Intervention de Pierre Dharréville

Effectivement, c'est l'un des points durs de ce texte auquel nous nous opposons dans sa globalité. Cette mesure, par laquelle vous voulez privatiser des missions de police, nous semble tout à fait déraisonnable. La privatisation ne vous fait pas peur. Nous vous avons vu à l'œuvre de multiples façons au cours de cette législature.

Cette fois, il s'agit d'instaurer le contrôle de tous par tous. Les personnes auxquelles vous demandez d'effectuer ces missions ne souhaitent pas le faire. Elles disent bien que ça n'est pas leur métier. En effet, leur métier, pour une grande part d'entre elles, c'est l'accueil. Il y a dans cette disposition une logique de durcissement, d'alourdissement des mesures de contrôle, qui correspond aux déclarations du Président de la République la semaine dernière et à l'état d'esprit dans lequel a été élaboré ce projet loi, mais qui sacrifie des règles fondamentales et vous fait franchir dangereusement des lignes.

Il ne faut pas, avec des arguties telles que cette histoire de vérification de concordance, penser, laisser penser, ou même croire que, finalement, le Conseil constitutionnel pourrait se laisser piéger. Il ne faudrait pas insulter son intelligence. Cette disposition reste très critiquable d'un point de vue constitutionnel.

En réalité, vous mettez en place des mesures exorbitantes du droit commun et vous vous défaussez de leur mise en œuvre. Cela devient très dangereux, car vous instituez une forme d'arbitraire dont la formule vient d'être soulignée : le jugement quant à ce qui peut constituer une raison sérieuse est effectivement aléatoire. Il nous semble donc qu'il faut tout simplement renoncer à cette mauvaise disposition.