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Documents législatifs
Proposition de loi N° 749
Rapport N° 4858 (
1 commentaire
, 731 amendements)
Rapport N° 4909 Texte comparatif (454 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du dimanche 16 janvier 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
172 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
56 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
31 mots
)
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