Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 146 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 11 34 45 63 115 129 190 191 203 230 293 346 352 400 422 432 444 450 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Houplain.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.

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