Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Cinieri, M. Aubert, M. Cordier.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat.
Cet alinéa 30 vise à sanctionner un exploitant qui n’aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.
Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d’identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d’identité est de la compétence d’agents habilités.
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