous pesons le pour et le contre, et ma conviction intime en tant que député – comme vous – est que les amendements qui tendent à supprimer ce dispositif ne sont pas de bons amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai dit tout à l'heure que cette disposition ouvrait une brèche dans un droit fondamental et individuel : celui d'assister à des réunions politiques publiques, qui est un droit non de l'organisateur, mais de chaque citoyen.
Il ne faut pas inverser les responsabilités. Nous sommes en période électorale et chaque citoyen doit pouvoir aller anonymement, sans décliner son identité et en toute liberté, prendre connaissance des programmes et des propositions qui s'exprimeront dans ces réunions publiques durant la campagne électorale. C'est de cela qu'il s'agit. Dès lors qu'on ouvre la brèche pour que les uns puissent imposer le passe vaccinal dans ces réunions, ce droit individuel du citoyen d'être informé sur les programmes politiques librement et sans décliner son identité est entravé
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
– et je passe sur les conséquences qu'aura le fait que, les uns le faisant et les autres pas, il y aura les responsables et les irresponsables,…
…ce qui polluera totalement le débat politique et l'organisation.
La question de fond, et celle que pose le Conseil constitutionnel dès le stade du passe sanitaire, est celle de la liberté individuelle de chaque citoyen de pouvoir aller librement dans des réunions politiques pour se faire une opinion sans décliner son identité et sans passe vaccinal.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Xavier Breton applaudit également.
J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que le vote d'un amendement de suppression aurait pour conséquence l'application du droit actuel, qui prévoit – on l'a un peu oublié – qu'en dehors des cas où la loi permet de demander un passe vaccinal, il y a une sanction pénale. Cela signifie très concrètement que si l'un d'entre nous, candidat aux élections législatives, décidait de demander un passe vaccinal pour l'accès à un meeting, ou si un candidat à l'élection présidentielle demandait un passe vaccinal pour accéder à une réunion publique,…
…cette personne s'exposerait à une sanction pénale très lourde, d'un an de prison, ce qui est tout à fait disproportionné et excessif. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner, très sereinement, aux organisateurs des réunions publiques la liberté de demander le passe vaccinal. Et les orateurs du groupe La France insoumise ont eu raison de le dire, il y aura une ligne de partage : certains responsables politiques réellement responsables…
…et soucieux de la protection de nos concitoyens demanderont le passe vaccinal – c'est ce que nous ferons, au sein du groupe Les Républicains –, et d'autres, irresponsables, souhaiteront ne pas respecter ces exigences sanitaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Pour éclairer le débat, je citerai en premier lieu la décision du 9 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, dont le considérant n° 17 déclare très clairement que « d'autre part, si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote…
…ou à des réunions et activités politiques ». Il y a donc bien une certitude de censure. Si le Conseil constitutionnel dit cela, c'est parce que la liberté supérieure aux autres n'est pas celle de l'organisateur d'appliquer le passe sanitaire, mais celle du citoyen d'accéder à la réunion politique, de s'informer, d'être un souverain parmi les autres souverains que constitue le peuple tout entier. C'est cela qui est important et que rappelle le Conseil constitutionnel. C'est une question de souveraineté populaire,…
…de souveraineté nationale. Vous devriez pouvoir le comprendre, collègue Larrivé, et j'imagine d'ailleurs que vous n'êtes pas en train de nous proposer, avec un deuxième amendement, de faire la même chose dans les lieux de culte – ou alors, c'est le coup d'après ! Mais enfin, où va-t-on ? Allez-vous également dire aux syndicats qu'on ne peut pas participer à une réunion syndicale si l'organisateur demande le passe sanitaire ? Non ! Il y a des libertés fondamentales, attachées aux individus et non aux organisateurs, pour accéder à ces réunions politiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 231
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 57
Contre 166
Les amendements n° 349 de Mme Martine Wonner et 165 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Je reprendrai l'argumentation de mon collègue : il s'agit d'une question de principe. M. Bernalicis demandait à M. Larrivé pourquoi il n'imposait pas le passe vaccinal dans les lieux de culte. Pourquoi personne n'a-t-il eu le courage, en cohérence avec votre position, de dire qu'on peut interdire à un fidèle de se rendre dans un lieu culte si l'autorité religieuse souhaite appliquer le passe vaccinal ? Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Pourquoi cela serait-il possible pour les meetings politiques, et pas pour les lieux de culte ? Il y a là quelque chose qui affaiblit l'argumentation.
Nous en revenons à ce que nous disons : il s'agit d'une question fondamentale. Où le débat public se déroule-t-il ? Au passage, collègues du groupe LaREM, dites au Président de la République de se déclarer enfin publiquement candidat ,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
afin que nous puissions avoir une délibération d'une réelle qualité démocratique.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président, je dis ce que je veux. Je m'excuse, mais vous n'avez pas à juger de la qualité de ce que je dis. C'est une question de principe.
Mêmes mouvements.
Monsieur Corbière, vous êtes là pour défendre un amendement, ce que, bien sûr, je vous laisse faire. Allez-y, mais ce n'est pas la peine de crier.
Ce n'est pas la peine non plus de demander si le champagne est au frais, monsieur le président. Vous n'avez pas à juger de mon propos, sans quoi je vais juger des vôtres. Pas de police de la pensée ni de leçons de courtoisie !
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Si on ne peut plus participer à un meeting, si les candidats se déclarent au dernier moment et si, en raison du covid, de moins en moins de gens se rendent dans des réunions publiques, c'est la qualité même de la délibération politique qui est en cause, et c'est grave. Nous avons eu 70 % d'abstention lors des dernières élections. Il n'y a aucune raison d'opérer une dichotomie entre lieux de culte et réunions politiques : puisque vous considérez qu'on doit pouvoir participer librement au culte, on doit aussi pouvoir participer librement à une réunion politique et respecter ce que nous a dit le Conseil constitutionnel.
Monsieur le président, je vous remercie, et j'espère que chacun restera à sa place, moi comme député, vous comme président pour animer les débats, ce que vous faites pour l'instant relativement correctement.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 357 .
Monsieur Corbière, ça suffit ! Madame Wonner a la parole, et on l'écoute. C'est tout !
Cet amendement vise à la suppression des alinéas 47 à 50. En effet, la vaccination des tout-petits nécessite absolument la présence et la concertation des deux parents. Pour la vaccination des adolescents, il suffisait que l'un des deux parents donne son accord ; il semblerait que le dispositif ait été étendu à la vaccination à partir de 5 ans et que, dans ce cas aussi, l'accord d'un seul parent suffise. Le Gouvernement s'immisce là dans des décisions familiales très importantes. La vaccination doit faire l'objet d'une concertation entre les parents et le médecin traitant.
Voilà une profonde hétérogénéité des sujets pour des amendements qui sont tout de même identiques !
Il s'agit de supprimer les alinéas qui concernent le passe sanitaire et le passe vaccinal.
Monsieur le secrétaire d'État, nous défendons cet amendement même si la manière et nos arguments ne vous plaisent pas. Nous avons deux minutes pour le faire, et nous les utilisons.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
Je reviens sur notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal en général, en particulier lors des meetings politiques. Comme l'ont indiqué plusieurs collègues, la participation des citoyens et des citoyennes à une réunion politique est un droit et une liberté fondamentale. Ce n'est pas une tierce personne qui peut décider si l'on doit appliquer ou non le passe sanitaire ou le passe vaccinal. Par ailleurs, le passe vaccinal créerait une inégalité entre les citoyens, entre ceux qui peuvent accéder à des réunions et ceux qui ne le peuvent pas.
Vous avez affirmé, comme d'autres avant vous, qu'il n'y aurait jamais de passe sanitaire, jamais de passe vaccinal. Or ils ont été instaurés. Vous dites aussi qu'ils ne seront jamais demandés pour accéder aux bureaux de vote. Or la décision du Conseil constitutionnel qu'a lue notre collègue Bernalicis faisait le lien entre les bureaux de vote et les réunions politiques. Aujourd'hui, vous intégrez la question du passe sanitaire dans la participation à des réunions politiques. Qu'est-ce qui nous garantit que, du fait de l'urgence, vous ne le ferez pas aussi pour accéder aux bureaux de vote ? Absolument rien. La brèche que vous ouvrez pose donc problème.
Quant à la capacité des uns et des autres à mener campagne, si vous rendez l'accès à des réunions politiques problématique, vous privilégiez ceux qui ont l'hégémonie sur les chaînes de télévision,…
…et ceux qui peuvent mener campagne sans se déclarer. C'est une manière de changer les règles, en matière de développement des idées, qui privilégie le pouvoir en place.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement n° 161 .
Il vise à supprimer la disposition sénatoriale qui permet à un parent de prendre la décision de faire vacciner son enfant de 5 à 11 ans. Je ne me suis pas exprimée sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l'autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l'intention, comme au Québec, de remettre en cause l'autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s'agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d'accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu'avec mon ex-mari nous avions un discours apaisé sur l'éducation de notre fils. Aujourd'hui, nous ne nous adressons plus la parole.
On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l'enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n'est pas à la loi d'attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les professionnels de santé, quelle est la meilleure solution. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression de cette disposition.
L'amendement n° 409 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis très favorable à la vaccination des enfants de 5 à 11 ans, non seulement pour les bénéfices collectifs que cela entraîne, comme cela a été avancé dans un premier temps – cela reste vrai puisque cela contribue à ralentir la circulation du virus et favorise l'atteinte de l'immunité collective – mais surtout pour les bénéfices individuels qu'il en découle : le vaccin limite la transmission et évite de développer une forme grave du virus. Tout à l'heure, on a indiqué que des enfants se trouvent dans les services de réanimation ou dans nos hôpitaux. Partant de là, le Gouvernement, fidèle à la logique qu'il suit depuis le début, veut favoriser la vaccination, qui est au cœur de sa stratégie. Nous considérons que c'est la meilleure façon de lutter contre ce virus.
Lors de l'examen du précédent projet de loi, l'adoption d'un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis aux enfants de plus de 16 ans de se faire vacciner sans l'autorisation de leurs parents.
Madame la députée, nous ne découvrons pas la question de l'autorité parentale. On a pesé le pour et le contre lors des débats que nous avons eus au Sénat avec Mme Rossignol, ancien ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Ce sont des questions qui me sont chères. Non, nous ne remettons pas en cause l'autorité parentale. Nous trouvons un équilibre entre le respect de celle-ci et la volonté que les enfants puissent bénéficier des protections qu'offre la vaccination. Je vous expose le cheminement que nous avons eu, et qui conduit à ce que l'accord des deux parents n'est pas nécessaire pour que les mineurs en dessous de 16 ans puissent accéder à la vaccination.
J'en profite pour redire que les mineurs, notamment de 5 à 11 ans, pour qui la vaccination est ouverte depuis le mois de décembre, doivent être vaccinés plus qu'ils ne le sont aujourd'hui parce que leur taux de vaccination est encore insuffisant pour leur conférer la protection dont ils ont besoin. Avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements ont le mérite de rétablir une autorité parentale conjointe sur un sujet grave. Je suis effaré d'entendre un membre du Gouvernement nous dire qu'il veut favoriser la vaccination des enfants de 5 à 11 ans et invoquer encore l'argument de la transmission alors qu'il a plus de 350 000 nouveaux cas par jour dans notre pays, ce qui prouve par a + b que le vaccin n'empêche pas la transmission.
Quant à la balance bénéfice-risque pour les enfants de 5 à 11 ans, même le comité de vaccinologie britannique a émis les plus grands doutes, sachant que les risques sont bien supérieurs aux bénéfices. Il suffit de regarder le nombre d'enfants morts, lesquels avaient d'ailleurs des comorbidités. Il ne s'agit pas bien sûr de remettre en cause le vaccin lorsque les enfants ont des comorbidités, comme un surpoids ou une obésité, mais il est effrayant de voir que vous incitez les familles à faire vacciner tous les enfants sans aucun principe de précaution.
Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous rendre obligatoire le vaccin contre la varicelle ? Actuellement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans.
Tout à l'heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l'épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n'est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n'est pas à l'avantage de la vaccination et que nous n'avons pas le recul nécessaire.
C'est ce que disait l'OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
Les amendements identiques n° 133 de Mme Mathilde Panot et 364 de Mme Martine Wonner sont défendus.
L'amendement n° 313 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 366 .
Il vise à supprimer l'alinéa 57 qui permet au représentant de l'État de prendre des mesures toujours attentatoires aux libertés. Là encore, le dispositif reste flou, il n'y a pas d'indicateurs pour autoriser la mise en place du passe vaccinal.
L'amendement n° 366 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de supprimer des alinéas concernant le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Quand vous ne savez plus rien gérer ou que vous n'avez pas géré, il vous reste à restreindre au maximum les libertés individuelles par le biais de l'état d'urgence. C'est purement et simplement révoltant quand on sait que nous vous avons alertés au moins depuis le début de la législature – je prends les collègues à témoin – et lors des législatures précédentes sur le sous-investissement dans l'hôpital public outre-mer. C'est ce que vous a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Panot sur la gestion de l'eau en Guadeloupe, alors que la priorité absolue devrait être de s'assurer que tous et toutes aient accès à l'eau potable afin de pouvoir respecter le minimum des gestes barrières.
Mais alors, monsieur de Rugy, pourquoi les gens n'ont-ils pas accès à l'eau ? Parce que cela a été mal géré. Qui n'a rien fait ? C'est vous qui êtes dans la majorité ! Défendez votre position dans le micro plutôt que de me prendre à partie ! Cela fait longtemps qu'on ne vous avait pas vu…
Vous n'avez comme solution que d'envoyer le RAID – recherche assistance intervention dissuasion – et le GIGN pour mater ceux qui ne se conformeraient pas à vos desiderata. Et par le passé, cette majorité et ce gouvernement – quand M. de Rugy était ministre – ont refusé de reconnaître ce qui s'était passé avec le chlordécone dans une partie des Antilles et nié les conséquences de son utilisation. Et vous demandez après pourquoi les gens de là-bas n'ont pas confiance dans ce que vous leur racontez, alors que, par principe, ils demandent à être convaincus plutôt que brutalisés ?
Mme Danièle Obono applaudit.
L'amendement n° 264 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques n° 49 , 260 et 368 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 49 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement n° 260 .
Les alinéas 58 à 60 imposent une double peine aux départements et territoires d'outre-mer. Vous expliquez que vous allez permettre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui implique la possibilité pour le Gouvernement de décider de confinements et de couvre-feux pendant une période électorale. Cela privera nos concitoyens des territoires et départements d'outre-mer de faire campagne de manière normale puisqu'ils ne pourront pas se déplacer, aller à des réunions ni faire du porte-à-porte, uniquement parce que vous craignez que les infrastructures hospitalières, qui sont victimes des politiques que vous avez menées, ne soient dépassées par des vagues épidémiques. Vous imposez ainsi une sorte de néocolonialisme sanitaire.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Vous protestez, mais c'est la vérité puisque cet état de fait, vous ne l'imposez qu'aux territoires et départements d'outre-mer. Nulle part ailleurs vous n'envisagez de prendre des mesures qui ne sont même pas en rapport avec le nombre de cas de covid ou avec le nombre d'incidences. Vous craignez seulement que les hôpitaux ne soient débordés. Vous rompez avec le principe d'égalité des citoyens sur le territoire. C'est une situation qui impose de fait une limitation encore plus grande du droit à la citoyenneté dans les départements et territoires d'outre-mer. C'est en cela que je revendique de parler de néocolonialisme sanitaire.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 368 .
Je veux, moi aussi, revenir sur cette situation qui me paraît totalement disproportionnée par rapport à la réalité de l'épidémie. On ne comprend pas pourquoi vous prolongez l'état d'urgence jusqu'à la fin du mois de mars, d'autant – et ce que je vais dire va peut-être permettre de réveiller l'assistance –…
…que les traitements ambulatoires précoces existent, qu'ils fonctionnent toujours sur tous les variants, y compris les variants delta et omicron, et que les territoires d'outre-mer ne nous ont pas attendus pour les utiliser. Aussi, je ne comprends pas pourquoi ces mesures liberticides devraient maintenir ces territoires en état d'urgence.
Défavorable.
Je soutiens ces amendements avec force, détermination et motivation. Aujourd'hui, la réalité dans nos territoires dits d'outre-mer est la suivante : malgré des taux d'incidence inférieurs à ceux de l'Hexagone, nous sommes maintenus quoi qu'il en coûte dans un régime d'état d'urgence impliquant l'application d'un couvre-feu. Je rappelle que, dans les outre-mer, l'hôpital a été délaissé depuis des décennies. Je rappelle que, pour un territoire soumis à tous les risques majeurs, la Martinique ne comptait au début de la crise sanitaire qu'une vingtaine de lits de réanimation. Vous rendez-vous compte ? Vingt lits pour une population avoisinant les 400 000 habitants !
Nous qui sommes victimes de cette politique, vous voudriez nous faire passer pour les responsables, que dis-je, les coupables de la situation qu'elle a entraînée ? Comment peut-on décemment adresser des injonctions à des populations qui n'ont même pas l'eau potable au robinet ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Comment pouvez-vous gérer sans connaître la situation de nos territoires, comment pouvez-vous décider, juste parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, de ce qui est bon ou pas pour nous ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.
J'appelle l'attention de tous les parlementaires sur le fossé qui se creuse entre les populations ultramarines et la métropole. L'arrogance et le mépris avec lesquels le Gouvernement a en permanence géré cette crise, instituant des couvre-feux alors que les taux d'incidence des outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole, posent un vrai problème. Nos compatriotes d'outre-mer se sentent écartés et méprisés. En agissant comme vous le faites, vous instillez un sentiment de défiance malsain, qui fait le jeu de ceux qui s'ingénient à souffler sur les braises.
Je demande que vous régliez la question de l'eau potable en réalisant les investissements nécessaires, que vous avez constamment repoussés en rejetant la faute sur les élus – qui, nous le savons tous, ont une part de responsabilité. Vous avez également négligé les hôpitaux en ne créant pas de lits en nombre suffisant. Enfin, vous avez culpabilisé les populations locales, alors même qu'elles avaient pris l'initiative de mettre en place des soins précoces, que vous avez bloqués avec la dernière énergie. Ce qui s'est passé en outre-mer est proprement scandaleux et votre responsabilité est écrasante.
M. Jean-Philippe Nilor applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 183
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 53
Contre 125
Sur l'article 1er , je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 52 , 149 et 297 .
L'amendement n° 52 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 149 .
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, dans le cas où l'état d'urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1er mars 2022, qu'il y soit prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
Comme on l'a dit, vous avez sous-investi dans les services publics, vous ne pouvez donc rendre responsables de la situation dans les outre-mer les gens qui y vivent, et faire de leur liberté la variable d'ajustement de votre incurie. Mais pour vous convaincre, je vais m'efforcer d'employer une autre argumentation, à laquelle vous serez peut-être plus sensibles. Nous entrons dans la campagne électorale de l'élection présidentielle, considérée comme l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante de notre pays, avec une forte participation et un fort enjeu – ce n'est pas ceux qui soutiennent le monarque présidentiel actuel qui vont me démentir sur ce point.
Le rapport Debré de 2020 sur les élections régionales et départementales affirmait, dès son introduction, qu'on ne pouvait organiser une campagne électorale dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; on y lisait, en substance, que ce n'était ni souhaitable, ni logique, ni démocratique. Repoussées en juin, les élections régionales et départementales de 2021 ont cependant été organisées sous un régime particulier, celui de la sortie de crise sanitaire, en dépit des objections soulevées par M. Debré, qui estimait qu'une telle circonstance faussait le scrutin en réduisant la participation. Je rappelle que la participation à ces élections a été particulièrement faible, avec les graves conséquences que l'on connaît : de quelle légitimité l'action publique peut-elle se prévaloir quand ceux qui la mettent en œuvre ont été élus avec 30 % de participation ? Je n'ose imaginer que le même scénario se reproduise pour l'élection présidentielle, car cela reviendrait à ne pas tenir compte de la parole des électeurs et…
Merci, monsieur Bernalicis.
L'amendement n° 297 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous ne passions au vote, monsieur Bernalicis ?
J'aimerais au moins terminer ma phrase, monsieur le président. Je disais que si vous ne prenez pas en compte l'avis des gens en leur permettant de s'exprimer dans de bonnes conditions lors d'un scrutin, vous courez le risque d'attiser des sentiments de peur et de défiance, pour n'aboutir à rien de bon en termes de démocratie. Agir de la sorte ne peut qu'augmenter le niveau de tension, et chacun sait que, lorsque les choses ne peuvent s'exprimer par la voie démocratique, elles s'expriment d'une autre manière, plus brutale, ce que personne ne saurait souhaiter.
Je vous conjure de prendre conscience du danger qu'il y aurait à ce que la campagne de l'élection présidentielle ait lieu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : nous devons préserver cet espace de liberté politique qu'est la campagne électorale – mais cela semble déjà bien compromis, puisque vous avez déjà décidé que le passe vaccinal serait exigé dans les réunions politiques.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 369 .
Il vise à supprimer les alinéas 61 à 68. Je trouve dommage que le texte précédent, qui proposait des mesures de vigilance sanitaire, n'ait pas été évalué et qu'on le remplace de façon précipitée par un autre texte, dans le cadre d'un processus démocratique laissant à désirer.
En tant que parlementaires, il nous revient de veiller à l'évaluation des lois que nous votons, et je regrette qu'en l'occurrence, cela n'ait pas été fait.
L'amendement n° 369 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 135 .
Monsieur le secrétaire d'État, le covid a des conséquences qui nous échappent en grande partie à l'heure actuelle, parce que vous vous focalisez sur la courbe des contaminations et la surcharge des hôpitaux – dont l'état catastrophique s'explique largement par la politique menée par votre gouvernement et ceux qui l'ont précédé. En avril dernier, vingt-sept associations de malades du cancer, de maladies cardiovasculaires ou neurologiques, ou encore du diabète, c'est-à-dire de personnes risquant de développer une forme grave si elles sont contaminées par le covid, ont lancé un appel afin de vous alerter, invoquant les déprogrammations d'interventions chirurgicales, les annulations de consultations et les retards au diagnostic, sur les conséquences gravissimes qu'a votre gestion politique de la crise sur leurs propres maladies.
Si vous mettez volontiers l'accent sur le nombre de non-vaccinés se trouvant à l'hôpital, il est un chiffre que vous ne mentionnez jamais : en 2020, 72 % des patients qui étaient à l'hôpital pour cause de covid étaient atteints d'une ou plusieurs comorbidités préexistantes. Or, on le sait, ce sont les populations les plus précaires qui présentent majoritairement ces comorbidités : un ouvrier a dix fois plus de risques qu'un cadre d'avoir un cancer. Ceux qui vont payer très cher votre gestion de la crise, ce sont les précaires d'aujourd'hui, mais aussi et surtout ceux de demain, et c'est très grave. Monsieur le secrétaire d'État, en 2020 la Ligue nationale contre le cancer a estimé que 93 000 cancers n'avaient pas été diagnostiqués dans notre pays, ce qui représente autant de drames personnels, mais aussi des bombes en termes de santé publique pour les années à venir – je pense par exemple aux enfants qui se trouvent empêchés d'exercer une activité sportive.
L'amendement n° 135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Alors que nous débattons du douzième texte d'urgence sanitaire depuis le début de la pandémie, je voudrais souligner à quel point l'attitude sectaire du Gouvernement nous a fait perdre du temps, mais aussi de l'intelligence collective, en refusant systématiquement les propositions formulées par voie d'amendement, que ce soit par la France insoumise ou par d'autres groupes d'opposition. Si nous sommes opposés au passe sanitaire comme au passe vaccinal, nous estimons en revanche qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens pour lutter contre le virus, que nous avons appelés de nos vœux à de multiples reprises sans jamais obtenir de réponse sur le fond. Nous n'avons donc pas pu savoir pourquoi vous refusiez les purificateurs d'air, pourquoi vous refusiez d'inscrire votre action dans une démarche d'aller vers. Tout ce que vous avez bien voulu nous répondre sur ce dernier point, c'est que vous l'aviez déjà fait.
Or – et ce n'est pas le groupe La France insoumise qui le dit, mais les instituts de recherche –, votre politique est un échec en la matière, ce que souligne clairement le fait que, pour 40 % des personnes concernées, la non-vaccination résulte d'un éloignement des politiques publiques. Force est de constater que ce nouveau texte ne donne aucune indication quant aux moyens à employer pour remédier à cet état de fait.
« Deux minutes ! » sur les bancs du groupe LR.
De même, pour ce qui est des écoles, il aura fallu la très forte mobilisation des personnels de l'éducation nationale pour vous obliger à prendre enfin au sérieux la sécurisation des établissements. Cela me conduit à penser qu'il faudra sans doute, en plus de l'opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal que nous exprimons au sein de cette assemblée, une mobilisation massive des citoyennes et des citoyens dans la rue et dans les urnes pour vous faire entendre raison une bonne fois pour toutes.
Je vais profiter de la présentation de notre dernier amendement sur l'article 1er pour revenir sur cet article qui occupe une place évidemment essentielle dans le texte. Au moment même où l'épreuve que nous traversons rend secondaire le passe sanitaire, vous décidez d'aggraver les choses avec un passe vaccinal constituant une obligation déguisée – mais que vous avez fini par assumer – de se faire vacciner, imposée par le pire des moyens, à savoir la privation de citoyenneté de millions de nos concitoyens, et s'appliquant en matière de loisirs, de sport, de culture, et même en matière de politique et de travail.
Vous le faites de la façon la plus radicale qui soit, ce qui montre bien que vous n'avez jamais eu l'intention de voir aboutir la CMP…
…puisque vous n'avez pas saisi l'occasion qui vous était donnée d'adopter des amendements introduits par le Sénat, notamment sur les questions relatives aux contrôles d'identité, aux mesures concernant les jeunes et aux conditions objectives qui auraient permis de sortir du passe vaccinal sans que cela relève de la décision du Gouvernement. En fait, c'est à un passage en force permanent que nous assistons avec l'article 1er , au nom d'un passe autoritaire et discriminatoire. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Avis défavorable.
En réponse à vos dernières interventions, chers collègues de La France insoumise, je voudrais juste rétablir quelques contre-vérités.
Si je veux bien admettre qu'il n'y a effectivement pas eu suffisamment d'« aller vers » les citoyens qui sont le plus éloignés de la vaccination, vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait. J'invite d'ailleurs n'importe lequel d'entre vous à se rendre dans mon département des Yvelines le 18 janvier prochain : nous irons ensemble voir des gens éloignés de la vaccination en empruntant pour cela le vaccibus, mis en place grâce aux collectivités territoriales et à l'ARS.
Pour ce qui est des aérateurs, des purificateurs d'air et des capteurs de CO
Enfin, pour détendre un peu l'atmosphère, je vous souhaite un très bon anniversaire, madame la présidente Panot.
Je rends grâce au collègue Millienne : il souhaitait, disait-il, « rétablir quelques contre-vérités », et c'est bien ce qu'il a fait.
« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.
Non content de culpabiliser les victimes, il s'en prend aux chefs d'établissement, qui seraient incapables de faire remonter les demandes de purificateurs ! Franchement, c'est inacceptable !
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement n° 136 n'est pas adopté.
Le premier vise à repousser au 1er mars l'entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d'achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c'est-à-dire essentiellement à l'outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
L'amendement n° 211 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Nous voterons bien entendu ces amendements de repli : à défaut de pouvoir supprimer ce passe, autant en retarder le plus possible l'instauration.
Je profite de cette occasion pour répondre au collègue Millienne, dont j'ai apprécié la modération. Soyons clairs : notre impression n'est pas que vous n'avez rien fait.
Si vous avez compris cela, permettez-moi de rectifier. C'est ce que vous avez fait qui pose problème. Vous misez sur le vaccin à l'exclusion de toute autre réponse et vous avez, comme ceux qui vous ont précédé, fait disparaître les centres de santé de proximité et sous-financé les associations de terrain.
Ainsi s'expliquent les lacunes de l'« aller vers ». Nous subissons les conséquences de votre politique !
Quant aux purificateurs d'air, tout le monde constate qu'il n'en faudrait pas un par établissement, mais un par classe : il y a donc bien sous-investissement. Et ce ne sont pas vos 20 millions d'euros qui permettront d'équiper toutes les écoles !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Voilà ce que, depuis le début, vous refusez d'entendre : pour que le ministre commence à prêter l'oreille, il faut des mobilisations sociales et des grèves. Nous espérons qu'elles dureront jusqu'à la fin du quinquennat et que vous subirez ensuite la sanction électorale que vous méritez !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 256
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue 126
Pour l'adoption 181
Contre 70
L'article 1er , amendé, est adopté.
Je suis saisi de dix amendements identiques, n° 189 , 204 , 213 , 249 , 300 , 374 , 407 , 411 , 414 et 453 , tendant à supprimer l'article 1er bis A.
Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 189 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement n° 204 .
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d'exposition des salariés à la covid-19.
Depuis le début de cette triste période d'épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ; d'ailleurs, l'inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre des employeurs qui subissent déjà la pandémie ? En outre, le dispositif que vous proposez ne s'appliquerait qu'à un très petit nombre d'entre eux, et il serait limité par les moyens de l'inspection du travail. Ne vaudrait-il pas mieux, dans le respect des règles, leur faire confiance, tout en les incitant au dialogue social et à la concertation avec leurs salariés, que de rendre inévitables des contentieux qui n'amélioreront pas la situation ? Convient-il d'emmerder les entreprises en plus des non-vaccinés ? Si nous ne le souhaitons pas, supprimons l'article.
Notre collègue a raison : il est un peu fort de café de prévoir un système supplémentaire de sanctions alors que, depuis le début de la crise, quasiment toutes les entreprises jouent le jeu. Par ailleurs, cet article aborde aussi le sujet du télétravail, lequel ne saurait se limiter à une contrainte imposée, sous un prétexte sanitaire, à la fois au salarié et à l'employeur. Le télétravail peut susciter de réelles difficultés, notamment par ses éventuelles conséquences psychologiques. Encore une fois, ne s'en soucier que pour sanctionner, par l'intermédiaire de l'inspection du travail, le fait qu'il ne soit pas ou pas assez pratiqué constitue une mesure déplacée et contre-productive.
Je reprendrai et poursuivrai l'argumentation de nos collègues : il n'est pas raisonnable de maintenir cet article, d'ailleurs introduit par amendement du Gouvernement, si bien qu'il n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'État. Je rappelle qu'il vise à créer, en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives entre autres au télétravail, une amende administrative qui s'ajouterait à l'amende judiciaire déjà prévue. Rien ne justifie donc ce nouveau dispositif d'exception, surmontant la pile de ceux que vous avez déjà instaurés durant ces deux ans.
Nous entrevoyons le terme d'une discussion de plus de dix heures, au cours de laquelle nous aurons étudié plus de 400 amendements : à ce stade, pas un mot, pas une virgule du texte n'a bougé. Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas quel est ce débat démocratique.
Alors que nous sommes ici pour dialoguer, vous faites la sourde oreille ; ce que vous avez décidé ne souffre aucun compromis. Ce n'est pas acceptable. Je vous le demande : avant que nous n'achevions l'examen du texte, faites un geste. Ne laissez pas surpénaliser les entreprises !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 411 .
Comme les précédents, il vise à supprimer l'article 1er bis A, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, sans concertation préalable avec le monde des entreprises. Cet article jette la suspicion sur les intentions des employeurs et plonge inutilement ceux-ci dans une incertitude juridique qui occasionnera inévitablement des contentieux. Dans un contexte de crise, sanctionner les entreprises qui ne prendraient pas au pied de la lettre leurs obligations, par exemple en matière de télétravail, n'est pas une bonne idée : le télétravail ne s'impose pas, il devrait faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les salariés, surtout lorsqu'on sait quels effets il peut avoir sur la santé psychique de ces derniers. Certains le vivent très bien ; d'autres ont besoin d'interactions sociales et subissent comme une punition le fait d'être cantonnés chez eux.
Depuis le début de cette pandémie, monsieur le secrétaire d'État, la notion de confiance pose problème au Gouvernement. Vous ne faites pas confiance aux Français, que vous cherchez à infantiliser ; vous ne faites pas confiance au monde économique, puisque, lors du premier confinement, vous avez fermé les commerces « non essentiels », alors que les commerçants respectaient des jauges et des protocoles qu'ils avaient d'ailleurs élaborés eux-mêmes.
Pour ma part, je fais confiance aux chefs d'entreprise, tout simplement parce qu'ils n'ont pas intérêt à ce que leurs salariés se retrouvent en arrêt maladie, ce qui les priverait d'une force de travail ! Cette raison suffirait à ce qu'ils jouent le jeu. Or cet article est tout le contraire d'une preuve de confiance. Faites donc un effort !
L'exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d'un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C'est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu'à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu'à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.
Je le répète, les manquements visés n'ont rien d'imprécis ou d'illusoire, puisqu'ils peuvent d'ores et déjà être sanctionnés pénalement. Les inspecteurs du travail se trouvent donc en mesure de constater des manquements – c'est leur métier. La procédure est contradictoire. Elle se fait par étapes, avec possibilité d'un recours suspensif. Les amendes, dont nous avons réduit le montant, seront en outre adaptées à la situation de l'entreprise en cause. En raison de ce caractère équilibré, temporaire et contradictoire du dispositif, l'avis de la commission sera défavorable aux amendements identiques.
Je ne vais pas répéter ce que vient de dire le rapporteur : en effet, le cadre existe déjà, en raison de la possibilité de sanctions pénales. Ceux qui ont parlé de stigmatisation, de mesures infamantes, feraient mieux de s'en prendre à ces dernières, qui, par ailleurs, assurent moins bien la protection effective des salariés, puisqu'elles demandent du temps.
Nous tenons beaucoup au dispositif que nous vous proposons. Il garantit d'une part l'équité entre les entreprises qui respectent les règles – soit la très grande majorité – et celles qui ne les respectent pas, d'autre part l'effectivité de la protection des salariés, le tout dans un cadre juridique inchangé : celui de l'obligation générale faite aux employeurs de protéger la santé de leurs salariés, à quoi s'ajoute le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19. Simplement, je le répète, les sanctions administratives seront plus rapides et plus efficaces.
Enfin, sauf erreur, la commission des lois a revu ces amendes à la baisse : le plafond demeure fixé à 50 000 euros, mais, pour tenir compte des inquiétudes exprimées au sujet des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), le montant forfaitaire par salarié a été ramené de 1 000 à 500 euros. Contrairement à ce que vous laissiez entendre, monsieur Hemedinger, cette modification prouve que nous restons à l'écoute du monde des entreprises, comme nous le sommes depuis le début de la crise – pour la plupart, celles-ci se disent satisfaites de l'accompagnement dont elles ont bénéficié de la part de l'État.
Nous voterons ces amendements. La logique actuelle veut que ce soient les petits, ceux qui sont éloignés de ceci, qui ne sont pas en mesure de cela, qui n'aient pas confiance en vos mesures.
Une inégalité flagrante est avérée, comme le démontrent notamment les négociations que vous avez menées, entre les grandes entreprises et les toutes petites : ces dernières rencontrent parfois des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions que le Gouvernement les invite à prendre – d'autant plus que l'inspection du travail n'est pas en mesure, comme vous le savez, de réunir les conditions nécessaires à un contrôle a priori et a posteriori de la situation de ces entreprises sur le terrain.
Nous avons appelé le Gouvernement, au début de nos interventions, à établir une relation de confiance. Celle-ci doit prévaloir à titre individuel pour l'ensemble de nos concitoyens mais devrait aussi, selon nous, bénéficier aux entreprises confrontées à cette situation, notamment les plus petites. Notre groupe votera donc les amendements proposés.
Je rejoins les arguments de M. Wulfranc. Il est évident que le Gouvernement ne cherche pas à favoriser la confiance. J'ai même le sentiment que sa politique clivante, que l'on voit à l'œuvre depuis une semaine, ne repose que sur les privations et les punitions. Vous hochez la tête, monsieur le rapporteur, mais vous renforcez bien le régime punitif à l'égard des entreprises ! Comme l'a dit notre collègue Wulfranc, ce sont sans doute malheureusement les petites entreprises qui trinqueront.
Que croyez-vous ? Que le Parti socialiste n'aime pas les entreprises ? C'est absurde !
Nous n'allons pas importer un mauvais débat ce soir dans l'hémicycle, alors que nous débattons du passe vaccinal.
C'est une provocation désagréable et stupide. Je reprends donc calmement mon propos. Vous avez cité tout à l'heure une éminente inspectrice du travail, cher collègue.
Je déplore justement que le Gouvernement fasse reposer sur les inspecteurs du travail le contrôle de situations qui seront très difficiles à matérialiser. Comment définit-on exactement le télétravail ? Ayant travaillé en entreprise pendant de très nombreuses années,…
…mais il est parfois difficile, s'agissant de certains types d'emploi, de déterminer si l'on a tout fait pour mettre en œuvre le télétravail ! Cela relève de discussions sociales, au sein de l'entreprise, avec les partenaires sociaux. Les inspecteurs du travail auront du mal à apprécier immédiatement la situation. J'ai bien compris que vous souhaitiez des réponses punitives et rapides mais je pense que cela n'est ni souhaitable, ni raisonnable. Ce n'est pas une bonne disposition et j'invite mes collègues à voter pour la suppression de l'article.
Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat mais nous discutons de l'un des derniers points importants du texte, qui a donné lieu à une vraie discussion en commission. Je voudrais réaffirmer la position du groupe Les Républicains, qui a été très bien défendue par nos collègues, notamment Philippe Meyer. Pour la majorité, l'objectif est de convaincre plutôt que de contraindre, raison pour laquelle elle a préféré le passe vaccinal à l'obligation vaccinale. Pourtant, le texte part du postulat que de nombreuses entreprises ne respecteraient sans doute pas les règles relatives au télétravail. Comme certains collègues l'ont dit, ces règles se révèlent très difficiles à suivre pour beaucoup de petites entreprises. Le Gouvernement va envoyer des inspecteurs du travail et ceux-ci auront une totale liberté d'appréciation pour juger que l'entreprise pourrait faire mieux, ou bien qu'elle ne respecte pas ses obligations. Tout cela est en réalité très compliqué.
La réalité qu'observent ceux qui visitent les entreprises sur le terrain – je ne doute pas que ce soit le cas de nombreux collègues sur tous les bancs –, c'est que la plupart des chefs d'entreprise ont deux objectifs : protéger leurs salariés et continuer à faire tourner l'économie française. Or le présent texte va ajouter des contraintes et des contrôles qui ne seront pas contradictoires, contrairement à ce qu'avait prévu le Sénat – je regrette à cet égard que l'on n'ait pas conservé sa rédaction. Le Gouvernement va ainsi rendre les choses encore plus complexes et jeter l'opprobre sur les chefs d'entreprise. Les grandes entreprises comme Total sauront faire, puisqu'elles ont des juristes sur qui se reposer, alors que les artisans, eux, chercheront simplement à faire au mieux. Mais comment savoir qui renvoyer à la maison quand on n'a que trois salariés ? Comment choisir celui dont la présence est essentielle ? Les chefs d'entreprise sont aujourd'hui terrorisés à l'idée de prendre des décisions aussi complexes.
Il s'agit encore une fois d'un dispositif inopérant, comme le sera aussi celui du contrôle d'identité – ou, plutôt, de la concordance d'identité, pardon monsieur le rapporteur. Ces amendements de suppression devraient être adoptés car ils relèvent du bon sens. Au-delà même du passe vaccinal, les dispositions du présent article complexifient terriblement le texte.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l'adoption 91
Contre 128
Les amendements n° 196 de Mme Marie-France Lorho et 299 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
L'article 1er bis A est adopté.
L'amendement, n° 375 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer, est défendu.
L'amendement n° 375 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 98 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté.
L'amendement n° 376 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement n° 376 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er sexies est adopté.
L'amendement n° 412 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté. En conséquence, l'article 1er septies A demeure supprimé.
Les amendements identiques n° 217 de Mme Anne-Laure Blin et 377 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l'article, sont défendus.
L'amendement n° 319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er septies , amendé, est adopté.
L'amendement n° 383 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement n° 383 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er octies est adopté.
L'amendement n° 320 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er nonies A, amendé, est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 457 , 272 , 209 , 413 et 425 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 209 , 413 et 425 sont identiques.
Les amendements n° 457 de M. Aurélien Taché, 272 de M. Xavier Breton et 209 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 413 .
Il vise à rétablir l'article 1er nonies B, qui a été supprimé, dans la rédaction suivante : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l'installation de purificateurs d'air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, et nous en avons eu la confirmation hier lors la journée de grève dans l'enseignement : les capteurs de CO
Le présent amendement vise à rétablir l'article mais c'est aussi un amendement d'appel pour une meilleure prise en charge de ces dispositifs par l'État. Si certaines villes, comme c'est heureusement le cas de Béziers, sont en mesure de prendre en charge la différence entre le montant remboursé par l'État et le coût de l'installation des capteurs, ce n'est hélas pas le cas de toutes les communes. Certaines petites communes, qui ne disposent pas des budgets nécessaires, ne pourront pas installer ces équipements, réclamés à juste titre par les enseignants.
Les amendements identiques n° 302 de M. Aurélien Taché et 384 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l'article, sont défendus.
L'article 1er decies est adopté.
L'article 1erundeciesest adopté.
Les amendements identiques n° 332 de M. Aurélien Taché et 385 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l'article, sont défendus.
L'article 1erduodecies est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 61 , 139 , 147 , 208 , 251 , 283 , 298 , 321 , 339 , 341 , 387 et 421 , tendant à supprimer l'article.
Les amendements n° 61 de Mme Marie-France Lorho, 139 de Mme Anne-Laure Blin et 147 de Mme Myriane Houplain sont défendus.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 208 .
Nous proposons la suppression de l'article 2, qui prévoit que les services préfectoraux aient accès à des données qui, selon nous, ne relèvent pas de leur mission. La transmission des données visant à mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi qu'à orienter et accompagner les personnes malades, ne nous paraît pas relever de la nécessaire prévention mais uniquement du traçage. L'article 2 propose d'étendre l'usage de ces données aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d'information et d'accompagnement mais dans une démarche punitive visant à sanctionner. Il s'agit évidemment d'une énième dérive liberticide mais aussi d'une dérogation au secret médical. Celle-ci est inédite dans le cadre d'un fichier d'une telle ampleur, qui est liée tant au nombre de personnes susceptibles de le consulter qu'aux données recueillies.
Les systèmes d'information ont d'abord été présentés comme temporaires par le Gouvernement mais leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a été systématiquement prolongée. Ils ont ainsi été prorogés jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il nous faut à tout prix préserver le secret médical et veiller à ce qu'il soit confié à des partenaires et institutions partageant le souci de son utilisation à des fins préventives.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.
Notre groupe a déposé deux amendements de suppression de l'article 2, mais ne s'exprimera qu'une seule fois.
Je voudrais commencer par dire qu'au-delà même du contenu de l'article, la nécessité et les finalités de l'utilisation des données personnelles mises en avant par le Gouvernement posent d'emblée un problème. Je vous rappelle que la CNIL vous a interrogés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d'État, pour obtenir des éléments relatifs à la nécessité du dispositif, au vu des buts recherchés. Or vous ne répondez pas à la CNIL ! Que vous arrive-t-il ? La CNIL vous fait-elle peur, maintenant ? Faut-il croire que vous vous fichez des autorités administratives indépendantes ? À moins que le but poursuivi ne soit pas avouable, ou bien que la nécessité n'existe pas ? Peut-être même est-ce tout cela à la fois – ce qui ne serait pas étonnant. Votre dispositif soulève donc d'abord une question de fond, celle des libertés numériques et du rôle de la CNIL.
Deuxième élément, ces données pourront désormais être communiquées aux services de la préfecture. La rédaction originelle était particulièrement vague sur ce point, avant que le Sénat ne précise qu'elles ne le seraient qu'à des personnes « spécialement habilitées ». On ne sait pas qui sont ces personnes ; on sait seulement qu'elles seront « spécialement habilitées » à accéder aux données « strictement nécessaires », sans qu'on sache non plus quelles seront ces données strictement nécessaires.
La question est importante, monsieur le secrétaire d'État. S'agissant de la CNIL, je doute que vous me répondiez puisque nous vous posons la question depuis plus de deux semaines : j'avais déjà posé une question au Gouvernement le 7 décembre dernier sur le même sujet, sans recevoir de réponse. Quelles données seront transmises à la préfecture ? Quelles seront les personnes habilitées ? Dans quel but ?
Les amendements n° 341 de Mme Mathilde Panot, 387 de Mme Martine Wonner et 421 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis également défavorable à ces amendements de suppression.
Tout ce dispositif est évidemment encadré, circonscrit, qu'il s'agisse des personnes concernées ou des personnes habilitées auxquelles M. Bernalicis a fait référence, et a encore été précisé au cours de la navette. Je vous rappelle que ces dispositions ont été votées en première lecture par cette assemblée.
Ce dispositif est nécessaire aux services préfectoraux qui prononcent des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement – on est bien dans ce cadre strict – à l'endroit des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation très active du virus, afin de leur permettre d'adapter la durée de ces mesures en fonction des résultats des tests de dépistage qu'elles peuvent réaliser. Ainsi, une personne mise en quarantaine mais présentant un test négatif quarante-huit heures après pourrait voir son assignation à résidence levée par la préfecture. À l'inverse, si le test est positif, la mesure devrait être maintenue. L'accès à ces données profite donc aux personnes concernées par de telles mesures, qui pourront être allégées en cas de test négatif, autant qu'elles sont nécessaires à la maîtrise des chaînes de transmission.
En outre, afin de répondre aux préoccupations qui se sont légitimement exprimées parmi vous relativement à la protection des données personnelles, en particulier des données de santé, nous avons souhaité assortir le dispositif qui avait été voté par votre assemblée de garanties complémentaires : réduction des finalités assignées au SI-DEP (système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19) à la seule adaptation de la durée de la mise en quarantaine ; limitation de l'accès des services préfectoraux à cette seule finalité et nécessité d'une habilitation spéciale pour avoir accès à ces données – nous avons strictement précisé qui était habilité à accéder à ces informations. Enfin, les données auxquelles on pourra accéder, outre les données d'identification et de contact des personnes concernées, seront limitées aux dates et aux résultats d'examen de dépistage enregistrés dans le SI-DEP.
Le dispositif est donc strictement encadré, tant du point de vue de ses finalités que des personnes habilitées à accéder à ces données et des données effectivement accessibles. Ces garanties ont été notamment inspirées des travaux du Sénat et s'ajoutent à celles adoptées par votre assemblée. Elles seront encore précisées par le décret d'application encadrant le traitement SI-DEP qui sera soumis pour avis à la CNIL, vous le savez, monsieur Bernalicis, et examiné par le Conseil d'État, tout cela étant déjà très encadré par ailleurs.
Pour toutes ces raisons et en considération du fait que la navette a permis d'encadrer un peu mieux encore ces dispositions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Je vais préciser ma question sur les données personnelles et sur la CNIL. Je ne vous dis pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faudrait saisir la CNIL de ce nouveau dispositif : vous n'avez pas le choix et elle donnera son avis. Je vois à peu près lequel il sera : assez critique, comme c'est le cas depuis la mise en place du passe sanitaire.
Ma question portait sur la consultation de la CNIL pendant la mise en œuvre du passe sanitaire. Il était prévu des points d'étape réguliers avec la CNIL afin de lui permettre d'évaluer la nécessité du dispositif. Au début, au nom de l'urgence de faire face à la crise, tout le monde, y compris les autorités administratives, accepte même ce qui semble problématique du point de vue des libertés fondamentales, à la condition que la nécessité et la proportionnalité du dispositif soient régulièrement évaluées. Et puis patatras ! Interrogé sur ce point, vous ne répondez rien, rien du tout – voilà le problème.
Et voilà que vous nous dites à nouveau de ne pas nous inquiéter, puisque la CNIL est là. Mais les retours d'expérience ne sont pas très rassurants. Vous êtes incapable de justifier la nécessité du dispositif que vous mettez en place. Pire : auditionné par le Sénat sur le passe sanitaire, le professeur Delfraissy lui-même a expliqué qu'il ne servait à rien en soi, sa seule utilité ayant été peut-être de permettre d'accélérer le rythme de la vaccination : point barre.
C'est un peu maigre, d'autant que le juge constitutionnel et le Conseil d'État ont jugé que l'incitation à la vaccination ne constituait pas un motif suffisant pour garantir la proportionnalité et la nécessité de ce dispositif, parce qu'on est quand même encore un peu dans un État de droit.
J'aimerais bien entendre vos arguments sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 57 , 58 , 120 , 324 , 367 , 371 et 390 .
Les amendements n° 57 de M. Sébastien Chenu, 58 de M. Bruno Bilde, 120 de Mme Emmanuelle Ménard et 324 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Tout le monde aura pu remarquer, en tout cas ceux qui suivent encore ces débats, votre absence totale de réponse sur les interpellations de la CNIL, que ce soit à ma question au Gouvernement du 7 décembre, à celles posées en commission le 29 décembre, puis dans cet hémicycle les 3, 4 et 5 janvier, hier en commission des lois et aujourd'hui dans ce débat. Et encore vient-on nous dire qu'il y a eu un débat et que les réponses ont été apportées ; excusez-moi mais, au moins sur ce sujet-là, tout le monde tombera d'accord pour dire que ce n'est absolument pas le cas.
Il s'agit ici des habilitations. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, que j'avais anticipé votre réponse. Je savais que vous alliez nous répondre que les personnes spécialement habilitées seraient spécialement habilitées et qu'elles auraient accès aux données strictement nécessaires puisqu'elles sont strictement nécessaires, et dans le seul but des finalités poursuivies, en l'occurrence la quarantaine. On ne sait pas qui, on ne sait pas quoi, on ne sait pas comment, mais on sait que ce sera par des personnes spécialement habilitées.
Je ne sais pas si vous avez été spécialement habilité à nous répondre par des tautologies, mais on aura pu constater la faiblesse de l'argumentation. Je peux préciser ma question : ces données seront-elles accessibles aux policiers, qui auront pour mission de frapper à la porte des personnes concernées pour leur dire de s'isoler, de les contrôler et d'appliquer les sanctions que vous avez prévues à l'article 1er ?
Vous dites en outre que ces personnes habilitées n'auront accès qu'au résultat des tests PCR ou au statut vaccinal, en plus évidemment des données d'identification – un détail, en somme, puisqu'il ne s'agit que des données personnelles de ces personnes, c'est-à-dire qui ils sont, où ils habitent, et ainsi de suite. Mais ce détail n'échappera pas à la vigilance de la CNIL, ni sans doute du juge constitutionnel.
Monsieur le secrétaire d'État, répondez !
Les amendements n° 371 de Mme Mathilde Panot et 390 de Mme Martine Wonner sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Il s'agit probablement de ma dernière intervention sur un amendement insoumis.
Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Vous pouvez toujours applaudir, vous ne couperez pas à une explication de vote.
Je vous laisse un peu de répit, monsieur le secrétaire d'État, pour vous permettre de signaler au président de séance que vous voulez nous répondre sur ce point, car enfin nous nous apprêtons à autoriser l'accès à des données personnelles à des personnes spécialement habilitées – on ne sait pas qui – pour qu'elles vérifient si les mesures d'isolement sont bien respectées. On voit ce que ça peut donner ! Apparemment, vous ne voulez pas reconnaître ce fait quelque peu bizarre que demain, des policiers pourront frapper à notre porte, plutôt que des agents de l'ARS ou des personnels soignants qui nous aideraient à nous confiner et vérifieraient que nous avons les moyens de respecter les gestes barrières et de lutter efficacement contre la pandémie, et non pas simplement que nous respectons vos règlements.
L'amendement n° 121 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 314 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 122 de Mme Emmanuelle Ménard et 301 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 159
Contre 57
L'article 2, amendé, est adopté.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 16 , 99 , 250 , 284 et 391 , tendant à la suppression de l'article 3.
Les amendements n° 16 de M. Guillaume Chiche, 99 de M. Sébastien Chenu, 250 de M. Nicolas Meizonnet et 284 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 391 .
Comme toujours, le champ de la santé mentale et de la psychiatrie n'a droit qu'à un petit mot tout à la fin des débats.
Comme je l'ai dit en première lecture, je trouve, une fois de plus, vraiment dommageable que ce projet de loi comporte des mesures relatives à la psychiatrie. Je sais que le Gouvernement était dans l'obligation d'inscrire dans la loi avant le 31 décembre 2021 la réponse apportée à une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle cependant que le champ de la santé mentale souffre d'une pénurie importante de moyens, d'autant que la crise a très largement aggravé les difficultés psychiques de nos concitoyens de tous âges.
Je regrette donc que cet article figure en cavalier dans ce texte, alors que c'est toute l'organisation de la santé mentale qui est à revoir, comme je l'ai proposé dans les rapports des missions parlementaires qui m'ont été confiées.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
S'agissant des conditions d'isolement, nous n'avons jamais réclamé qu'on puisse imposer de telles obligations à nos concitoyens ni disposer ainsi de leurs données personnelles, sans même avoir des comptes à rendre à des institutions comme la CNIL. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, je me demande ce que se dit le Gouvernement quand il est interrogé par la CNIL. La traite-t-il comme une réunion d'empêcheurs de tourner en rond dont on peut renvoyer les questions à plus tard ? J'aimerais bien savoir comment tout cela se passe parce qu'en tant que citoyen, je pensais que la CNIL avait quand même le pouvoir de vous obliger à répondre à des questions aussi sérieuses, surtout quand la loi vous l'impose. Manifestement, ce n'est pas le cas.
Ce que nous réclamons depuis le début de la crise épidémique, c'est que l'État ait l'obligation de proposer à tout citoyen qui le souhaiterait des possibilités de s'isoler, notamment à ceux qui habitent dans des logements dont l'exiguïté favorise la contamination. Ça n'a jamais été fait, en raison, comme toujours, de votre désorganisation et de votre impréparation. Dois-je vous rappeler que M. Véran avait dit que des hôtels seraient réquisitionnés pour assurer à tous nos concitoyens la possibilité de s'isoler ? Au lieu de ça, vous proposez ce passe vaccinal. Au lieu de vous imposer à vous-même l'obligation de répondre aux préoccupations sanitaires des Français, vous les privez de liberté. C'est le résumé de votre politique : liberticide et inefficace.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 242
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l'adoption 179
Contre 44
L'article 3 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 53 , 243 , 40 et 426 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 53 de Mme Marie-France Lorho, 243 de M. Nicolas Meizonnet et 40 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 426 .
Rassurez-vous, ce sera ma dernière prise de parole. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de ce projet de loi qui vise en réalité à désigner des boucs émissaires face à la faillite de votre politique sanitaire.
Au cours de cette séance, comme lors des précédentes, les parlementaires de tous bords ont posé des questions au Gouvernement et aux ministres, mais n'ont pas obtenu de réponse – les Français qui nous ont regardés auront été édifiés.
En voici quelques exemples : aucune réponse à la question que j'ai posée une dizaine de fois, depuis des semaines, concernant les certificats de rétablissement. Pourquoi ? Vous nous renvoyez à un décret – c'est l'arbitraire total. Aucune réponse non plus aux questions de nos collègues de La France insoumise à propos de la CNIL. C'est un mépris total de la représentation nationale. Pas de réponse à la question de notre collègue Frédérique Dumas concernant la quatrième dose ou à celle du président Le Fur sur la validité des vaccins et leurs différences.
Qu'est devenue notre démocratie ? Comment les Français peuvent-ils encore nous regarder ? Nous vous interrogeons mais nous n'obtenons jamais de réponse. Les ministres sont interchangeables. Qui décide, en réalité ? C'est Emmanuel Macron, au sein d'un conseil de défense, sans qu'aucun contrôle ne s'exerce – avec de surcroît des archives qui resteront secrètes pendant cinquante ans. Voilà ce qu'est devenue notre démocratie ! Les Français vous jugeront très sévèrement.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour ce projet de loi. Ce texte est nécessaire car nous sommes persuadés que la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre les effets néfastes du virus et de ses variants et que le passe vaccinal est un outil utile.
Depuis le 29 décembre dernier, nous avons largement débattu : je veux remercier la présidente de la commission des lois, le rapporteur et les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Je regrette que les débats aient été entachés par certaines manœuvres politiciennes, notamment dans le contexte sanitaire tendu que nous connaissons. Ainsi va la vie parlementaire. Mais nous sommes allés plusieurs fois jusqu'au bout de la nuit pour adopter ce texte. C'est la moindre des choses que nous devions aux soignants qui se mobilisent depuis presque deux ans pour sauver des vies.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
Depuis le mois de juillet, nous défendons avec constance le principe d'une vaccination généralisée pour les adultes. Nous souhaitions une ligne claire, universelle et des engagements qui obligent l'État. Nous avons toujours affirmé que le vaccin était la seule voie permettant de se protéger des risques graves de la maladie et de préserver une capacité de soins dans les hôpitaux.
Vous avez souhaité instaurer le passe vaccinal de manière précipitée, à partir du 15 janvier. Je ne reviens pas sur nos demandes de clauses de revoyure, qui ont été refusées. Nous avons débattu durant de nombreuses heures mais nous avons finalement obtenu assez peu d'écoute de la part du Gouvernement sur l'ensemble de nos amendements.
Je note d'ailleurs que le Sénat avait modifié intelligemment une partie du projet de loi, en reprenant plusieurs des amendements que nous avions défendus en commission et dans cet hémicycle lors de la première lecture. Malheureusement, vous avez profité d'une maladresse, si je puis dire, pour faire échouer la commission mixte paritaire.
Peut-être, mais j'ai le droit d'exprimer mon point de vue ! Des éléments très importants pour nous restent insatisfaisants : certains de nature constitutionnelle, comme le contrôle d'identité dont nous avons reparlé tout à l'heure ; ou encore le dispositif du repentir. Il y a cependant un point sur lequel l'ensemble des membres de mon groupe s'accordent : c'est notre déception à la fois sur la méthode et sur le fond du texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Comme souvent, nous ne devons pas choisir entre une bonne et une mauvaise solution, mais entre deux mauvaises solutions parmi lesquelles il nous appartient de retenir la moins mauvaise. La situation actuelle nous amène à choisir entre, d'un côté, une restriction de libertés pour les 10 % de personnes non vaccinées et, de l'autre côté, la protection de la santé et de la liberté des 90 % de Français qui sont vaccinés. On dénombre 400 000 contaminations par jour ; 4 000 personnes sont en réanimation, dont essentiellement des personnes non vaccinées. De ce fait, de très nombreuses personnes n'ont plus accès à l'hôpital et aux services de réanimation pour se faire opérer de cancers ou de maladies cardiovasculaires. De l'autre côté, si l'hôpital devait de nouveau être saturé, se profilerait le spectre d'un nouveau confinement ou de couvre-feux, ce qui créerait une suppression totale de liberté s'appliquant à tout le monde.
Dans ce contexte, nous considérons que le passe vaccinal, qui a pour but d'inciter fortement – pour ne pas dire de contraindre – les personnes non vaccinées à le faire, est nécessaire pour préserver la liberté du plus grand nombre et la santé de tous. C'est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en faveur du passe vaccinal.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les députés du groupe UDI et indépendants voteront contre ce texte, en regrettant d'abord les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat parlementaire – depuis la commission des lois réunie le 29 décembre jusqu'à nos travaux d'aujourd'hui qui s'achèveront encore à une heure très matinale : nos concitoyens ne comprennent absolument pas, à raison, cette organisation de la démocratie parlementaire.
Nous regrettons également les déclarations du Président de la République qui, en divisant et en stigmatisant une partie des Français, a totalement disqualifié le passe vaccinal : d'un passe qui se voulait incitatif et visait à convaincre – et contraindre – ceux qui ne sont pas encore vaccinés, nous sommes passés à un passe qui stigmatise et punit, qui « emmerde », pour reprendre son expression.
Nous regrettons enfin les conditions et les motifs pour lesquels la commission mixte paritaire a échoué.
Nous retiendrons ce que ce texte n'est pas : il ne vise pas à freiner la propagation du virus.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.
Comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre de la santé lui-même, la France est déjà submergée par le variant omicron. En revanche, il impose des contraintes supplémentaires, des contrôles parfois aberrants, selon des montages juridiques contestables.
Il restreint les libertés et ces restrictions sont tout à fait disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. Oui, nous croyons à la vaccination ; oui, nous voulons que la totalité des Français se fasse vacciner.
Mais cela doit se faire sur la base de ce qui vous manque le plus depuis le début de la crise : la confiance de nos concitoyens. Croire en eux, croire en la responsabilité individuelle et collective ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI
c'est tout ce que vous avez nié jusqu'à présent dans votre façon – Gouvernement et majorité – de gérer la crise sanitaire.
C'est aussi la raison de l'échec global de votre gestion de l'épidémie et de la défiance des Français.
Parce que nous gardons à l'esprit la seule chose qui vaille : l'hôpital public et les soignants tiendront-ils ? Nous le souhaitons.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe FI.
Je m'interroge sur l'utilité de cette loi. Ne serait-ce pas une manœuvre politicienne ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.
Déjà, vous auriez souhaité que la première lecture du texte soit achevée le mardi 4 janvier au matin, alors que l'après-midi même paraissait un article – pas forcément bienvenu à mon goût – stigmatisant une partie des Français et les jetant à la vindicte populaire. Je me demande si cela avait pour but d'emmerder les Français ou bien plutôt nos collègues du groupe Les Républicains, qui sont soucieux des libertés publiques – je les en remercie d'ailleurs.
Le deuxième gag, si je puis dire, c'est l'échec de la commission mixte paritaire à la suite de la publication par un certain sénateur d'un tweet. Avouons que nous ne sommes plus à la hauteur.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il vous suffit de vous désabonner de la page de ce sénateur – je ne suis pour ma part pas abonné à son compte Twitter, je vous le dis tout de suite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.
Cette loi est mal faite sur la forme : sa rédaction est approximative, qu'il s'agisse des contrôles d'identité ou de sa difficile application dans les entreprises ; elle n'est ni bornée dans le temps ni territorialisée. Sur le fond, elle est inutile. De nombreux indicateurs montrent que la vague est en train de se tasser, que l'hôpital tient et que près de deux fois moins de personnes sont hospitalisées qu'en mois d'avril 2020. Le passe sanitaire n'a pas empêché la vague omicron ; le passe vaccinal ne le fera pas plus. À peine voté, il sera déjà inutile.
Nous avons eu un président de la République qui faisait voter une loi à chaque fait divers ; j'ai l'impression désormais que c'est le cas aussi à chaque vague épidémique. Dans quel but ? Celui de donner l'impression aux Français qu'on fait quelque chose pour eux ? Mais ce n'est peut-être qu'une impression. Vous êtes dépassés, mais vous n'êtes pas les seuls : il en est de même dans les autres pays. Donner le change ne sert pas à grand-chose. Pour ma part, je ne fais pas de politique pour emmerder les Français ou pour les tromper ; je les respecte, tout simplement. Les respecter, cela signifie leur dire la vérité.
Mme Jennifer De Temmerman et M. Ugo Bernalicis applaudissent.
Cette loi, à mon sens, ne sauvera personne mais aura des répercussions sur les libertés publiques. Et je ne peux pas le cautionner !
Une grande majorité des membres de notre groupe votera donc contre cette loi inutile pour sauver des vies, mais dangereuse pour nos libertés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.
L'orateur monte à la tribune, suscitant des protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Regardez-vous hurler ; regardez-vous crier à cette heure matinale ! Mais vous n'entendez rien, vous n'écoutez rien, et vous continuez sur votre lancée. D'ailleurs, rien n'a bougé, dans le texte, entre la commission et la séance : vous n'avez pas adopté le moindre amendement.
Nous savions d'emblée que cette loi n'était pas faite pour combattre la pandémie et le virus du covid-19. La date d'entrée en vigueur du 15 janvier – annoncée par le Président de la République après un conseil de défense et relayée par les médias, comme d'habitude – était impossible à tenir dès le départ, même en réunissant la commission le 29 décembre, et même si nous avions voté le texte dès le lundi suivant – il aurait fallu nous tordre le bras, et que certains d'entre vous ne traînent pas à la buvette…
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Au mieux, les huit jours de consultation du Conseil constitutionnel et les navettes avec le Sénat vous auraient portés au 17 janvier, ce qui aurait déjà été un grand exploit.
Manifestement, votre objectif n'est pas d'arrêter la vague omicron : alors que nous en avons connaissance depuis le 27 novembre, il vous a fallu six semaines pour réagir. Vous estimez que c'est un délai rapide pour lancer le passe vaccinal, monsieur le rapporteur, alors que le projet était déjà dans les cartons. Vous auriez pu le dégoupiller dès la semaine suivante ! Mais que s'est-il passé ? Un conseil de défense, le Président de la République à la télévision… et la fermeture des boîtes de nuit. Quelle grande mesure pour arrêter le variant omicron !
Le calendrier était intenable, ce qui atteste d'une manœuvre politicienne et d'un coup politique sur le dos de la pandémie. J'en veux pour preuve l'histoire de la CMP non conclusive, cette commission mixte paritaire, ce truc où on discute entre sénateurs et députés… Après quatre heures de tergiversations dans les couloirs, alors que les administrateurs s'affairaient pour imprimer la version définitive – on allait nous la donner ! –, on apprend qu'un sénateur – il a nettement gagné en notoriété grâce aux circonstances, reconnaissons-lui cette plus-value – annonce une CMP conclusive et se réjouit que le Sénat serve encore à quelque chose, quoi qu'en pense M. Macron.
Et voilà que les députés de La République en marche crient au scandale démocratique : « C'est une atteinte au huis clos de la CMP ! »
C'étaient pourtant les mêmes qui nous vilipendaient dans l'hémicycle, le lundi précédent, lorsqu'à minuit, nous avons demandé à reprendre les débats le lendemain à dix-huit heures, aux yeux de tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.
« C'est un scandale, avez-vous crié, vous prenez votre temps alors qu'il y a des morts à l'hôpital, qu'une épidémie sévit dans le pays, et que les soignants sont en difficulté ! » Mais vous, pour un tweet, vous ajoutez trois jours !
De toute évidence, votre intention n'a jamais été d'instaurer un passe vaccinal pour lutter contre l'épidémie, mais plutôt de mener une manœuvre politicienne puérile contre nos collègues Républicains, pour les stigmatiser : vous rejetez la faute sur un sénateur qui a désormais bien trop de succès à mon goût.
Du reste, le passe sanitaire ne fonctionne pas, et omicron circule librement. Nous l'avions dit : ce passe est une passoire sanitaire ; quant au passe vaccinal, c'est une impasse dans la lutte contre le virus. Finalement, qu'est-ce qu'il vous reste ?
Car il restera bien quelque chose du texte : « emmerder » les Français. Ça, vous savez le faire, et vous ne savez sans doute faire que cela – le corollaire étant réprimé, en langage plus fleuri. Nous devons donc maintenant nous soumettre à des contrôles d'identité matin, midi et soir pour prendre un café ou boire une bière ; il faudra montrer patte blanche pour aller au musée, au parc d'attractions ou au cinéma. Pourquoi donc ? Parce qu'il n'y a toujours pas de masques FFP2 gratuits pour tous,…
…toujours pas de tests gratuits, toujours pas de levée des brevets, par solidarité internationale et pour faire la transparence sur l'enrichissement des Big Pharma ;
Mme Mathilde Panot applaudit
il n'y a toujours pas de nationalisation de Sanofi pour créer un pôle public du médicament, toujours pas d'investissements dans l'hôpital, alors que nous manquons de lits – vous en avez même supprimé. Vous allez jusqu'à imposer le passe sanitaire à l'entrée des réunions politiques, alors que c'est inconstitutionnel !
La présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques : voilà ce que dit le Conseil constitutionnel.
Exclamations, claquements de pupitres et huées sur les bancs du groupe LaREM.
Aux Françaises et aux Français, je dis bienvenue dans nos meetings ! Venez nous rejoindre, et ensemble, gérons la pandémie !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Le virus continue de sévir, l'hôpital est en crise, et le vaccin fait défaut dans bien des endroits du monde. Je tiens à dire combien notre conscience de la situation est aiguë, et combien nous sommes déterminés à agir et à continuer à formuler des propositions.
Je veux aussi dénoncer votre opération dérisoire visant à expliquer qu'en définitive, quiconque ne partage pas vos options est favorable à la pandémie. La manœuvre est évidente : il n'y a qu'à voir le contenu du texte, que vous pensiez faire adopter comme une formalité.
Ce projet de loi arrive à contretemps. Vous passez à côté du sujet, non sans provoquer des dégâts. Vous n'avez rien démontré au cours de la discussion. Vous allez toujours plus loin dans des mesures autoritaires, punitives et infantilisantes, dans des mesures de contrôle partout et tout le temps, exercé par presque tous – car vous vous exonérez de la responsabilité de ces contrôles. Vous tentez une opération politique dont les intentions nous semblent graves : désigner des coupables de cette pandémie mondiale – cela a été dit et assumé.
Tout cela provoque – et provoquera encore – des fractures, attisera les colères et la défiance – comme s'il n'y en avait pas assez dans notre société ! C'est un bien mauvais service rendu à la santé publique, dont chacun doit plutôt être acteur. C'est aussi un bien mauvais service rendu à la vaccination. Vos mesures n'épargnent pas les jeunes, dont il faudrait au contraire prendre soin. Vous ne mesurez pas non plus la colère qui s'exprime dans certains territoires – et j'ai une pensée toute particulière pour les territoires d'outre-mer.
Quelle société construisez-vous ? Voilà ce qui nous préoccupe. Avez-vous conscience de tout ce que votre politique défait et transgresse ? Voyez-vous combien elle abîme les relations sociales et la relation à la République – cette République qui, sous la férule présidentielle, affronte la crise en présentant un visage bien singulier ? Nous craignons la loi suivante. Aussi voterons-nous contre ce projet de loi, qui répond aux singulières envies du Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Je tiens tout d'abord à saluer la mobilisation dont chacun a fait preuve, et la qualité des travaux que nous avons menés hier soir en commission et aujourd'hui en séance. Je remercie aussi l'ensemble des agents et des administrateurs de l'Assemblée nationale, ainsi que tous nos collaborateurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Je ne saurais ouvrir mon propos sans évoquer l'échec de la CMP, qui nous conduit à siéger jusqu'à une heure tardive pour adopter le texte. Si la CMP a échoué, c'est peut-être en raison d'événements extérieurs – j'y reviendrai –, mais aussi en raison de désaccords majeurs avec le Sénat. Malgré la volonté de converger, les désaccords étaient trop forts avec un Sénat qui souhaitait peut-être le passe sanitaire, mais qui le rendait inapplicable en multipliant les critères chiffrés et territorialisés, au point d'en faire une usine à gaz inopérante. Le Sénat entendait aussi retirer tous les dispositifs de contrôle et de sanction ; bref, il mettait à terre les outils visant à renforcer la gestion de la crise sanitaire. La majorité présidentielle ne pouvait l'accepter : elle ne transige pas avec la santé des Françaises et des Français,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR
mais cherche en permanence à les protéger, à permettre aux soignants de travailler, et à permettre à la vie de continuer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Certes, il y a eu un événement extérieur, une déclaration non pas d'un simple sénateur, mais du président du groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat – une déclaration méprisante à l'égard de nos institutions, laissant penser que la CMP serait un simple match entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dont sortiraient un gagnant et un perdant.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cela, nous ne pouvions l'accepter – je tiens à saluer l'attitude et la réaction de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, qui a compris qu'outre les désaccords de fond, il se posait un problème institutionnel.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La déclaration de ce sénateur était de surcroît méprisante pour les Français, puisqu'elle laissait penser que la gestion de la crise était un jeu. La crise n'est pas un jeu !
Depuis deux ans, plus de 120 000 de nos concitoyens sont décédés du covid. Un grand nombre de malades en portent encore les séquelles. Plus de 300 000 personnes sont contaminées quotidiennement, et plus de 20 000 sont hospitalisées. Cette crise n'est pas un jeu ! Elle nous renvoie à nos responsabilités ; elle nous appelle à agir et à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. C'est ce que fait le groupe La République en marche, et c'est ce que fait la majorité présidentielle. C'est pour cela qu'unis, rassemblés et responsables, nous voterons pour le projet de loi !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Huées sur les bancs des groupes LR et FI.
Décidément, vous ne pouvez pas vous en empêcher ! Vous ne pouvez pas vous empêcher d'instrumentaliser la crise sanitaire à des fins politiques !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Vous ne pouvez pas vous empêcher d'instrumentaliser la crise sanitaire sur le dos des contaminés, voire, pour certains, sur le dos des morts ! Votre discours est lamentable, cher collègue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous vous êtes servi d'un tweet, certes malheureux, comme prétexte pour instrumentaliser la crise sanitaire à des fins politiques et pour éteindre le débat de l'élection présidentielle.
« Ridicule ! Lamentable ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Ces méthodes sont inacceptables – je m'adresse à vous, monsieur le député Gouffier-Cha, mais je pourrais m'adresser à presque tous les membres de la majorité, et à tous les membres du Gouvernement.
Votre discours est dommageable, car l'Assemblée a bien travaillé depuis qu'elle a entamé cette deuxième lecture – je parle sous le contrôle de M. le président –, tout comme elle a bien travaillé hier soir en commission des lois, madame la présidente. Mais décidément, vous ne pouvez pas vous en empêcher !
La commission des lois hier soir, puis la deuxième lecture aujourd'hui en séance, ont permis d'améliorer et d'enrichir le texte. Ainsi, les jeunes de moins de 16 ans pourront pratiquer des activités sportives et culturelles même si leurs parents ne souhaitent pas qu'ils soient vaccinés. Nous avons apporté des améliorations aux mesures de contrôle d'identité, même si nous aurions préféré les supprimer tout bonnement, d'autant qu'elles sont totalement inopérantes et ne seront jamais appliquées. En la matière, vous avez ajouté un sujet de crispation parfaitement inutile.
Si vous aviez écouté les oppositions et les acteurs de terrain, nous aurions pu aller beaucoup plus loin, notamment en ce qui concerne les entreprises.
Vous les soumettez au contraire à toujours plus de contrôles, sous-entendant que les chefs d'entreprise et les artisans seraient des mauvais patrons, qui souhaiteraient que leurs salariés soient possiblement contaminés par la covid – ce qui est évidemment faux.
Nous aurions pu aller plus loin pour les territoires d'outre-mer, en prenant en considération leurs spécificités – mais vous ne l'avez pas souhaité.
Le texte est donc encore perfectible. Cependant, et puisque vous invoquez souvent le concept de responsabilité ,
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
sachez que sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée – je ne parle pas seulement de notre groupe, et arrêtez de crier « Ah ! » comme si nous étions au théâtre, car nous n'y sommes pas ! –,…
…sur l'ensemble de ces bancs, donc, de la gauche à la droite, il y a des élus responsables.
Il y a, à l'exception de l'une ou de l'autre, des élus qui sont favorables à la vaccination ! Telle est la position – constante – du groupe Les Républicains. Nous étions les premiers à demander des financements exemplaires en faveur de la recherche vaccinale : vous ne l'avez pas fait !
Lorsque le vaccin a été mis au point, nous étions les premiers à en demander le déploiement dans les territoires, pour protéger notamment les publics les plus fragiles, puis tous les autres.
La façon dont vous avez organisé la vaccination a été, au début, lamentable, à l'exception d'une opération de communication organisée en grande pompe sur les chaînes d'information. Il a fallu la mobilisation de toutes les collectivités locales, des groupes d'opposition – principalement le nôtre –, pour que la vaccination soit déployée sur notre territoire. Alors, vos leçons de morale, vos leçons de responsabilité, gardez-les, chers collègues !
Vous venez de passer quarante-huit heures à vous offusquer d'un tweet. Pourtant, vous avez informé les enseignants et les parents d'élèves du protocole de la rentrée scolaire la veille au soir de la rentrée, alors qu'il avait déjà été adopté une dizaine de fois et que l'on n'entend plus le ministre de l'éducation nationale, qui se déjuge, puis se rejuge.
Huées sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, vos leçons de morale, gardez-les ! Gardez vos leçons et arrêtez vos grands gestes ! Calmez-vous ! Vous n'impressionnez personne !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Remettez votre masque et calmez-vous. Vos leçons de responsabilité, nous n'en voulons pas ! Sur ces bancs, comme sur tous les bancs, nous sommes responsables. Nous défendons la vaccination ! Nous sommes favorables à la vaccination ! Nous faisons la promotion de la vaccination !
Pour cette raison, parce que nous sommes responsables, nous voterons majoritairement en faveur de ce texte ,
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem
malgré vos incohérences, car, mes chers collègues, nous ne sommes pas comme vous : nous ne nous servons pas de la crise sanitaire pour faire de la politique politicienne ! Nous prenons ce texte pour ce qu'il est : est-il en mesure de protéger ou non les Français ? Nous estimons que oui. Et vous, continuez de faire de la politique, faites des tweets et bonne nuit !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 262
Nombre de suffrages exprimés 254
Majorité absolue 128
Pour l'adoption 185
Contre 69
Le projet de loi est adopté.
Je vous informe, chers collègues, que le président de l'Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que l'éventuelle lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique aura lieu dimanche 16 janvier, après-midi et soir, sous réserve de la décision de la conférence des présidents.
Prochaine séance, dimanche 16 janvier, à seize heures :
Lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
La séance est levée.
La séance est levée à quatre heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
