Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.