Intervention de Adrien Taquet

Avis également défavorable à ces amendements de suppression.

Tout ce dispositif est évidemment encadré, circonscrit, qu'il s'agisse des personnes concernées ou des personnes habilitées auxquelles M. Bernalicis a fait référence, et a encore été précisé au cours de la navette. Je vous rappelle que ces dispositions ont été votées en première lecture par cette assemblée.

Ce dispositif est nécessaire aux services préfectoraux qui prononcent des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement – on est bien dans ce cadre strict – à l'endroit des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation très active du virus, afin de leur permettre d'adapter la durée de ces mesures en fonction des résultats des tests de dépistage qu'elles peuvent réaliser. Ainsi, une personne mise en quarantaine mais présentant un test négatif quarante-huit heures après pourrait voir son assignation à résidence levée par la préfecture. À l'inverse, si le test est positif, la mesure devrait être maintenue. L'accès à ces données profite donc aux personnes concernées par de telles mesures, qui pourront être allégées en cas de test négatif, autant qu'elles sont nécessaires à la maîtrise des chaînes de transmission.

En outre, afin de répondre aux préoccupations qui se sont légitimement exprimées parmi vous relativement à la protection des données personnelles, en particulier des données de santé, nous avons souhaité assortir le dispositif qui avait été voté par votre assemblée de garanties complémentaires : réduction des finalités assignées au SI-DEP (système d'information national de dépistage populationnel pour le covid-19) à la seule adaptation de la durée de la mise en quarantaine ; limitation de l'accès des services préfectoraux à cette seule finalité et nécessité d'une habilitation spéciale pour avoir accès à ces données – nous avons strictement précisé qui était habilité à accéder à ces informations. Enfin, les données auxquelles on pourra accéder, outre les données d'identification et de contact des personnes concernées, seront limitées aux dates et aux résultats d'examen de dépistage enregistrés dans le SI-DEP.

Le dispositif est donc strictement encadré, tant du point de vue de ses finalités que des personnes habilitées à accéder à ces données et des données effectivement accessibles. Ces garanties ont été notamment inspirées des travaux du Sénat et s'ajoutent à celles adoptées par votre assemblée. Elles seront encore précisées par le décret d'application encadrant le traitement SI-DEP qui sera soumis pour avis à la CNIL, vous le savez, monsieur Bernalicis, et examiné par le Conseil d'État, tout cela étant déjà très encadré par ailleurs.

Pour toutes ces raisons et en considération du fait que la navette a permis d'encadrer un peu mieux encore ces dispositions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.